Dernière mise à jour : Janvier 2018
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La pré-domiciliation bancaire

Note N°17/2016/DGC du 13 mars 2016 aux banques, intermédiaires agréés

Conformèrent à l'article 29 du règlement N°07-01 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises, il est prévu que :

«A l'exception des opérations en transit et des opérations visées à l’article 33 ci-dessous, toute opération d'importation ou d’exportation de biens ou de services est soumise à l'obligation de domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé.».

Ainsi, dans le cadre de l'amélioration du dispositif de contrôle et de facilitation administrative de traitement des opérations de commerce extérieur, il est arrêté qu'à compter du 15 mars 2016 tout acte définitif de domiciliation d'une opération d'importation ou d'exportation de biens ou de services est soumis à la satisfaction préalable de la procédur4 d4- pré-domiciliation par voie électronique que chaque opérateur économique de droit algérien doit accomplir.

Cette procédure en amont de l’acte définitif de domiciliation consiste en l’accomplissement d'une formalité d'inscription et de validation de la pré-domiciliation électronique de l'opération de commerce extérieur, à travers l'accès par l'opérateur économique concerné au site WEB de sa banque domiciliataire, intermédiaire agréé,.

La mise en place d'une plateforme électronique au niveau de central d’une banque, intermédiaire agréé, a pour avantage de permettre de renforcer et de consolider le processus de contrôle à priori qui relève de sa responsabilité.

Cette solution électronique, dont le site WEB pré-domiciliation des opérations de commerce extérieur, n'est accessible qu'aux opérateurs définis reconnus, vise à maximiser le contrôle permanent des opérations de commerce extérieur, avant toute domiciliation physique.

Cette procédure de pré-domiciliation électronique se décline comme ci-après :

  • 1) – Phase «Inscription client» ;
  • 2) – Phase «Identification client et pré-domiciliation de la demande du client» ;
  • 3) – Phase «Contrôle et validation de la demande de pré-domiciliation au niveau central de la banque, intermédiaire agréé»,
  • 4) – Phase «Contrôle de la demande de domiciliation au niveau de l’agence bancaire domiciliataire»

Les modalités pratiques de cette procédure de pré-domiciliation électronique sont décrites par l’annexe jointe à la présente note.

Par ailleurs il est utile de rappeler que, les banques, intermédiaire doivent s'assurer avant toute domiciliation :

  • De la régularité de l'opération de commerce extérieur au regard de législation et de la réglementation en vigueur,
  • Que l'opérateur /client possède la surface financière suffisant à travers l’étude d'un dossier dûment constitué à cet-effet, et devant
  • Que les engagements financiers au titre d'une opération de commerce extérieur (remise documentaire, crédit documentaire, aval, caution, garantie de commerce extérieur doivent être fondés sur la solvabilité de l'opérateur/ client,
  • De l'appréciation de la solvabilité de l'opérateur/client qui doit reposer sur la structure de son patrimoine et de ses obligations ainsi que sur sa rentabilité présente et future

En outre, il est également nécessaire de souligner que les banques intermédiaires agréés, qui s’engagent au titre des opérations du commerce extérieur doivent disposer :

  • D'un système de surveillance et de gestion des risques encourus,
  • D'un système de contrôle permanent visant notamment, les engagements par signature liés aux opérations de commerce extérieur, les pays qui ne sont pas transparents sur le régime fiscal, le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et de du terrorisme etc...

Enfin, les banques intermédiaires agréés, voudront bien veiller en permanence à maintenir le niveau de vigilance en matière de traitement et de contrôle des opérations de commerce extérieur.

Le Directeur Général des Changes

Mustapha ALI