Dernière mise à jour : Janvier 2018

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Convention de l’organisation de la conférence islamique pour combattre le terrorisme international

Les Etats membres de l’organisation de la conférence islamique ;

  • Se fondant sur les enseignements de la Chariaa islamique sublime qui rejettent toutes les formes de violence et de terrorisme, en particulier celles reposant sur l’extrémisme et exhortent à la protection des droits de l’Homme, ce qui est conforme aux principes du droit international qui se fondent sur la coopération entre les peuples pour l’instauration de la paix ;
  • Fidèles aux nobles principes religieux et moraux et, plus particulièrement, aux dispositions de la Chariaa islamique et à l’héritage humaniste de la Oummah islamique ;
  • Adhérant à la Charte de l’organisation de la conférence islamique et à ses objectifs et principes visant à instaurer un climat propice pour le renforcement de la coopération et de la compréhension entre les Etats islamiques, ainsi qu’aux résolutions pertinentes de l’Organisation ;
  • Fidèles aux principes du droit international, à la Charte de l’organisation des Nations Unies, à ses résolutions pertinentes portant sur les mesures visant à combattre le terrorisme international ainsi qu’à tous les autres conventions et instruments internationaux auxquels les Etats parties à la présente convention ont adhéré et qui, entre autres, appellent au respect de la souveraineté, de la stabilité, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de la sécurité des Etats et à la non-ingérence dans les affaires intérieures ;
  • Partant des dispositions du code de conduite des Etats membres de l’organisation de la conférence islamique pour combattre le terrorisme international ;
  • Désireux de renforcer la coopération entre ces Etats pour combattre les crimes terroristes qui menacent la sécurité et la stabilité des Etats islamiques et mettent en péril leurs intérêts vitaux ;
  • Résolus à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et à empêcher la réalisation de ses objectifs dirigés contre les personnes et les biens ;
  • Réaffirmant le droit légitime des peuples à lutter, par tous les moyens, contre l’occupation étrangère et les systèmes colonialistes et répressifs, y compris la lutte armée pour la libération de leurs territoires et pour leur droit à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément aux principes du droit international et aux dispositions de la Charte des Nations Unies ;
  • Convaincus que le terrorisme constitue une violation grave des droits de l’Homme, en particulier, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité et entrave la liberté d’action des institutions ainsi que le développement économique et social à travers la déstabilisation des Etats ;
  • Convaincus également que le terrorisme ne saurait se justifier en aucun cas et que, par conséquent, il convient de le combattre sous toutes ses formes et manifestations sans égard à ses actes, moyens et pratiques ni à son origine, ses causes et ses objectifs, y compris les actes commis par les Etats d’une manière directe ou indirecte
  • Conscients des liens qui se développent entre le terrorisme et le crime organisé, y compris le trafic illicite d’armes, de drogues et d’êtres humains et le blanchiment d’argent ;
  • Ont convenu de conclure la présente convention et appellent tous les Etats membres de l’OCI à y adhérer.

1ère Partie - Définition et dispositions générales

 

Article 1er : Aux fins de la présente convention, les termes ci-dessous désignent :

 

1. Etat partie ou partie contractante : Tout Etat membre de l’organisation de la conférence islamique ayant ratifié ou adhéré à cette convention et ayant déposé ses instruments d’adhésion ou de ratification auprès du secrétariat général de l’organisation.

2. Terrorisme : Acte de violence ou de menace de violence quels qu’en soient les mobiles ou objectifs, pour exécuter individuellement ou collectivement un plan criminel dans le but de terroriser les populations, de leur nuire, de mettre en danger leur vie, leur honneur, leurs libertés, leur sécurité ou leurs droits, de mettre en péril l'environnement, les services et biens publics ou privés, de les occuper ou de s’en emparer, de mettre en danger une des ressources nationales ou des facilités internationales ou de menacer la stabilité, l’intégrité territoriale, l’unité politique ou la souveraineté des Etats indépendants.

3. Crime terroriste : Tout crime commis dans un but terroriste dans un des Etats parties à la présente convention ou dirigé contre ses ressortissants, ses biens, ses intérêts ou services et contre les ressortissants étrangers vivant sur son territoire et qui est incriminé par sa législation.

Sont également considérés comme crimes terroristes, les crimes visés dans les conventions ci-dessous à l’exception de ceux non considérés comme tels par les législations des Etats parties à la présente convention ou des Etats qui ne l’ont pas ratifiée :

a) La convention de Tokyo sur les crimes et actes perpétrés à bord des avions, signée le 14 septembre 1963 ;

b) La convention de La Haye sur la lutte contre le détournement d’avions signée le 16 décembre1970 ;

c) La convention de Montréal sur la répression d’actes illégaux menés contre la sécurité de l’aviation civile signé le 23 septembre 1971 et son protocole signé le 10 mai 1984 à Montréal

d) La convention de New York sur la prévention et la punition des crimes perpétrés contre des personnes jouissant de la protection internationale, y compris les diplomates, signée le 14 décembre1973 ;

e) La convention internationale sur l’enlèvement et la prise d’otages signée le 17 décembre 1979 ;

f) La convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et ses dispositions relatives à la piraterie maritime;

g) La convention internationale sur la protection matérielle de produits nucléaires, signée en 1979 à Vienne ;

h) Le protocole additionnel de la convention sur la répression des actes illégaux contre la sécurité de l’aviation civile et la répression des actes illicites de violence dans les appareils de l’aviation civile signé en 1988 à Montréal;

i) Le protocole relatif à la répression des actes illicites commis contre la sécurité d’espaces du plateau continental, signé en 1988 à Rome ;

j) La convention sur la répression des actes illicites contre la navigation maritime, signée en 1988 à Rome ;

k) La convention internationale sur la répression des attentats terroristes, New York 1997 ;

l) La convention sur le marquage des explosifs en plastique aux fins de détection (Montréal 1991).

Article 2 : a) Ne sont pas considérés comme crimes terroristes les cas de luttes que mènent les peuples, y compris la lutte armée, contre l’occupation étrangère, le colonialisme, l’agression et la domination, pour la libération ou l’autodétermination conformément aux principes du droit international.

b) Aucun des crimes terroristes mentionnés dans l’article précédent ne saurait être considéré comme crime politique.

c) Aux termes de la présente convention, les crimes ci-après ne sont pas considérés comme des crimes politiques même s’ils répondent à des mobiles politiques :

1. Attentat contre les souverains et chefs des Etats parties à la présente convention ou contre leurs épouses, ascendants ou descendants,

2. Attentat dirigé contre les princes héritiers, vice-présidents, chefs de gouvernement ou ministres d’un des Etats parties,

3. Attentat dirigé contre des personnes jouissant d’une immunité internationale, y compris les ambassadeurs et diplomates dans les Etats où ils sont accrédités,

4. Assassinat prémédité et vol par effraction contre des individus, des autorités ou des moyens de transport et de communication,

5. Actes de sabotage et de destruction de biens publics et d’autres biens destinés aux services publics même s’ils sont la propriété d’un autre Etat partie à la présente convention,

6. Crimes de fabrication, de contrebande et de détention d’armes, de munitions d’explosifs ou de tout autre matériel utilisé pour commettre des crimes terroristes.

d) Sont considérés comme crimes terroristes, tous les crimes internationaux organisés, y compris le trafic illicite des drogues et d’êtres humains et le blanchiment d’argent aux fins de financer des objectifs terroristes.

2ème Partie - Bases de la coopération islamique pour combattre le terrorisme

Chapitre 1 - dans le domaine de la sécurité

Section 1 - Mesures pour prévenir et combattre les actes terroristes

 

Article 3 : 1. Les Etats parties à la présente convention s’engagent à ne pas procéder, entamer ou participer de quelque manière que ce soit à des activités destinées à organiser, financer, commettre ou inciter à commettre des actes terroristes ou à les soutenir d’une manière directe ou indirecte.

2. Résolus à prévenir et à combattre les crimes terroristes conformément aux dispositions de la présente convention et à celles des législations et procédures internes de chacun d’eux, les Etats parties s’emploient à prendre les mesures qui suivent :

 

a. - Les mesures préventives

 

1. Empêcher que leurs territoires servent de base pour la planification, l’organisation ou l’exécution de crimes terroristes, la participation ou la collaboration à ces crimes sous quelque forme que ce soit, empêcher l’infiltration ou le séjour individuel ou collectif dans leurs territoires d’éléments terroristes en leur refusant accueil, refuge, entraînement, armement, financement ou toute autre facilité.

2. Coopérer et coordonner avec les autres Etats parties, en particulier les Etats voisins victimes d’actes terroristes similaires ou communs.

3. Développer et renforcer les systèmes de découverte des plans de transport, d’importation, d’exportation, de stockage et d’utilisation d’armes, de munitions et d’explosifs et d’autres moyens d’agression, de meurtre et de destruction, ainsi que les procédures de contrôle douanier et frontalier en vue d’empêcher le transport de ces produits d’un Etat partie à un autre ou à d’autres Etats, à moins qu’ils ne soient destinés à des fins licites établies.

4. Développer et renforcer les systèmes de contrôle et de surveillance des frontières et des points de passage terrestres, maritimes et aériens en vue d’empêcher toute infiltration.

5. Renforcer les systèmes de sécurité et de protection des personnalités, des infrastructures vitales et des moyens de transport public.

6. Renforcer la protection et la sécurité des personnes, des missions diplomatiques et consulaires et celles des organisations régionales et internationales accréditées auprès de l’Etat partie et ce, conformément aux conventions et règles du droit international régissant cette question.

7. Promouvoir les activités d’information relatives à la sécurité et les coordonner avec les activités médiatiques dans chacun des Etats parties conformément à sa politique d’information dans le but de découvrir les objectifs des groupes et organisations terroristes et de faire échouer leurs plans en démontrant le danger qu’ils représentent pour la sécurité et la stabilité.

8. Chacun des Etats parties à la présente convention, créera une base de données pour collecter et analyser des informations sur les éléments, les groupes, les mouvements et organisations terroristes, suivre les nouveaux développements du phénomène terroriste et les expériences réussies en matière de lutte contre ce phénomène, mettre à jour et échanger ces informations avec les organes compétents dans les Etats parties et ce, dans les limites permises par la législation et les procédures internes de chaque Etat.

9. Prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la création de réseaux de soutien au terrorisme sous quelque forme que ce soit.

b - Mesures de lutte

1. Arrêter les auteurs de crimes terroristes et les juger conformément à la législation nationale ou les extrader conformément aux dispositions de la présente convention ou aux accords conclus entre l’Etat requérant et l’Etat saisi de la demande d’extradition.

2. Assurer la protection des personnes travaillant dans le domaine de la justice pénale, ainsi que celle des témoins, experts et enquêteurs.

3. Protéger les sources d’information sur les crimes terroristes et les témoins d’actes terroristes.

4. Apporter l’assistance nécessaire aux personnes victimes de terrorisme.

5. Etablir une coopération efficace entre les organes concernés et les citoyens dans les Etats parties dans le but de combattre le terrorisme et ce, à travers notamment des garanties et des mesures d’incitation qui encouragent les populations à donner des informations sur les actes terroristes et d’autres qui puissent aider à découvrir de tels actes et à arrêter leurs auteurs.

Section 2 - Domaines de coopération islamique pour prévenir et combattre les crimes terroristes

 

Article 4 : Les Etats parties coopèrent entre eux pour prévenir et lutter contre les crimes terroristes conformément à la législation et aux procédures internes de chaque Etat et ce, dans les domaines ci-après :

I. - Echange d’informations :

1. Les Etats parties s’engagent à renforcer l’échange d'informations entre eux concernant :

a) les activités et les crimes commis par des groupes terroristes, leurs chefs et leurs éléments, leurs sièges et lieux d’entraînement, leurs moyens et sources de financement et d’armement, les types d’armes, de munitions et d’explosifs utilisés et les autres moyens d’agression ;

b) les moyens et techniques de communication et de propagande utilisés par les groupes terroristes, la manière d’agir de ces groupes, le mouvement de leurs chefs et de leurs éléments ainsi que leurs documents de voyage.

2. Les Etats parties s’engagent à fournir rapidement à tout autre Etat partie à la présente convention les informations dont ils disposent concernant les crimes terroristes perpétrés sur leur territoire dans le but de nuire aux intérêts de cet Etat ou de ses ressortissants tout en précisant les circonstances qui entourent le crime, les criminels impliqués, les victimes et les pertes causées par le crime ainsi que les moyens et méthodes utilisés pour l'exécuter et ce, sans préjudice aux exigences de l’investigation et de l’instruction.

3. Les Etats parties s’engagent à échanger des informations entre eux pour combattre les crimes terroristes et à informer l’Etat ou les autres parties de tous renseignements ou informations dont ils disposent et qui sont susceptibles de prévenir les crimes terroristes sur leurs territoires ou contre leurs citoyens y résidant ou contre leurs intérêts.

4. Les Etats parties s’engagent à échanger tous renseignements et informations de nature à :

a) aider à l’arrestation d’une ou plusieurs personnes accusées d’avoir commis un crime terroriste contre les intérêts d’un Etat partie ou d’y avoir participé par voie d’assistance, de collusion ou d’instigation ;

b) faciliter la saisie de tous types d’armes, de munitions, d’explosifs, de moyens ou fonds utilisés ou prévus pour commettre un crime terroriste.

5. Les Etats parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées entre eux et à ne pas les fournir à tout autre Etat non partie à la présente convention et à d’autres parties, sans le consentement préalable de l’Etat à l’origine de ces informations.

II. - Investigation :

Les Etats parties s’engagent à promouvoir la coopération entre eux et à s’entraider dans le domaine des procédures d’investigation et d’arrestation des personnes accusées ou condamnées pour crimes terroristes, conformément à la législation et aux règlements de chaque Etat.

III. - Echange d’expertise :

1. Les Etats parties coopèrent entre eux pour entreprendre et échanger des études et recherches sur la lutte contre les crimes terroristes et pour procéder à un échange d’expertise en matière de lutte contre le terrorisme.

2. Les Etats parties coopèrent entre eux dans la limite de leurs possibilités pour fournir toute assistance technique disponible en vue d’élaborer des programmes ou d’organiser, en cas de besoin et à l’intention de leur personnel, des cours de formation communs ou concernant un ou plusieurs Etats parties dans le domaine de la lutte contre le terrorisme afin d’améliorer leurs capacités scientifiques et techniques et leur niveau de rendement.

 

IV. - Dans le domaine de l’éducation et de l’information :

Les Etats parties coopèrent entre eux en vue de :

1. Renforcer les activités médiatiques et soutenir les moyens d’information pour faire face à la féroce campagne dirigée contre l’Islam et ce, en projetant l’image authentique de l’Islam et en dénonçant les desseins des groupes terroristes et le danger qu’ils représentant pour la stabilité et la sécurité des Etats islamiques.

2. Introduire dans les programmes d’enseignement les nobles valeurs humaines ainsi que les principes et l’éthique islamique qui bannissent la pratique du terrorisme.

3. Consolider les efforts visant l’adaptation aux exigences de l’époque par le biais d’un esprit islamique évolué qui se fonde sur l’ijtihad, apanage de l’Islam.

Chapitre 2 - dans le domaine judiciaire

Section 1 - Extraditions des criminels

 

Article 5 : Les Etats parties s’engagent à extrader les personnes accusées ou condamnées pour des crimes terroristes dont l’extradition est demandée par un de ces Etats et ce, conformément aux règles et conditions prévues dans la présente convention.

Article 6 : L’extradition n’est pas permise dans les cas ci-après :

1. Si le crime objet de la demande d’extradition est considéré en vertu de la législation en vigueur dans l’Etat partie saisi de la demande comme un crime à caractère politique et ce, sans préjudice des alinéas b) et c) de l’article 2 de cette convention.

2. Si le crime objet de la demande d’extradition se limite au non-respect des obligations militaires.

3. Si le crime objet de la demande d’extradition a été commis sur le territoire de l’Etat partie saisi de ladite demande, sauf si le crime a porté atteinte aux intérêts de l’Etat partie requérant et que la législation de celui-ci prévoit la poursuite et la punition des auteurs de tels crimes et que le pays saisi n’a pas encore engagé des procédures d’instruction et de jugement.

4. Si le crime a déjà fait l’objet d’un jugement avec un verdict final et a l’autorité de la chose jugée dans l’Etat partie saisi de la demande d’extradition.

5. Lorsqu’à la réception de la demande d’extradition, la plainte ou la sanction est éteinte par voie de prescription, conformément à la législation de l’Etat requérant.

6. Si le crime a été commis hors du territoire de l’Etat requérant par une personne qui n’est pas citoyenne de cet Etat et que la législation de l’Etat saisi de la demande d’extradition n’autorise pas la poursuite en justice des auteurs d’un tel crime commis hors de son propre territoire par une telle personne.

7. Lorsque des mesures d’amnistie décidées par l’Etat requérant s’étendent aux auteurs de tels crimes.

8. Lorsque la législation de l’Etat saisi de la demande d’extradition ne lui permet pas d’extrader ses nationaux.

Dans ce cas, cet Etat aura l’obligation de mettre en accusation quiconque parmi eux aura commis un crime terroriste punissable dans les deux Etats par une peine privative de liberté pour une durée d’au moins un an ou par une peine plus sévère. Il devra préciser la nationalité de la personne objet de la demande d’extradition à la date où le crime a été commis. A ce propos, on peut avoir recours aux instructions déjà menées par l’Etat requérant.

Article 7 : Si l’individu objet de la demande d’extradition est mis sous enquête ou se trouve en état de jugement pour un autre crime dans l’Etat saisi de la demande, son extradition est différée jusqu’a la fin de l’enquête, ou du procès et l’application de la peine. Toutefois, l’Etat saisi peut, à titre provisoire, l’extrader aux fins d’instruction ou de jugement pourvu qu’il lui soit ramené avant l’expiration de la peine purgée dans l’Etat requérant.

Article 8 : Aux fins d’extradition de criminels en vertu des dispositions de la présente convention, il n’est pas tenu compte des différences qui pourraient exister entre les législations internes concernant la qualification légale de l’acte commis en crime ou délit et la peine prévue dans ce cas.

Section 2 - Commission rogatoire

Article 9 : Tout Etat partie pourra demander à n’importe quel autre Etat partie d’entreprendre sur son territoire une action rogatoire afférente à quelque procédure judiciaire que ce soit concernant une implication dans un crime terroriste et, en particulier ;

1- l’audition des témoins et la transcription des dépositions données comme preuves ;

2- la communication des pièces et des documents légaux ;

3- l’ouverture d’une information judiciaire et la mise en détention préventive ;

4- l’engagement de procédures d’investigation et de mise en examen ;

5- la collecte des preuves, des documents, des enregistrements ou, à défaut, de leurs copies certifiées conformes.

Article 10 : Tout Etat partie exécutera les commissions rogatoires afférentes à des crimes terroristes. Toutefois, il aura la latitude de rejeter la requête dans les cas suivants :

1- si le crime implique une procédure, une enquête ou un procès en cours dans le pays requis pour exécuter un mandat rogatoire ;

2- si l’exécution dudit mandat risque de porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l’Etat mandaté.

Article 11 : Le mandat rogatoire sera exécuté dans le respect des dispositions des lois de l’Etat requis et à la diligence de celui-ci, lequel a la possibilité d’en différer l’exécution jusqu’a complet achèvement de l’enquête et des poursuites engagées sur le même sujet, ou jusqu’a extinction des raisons en ayant motivé le report. Dans ce cas, la décision d’ajournement sera dûment notifiée à l’Etat demandeur.

Article 12 : La demande de commission rogatoire afférente à un crime terroriste ne sera pas rejetée en arguant du principe de confidentialité des opérations bancaires ou des institutions financières. Elle sera exécutée conformément à la réglementation en vigueur dans l’Etat chargé de l’exécution.

Article 13 : La procédure engagée dans le cadre d’une commission rogatoire selon les termes de la présente convention aura le même effet légal que si elle a été achevée par l’autorité compétente de l’Etat requérant.

Les résultats de son exécution seront utilisés dans les strictes limites du cadre prédéfini à cet égard.

Section 3 - Coopération judiciaire

Article 14 : Tout Etat partie accordera toute l’assistance possible et nécessaire aux autres Etats parties dans la conduite des investigations ou des procédures d’inculpation afférente aux crimes terroristes.

Article 15 : 1. Si un Etat partie est juridiquement compétent pour faire comparaître un individu accusé de crime terroriste, cet Etat pourra demander au pays accueillant l’inculpé sur son territoire de le juger pour ce crime, pour autant que ce crime soit punissable dans ce pays par une condamnation privative de liberté d’une durée minimale de un (1) an. A cet égard l’Etat requérant communiquera à l’Etat requis l’intégralité du dossier d’enquête et des preuves afférentes au crime commis.

2. L’enquête ou le procès seront limités, selon le cas, aux faits et actes reprochés à l’accusé par l’Etat requérant et conformément aux lois et règles des procédures en vigueur sur le territoire de l’Etat où se déroule le procès.

Article 16 : La formulation d’une demande de coopération judiciaire conformément à l’alinéa (1) de l’article précédent aura pour effet l’arrêt de toutes les procédures de poursuite, d’investigation et de jugement de l’accusé, engagées par l’Etat requérant sauf celles qu’exigent la coopération, l’assistance ou la commission rogatoire demandées par l’Etat saisi pour organiser le procès.

Article 17 : 1. Les procédures engagées par l’un quelconque des Etats en question – l’Etat requérant ou l’Etat saisi de la requête - sont régies par les lois en vigueur dans le pays où la procédure est exécutée et ont la force de droit définie dans la législation de ce pays.

2. L’Etat requérant ne peut juger ou rejuger la personne accusée sauf si l’Etat requis refuse de la juger.

3. Dans tous les cas, l’Etat requis pour procéder au jugement devra notifier à l’Etat requérant la décision qu’il aura prise concernant la demande de jugement ainsi que les résultats des investigations ou du procès engagés.

Article 18 : L’Etat saisi pour engager le procès, peut prendre toutes les dispositions et mesures édictées par sa législation concernant l’accusé, avant ou après l’arrivée de la demande de jugement.

Section 4 - Objets et revenus générés par le crime ou leur saisie

Article 19 : 1. En cas de décision d’extrader une personne, tout Etat partie à la présente convention s’engage à saisir et à livrer, à l’Etat requérant, les objets et revenus générés par le crime terroriste, qui y sont utilisés ou s’y rapportent, qu'ils aient été trouvés en la possession de la personne objet de la demande d’extradition ou d’une tierce personne.

2. Les objets mentionnés au paragraphe précédent doivent être livrés même si la personne à extrader n’est pas livrée en raison d’une fuite, d’un décès ou de tout autre motif et ce, après s’être assuré que lesdits objets se rapportent au crime terroriste.

3. Les dispositions des paragraphes précédents ne portent pas préjudice aux droits d’aucun des Etats contractants et n’entachent pas la bonne foi des tiers par rapport aux objets et revenus cités plus haut.

Article 20 : L’Etat, saisi de la demande de livraison des objets et revenus, doit prendre toutes les mesures et dispositions conservatoires requises pour honorer son engagement à la livraison. Il peut également les garder provisoirement si cela s’avère nécessaire aux fins de procédures pénales ou les remettre à l’Etat requérant, sous réserve de les récupérer pour le même motif.

Section 5 - Echange de preuves

 

Article 21 : Chacun des Etats parties s’engage à examiner, par ses organes compétents, les preuves et les conséquences de tout crime terroriste perpétré sur son territoire contre un Etat partie. A cet effet, il peut solliciter l’assistance de tout autre Etat partie. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires pour conserver les preuves et traces et établir leur pertinence juridique. Il a le droit de communiquer les résultats au pays où le crime a été perpétré contre ses intérêts s’il en fait la demande. L’Etat ou les Etats, objet de la demande de l’assistance, n’ont pas le droit d’en informer un autre Etat.

3ème Partie - Mécanisme de mise en œuvre de la coopération

Chapitre 1 - Procédures d’extradition

 

Article 22 : L’échange de demandes d’extradition entre les Etats parties à la présente convention, se fait directement par la voie diplomatique, ou le truchement des ministères de la justice de ces pays ou les organes en tenant lieu.

Article 23 : La demande d’extradition est présentée sous forme écrite et accompagnée de ce qui suit :

1- L’original ou la copie officielle de l’acte de condamnation, du mandat d’arrêt ou de tout autre document ayant la même force de droit conformément aux conditions stipulées dans la législation de l’Etat requérant.

2- Un état descriptif des actes justifiant l’extradition, dans lequel sont indiqués la date et le lieu où le crime a été commis et sa qualification juridique, avec une mention des articles de la loi qui lui sont appliqués et une copie de ces articles.

3- La description la plus complète possible de la personne objet de la demande d’extradition et tout autre renseignement permettant de déterminer sa personnalité et sa nationalité.

Article 24 : 1. Les autorités judiciaires de l’Etat requérant peuvent demander, par l’un quelconque des moyens de communication écrite, à l’Etat saisi de la demande d’extradition, d’arrêter provisoirement la personne en question en attendant la réception de la demande d’extradition.

2. Dans ce cas, l’Etat saisi peut arrêter provisoirement la personne recherchée. Si la demande d’extradition n’est pas accompagnée des documents nécessaires côtés à l’article précédent, la personne recherchée ne peut être détenue au delà de trente (30) jours à compter de la date de son arrestation.

Article 25 : L’Etat requérant doit envoyer une demande d’extradition, accompagnée des documents cités à l’article 23 de cette convention. Si l’Etat saisi accepte la demande, ses autorités compétentes l’exécutent, conformément à sa législation, et informent aussitôt l’Etat requérant de l’action prise.

Article 26 : 1. Dans tous les cas stipulés dans les deux (2) articles précédents, la détention préventive ne doit pas excéder soixante (60) jours à compter de la date d’arrestation.

2. Une mise en liberté provisoire peut être accordée au cours de la période précisée à l’article précédent, à condition que l’Etat saisi de la demande d’extradition prenne les mesures qu’il juge nécessaires pour empêcher la fuite de la personne recherchée.

3. La mise en liberté n’empêche pas la ré-arrestation ou la livraison de la personne au cas où l’extradition a été demandée après la mise en liberté.

Article 27 : Si l’Etat saisi de la demande d’extradition estime nécessaire d’avoir des précisions complémentaires pour s’assurer que les conditions stipulées dans ce chapitre sont réunies, il en informe l’Etat requérant et lui fixe un délai pour compléter lesdites précisions.

Article 28 : Si un Etat reçoit plusieurs demandes d’extradition émanant de différents pays pour les mêmes crimes ou des crimes différents, il doit statuer sur ces demandes en tenant compte de toutes les circonstances et en particulier de la possibilité d’une extradition ultérieure, des dates de réception des demandes, du degré de gravité des crimes et du lieu où ils ont été commis.

Chapitre 2 - Mesures concernant la commission rogatoire

Article 29 : Les demandes de commission rogatoire doivent comporter les éléments ci-après :

1- L’autorité compétente ayant émis la demande ;

2- L’objet et la raison de la demande ;

3- La définition, autant que possible de l’identité et de la nationalité de la personne objet de la commission rogatoire

4- La description du crime nécessitant la commission rogatoire, de sa qualification juridique, de la peine qui lui est appliquée et du maximum de renseignements sur ces circonstances de manière à garantir l’exécution précise de la commission rogatoire.

Article 30 : 1- La demande de commission rogatoire est envoyée par le ministère de la justice de l’Etat requérant au ministère de la justice de l’Etat saisi et la réponse passe par la même filière.

2- En cas d’urgence, la demande de commission rogatoire est envoyée directement par les autorités judiciaires de l’Etat requérant à celles de l’Etat saisi, avec copie au ministère de la justice de l’Etat saisi. La demande de commission rogatoire est renvoyée, par la voie indiquée à l’alinéa précédent, accompagnée des documents relatifs à son exécution.

3- La demande de commission rogatoire peut être envoyée directement par les autorités judiciaires à l’autorité compétente de l’Etat saisi. Les réponses peuvent être envoyées directement par cette même voie.

Article 31 : Les demandes de commission rogatoire et les documents connexes portent la signature et le sceau de l’autorité compétente ou sont agréées par elle. Ces documents sont exempts de toutes les procédures de forme exigées par la législation de l’Etat saisi.

Article 32 : Si l’autorité ayant reçu la demande de commission rogatoire n’est pas compétente en la matière, elle doit la transférer automatiquement à l’autorité compétente dans son pays. Si la demande est envoyée par la voie directe, la réponse à l’Etat requérant suit la même voie.

Article 33 : Tout refus de commission rogatoire doit être justifié.

Chapitre 3 - Mesures de protection des témoins et des experts

 

Article 34 : Si l’Etat requérant juge que la présence du témoin ou de l’expert devant ses autorités judiciaires revêt une importance capitale, il doit le préciser dans sa demande.

La demande ou la convocation comporte une description approximative du montant de la compensation et des frais de voyage et de séjour ainsi que l’engagement à le payer.

L’Etat saisi invite le témoin ou l’expert à se présenter et communique sa réponse à l’Etat requérant.

Article 35 : 1. Aucune peine ou mesure de coercition n’est infligée au témoin ou à l’expert qui n’a pas répondu à la convocation même si la convocation mentionne l’application d’une peine pour non-comparution.

2. Si le témoin ou l’expert se présente de son propre gré dans le territoire de l’Etat requérant, sa convocation se fait selon la loi en vigueur dans cet Etat.

Article 36 : 1. Le témoin ou l’expert ne peut être traduit en justice, emprisonné, ni voir sa liberté restreinte dans le territoire de l’Etat requérant pour des actes ou jugements antérieurs à son départ du territoire de l’Etat saisi de la demande et ce, quelle que soit sa nationalité, si tant est que sa comparution devant les autorités judiciaires dudit Etat se fait en vertu d’une convocation.

2. On ne peut juger, emprisonner ou limiter la liberté d’un témoin ou d’un expert, quelle que soit sa nationalité, dans le territoire de l’Etat requérant s’il comparait devant les autorités judiciaires dudit Etat en vertu d’une convocation pour d’autres actes ou jugements antérieurs non mentionnés dans la convocation et intervenu avant qu’il n’ait quitté le territoire de l’Etat saisi de la demande.

3. L’immunité dont il est question dans le présent article s’éteint si le témoin ou l’expert cité reste sur le territoire de l’Etat requérant plus de trente (30) jours successifs, tout en ayant la possibilité de quitter ce territoire parce que sa présence n’est plus exigée par les autorités judiciaires. Elle s’éteint également s’il retourne dans le territoire de l’Etat requérant après l’avoir quitté.

Article 37 : 1. L’Etat requérant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection du témoin ou de l’expert contre toute publicité qui pourrait mettre sa vie ou celle de sa famille ou ses biens en danger, à cause du témoignage et en particulier :

a) tenir secrets la date et le lieu de son arrivée dans l’Etat requérant ainsi que les moyens de déplacement lors de son arrivée ;

b) tenir secrets son lieu de résidence, ses déplacements et les lieux où il se trouve ;

c) garantir la confidentialité de ses propos et des renseignements fournis à l’autorité judiciaire compétente.

2. L’Etat requérant s’engage à assurer la protection nécessaire à la sécurité du témoin ou de l’expert et à celle de sa famille, et qui est exigée par les circonstances et les risques éventuels du procès pour lequel il est cité.

Article 38 : 1. Si le témoin ou l’expert cité par l’Etat requérant se trouve en détention dans l’Etat saisi, il est provisoirement transféré à l’endroit où se tient le procès pour lequel son témoignage est sollicité et ce, conformément aux conditions et dates fixées par l’Etat saisi. Le transfèrement peut être refusé dans les cas ci-après :

a) Refus du témoin ou de l’expert ;

b) Si la présence de l’un ou de l’autre sur le territoire de l’Etat saisi est nécessaire pour des procédures pénales ;

c) Si le transfèrement risque de faire prolonger la durée de la détention ;

d) S’il existe des considérations empêchant le transfèrement.

2. Le témoin ou expert transféré reste détenu dans le territoire de l’Etat requérant jusqu’a son renvoi à l’Etat saisi, à moins que ce dernier ne demande sa libération.

4ème Partie - dispositions finales

 

Article 39 : La présente convention est ouverte à la ratification ou à l’adhésion des Etats signataires. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du secrétariat général de l’organisation de la conférence islamique, au plus tard trente (30) jours à compter de la date de ratification ou d’adhésion. Le secrétariat général doit informer tous les Etats parties de la date du dépôt desdits instruments.

Article 40 : 1. La présente convention entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion par sept (7) Etats islamiques.

2. La présente convention ne s’applique à aucun autre Etat islamique qu’après le dépôt de ses instruments de ratification ou d’adhésion auprès du secrétariat général de l’organisation de la conférence islamique et l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date du dépôt.

Article 41 : Aucun Etat partie à la présente convention ne peut émettre une réserve impliquant de façon expresse ou implicite une opposition à ces dispositions ou un détournement de ses objectifs.

Article 42 : 1. Aucun Etat Partie ne peut se retirer de la présente convention que sur la base d’une demande écrite adressée au secrétaire général de l’organisation de la conférence islamique.

2. Le retrait prend effet six (6) mois après la date de l’envoi de la demande au secrétaire général.

La présente convention est rédigée en anglais, arabe et français les trois textes font également foi et sont tirés d’un original déposé auprès du secrétaire général de l’OCI. Le secrétariat général la fera enregistrer auprès de l’organisation des Nations Unies conformément aux dispositions de l’article 102 de sa Charte et en distribuera des copies dûment agréées aux Etats membres de l’organisation de la conférence islamique.

 

Sources : J.O N°60 du 26 septembre 2007, page 03

 

Convention des Nations unies contre la corruption

Préambule

Les Etats parties à la présente convention;

Préoccupés par la gravité des problèmes que pose la corruption et de la menace qu'elle constitue pour la stabilité et la sécurité des sociétés en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice et en compromettant le développement durable et l'Etat de droit;

Préoccupés également par les liens qui existent entre la corruption et d'autres formes de criminalité, en particulier la criminalité organisée et la criminalité économique, y compris le blanchiment d'argent;

Préoccupés, en outre, par les affaires de corruption qui portent sur des quantités considérables d'avoirs, pouvant représenter une part substantielle des ressources des Etats, et qui menacent la stabilité politique et le développement durable de ces Etats;

Convaincus que la corruption n'est plus une affaire locale mais un phénomène transnational qui frappe toutes les sociétés et toutes les économies, ce qui rend la coopération internationale essentielle pour la prévenir et la juguler;

Convaincus également qu'une approche globale et multidisciplinaire est nécessaire pour prévenir et combattre la corruption efficacement;

Convaincus, en outre, que l'offre d'assistance technique peut contribuer de manière importante à rendre les Etats mieux à même, y compris par le renforcement des capacités et des institutions, de prévenir et de combattre la corruption efficacement;

Convaincus du fait que l'acquisition illicite de richesses personnelles peut être particulièrement préjudiciable aux institutions démocratiques, aux économies nationales et à l'Etat de droit;

Résolus à prévenir, détecter et décourager de façon plus efficace les transferts internationaux d'avoirs illicitement acquis et à renforcer la coopération internationale dans le recouvrement d'avoirs;

Reconnaissant les principes fondamentaux du respect des garanties prévues par la loi dans les procédures pénales et dans les procédures civiles ou administratives concernant la reconnaissance de droits de propriété;

Ayant à l'esprit qu'il incombe à tous les Etats de prévenir et d'éradiquer la corruption et que ceux-ci doivent coopérer entre eux, avec le soutien et la participation de personnes et de groupes n'appartenant pas au secteur public, comme la société civile, les organisations non-gouvernementales et les communautés de personnes, pour que leurs efforts dans ce domaine soient efficaces;

Ayant également à l'esprit les principes de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d'équité, de responsabilité et d'égalité devant la loi et la nécessité de sauvegarder l'intégrité et de favoriser une culture de refus de la corruption;

Se félicitant des travaux menés par la commission pour la prévention du crime et la justice pénale et l'office des Nations unies contre la drogue et le crime afin de prévenir et combattre la corruption;

Rappelant les travaux menés dans ce domaine par d'autres organisations internationales et régionales notamment les activités du conseil de coopération douanière (également appelé organisation mondiale des douanes), du conseil de l'Europe, de la ligue des Etats arabes, de l'organisation de coopération et de développement économiques, de l'organisation des Etats américains, de l'union africaine et de l'union européenne;

Prenant acte avec satisfaction des instruments multilatéraux visant à prévenir et combattre la corruption, tels que, entre autres, la convention interaméricaine contre la corruption, adoptée par l'organisation des Etats américains le 29 mars 1996, la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'union européenne, adoptée par le conseil de l'union européenne le 26 mai 1997, la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée par l'organisation de coopération et de développement économiques le 21 novembre 1997, la convention pénale sur la corruption, adoptée par le comité des ministres du conseil de l'Europe le 27 janvier 1999, la convention civile sur la corruption, adoptée par le comité des ministres du conseil de l'Europe le 4 novembre 1999, et la convention sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée par les chefs d'Etat et de Gouvernement de l'union africaine le 12 juillet 2003;

Se félicitant de l'entrée en vigueur, le 29 septembre 2003, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;

Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre premier - Dispositions générales

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet:

a) de promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace;

b) de promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, y compris le recouvrement d'avoirs;

c) de promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics.

Article 2 :Terminologie

Aux fins de la présente convention:

a) On entend par "agent public":

i) toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un Etat partie, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non rémunérée, et quel que soit son niveau hiérarchique;

ii) toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, tel que ces termes sont définis dans le droit interne de l'Etat partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet Etat;

iii) toute autre personne définie comme "agent public" dans le droit interne d'un Etat partie. Toutefois, aux fins de certaines mesures spécifiques prévues au chapitre II de la présente convention on peut entendre par "agent public" toute personne qui exerce une fonction publique ou qui fournit un service public tel que ces termes sont définis dans le droit interne de l'Etat partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet Etat;

b) On entend par "agent public étranger" toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un pays étranger, qu'elle ait été nommée ou élue; et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique;

c) On entend par "fonctionnaire d'une organisation internationale publique" un fonctionnaire international ou toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom;

d) On entend par "bien" tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs;

e) On entend par "produit du crime" tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la commettant;

f) On entend par "gel" ou "saisie" l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente;

g) On entend par "confiscation" la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente;

h) On entend par "infraction principale" toute infraction par suite de laquelle est généré un produit qui est susceptible de devenir l'objet d'une infraction définie à l'article 23 de la présente convention;

i) On entend par "livraison surveillée" la méthode consistant à permettre la sortie du territoire, le passage par le territoire, ou l'entrée sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats, d'expéditions illicites ou suspectées de l'être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces Etats, en vue d'enquêter sur une infraction et d'identifier les personnes impliquées dans sa commission.

Article 3 :Champ d'application

1. La présente convention s'applique, conformément à ses dispositions, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi qu'au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions établies conformément à la présente convention.

2. Aux fins de l'application de la présente convention, il n'est pas nécessaire, sauf si celle-ci en dispose autrement, que les infractions qui y sont visées causent un dommage ou un préjudice patrimonial à l'Etat.

Article 4 :Protection de la souveraineté

1. Les Etats parties exécutent leurs obligations au titre de la présente convention d'une manière compatible avec les principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des Etats et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d'autres Etats.

2. Aucune disposition de la présente convention n'habilite un Etat partie à exercer sur le territoire d'un autre Etat une compétence et des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre Etat par son droit interne.

Chapitre 2 - Mesures préventives

Article 5 : Politiques et pratiques de prévention de la corruption

1. Chaque Etat partie élabore et applique ou poursuit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des politiques de prévention de la corruption efficaces et coordonnées qui favorisent la participation de la société et reflètent les principes d'Etat de droit de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d'intégrité, de transparence et de responsabilité.

2. Chaque Etat partie s'efforce de mettre en place et de promouvoir des pratiques efficaces visant à prévenir la corruption. 3. Chaque Etat partie s'efforce d'évaluer périodiquement les instruments juridiques et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s'ils sont adéquats pour prévenir et combattre la corruption.

4. Les Etats parties collaborent, selon qu'il convient et conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique, entre eux et avec les organisations régionales et internationales compétentes, pour la promotion et la mise au point des mesures visées dans le présent article. Dans le cadre de cette collaboration, ils peuvent participer à des programmes et projets internationaux visant à prévenir la corruption.

Article 6 :Organe ou organes de prévention de la corruption

1. Chaque Etat partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, qu'existent un ou plusieurs organes, selon qu'il convient, chargés de prévenir la corruption par des moyens tels que:

a) L'application des politiques visées à l'article 5 de la présente convention et, s'il y a lieu, la supervision et la coordination de cette application;

b) L'accroissement et la diffusion des connaissances concernant la prévention de la corruption.

2. Chaque Etat partie accorde à l'organe ou aux organes visés au paragraphe 1er du présent article l'indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, pour leur permettre d'exercer efficacement leurs fonctions à l'abri de toute influence indue. Les ressources matérielles, et les personnels spécialisés nécessaires, ainsi que la formation dont ces personnels peuvent avoir besoin pour exercer leurs fonctions, devraient leur être fournis.

3. Chaque Etat partie communique au secrétaire général de l'organisation des Nations unies, le nom et l'adresse de l'autorité ou des autorités susceptibles d'aider d'autres Etats parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption.

Article 7 :Secteur public

1. Chaque Etat partie s'efforce, s'il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, d'adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes de recrutement, d'embauchage, de fidélisation, de promotion et de retraite des fonctionnaires et, s'il y a lieu, des autres agents publics non élus, qui:

a) Reposent sur les principes d'efficacité et de transparence et sur des critères objectifs tels que le mérite, l'équité et l'aptitude;

b) Comportent des procédures appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption et, s'il y a lieu, pour assurer une rotation sur ces postes;

c) Favorisent une rémunération adéquate et des barèmes de traitement équitables, compte tenu du niveau de développement économique de l'Etat partie;

d) Favorisent l'offre de programmes d'éducation et de formation qui leur permettent de s'acquitter de leurs fonctions de manière correcte, honorable et adéquate et les fassent bénéficier d'une formation spécialisée appropriée qui les sensibilise davantage aux risques de corruption inhérents à l'exercice de leurs fonctions. Ces programmes peuvent faire référence aux codes ou normes de conduite applicables.

2. Chaque Etat partie envisage aussi d'adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d'arrêter des critères pour la candidature et l'élection à un mandat public.

3. Chaque Etat partie envisage également d'adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d'accroître la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et, le cas échéant, du financement des partis politiques.

4. Chaque Etat partie s'efforce, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d'adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes qui favorisent la transparence et préviennent les conflits d'intérêts.

Article 8 : Codes de conduite des agents publics

1. Afin de lutter contre la corruption, chaque Etat partie encourage notamment l'intégrité, l'honnêteté et la responsabilité chez ses agents publics, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique.

2. En particulier, chaque Etat partie s'efforce d'appliquer, dans le cadre de ses propres systèmes institutionnel et juridique, des codes ou des normes de conduite pour l'exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques.

3. Aux fins de l'application des, dispositions du présent article, chaque Etat partie prend acte, s'il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des initiatives pertinentes d'organisations régionales, interrégionales et multilatérales, telles que le code international de conduite des agents de la fonction publique annexé à la résolution 51/59 de l'assemblée générale, en date du 12 décembre 1996.

4. Chaque Etat partie envisage aussi, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, de mettre en place des mesures et des systèmes de nature à faciliter, le signalement par les agents publics aux autorités compétentes des actes de corruption dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

5. Chaque Etat partie s'efforce, s'il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, de mettre en place des mesures et des systèmes faisant obligation aux agents publics de déclarer aux autorités compétentes notamment toutes activités extérieures, tout emploi, tous placements, tous avoirs et tous dons ou avantages substantiels d'où pourrait résulter un conflit d'intérêts avec leurs fonctions d'agent public.

6. Chaque Etat partie envisage de prendre, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures disciplinaires ou autres à l'encontre des agents publics qui enfreignent les codes ou normes institués en vertu du présent article.

Article 9 :Passation des marchés publics et gestion des finances publiques

1. Chaque Etat partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes appropriés de passation des marchés publics qui soient fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions et qui soient efficaces, entre autres, pour prévenir la corruption.

Ces systèmes, pour l'application desquels des valeurs-seuils peuvent être prises en compte, prévoient notamment:

a) La diffusion publique d'informations concernant les procédures de passation des marchés et les marchés, y compris d'informations sur les appels d'offres et d'informations pertinentes sur l'attribution des marchés, suffisamment de temps étant laissé aux soumissionnaires potentiels pour établir et soumettre leurs offres;

b) L'établissement à l'avance des conditions de participation, y compris les critères de sélection et d'attribution et les règles d'appels d'offres, et leur publication;

c) L'utilisation de critères objectifs et prédéterminés pour la prise des décisions concernant la passation des marchés publics, afin de faciliter la vérification ultérieure de l'application correcte des règles ou procédures;

d) Un système de recours interne efficace, y compris un système d'appel efficace, qui garantisse l'exercice des voies de droit en cas de non-respect des règles ou procédures établies conformément au présent paragraphe;

e) S'il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les personnels charges de la passation des marchés, telles que l'exigence d'une déclaration d'intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélection desdits personnels et des exigences en matière de formation.

2. Chaque Etat partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures appropriées pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques. Ces mesures comprennent notamment:

a) Des procédures d'adoption du budget national;

b) La communication en temps utile des dépenses et des recettes;

c) Un système de normes de comptabilité et d'audit, et de contrôle au second degré;

d) Des systèmes efficaces de gestion des risques et de contrôle interne; et

e) S'il y a lieu, des mesures correctives en cas de manquement aux exigences du présent paragraphe.

3. Chaque Etat partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures civiles et administratives nécessaires pour préserver l'intégrité des livres et états comptables, états financiers ou autres documents concernant les dépenses et recettes publiques et pour en empêcher la falsification.

Article 10 :Information du public

Compte tenu de la nécessité de lutter contre la corruption, chaque Etat partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures nécessaires pour accroître la transparence de son administration publique, y compris en ce qui concerne son organisation, son fonctionnement et ses processus décisionnels s'il y a lieu. Ces mesures peuvent inclure notamment:

a) L'adoption de procédures ou de règlements permettant aux usagers d'obtenir, s'il y a lieu, des informations sur l'organisation, le fonctionnement et les processus décisionnels de l'administration publique, ainsi que, compte dûment tenu, de la protection de la vie privée et des données personnelles, sur les décisions et actes juridiques qui les concernent;

b) La simplification, s'il y a lieu, des procédures administratives afin de faciliter l'accès des usagers aux autorités de décision compétentes; et

c) La publication d'informations, y compris éventuellement de rapports périodiques sur les risques de corruption au sein de l'administration publique.

Article 11 : Mesures concernant les juges et les services de poursuite

1. Compte tenu de l'indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque Etat partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjudice de leur indépendance. Ces mesures peuvent comprendre des règles concernant leur comportement.

2. Des mesures dans le même sens que celles prises en application du paragraphe 1er du présent article peuvent être instituées et appliquées au sein des services de poursuite dans les Etats parties où ceux-ci forment un corps distinct mais jouissent d'une indépendance semblable à celle des juges.

Article 12 : Secteur privé

1. Chaque Etat partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures pour prévenir la corruption impliquant le secteur privé, renforcer les normes de comptabilité et d'audit dans le secteur privé et, s'il y a lieu, prévoir des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect de ces mesures.

2. Les mesures permettant d'atteindre ces objectifs peuvent notamment inclure:

a) La promotion de la coopération entre les services de détection et de répression et les entités privées concernées;

b) La promotion de l'élaboration de normes et procédures visant à préserver l'intégrité des entités privées concernées, y compris de codes de conduite pour que les entreprises et toutes les professions concernées exercent leurs activités de manière correcte, honorable et adéquate, pour prévenir les conflits d'intérêts et pour encourager l'application de bonnes pratiques commerciale par les entreprises entre elles ainsi que dans leurs relations contractuelles avec l'Etat;

c) La promotion de la transparence entre les entités privées, y compris, s'il y a lieu, grâce à des mesures concernant l'identité des personnes physiques et morales impliquées dans la constitution et la gestion des sociétés;

d) La prévention de l'usage impropre des procédures de réglementation des entités privées, y compris des procédures concernant les subventions et les licences accordées par des autorités publiques pour des activités commerciales;

e) La prévention des conflits d'intérêts par l'imposition, selon qu'il convient et pendant une période raisonnable, de restrictions à l'exercice d'activités professionnelles par d'anciens agents publics ou à l'emploi par le secteur privé d'agents publics après leur démission ou leur départ à la retraite, lorsque lesdites activités ou ledit emploi sont directement liés aux fonctions que ces anciens agents publics exerçaient ou supervisaient quand ils étaient en poste;

f) L'application aux entreprises privées, compte tenu de leur structure et de leur taille, d'audits internes suffisants pour faciliter la prévention et la détection des actes de corruption et la soumission des comptes et des états financiers requis de ces entreprises privées à des procédures appropriées d'audit et de certification.

3. Afin de prévenir la corruption, chaque Etat prend les mesures nécessaires, conformément à ses lois et règlements internes concernant la tenue des livres et états comptables, la publication d'informations sur les états financiers et les normes de comptabilité et d'audit, pour interdire que les actes suivants soient accomplis dans le but de commettre l'une quelconque des infractions établies conformément à la présente convention:

a) L'établissement de comptes hors livres

b) Les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées

c) L'enregistrement de dépenses inexistantes

d) L'enregistrement d'éléments de passif dont l'objet n'est pas correctement identifié

e) L'utilisation de faux documents et

f) La destruction intentionnelle de documents comptables plus tôt que ne le prévoit la loi.

4. Chaque Etat partie refuse la déductibilité fiscale des dépenses qui constituent des pots-de-vin, dont le versement est l'un des éléments constitutifs des infractions établies conformément aux article 15 et 16 de la présente convention et, s'il y a lieu, des autres dépenses engagées à des fins de corruption.

Article 13 : Participation de la société

1. Chaque Etat partie prend des mesures appropriées, dans la limite de ses moyens et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour favoriser la participation active de personnes et de groupes n'appartenant pas au secteur public, tels que la société civile, les organisations non gouvernementales et les communautés de personnes, à la prévention de la corruption et à la lutte contre ce phénomène, ainsi que pour mieux sensibiliser le public à l'existence, aux causes et à la gravité de la corruption et à la menace que celle-ci représente. Cette participation devrait être renforcée par des mesures consistant notamment à:

a) Accroître la transparence des processus de décision et promouvoir la participation du public à ces processus;

b) Assurer l'accès effectif du public à l'information;

c) entreprendre des activités d'information du public l'incitant à ne pas tolérer la corruption, ainsi que des programmes d'éducation du public, notamment dans les écoles et les universités;

d) Respecter, promouvoir et protéger la liberté de rechercher, de recevoir, de publier et de diffuser des informations concernant la corruption. Cette liberté peut être soumise à certaines restrictions, qui doivent toutefois être prescrites par la loi et nécessaires:

i) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui;

ii) A la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou de la santé ou de la moralité publiques.

2. Chaque Etat partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que les organes de prévention de la corruption compétents, mentionnés dans la présente convention soient connus du public et fait en sorte qu'ils soient accessibles, lorsqu'il y'a lieu, pour que tous faits susceptibles d'être considérés comme constituant une infraction établie conformément à la présente convention puissent leur être signalés, y compris sous couvert d'anonymat.

Article 14 : Mesures visant à prévenir le blanchiment d'argent

1. Chaque Etat partie:

a) Institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et institutions financières non bancaires, y compris des personnes physiques ou morales qui fournissent des services formels ou informels de transmission de fonds ou de valeurs ainsi que, s'il y a lieu, des autres, entités particulièrement exposées au blanchiment d'argent, dans les limites de sa compétence, afin de décourager et de détecter toutes formes de blanchiment d'argent. Ce régime met l'accent sur les exigences en matière d'identification des clients et, s'il y a lieu des ayants droit économiques, d'enregistrement des opérations et de déclaration des opérations suspectes;

b) S'assure, sans préjudice de l'article 46 de la présente Convention, que les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent (y compris, dans les cas où son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en mesure de coopérer et d'échanger des informations aux niveaux national et international, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisage la création d'un service de renseignements financiers faisant office de centre national de collecte, d'analyse et de diffusion d'informations concernant d'éventuelles opérations de blanchiment d'argent.

2. Les Etats parties envisagent de mettre en œuvre des mesures réalisables de détection et de surveillance du mouvement transfrontière d'espèces et de titres négociables appropriés, sous réserve de garanties permettant d'assurer une utilisation correcte informations et sans entraver d'aucune façon la circulation des capitaux licites. Il peut être notamment fait obligation aux particuliers et aux entreprises de signaler les transferts transfrontières de quantités importantes d'espèces et de titres négociables appropriés.

3. Les Etats parties envisagent de mettre en œuvre des mesures appropriées et réalisables pour exiger des institutions financières, y compris des sociétés de transfert de fonds:

a) qu'elles consignent sur les formulaires et dans les messages concernant les transferts électroniques de fonds, des informations exactes et utiles sur le donneur d'ordre;

b) qu'elles conservent ces informations tout au long de la chaîne de paiement; et

c) qu'elles exercent une surveillance accrue sur les transferts de fonds non accompagnés d'informations complètes sur le donneur d'ordre.

4. Lorsqu'ils instituent un régime interne de réglementation et de contrôle en vertu du présent article, et sans préjudice de tout autre article de la présente convention, les Etats parties sont invités à s'inspirer des initiatives pertinentes prises par les organisations régionales, interégionales et multilatérales pour lutte contre le blanchiment d'argent.

5. Les Etats parties s'efforcent de développer et de promouvoir la coopération mondiale, régionale, sous-régionale et bilatérale entre les autorités judiciaires, les services de détection et de répression et les autorités de réglementation financière en vue de lutter contre le blanchiment d'argent.

Chapitre 3 - Incrimination, détection et répression

Article 15 : Corruption d'agents publics nationaux

Chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:

a) au fait de promettre, d'offrir au d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles;

b) au fait pour un agent public de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.

Article 16 : Corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations internationales publiques

1. Chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d'une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles, en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu en liaison avec des activités de commerce international.

2. Chaque Etat partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait, pour un agent public étranger ou un fonctionnaire d'une organisation internationale publique de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.

Article 17 : Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public

Chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, à la soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite, par un agent public, à son profit ou au profit d'une autre personne ou entité, de tout bien, de tout fonds ou valeurs, publics ou privés, ou de tout autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.

Article 18 : Trafic d'influence

Chaque Etat partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:

a) au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public ou à tout autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d'obtenir, d'une administration ou d'une autorité publique de l'Etat partie, un avantage indu pour l'instigateur initial de l'acte ou pour toute autre personne;

b) au fait pour un agent public ou tout autre personne, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement un avantage indu pour lui-même ou elle-même ou pour une autre personne afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir, d'une administration ou d'une autorité publique de l'Etat partie, un avantage indu.

Article 19 :Abus de fonctions

Chaque Etat partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, au fait pour un agent public d'abuser de ses fonctions ou de son poste, c'est-à-dire d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.

Article 20 :Enrichissement illicite

Sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique, chaque Etat partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à l'enrichissement illicite, c'est-à-dire une augmentation substantielle patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes.

Article 21 :Corruption dans le secteur privé

Chaque Etat partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement dans le cadre d'activités économiques, financières ou commerciales:

a) Au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder, directement ou indirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour elle-même ou pour une autre personne, afin que, en violation de ses devoirs, elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte;

b) Au fait, pour toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-même ou pour une autre personne, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte en violation de ses devoirs.

Article 22 :Soustraction de biens dans le secteur privé

Chaque Etat partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement dans le cadre d'activités économiques, financières ou commerciales, à la soustraction par une personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de tout bien, de tout fonds ou valeurs privées ou de tout autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.

Article 23 :Blanchiment du produit du crime

1. Chaque Etat partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:

a) i) A la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils, sont le produit du crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;

ii) A la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils sont le produit du crime;

b) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique:

i) A l'acquisition, à la détention ou à l'utilisation de biens dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils sont le produit du crime;

ii) A la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue, de sa commission.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1er du présent article:

a) Chaque Etat partie s'efforce d'appliquer le paragraphe 1er du présent article à l'éventail le plus large d'infractions principales;

b) Chaque Etat partie inclut dans les infractions principales au minimum un éventail complet d'infractions pénales établies conformément à la présente convention;

c) Aux fins de l'alinéa, b) ci-dessus, les infractions principales incluent les infractions commises à l'intérieur et à l'extérieur du territoire relevant de la compétence de l'Etat partie en question. Toutefois, une infraction commise à l'extérieur du territoire relevant de la compétence d'un Etat partie ne constitue une infraction principale que lorsque l'acte correspondant est une infraction pénale dans le droit interne de l'Etat où il a été commis et constituerait une infraction pénale dans le droit interne de l'Etat partie appliquant le présent article s'il avait été commis sur son territoire;

d) Chaque Etat partie remet au secrétaire général de l'organisation des Nations unies une copie de ses lois qui donnent effet au présent article ainsi que de toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une description de ces lois et modifications ultérieures;

e) Lorsque les principes fondamentaux du droit interne d'un Etat partie l'exigent, il peut être disposé que les infractions énoncées au paragraphe 1er du présent article ne s'appliquent pas aux personnes qui ont commis l'infraction principale.

Article 24 : Recel

Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la présente convention, chaque Etat partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement après la commission de l'une quelconque des infractions établies conformément à la présente convention sans qu'il y ait eu participation auxdites infractions au fait de dissimuler ou de retenir de façon continue des biens en sachant que lesdits biens proviennent de l'une quelconque des infractions établies conformément à la présente convention.

Article 25 : Entrave au bon fonctionnement de la justice

Chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:

a) Au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation ou de promettre, d'offrir ou d'accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d'éléments de preuve dans une procédure en rapport, avec la commission d'infractions établies conformément à 1a présente Convention;

b) Au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d'exercer les devoirs de leur charge en rapport avec la commission d'infractions établies conformément à la présente convention. Rien dans le présent alinéa ne porte atteinte au droit des Etats parties de disposer d'une législation destinée à protéger d'autres catégories d'agents publics.

Article 26 : Responsabilité des personnes morales

1. Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité, des personnes morales qui participent aux infractions établies conformément à la présente convention.

2. Sous réserve des principes juridiques de l'Etat partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile ou administrative.

3. Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

4. Chaque Etat partie veille, en particulier, à ce que les personnes morales tenues responsables conformément au présent article fassent l'objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.

Article 27 : Participation et tentative

1. Chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de participer à quelque titre que ce soit, par exemple comme complice, autre, assistant ou instigateur, à une infraction établie conformément à la présente convention.

2. Chaque Etat partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément à son droit interne au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément à la présente convention.

3. Chaque Etat partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de préparer une infraction établie conformément à la présente convention.

Article 28 : La connaissance, l'intention et la motivation en tant qu'éléments d'une infraction

La connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'éléments d'une infraction établie conformément à la présente convention peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.

Article 29 : Prescription

Lorsqu'il y a lieu, chaque Etat partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent êtres engagées du chef d'une des infractions établies conformément à la présente convention et fixe un délai plus long ou suspend la prescription lorsque l'auteur présumé de l'infraction s'est soustrait à la justice.

Article 30 : Poursuites judiciaires, jugement et sanctions

1. Chaque Etat partie rend la commission d'une infraction établie conformément à la présente convention passible de sanctions qui tiennent compte de la gravité de cette infraction.

2. Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir ou maintenir, conformément à son système juridique et à ses principes constitutionnels, un équilibre approprié entre toutes immunités ou tous privilèges de juridiction accordés à ses agents publics dans l'exercice de leur fonctions, et la possibilité, si nécessaire, de rechercher, de poursuivre et de juger effectivement les infractions établies conformément à la présente convention.

3. Chaque Etat partie s'efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des personnes pour des infractions établies conformément à la présente convention soit exercé de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression de ces infractions, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.

4. S'agissant d'infractions établies conformément à la présente convention, chaque Etat partie prend des mesures appropriées, conformément à son droit interne et compte dûment tenu des droits de la défense, pour faire en sorte que les conditions auxquelles sont subordonnées les décisions de mise en liberté dans l'attente du jugement ou de la procédure d'appel tiennent compte de la nécessité d'assurer la présence du défendeur lors de la procédure pénale ultérieure.

5. Chaque Etat partie prend en compte la gravité des infractions concernées lorsqu'il envisage l'éventualité d'une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions.

6. Chaque Etat partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son système juridique, envisage d'établir des procédures permettant, s'il y a lieu, à l'autorité compétente de révoquer, de suspendre ou de muter un agent public accusé d'une infraction établie conformément à la présente convention, en gardant à l'esprit le respect du principe de la présomption d'innocence.

7. Lorsque la gravité de l'infraction le justifie, chaque Etat partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son système juridique, envisage d'établir des procédures permettant de déchoir, par décision de justice ou par tout autre moyen approprié, pour une durée fixée par son droit interne, les personnes reconnues coupables d'infractions établies conformément à la présente convention du droit.

a) d'exercer une fonction publique; et

b) d'exercer une fonction dans une entreprise dont l'Etat est totalement ou partiellement propriétaire.

8. Le paragraphe 1er du présent article s'entend sans préjudice de l'exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l'encontre des fonctionnaires.

9. Aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions établies conformément à celle-ci et des moyens juridiques de défense applicables ou autres principes juridiques régissant la légalité des incriminations relève exclusivement du droit interne d'un Etat partie et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément à ce droit.

10. Les Etats parties s'efforcent de promouvoir la réinsertion, dans la société, des personnes reconnues coupables d'infractions établies conformément à la présente convention.

Article 31 : Gel, saisie et confiscation

1. Chaque Etat partie prend, dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique interne, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation:

a) du produit du crime provenant d'infractions établies conformément à la présente convention ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit;

b) des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions établies conformément à la présente convention.

2. Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour permettre l'identification, la localisation, le gel ou la saisie de tout ce qui est mentionné au paragraphe 1er du présent article aux fins de confiscation éventuelle.

3. Chaque Etat partie adopte, conformément à son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour réglementer l'administration par les autorités compétentes des biens gelés, saisis ou confisqués visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

4. Si ce produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d'autres biens, ces derniers peuvent faire l'objet des mesures visées au présent article en lieu et place dudit produit.

5. Si ce produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.

6. Les revenus ou autres avantages tirés de ce produit du crime, des biens en lesquels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé peuvent aussi faire l'objet des mesures visées au présent article, de la même manière et dans la même mesure que le produit du crime.

7. Aux fins du présent article et de l'article 55 de la présente convention, chaque Etat partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Un Etat partie ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent paragraphe.

8. Les Etats parties peuvent envisager d'exiger que l'auteur d'une infraction établisse l'origine licite du produit présumé du crime ou d'autres biens confiscables, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes fondamentaux de leur droit interne et à la nature des procédures judiciaires et autres.

9. L'interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

10. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les mesures qui, y sont visées sont définies et exécutées conformément aux dispositions du droit interne de chaque Etat partie et sous réserve de celles-ci.

Article 32 : Protection des témoins, des experts et des victimes

1. Chaque Etat partie prend, conformément à son système juridique interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la présente convention et, s'il y a lieu, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.

2. Les mesures envisagées au paragraphe 1er du présent article peuvent consister notamment, sans préjudice des droits du défendeur, y compris du droit à une procédure régulière:

a) à établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures visant notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur fournir un nouveau domicile et à permettre, s'il y a lieu, que les renseignements concernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas divulgués ou que leur divulgation soit limitée;

b) à prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins et experts de déposer d'une manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser à déposer en recourant à des techniques de communication telles que les liaisons vidéo ou à d'autres moyens adéquats.

3. Les Etats parties envisagent de conclure des accords ou arrangements avec d'autre Etats en vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnées au paragraphe 1er du présent article.

4. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux victimes lorsqu'elles sont témoins.

5. Chaque Etat partie, sous réserve de son droit interne, fait en sorte que les avis et préoccupations des victimes soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.

Article 33 : Protection des personnes qui communiquent des informations

Chaque Etat partie envisage d'incorporer dans son système juridique interne des mesures appropriées pour assurer la protection contre tout traitement injustifié de toute personne qui signale aux autorités compétentes de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, tout fait concernant les infractions établies conformément à la présente convention.

Article 34 : Conséquences d'actes de corruption

Compte dûment tenu des droits des tiers acquis de bonne foi, chaque Etat partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures pour s'attaquer aux conséquences de la corruption. Dans cette perspective, les Etats parties peuvent considérer la corruption comme un facteur pertinent dans une procédure judiciaire pour décider l'annulation ou la rescision d'un contrat, le retrait d'une concession ou de tout autre acte juridique analogue ou prendre toute autre mesure corrective.

Article 35 : Réparation du préjudice

Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d'un acte de corruption le droit d'engager une action en justice à l'encontre des responsables dudit préjudice en vue d'obtenir réparation.

Article 36 : Autorités spécialisées

Chaque Etat partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, qu'existent un ou plusieurs organes ou personnes spécialisés dans la lutte contre la corruption par la détection et la répression. Ce ou ces organes ou ces personnes se voient accorder l'indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux du système juridique de l'Etat partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et à l'abri de toute influence indue. Ces personnes ou le personnel dudit ou desdits organes devraient avoir la formation et les ressources appropriées pour exercer leurs tâches.

Article 37 : Coopération avec les services de détection et de répression

1. Chaque Etat partie prend des mesures appropriées pour encourager les personnes qui participent ou ont participé à la commission d'une infraction établie conformément à la présente convention, à fournir aux autorités compétentes des informations utiles à des fins d'enquête et de recherche de preuves, ainsi qu'une aide factuelle et concrète qui pourrait contribuer à priver les auteurs de l'infraction du produit du crime et à récupérer ce produit.

2. Chaque Etat partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés, d'alléger la peine dont est passible un prévenu qui coopère de manière substantielle à l'enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la présente convention.

3. Chaque Etat partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d'accorder l'immunité de poursuites à une personne qui coopère de manière substantielle à l'enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la présente convention.

4. La protection de ces personnes est assurée, mutatis mutandis, comme le prévoit l'article 32 de la présente convention.

5. Lorsqu'une personne qui est visée au paragraphe 1er du présent article et qui se trouve dans un Etat partie peut apporter une coopération substantielle aux autorités compétentes d'un autre Etat partie, les Etats parties concernés peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements, conformément à leur droit interne, concernant l'éventuel octroi par l'autre Etat partie du traitement décrit aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

Article 38 : Coopération entre autorités nationales

Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément à son droit interne, la coopération entre, d'une part, ses autorités publiques ainsi que ses agents publics et, d'autre part, ses autorités chargées des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions pénales. Cette coopération peut consister:

a) pour les premiers à informer, de leur propre initiative, les secondes lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considérer que l'une des infractions établies conformément aux articles 15, 21 et 23 de la présente convention a été commise; ou

b) pour les premiers à fournir, sur demande, aux secondes toutes les informations nécessaires.

Article 39 : Coopération entre autorités nationales et secteur privé

1. Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément à son droit interne, la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites et des entités du secteur privé, en particulier les institutions financières sur des questions concernant la commission d'infractions établies conformément à la présente convention.

2. Chaque Etat partie envisage d'encourager ses ressortissants et les autres personnes ayant leur résidence habituelle sur son territoire à signaler aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites la commission d'une infraction, établie conformément à la présente convention.

Article 40 : Secret bancaire

Chaque Etat partie veille, en cas d'enquêtes judiciaires nationales sur des infractions établies conformément à la présente convention, à ce qu'il y ait dans son système juridique interne des mécanismes appropriés pour surmonter les obstacles qui peuvent résulter de l'application de lois sur le secret bancaire.

Article 41 : Antécédents judiciaires

Chaque Etat partie peut adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour tenir compte, dans les conditions et aux fins qu'il juge appropriées, de toute condamnation dont l'auteur présumé d'une infraction aurait antérieurement fait l'objet dans un autre Etat, afin d'utiliser cette information dans le cadre d'une procédure pénale relative à une infraction établie conformément à la présente convention.

Article 42 : Compétence

1. Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions établies conformément à la présente convention dans les cas suivants:

a) lorsque l'infraction est commise sur son territoire; ou

b) lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à son droit interne au moment où ladite infraction est commise.

2. Sous réserve de l'article 4 de la présente convention, un Etat partie peut également établir sa compétence à l'égard de l'une quelconque de ces infractions dans les cas suivants:

a) lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un de ses ressortissants; ou

b) lorsque l'infraction est commise par l'un de ses ressortissants ou par une personne apatride résidant habituellement sur son territoire; ou

c) lorsque l'infraction est l'une de celles établies conformément à l'alinéa b) ii) du paragraphe 1er de l'article 23 de la présente convention et est commise hors de son territoire en vue de la commission, sur son territoire, d'une infraction établie conformément aux alinéas a) i) ou ii) ou

b) i) du paragraphe 1er de l'article 23 de la présente convention; ou

d) lorsque l'infraction est commise à son encontre.

3. Aux fins de l'article 44 de la présente convention, chaque Etat partie, prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions établies conformément à la présente convention lorsque l'auteur présumé se trouve sur son territoire et qu'il n'extrade pas cette personne au seul motif qu'elle est l'un de ses ressortissants.

4. Chaque Etat partie peut également prendre les mesures nécessaires pour établir, sa compétence à l'égard des infractions établies conformément à la présente convention lorsque l'auteur présumé se trouve sur son territoire et qu'il ne l'extrade pas.

5. Si un Etat partie qui exerce sa compétence en vertu des paragraphes 1 ou 2 du présent article a été avisé, ou a appris de toute autre façon, que d'autres Etats parties mènent une enquête ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le même acte, les autorités compétentes de ces Etats parties se consultent, selon qu'il convient, pour coordonner leurs actions.

6. Sans préjudice des normes du Droit international général, la présente convention n'exclut pas l'exercice de toute compétence pénale établie par un Etat partie conformément à son droit interne.

Chapitre 4 - Coopération internationale

Article 43

Coopération internationale

1. Les Etats parties coopèrent en matière pénale conformément aux articles 44 à 50 de la présente convention. Lorsqu'il y a lieu et conformément à leur système juridique interne, les Etats parties envisagent de se prêter mutuellement assistance dans les enquêtes et les procédures concernant des affaires civiles et administratives relatives à la corruption.

2. En matière de coopération internationale, chaque fois que la double incrimination est considérée comme une condition, celle-ci est réputée remplie, que la législation de l'Etat partie requis qualifie ou désigne ou non l'infraction de la même manière que l'Etat partie requérant, si l'acte constituant l'infraction pour laquelle l'assistance est demandée est une infraction pénale en vertu de la législation des deux Etats parties.

Article 44 : Extradition

1. Le présent article s'applique aux infractions établies conformément à la présente convention lorsque la personne faisant l'objet de la demande d'extradition se trouve sur le territoire de l'Etat partie requis, à condition que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée soit punissable par le droit interne de l'Etat partie requérant et de l'Etat partie requis.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er du présent article, un Etat partie dont la législation le permet peut accorder l'extradition d'une personne pour l'une quelconque des infractions visées par la présente convention qui ne sont pas punissables en vertu de son droit interne.

3. Si la demande d'extradition porte sur plusieurs infractions distinctes, dont au moins une donne lieu à extradition en vertu du présent article et dont certaines ne donnent pas lieu à extradition en raison de la durée de l'emprisonnement mais ont un lien avec des infractions établies conformément à la présente convention, l'Etat partie requis peut appliquer le présent article également à ces infractions.

4. Chacune des infractions auxquelles s'applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Etats parties en tant qu'infraction dont l'auteur peut être extradé. Les Etats parties s'engagent à inclure ces infractions en tant qu'infractions dont l'auteur peut être extradé dans tout traité d'extradition qu'ils concluront entre eux. Un Etat partie dont la législation le permet, lorsqu'il se fonde sur la présente convention pour l'extradition, ne considère aucune des infractions établies conformément à la présente convention comme une infraction politique.

5. Si un Etat partie, qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité, reçoit une demande d'extradition d'un Etat partie avec lequel il n'a pas conclu pareil traité, il peut considérer la présente convention comme la base légale de l'extradition pour les infractions auxquelles le présent article s'applique.

6. Un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité:

a) au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la présente Convention, indique au secrétaire général de l'Organisation des nations unies s'il considère la présente convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres Etats parties; et

b) s'il ne considère pas la présente convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition, s'efforce, s'il y a lieu, de conclure des traités d'extradition avec d'autres Etats parties afin d'appliquer le présent article.

7. Les Etats parties, qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité, reconnaissent entre eux, aux infractions auxquelles le présent article s'applique, le caractère d'infraction dont l'auteur peut être extradé.

8. L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l'Etat partie requis ou par les traités d'extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l'Etat partie, requis peut refuser l'extradition.

9. Les Etats parties s'efforcent, sous réserve de leur droit interne, d'accélérer les procédures d'extradition et de simplifier les exigences, en matière de preuves y relatives en ce qui concerne les infractions auxquelles s'applique le présent article.

10. Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d'extradition qu'il a conclus, l'Etat partie requis peut, à la demande de l'Etat partie requérant et s'il estime que les circonstances le justifient et qu'il y a urgence, placer en détention une personne, présente sur son territoire dont l'extradition est demandée ou prendre à son égard d'autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d'extradition.

11. Un Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé d'une infraction, s'il n'extrade pas cette personne au titre d'une infraction à laquelle s'applique le présent article au seul motif qu'elle est l'un de ses ressortissants, est tenu, à la demande de l'Etat partie requérant l'extradition, de soumettre l'affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites. Lesdites autorités prennent leur décision et mènent les poursuites de la même manière que, pour toute autre infraction grave en vertu du droit interne de cet Etat partie. Les Etats parties, intéressés coopèrent entre eux, notamment en matière de procédures et de preuves, afin d'assurer l'efficacité des poursuites.

12. Lorsqu'un Etat partie, en vertu de son droit interne, n'est autorisé à extrader ou remettre de toute autre manière l'un de ses ressortissants que si cette personne est ensuite renvoyée sur son territoire pour purger la peine prononcée à l'issue du procès ou de la procédure à l'origine de la demande d'extradition ou de remise, et lorsque cet Etat partie et l'Etat partie requérant s'accordent sur cette option et d'autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, cette extradition ou remise conditionnelle est suffisante aux fins de l'exécution de l'obligation énoncée au paragraphe 11 du présent article.

13. Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce que la personne faisant l'objet de cette demande est un ressortissant de l'Etat partie requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l'Etat partie, requérant, envisage de faire exécuter lui-même la peine prononcée conformément au droit interne de l'Etat partie requérant, ou le reliquat de cette peine.

14. Toute personne faisant l'objet de poursuites en raison de l'une quelconque des infractions auxquelles le présent article s'applique se voit garantir un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et de toutes les garanties prévus par le droit interne de l'Etat partie sur le territoire duquel elle se trouve.

15. Aucune disposition de la présente convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'Etat partie requis d'extrader s'il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

16. Les Etats parties ne peuvent refuser une demande d'extradition au seul motif que l'infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.

17. Avant de refuser l'extradition, l'Etat partie requis consulte, s'il y a lieu, l'Etat partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de fournir des informations à l'appui de ses allégations.

18. Les Etats parties s'efforcent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux pour permettre l'extradition ou pour en accroître l'efficacité.

Article 45 : Transfèrement des personnes condamnées

Les Etats parties peuvent envisager de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfèrement sur leur territoire de personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ou autres peines privatives, de liberté du fait d'infractions établies conformément à la présente convention, afin qu'elles puissent y purger le reliquat de leur peine.

Article 46 : Entraide judiciaire

1. Les Etats parties s'accordent mutuellement l'entraidé judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires, concernant les infractions visées par la présente convention.

2. L'entraide judiciaire la plus large possible est accordée, autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de l'Etat partie requis le permettent, lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions dont une personne morale peut être tenue responsable dans l'Etat partie requérant, conformément à l'article 26 de la présente convention.

3. L'entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes:

a) Recueillir des témoignages ou des dépositions;

b) Signifier des actes judiciaires;

c) Effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels;

d) Examiner des objets et visiter des lieux;

e) Fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d'experts;

f) Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de société;

g) Identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de Recueillir des éléments de preuves;

h) Faciliter la comparution volontaire de personnes dans l'Etat partie requérant;

i) Fournir tout autre type d'assistance compatible avec le droit interne de l'Etat partie requis;

j) Identifier, geler et localiser, le produit du crime, conformément aux dispositions du chapitres V de la présente convention;

k) Recouvrer des avoirs, conformément aux dispositions du chapitre V de la présente convention.

4. Sans préjudice du droit interne les autorités compétentes d'un Etat partie peuvent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des affaires pénales à une autorité compétente, d'un autre Etat partie si elles pensent que ces informations pourraient aider celle-ci à entreprendre ou à mener à bien des enquêtes et des poursuites pénales, ou amener ce dernier Etat partie à formuler une demande b vertu de la présente convention.

5. La communication d'informations conformément au paragraphe 4 du présent article se fait sans préjudice des enquêtes et poursuites pénales dans l'Etat dont les autorités compétentes fournissent les informations. Les autorités compétentes qui reçoivent ces informations accèdent à toute demande tendant à ce que lesdites informations restent confidentielles, même temporairement, ou à ce que leur utilisation soit assortie de restrictions.

Toutefois, cela n'empêche pas l'Etat partie qui reçoit les informations de révéler, lors de la procédure judiciaire, des informations à la décharge d'un prévenu. Dans ce dernier cas, l'Etat partie qui reçoit les informations avise l'Etat partie qui les communique avant la révélation, et s'il lui en est fait la demande, consulte ce dernier. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n'est pas possible, l'Etat partie qui reçoit les informations informe sans retard de la révélation l'Etat partie qui les communique.

6. Les dispositions du présent article n'affectent en rien les obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l'entraide judiciaire.

7. Les paragraphes 9 à 29 du présent article sont applicables aux demandes faites conformément au présent article si les Etats parties en question ne sont pas liés par un traité d'entraide judiciaire. Si lesdits Etats parties sont liés par un tel traité, les dispositions correspondantes de ce traité sont applicables, à moins que les Etats parties ne conviennent d'appliquer à leur place les dispositions des paragraphes 9 à 29 du présent article. Les Etats parties sont vivement encouragés à appliquer ces paragraphes s'ils facilitent la coopération.

8. Les Etats parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prévue au présent article.

9. a) Lorsqu'en application du présent article il répond à une demande d'aide en l'absence de double incrimination, un Etat partie requis tient compte de l'objet de la présente convention tel qu'énoncé à l'article premier;

b) Les Etats parties peuvent invoquer l'absence de double incrimination pour refuser de fournir une aide en application du présent article. Toutefois, un Etat partie requis, lorsque cela est compatible avec les concepts fondamentaux de son système juridique, accorde l'aide demandée si elle n'implique pas de mesures coercitives. Cette aide peut être refusée lorsque la demande porte sur des questions mineures ou des questions pour lesquelles la coopération ou l'aide demandée peut être obtenue sur le fondement d'autres dispositions de la présente convention;

c) Chaque Etat partie peut envisager de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre de fournir une aide plus large en application du présent article, en l'absence de double incrimination.

10. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat partie, dont la présence est requise dans un autre Etat partie à des fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte de tout autre manière son concours à l'obtention de preuves dans le cadre d'enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires relatives aux infractions visées par la présente convention, peut faire l'objet d'un transfèrement si les conditions ci-après sont réunies:

a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause;

b) les autorités compétentes des deux Etats parties concernés y consentent, sous réserve des conditions que ces Etats parties peuvent juger appropriées.

11. Aux fins du paragraphe 10 du présent article:

a) L'Etat partie vers lequel la personne est transférée à le pouvoir et l'obligation de la garder en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'Etat partie à partir duquel elle a été transférée;

b) L'Etat partie vers lequel la personne est transférée s'acquitte sans retard de l'obligation de la remettre à la garde de l'Etat partie à partir duquel elle a été transférée, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou autrement décidé par les autorités compétentes des deux Etats parties;

c) L'Etat partie vers lequel la personne est transférée ne peut exiger de l'Etat partie à partir duquel elle a été transférée qu'il engage une procédure d'extradition pour qu'elle lui soit remise;

d) Il est tenu compte de la période que la personne a passée en détention dans l'Etat partie vers lequel elle a été transférée aux fins du décompte de la peine à purger dans l'Etat partie à partir duquel elle a été transférée.

12. A moins que l'Etat partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu des paragraphes 10 et 11 du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, n'est pas poursuivie, détenue, punie ni soumise à d'autres restrictions de sa liberté personnelle sur le territoire de l'Etat partie vers lequel elle est transférée à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieure à son départ du territoire de l'Etat partie à partir duquel elle a été transférée.

13. Chaque Etat partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. Si un Etat partie a une région ou un territoire spécial doté d'un système d'entraide judiciaire différent, il peut désigner une autorité centrale distincte qui aura la même fonction pour ladite région ou ledit territoire. Les autorités centrales assurent l'exécution ou la transmission rapide et en bonne et due forme des demandes reçues.

Si l'autorité centrale transmet la demande à une autorité compétente pour exécution, elle encourage l'exécution rapide en bonne et due forme de la demande par l'autorité compétente.

L'autorité centrale désignée à cette fin fait l'objet d'une notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au moment où chaque Etat partie dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion à la présente convention. Les demandes d'entraide judiciaire et toute communication y relative sont transmises aux autorités centrales désignées par les Etats parties. La présente disposition s'entend sans préjudice du droit de tout Etat partie d'exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et, en cas d'urgence, si les Etats parties en conviennent, par l'intermédiaire de l'organisation internationale de police criminelle, si cela est possible.

14. Les demandes sont adressées par écrit ou, si possible, par tout autre moyen pouvant produire un document écrit, dans une langue acceptable pour l'Etat partie requis, dans des conditions permettant audit Etat partie d'en établir l'authenticité. La ou les langues acceptables pour chaque Etat partie sont notifiées au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au moment où ledit Etat partie dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion à la présente convention. En cas d'urgence et si les Etats parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement mais doivent confirmées sans délai par écrit.

15. Une demande d'entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants:

a) La désignation de l'autorité dont émane la demande;

b) L'objet et la nature de l'enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l'autorité qui en est chargée;

c) Un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d'actes judiciaires;

d) Une description de l'assistance requise et le détail de toute procédure particulière que l'Etat partie requérant souhaite voir appliquée;

e) Si possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de toute personne visée; et

f) Le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont demandés.

16. L'Etat partie requis peut demander un complément d'information lorsque cela, apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou lorsque cela peut en faciliter l'exécution.

17. Toute demande est exécutée conformément au droit interne de l'Etat partie requis et, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de l'Etat partie requis et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.

18. Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve dans le territoire d'un Etat partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre Etat partie, le premier Etat partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence, s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'Etat partie requérant. Les Etats parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'Etat partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'Etat partie requis y assistera.

19. L'Etat partie requérant ne communique ni n'utilise les informations ou les éléments de preuves fournis par l'Etat partie requis pour des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande, sans le consentement préalable de l'Etat partie requis. Rien dans le présent paragraphe n'empêche l'Etat partie requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuves à décharge. Dans ce cas, l'Etat partie requérant avise l'Etat partie requis avant la révélation et, s'il lui, en est fait la demande, consulte ce dernier. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n'est pas possible, l'Etat partie requérant informe sans retard l'Etat partie requis de la révélation.

20. L'Etat partie requérant peut exiger que l'Etat partie requis garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour l'exécuter. Si l'Etat partie requis ne peut satisfaire à cette exigence, il en informe sans délai l'Etat partie requérant.

21. L'entraide judiciaire peut être refusée:

a) si la demande n'est pas faite conformément aux dispositions du présent article;

b) si l'Etat partie requis estime que l'exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels;

c) au cas où le droit interne de l'Etat partie requis interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s'il s'agissait d'une infraction analogue ayant fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une procédure judiciaire dans le cadre de sa propre compétence;

d) au cas où il serait contraire au système juridique de l'Etat partie requis concernant l'entraide judiciaire d'accepter la demande.

22. Les Etats parties ne peuvent refuser une demande d'entraide judiciaire au seul motif que l'infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.

23. Tout refus d'entraide judiciaire doit être motivé.

24. L'Etat partie requis exécute la demande d'entraide judiciaire aussi promptement que possible et tient compte dans toute la mesure possible de tous délais suggérés par l'Etat partie requérant et qui sont motivés, de préférence dans la demande. L'Etat partie requérant peut présenter des demandes raisonnables d'information sur l'état d'avancement des mesures prises par l'Etat partie requis pour faire droit à: sa demande. L'Etat partie requis répond aux demandes raisonnables de l'Etat requérant concernant les progrès réalisés dans l'exécution de la demande. Quand l'entraide demandée n'est plus nécessaire, l'Etat partie requérant en informe promptement l'Etat partie requis.

25. L'entraide judiciaire peut être différée par l'Etat partie requis au motif qu'elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours.

26. Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu du paragraphe 25, l'Etat partie requis étudie avec l'Etat partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires. Si l'Etat partie requérant accepte l'entraide sous réserve de ces conditions, il se conforme à ces dernières.

27. Sans préjudice de l'application du paragraphe 12 du présent article, un témoin, un expert au une autre personne qui, à la demande de l'Etat partie requérant, consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l'Etat partie requérant ne sera pas poursuivi, détenu, puni ni soumis à d'autres restrictions de sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat partie requis. Cette immunité cesse lorsque le témoin, l'expert ou ladite personne ayant eu, pendant une période de 15 jours consécutifs ou toute autre période convenue par les Etats parties à compter de la date à laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l'Etat partie requérant, y sont néanmoins demeurés volontairement ou, l'ayant quitté, y sont revenus de leur plein gré.

28. Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de l'Etat partie requis, à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les Etats parties concernés. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Etats partis se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la manière dont les frais seront assumés.

29. L'Etat partie requis:

a) Fournit à l'Etat partie requérant copie des dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès;

b) Peut, à son gré, fournir à l'Etat partie requérant intégralement, en partie ou aux conditions qu'il estime appropriées, copie de tous dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public n'a pas accès.

30. Les Etats parties envisagent, s'il y a lieu, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs du présent article, mettent en pratique ses dispositions ou les renforcent.

Article 47 : Transfert des procédures pénales

Les Etats parties envisagent la possibilité de se transférer mutuellement les procédures relatives à la poursuite d'une infraction établie conformément à la présente convention dans les cas où ce transfert est jugé nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et, en particulier lorsque plusieurs juridictions sont concernées, en vue de centraliser les poursuites.

Article 48 : Coopération entre les services de détection et de répression

1. Les Etats parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l'efficacité de la détection et de la répression des infractions visées par la présente convention. En particulier, les Etats parties prennent des mesures efficaces pour:

a) Renforcer les voies de communication entre leurs autorités, organismes et services compétents et, si nécessaire, en établir, afin de faciliter l'échange sûr et rapide d'informations concernant tous les aspects des infractions visées par la présente convention, y compris, si les Etats parties concernés le jugent approprié, les liens avec d'autres activités criminelles;

b) Coopérer avec d'autres Etats parties, s'agissant des infractions visées par la présente convention, dans la conduite d'enquêtes concernant les points suivants:

i) Identité et activités des personnes soupçonnées d'implication dans lesdites infractions, lieu où se trouvent les autres personnes concernées;

ii) Mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commission de ces infractions;

iii) Mouvement des biens, des matériels ou d'autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions;

c) Fournir, lorsqu'il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à des fins d'analyse ou d'enquête;

d) Echanger, lorsqu'il y a lieu, avec d'autres Etats parties des informations sur les moyens et procédés spécifiques employés pour commettre les infractions visées par la présente convention, tels que l'usage de fausses identités, de documents contrefaits, modifiés ou falsifiés ou d'autres moyens de dissimulation des activités;

e) Faciliter une coordination efficace entre leurs autorités, organismes et services compétents et favoriser l'échange de personnels et d'experts, y compris, sous réserve de l'existence d'accords ou d'arrangements bilatéraux entre les Etats parties concernés, le détachement d'agents de liaison;

f) Echanger des informations et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions visées par la présente convention.

2. Afin de donner effet à la présente convention, les Etats parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de tels accords ou arrangements existent déjà, de les modifier. En l'absence de tels accords ou arrangements entre les Etats parties concernés, ces derniers peuvent se baser sur la présente convention pour instaurer une coopération en matière de détection et de répression concernant les infractions visées par la présente convention.

Chaque fois que cela est approprié, les Etats parties utilisent pleinement les accords ou arrangements, y compris les organisations internationales ou régionales, pour renforcer la coopération entre leurs services de détection et de répression.

3. Les Etats parties s'efforcent de coopérer, dans la mesure de leurs moyens, pour lutter contre les infractions visées par la présente convention commises au moyen de techniques modernes.

Article 49 : Enquêtes conjointes

Les Etats parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l'objet d'enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs Etats, les autorités compétentes concernées peuvent établir des instances d'enquêtes conjointes. En l'absence de tels accords ou arrangements des enquêtes conjointes peuvent être décidées au cas par cas. Les Etats parties concernés veillent à ce que la souveraineté de l'Etat partie sur le territoire duquel l'enquête doit se dérouler soit pleinement respectée.

Article 50 : Techniques d'enquête spéciales

 

1. Afin de combattre efficacement la corruption, chaque Etat partie, dans la mesure où les principes fondamentaux de son système juridique interne le permettent et conformément aux conditions prescrites par son droit interne, prend, dans la limite de ses moyens, les mesures nécessaires pour que ses autorités compétentes puissent recourir de façon appropriée, sur son territoire, à des livraisons surveillées et, lorsqu'il le juge opportun, à d'autres techniques d'enquête spéciales, telles que la surveillance électronique ou d'autres formes de surveillance et les opérations d'infiltration, et pour que les preuves recueillies au moyen de ces techniques soient admissibles devant ses tribunaux.

2. Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente convention, les Etats parties sont encouragés à conclure, si nécessaire des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques d'enquête spéciales dans le cadre de la coopération internationale. Ces accords ou arrangements sont conclus et, appliqués dans le plein respect du principe de l'égalité souveraine des Etats et ils sont mis en œuvre dans le strict respect des dispositions qu'ils contiennent.

3. En l'absence d'accords ou d'arrangements visés au paragraphe 2 du présent article, les décisions de recourir à des techniques d'enquête spéciales au niveau international sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d'ententes et d'arrangements financiers quant à l'exercice de leur compétence par les Etats parties concernés.

4. Les livraisons surveillées auxquelles il est décidé de recourir au niveau international peuvent inclure, avec le consentement des Etats parties concernés, des méthodes telles que l'interception de marchandises, ou de fonds et l'autorisation de la poursuite de leur acheminement, sans altération ou après soustraction ou remplacement de la totalité ou d'une partie de ces marchandises ou fonds.

Chapitre 5 - Recouvrement d'avoirs

Article 51 : Disposition générale

1. La restitution d'avoirs en application du présent chapitre est un principe fondamental de la présente convention, et les Etats parties s'accordent mutuellement la coopération et l'assistance la plus étendue à cet égard.

Article 52 : Prévention et détection des transferts du produit du crime

1. Sans préjudice de l'article 14 de la présente convention, chaque Etat partie prend, conformément à son droit interne, les mesures nécessaires pour que les institutions financières relevant de sa juridiction soient tenues de vérifier l'identité des clients et de prendre des mesures raisonnables pour déterminer l'identité des ayants droit économiques des fonds déposés sur de gros comptes, ainsi que de soumettre à une surveillance accrue les comptes que des personnes qui exercent, ou ont exercé, des fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur proche entourage cherchent à ouvrir ou détiennent directement ou cherchent à faire ouvrir ou font détenir par un intermédiaire. Cette surveillance est raisonnablement conçue de façon à détecter les opérations suspectes afin de les signaler aux autorités compétentes et ne devrait pas être interprétée comme un moyen de décourager les institutions financières - ou de leur interdire - d'entretenir des relations d'affaires avec des clients légitimes.

2. Afin de faciliter l'application des mesures prévues au paragraphe 1er du présent article, chaque Etat partie, conformément à son droit interne, et en s'inspirant des initiatives pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multilatérales pour lutter contre le blanchiment d'argent:

a) publie des lignes directrices concernant les types de personnes physique ou morale, sur les comptes desquels les institutions financières relevant de sa juridiction devront exercer une surveillance accrue, les types de comptes et d'opérations auxquels elles devront prêter une attention particulière, ainsi que, les mesures à prendre concernant l'ouverture de tels comptes, leur tenue et l'enregistrement des opérations; et

b) S'il y a lieu, notifie aux institutions financières relevant de sa juridiction, à la demande d'un autre Etat partie ou de sa propre initiative, l'identité des personnes physiques ou morales dont elles devront surveiller plus strictement les comptes, en sus des personnes que les institutions financières pourront par ailleurs identifier.

3. Dans le contexte de l'alinéa a) du paragraphe 2 du présent article, chaque Etat partie applique des mesures afin que ses institutions financières tiennent des états adéquats, pendant une durée appropriée, des comptes et opérations impliquant les personnes mentionnées au paragraphe 1er du présent article, lesquels états devraient contenir, au minimum, des renseignements sur l'identité du client ainsi que, dans la mesure du possible, de l'ayant droit économique.

4. Dans le but de prévenir et de détecter les transferts du produit d'infractions établies conformément à la présente convention, chaque Etat partie applique des mesures appropriées et efficaces pour empêcher, avec l'aide de ses organismes de réglementation et de contrôle, l'établissement de banques qui n'ont pas de présence physique et qui ne sont pas affiliées à un groupe financier réglementé. En outre, les Etats parties peuvent envisager d'exiger de leurs institutions financières qu'elles refusent d'établir ou de poursuivre des relations de banque correspondante avec de telles institutions et se gardent d'établir des relations avec des institutions financières étrangères permettant que leurs comptes soient utilisés par des banques qui n'ont pas de présence physique et qui ne sont pas affiliées à un groupe financier réglementé.

5. Chaque Etat partie envisage d'établir, conformément à son droit interne, pour les agents publics appropriés, des systèmes efficaces de divulgation de l'information financière et prévoit des sanctions adéquates en cas de non-respect. Chaque Etat partie envisage également de prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de partager cette information avec les autorités compétentes d'autres Etats parties lorsque celles-ci en ont besoin pour enquêter sur le produit d'infractions établies conformément à la présente convention, le réclamer et le recouvrer.

6. Chaque Etat partie envisage de prendre, conformément à son droit interne, les mesures nécessaires pour que ses agents publics appropriés ayant un droit ou une délégation de signature ou tout autre pouvoir sur un compte financier domicilié dans un pays étranger soient tenus de le signaler aux autorités compétentes et de conserver des états appropriés concernant ces comptes. Il prévoit également des sanctions appropriées en cas de non-respect de cette obligation.

Article 53 : Mesures pour le recouvrement direct de biens

Chaque Etat partie, conformément à son droit interne:

a) Prend les mesures nécessaires pour permettre à un autre Etat partie d'engager devant ses tribunaux une action civile en vue de voir reconnaître l'existence d'un droit de propriété sur des biens acquis au moyen d'une infraction établie conformément à la présente convention;

b) Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux d'ordonner, aux auteurs d'infractions établies conformément à la présente convention, de verser une réparation ou des dommages-intérêts à un autre Etat partie ayant subi un préjudice du fait de telles infractions; et

c) Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux ou autorités compétentes, lorsqu'ils doivent décider d'une confiscation, de reconnaître le droit de propriété légitime revendiqué par un autre Etat partie sur des biens acquis au moyen d'une infraction établie conformément à la présente convention.

Article 54 : Mécanismes de recouvrement de biens par la coopération internationale aux fins de confiscation

1. Afin d'assurer l'entraide judiciaire prévue à l'article 55 de la présente convention concernant les biens acquis au moyen d'une infraction établie conformément à la présente convention ou utilisés pour une telle infraction, chaque Etat partie, conformément à son droit interne:

a) Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de donner effet à une décision de confiscation d'un tribunal d'un autre Etat partie;

b) Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes, lorsqu'elles ont compétence en l'espèce, d'ordonner la confiscation de tels biens d'origine étrangère, en se prononçant sur une infraction de blanchiment d'argent ou une autre infraction relevant de sa compétence, ou par d'autres procédures autorisées par son droit interne; et

c) Envisage de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tels biens en l'absence de condamnation pénale lorsque l'auteur de l'infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite ou d'absence ou dans d'autres cas appropriés.

2. Afin d'accorder l'entraide judiciaire qui lui est demandée en application du paragraphe 2 de l'article 55, chaque Etat partie, conformément à son droit interne:

a) Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de geler ou de saisir des biens, sur décision d'un tribunal ou d'une autorité compétente d'un Etat partie requérant ordonnant le gel ou la saisie qui donne à l'Etat partie requis un motif raisonnable de croire qu'il existe des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que les biens feront ultérieurement l'objet d'une ordonnance de confiscation aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 1er du présent article;

b) Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de geler ou de saisir des biens sur la base d'une demande donnant à l'Etat partie un motif raisonnable de croire qu'il existe des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et les biens feront ultérieurement l'objet d'une ordonnance de confiscation aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 1er du présent article; et

c) Envisage de prendre des mesures supplémentaires pour permettre à ses autorités compétentes de préserver les biens en vue de leur confiscation, par exemple sut la base d'une arrestation ou d'une inculpation intervenue à l'étranger en relation avec leur acquisition.

Article 55 : Coopération internationale aux fins de confiscation

1. Dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique interne, un Etat partie qui a reçu d'un autre Etat partie ayant compétence pour connaître d'une infraction établie conformément à la présente convention une demande de confiscation du produit du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1er de l'article 31 de la présente convention, qui sont situés sur son territoire:

a) Transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, de la faire exécuter; ou

b) Transmet à ses autorités compétentes, afin qu'elle soit exécutée dans les limites de la demande, la décision de confiscation prise par un tribunal situé sur le territoire de l'Etat partie requérant conformément au paragraphe 1er de l'article 31 et à l'alinéa a) du paragraphe 1er de l'article 54 de la présente convention, pour autant qu'elle porte sur le produit du crime, les biens, les matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1er de l'article 31, qui sont situés sur son territoire.

2. Lorsqu'une demande est faite par un autre Etat partie qui a compétence pour connaître d'une infraction établie conformément à la présente convention, l'Etat partie requis prend des mesures pour identifier, localiser et geler ou saisir le produit du crime, les biens, les matériels ou les autres instruments visés au paragraphe 1er de l'article 31 de la présente convention, en vue d'une confiscation ultérieure à ordonner soit, par l'Etat partie requérant soit, comme suite à une demande formulée en vertu du paragraphe 1er du présent article, par l'Etat partie requis.

3. Les dispositions de l'article 46 de la présente convention s'appliquent mutatis mutandis au présent article. Outre les informations visées au paragraphe 15 de l'article 46, les demandes faites en application du présent article contiennent:

a) Lorsque la demande relève de l'aliéna a) du paragraphe 1er du présent article, une description des biens à confisquer, y compris, dans la mesure du possible, le lieu où ceux-ci se trouvent et, selon qu'il convient, leur valeur estimative et un exposé des faits sur lesquels se fonde l'Etat partie requérant qui soit suffisant pour permettre à l'Etat partie requis de demander une décision de confiscation sur le fondement de son droit interne;

b) Lorsque la demande relève de l'aliéna b) du paragraphe 1er du présent article, une copie légalement admissible de la décision de confiscation émanant de l'Etat partie requérant sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des informations indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision, une déclaration spécifiant les mesures prises par l'Etat partie requérant pour aviser comme il convient les tiers de bonne foi et garantir une procédure régulière, et une déclaration selon laquelle la décision de confiscation est définitive;

c) Lorsque la demande relève du paragraphe 2 du présent article, un exposé des faits sur lesquels se fonde l'Etat partie requérant et une description des mesures demandées ainsi que, lorsqu'elle est disponible, une copie légalement admissible de la décision sur laquelle la demande est fondée.

4. Les décisions ou mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont prises par l'Etat partie requis conformément à son droit interne et sous réserve des dispositions dudit droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral le liant à l'Etat partie requérant.

5. Chaque Etat partie remet au secrétaire général de l'organisation des Nations unies une copie de ses lois et règlements qui donnent effet au présent article ainsi qu'une copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements ou une description de ces lois, règlements et modifications ultérieures.

6. Si un Etat partie décide de subordonner l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article à l'existence d'un traité en la matière, il considère la présente convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante.

7. La coopération en vertu du présent article peut aussi être refusée ou les mesures conservatoires peuvent être levées si l'Etat partie requis ne reçoit pas en temps voulu des preuves suffisantes ou si le bien est de valeur minime.

8. Avant de lever toute mesure conservatoire prise en application du présent article, l'Etat partie requis donne, si possible, à l'Etat partie requérant la faculté de présenter ses arguments en faveur du maintien de la mesure.

9. Les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Article 56 : Coopération spéciale

Sans préjudice de son droit interne, chaque Etat partie s'efforce de prendre des mesures lui permettant, sans préjudice de ses propres enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires, de communiquer, sans demande préalable, à un autre Etat partie des informations sur le produit d'infractions établies conformément à la présente convention lorsqu'il considère que la divulgation de ces informations pourrait aider ledit Etat partie à engager ou mener une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire ou pourrait déboucher sur la présentation par cet Etat partie d'une demande en vertu du présent chapitre de la Convention.

Article 57 : Restitution et disposition des avoirs

1. Un Etat partie ayant confisqué des biens en application des articles 31 ou 55 de la présente convention en dispose, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, en application du paragraphe 3 du présent article et conformément aux dispositions de la présente convention et à son droit interne.

2. Chaque Etat partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de restituer les biens confisqués, lorsqu'il agit à la demande d'un autre Etat partie, conformément à la présente convention, et compte tenu des droits des tiers de bonne foi.

3. Conformément aux articles 46 et 55 de la présente convention et aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'Etat partie requis:

a) Dans les cas de soustraction de fonds publics ou de blanchiment de fonds publics soustraits, visés aux articles 17 et 23 de la présente convention, lorsque la confiscation a été exécutée conformément à l'article 55 et sur la base d'un jugement définitif rendu dans l'Etat partie requérant, exigence à laquelle il peut renoncer, restitue les biens confisqués à l'Etat partie requérant;

b) Dans le cas du produit de toute autre infraction visée par la présente convention, lorsque la confiscation a été exécutée conformément à l'article 55 de la présente convention et sur la base d'un jugement définitif dans l'Etat partie requérant, exigence à laquelle il peut renoncer, restitue les biens confisqués à l'Etat partie requérant, lorsque ce dernier fournit des preuves raisonnables de son droit de propriété antérieur sur lesdits biens à l'Etat partie requis ou lorsque ce dernier reconnaît un préjudice à l'Etat partie requérant comme base de restitution des bien& confisqués;

c) Dans tous les autres cas, envisage, à titre prioritaire, de restituer les biens confisqués à l'Etat partie requérant, de les restituer à ses propriétaires légitimes antérieurs ou de dédommager les victimes de l'infraction.

4. S'il y a lieu, et sauf si les Etats parties en décident autrement, l'Etat partie requis déduit des dépenses raisonnables encourues pour les enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires ayant abouti à la restitution ou à la disposition dès biens confisqués en application du présent article.

5. S'il y a lieu, les Etats parties peuvent aussi envisager en particulier de conclure, au cas par cas, des accords ou des arrangements mutuellement acceptables pour la disposition définitive des biens confisqués.

Article 58 : Service de renseignements financiers

Les Etats parties coopèrent dans le brut de prévenir et de combattre le transfert du produit des infractions établies conformément à la présente convention, ainsi, que de promouvoir les moyens de recouvrer ledit produit et, à cette fin, envisagent d'établir un service de renseignements financiers qui sera chargé de recevoir, d'analyser et de communiquer aux autorités compétentes des déclarations d'opérations financières suspectes.

Article 59 : Accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux

Les Etats parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux afin de renforcer l'efficacité de la coopération internationale instaurée en application du présent chapitre de la convention.

Chapitre 6 - Assistance technique et échange d'informations

Article 60 : Formation et assistance technique

1. Chaque Etat partie établit, développe ou améliore, dans la mesure des besoins, des programmes de formation spécifiques à l'intention de ses personnels chargés de prévenir et de combattre la corruption. Ces programmes pourraient porter notamment sur ce qui suit:

a) Mesures efficaces de prévention, de détection, d'investigation, de répression et de lutte dirigées contre la corruption, y compris l'utilisation des méthodes de rassemblement de preuves et d'investigation;

b) Renforcement des capacités d'élaboration et de planification de stratégie contre la corruption;

c) Formation des autorités compétentes à l'établissement de demandes d'entraide judiciaire qui répondent aux exigences de la présente convention;

d) Evaluation et renforcement des institutions, de la gestion du service public et des finances publiques (y compris des marchés publics), et du secteur privé;

e) Prévention des transferts du produit d'infractions établies conformément à la présente convention, lutte contre ces transferts, et recouvrement de ce produit;

f) Détection et gel des transferts du produit d'infractions établies conformément à la présente convention;

g) Surveillance des mouvements du produit d'infractions établies conformément à la présente convention, ainsi que des méthodes de transfert, de dissimulation ou de déguisement de ce produit;

h) Mécanismes et méthodes judiciaires et administratifs appropriés et efficaces pour faciliter la restitution du produit d'infractions établies conformément à la présente convention;

i) Méthodes employées pour la protection des victimes et des témoins qui coopèrent avec les autorités judiciaires; et

j) Formation aux réglementations nationales et internationales et formation linguistique.

2. Les Etats parties envisagent, dans leurs plans et programmes nationaux de lutte contre la corruption, de s'accorder, selon leurs capacités, l'assistance technique la plus étendue, en particulier au profit des pays en développement, y compris un appui matériel et une formation dans les domaines mentionnés au paragraphe 1er du présent article, ainsi qu'une formation et une assistance, et l'échange mutuel de données d'expériences pertinentes et de connaissances spécialisées, ce qui facilitera la coopération internationale entre les Etats parties dans les domaines de l'extradition et de l'entraide judiciaire.

3. Les Etats parties renforcent, autant qu'il est nécessaire, les mesures prises pour optimiser les activités opérationnelles et de formation au sein des organisations internationales et régionales et dans le cadre des accords ou des arrangements bilatéraux et multilatéraux pertinents.

4. Les Etats parties envisagent de s'entraider, sur demande, pour mener des évaluations, des études et des recherches portant sur les types, les causes, les effets et les coûts de la corruption sur leur territoire, en vue d'élaborer, avec la participation des autorités compétentes et de la société, des stratégies et plans d'actions pour combattre la corruption.

5. Afin de faciliter le recouvrement du produit d'infractions établies conformément à la présente convention, les Etats parties peuvent coopérer en se communiquant les noms d'experts susceptibles d'aider à atteindre cet objectif.

6. Les Etats parties envisagent de mettre, à profit des conférences et séminaires sous-régionaux, régionaux et internationaux pour favoriser la coopération et l'assistance technique et stimuler les échanges de vue sur les problèmes communs, y compris les problèmes et les besoins particuliers des pays en développement et des pays à économie en transition.

7. Les Etats parties envisagent d'établir des mécanismes à caractère volontaire en vue de contribuer financièrement, par des programmes et projets d'assistance technique, aux efforts des pays en développement et des pays à économie en transition pour appliquer la présente convention.

8. Chaque Etat partie envisage de verser des contributions volontaires à l'office des Nations unies contre la drogue et le crime afin d'encourager, par l'intermédiaire de ce dernier, des programmes et projets dans les pays en développement visant à appliquer la présente convention.

Article 61 : Collecte, échange et analyse d'informations sur la corruption

1. Chaque Etat partie envisage d'analyser, en consultation avec des experts, les tendances de la corruption sur son territoire ainsi que les circonstances dans lesquelles les infractions de corruption sont commises.

2. Les Etats parties envisage de développer et de mettre en commun, directement entre eux et par le biais d'organisations internationales et régionales, leurs statistiques et leur connaissance analytique de la corruption ainsi que des informations en vue d'élaborer, dans la mesure du possible, des définitions, normes et méthodes communes, et des informations sur les pratiques les mieux à même de prévenir et de combattre la corruption.

3. Chaque Etat partie envisage d'assurer le suivi de ses politiques et mesures concrètes de lutte contre la corruption et d'évaluer leur mise en œuvre et leur efficacité.

Article 62 : Autres mesurés: application de la convention par le développement économique et l'assistance technique

1. Les Etats parties prennent des mesures propres à assurer l'application optimale de la présente convention dans la mesure du possible, par la coopération internationale, compte tenu des effets négatifs, de la corruption sur la société en général et sur le développement durable en particulier.

2. Les Etats parties font des efforts concrets, dans la mesure du possible et en coordination les uns avec les autres ainsi qu'avec les organisations régionales et internationales:

a) Pour développer leur coopération à différents niveaux avec les pays en développement, en vue de renforcer la capacité de ces derniers à prévenir et combattre la corruption;

b) Pour accroître l'assistance financière et matérielle apportée aux pays en développement afin d'appuyer les efforts qu'ils déploient pour prévenir et combattre efficacement la corruption et de les aider à appliquer la présente convention avec succès;

c) Pour fournir une assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition afin de les aider à répondre à leurs besoins aux fins de l'application de la présente convention. Pour ce faire, les Etats parties s'efforcent de verser volontairement des contributions adéquates et régulières à un compte établi à cet effet dans le cadre d'un mécanisme de financement des Nations Unies. Les Etats parties peuvent aussi envisager en particulier, conformément à leur droit interne et aux dispositions de la présente convention, de verser à ce compte un pourcentage des fonds ou de la valeur correspondante du produit du crime ou des biens confisqués conformément aux dispositions de la présente convention.

d) pour encourager et amener d'autres Etats et des institutions financières, selon qu'il convient, à s'associer aux efforts qu'ils déploient conformément au présent article, notamment en faisant davantage bénéficier les pays en développement de programmes de formation et de matériel moderne afin de les aider à atteindre les objectifs de la présente convention.

3. Autant que possible, ces mesures sont prises sans préjudice des engagements existant en matière d'aide extérieure ou d'autres arrangements de coopération financière aux niveaux bilatéral, régional ou international.

4. Les Etats parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux sur l'aide matérielle et logistique, en tenant compte des arrangements financiers nécessaires pour assurer, l'efficacité des moyens de coopération internationale prévus par la présente convention et pour prévenir, détecter et combattre la corruption.

Chapitre 7 - Mécanismes d'application

Article 63 : Conférence des Etats parties à la convention

 

1. Une conférence des Etats parties à la convention est instituée pour améliorer la capacité des Etats parties à atteindre les objectifs énoncés dans la présente convention et renforcer leur coopération à cet effet, ainsi que pour, promouvoir et examiner l'application de la présente convention.

2. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera la conférence des Etats parties au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente convention. Par la suite, la conférence des Etats parties tiendra des réunions ordinaires conformément au règlement intérieur qu'elle aura adopté.

3. La conférence des Etats parties adopte un règlement intérieur et des règles régissant le fonctionnement des activités énoncées dans le présent article, y compris des règles concernant l'admission et la participation d'observateurs et le financement des dépenses encourues au titre de ces activités.

4. La conférence des Etats parties arrête des activités, des procédures et des méthodes de travail en vue d'atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1er du présent article, notamment:

a) Elle facilite les activités menées par les Etats parties en vertu des articles, 60 et 62 et des chapitres II à V de la présente convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires;

b) Elle facilite l'échange d'informations entre les Etats parties sur les caractéristiques et tendances de la corruption et les pratiques efficaces pour la prévenir et la combattre et pour restituer le produit du crime, notamment par la publication des informations pertinentes visées dans le présent article;

c) Elle coopère avec les organisations et mécanismes régionaux et internationaux, et les organisations non-gouvernementales compétents;

d) Elle utilise de manière appropriée les informations pertinentes produites par d'autres mécanismes internationaux et régionaux visant à combattre et prévenir la corruption afin d'éviter une répétition inutile d'activités;

e) Elle examine périodiquement l'application de la présente convention par les Etats parties;

f) Elle formule des recommandations en vue d'améliorer la présente convention et son application;

g) Elle prend note des besoins d'assistance technique des Etats parties en ce qui concerne l'application de la présenté convention et recommande les mesures qu'elle peut juger nécessaires à cet égard.

5. Aux fins du paragraphe 4 du présent article, la conférence des Etats parties s'enquiert des mesures prises et des difficultés rencontrées par les Etats parties pour appliquer la présente convention en utilisant les informations que ceux-ci lui communiquent et par le biais des mécanismes complémentaires d'examen qu'elle pourra établir.

6. Chaque Etat partie communique à la conférence des Etats parties, comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques, ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente convention. La conférence des Etats parties examine le moyen le plus efficace de recevoir des informations et d'y réagir, y compris, notamment, d'Etats parties et d'organisations internationales compétentes. Les contributions reçues d'organisations non-gouvernementales compétentes, dûment accréditées conformément aux procédures devant être arrêtées par la conférence des Etats parties, peuvent aussi être prises en compte.

7. Conformément aux paragraphes 4 à 6 du présent article, la conférence des Etats parties crée, si elle le juge nécessaire, tout mécanisme ou organe approprié pour faciliter l'application effective de la convention.

Article 64 : Secrétariat

1. Le secrétaire général de l'organisation des Nations unies fournit les services du secrétariat nécessaires à la conférence des Etats parties à la convention.

2. Le secrétariat:

a) aide la conférence des Etats parties à réaliser les activités énoncées à l'article 63 de la présente convention, prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la conférence des Etats parties;

b) aide les Etats parties, sur leur demande, à fournir des informations à la conférence des Etats parties comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 63 de la présente convention; et

c) assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régionales et internationales compétentes.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 65 : Application de la convention

1. Chaque Etat partie, prend les mesures nécessaires, y compris législatives et administratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l'exécution de ses obligations en vertu de la présente convention.

2. Chaque Etat partie peut prendre des mesures plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente convention afin de prévenir et de combattre la corruption.

Article 66 : Règlement des différends

1. Les Etats parties s'efforcent de régler les différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention par voie de négociation.

2. Tout différend entre deux Etats parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces Etats parties, soumis à l'arbitrage. Si dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les Etats parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la cour.

3. Chaque Etat partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente convention ou de l'adhésion à celle-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres Etats parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout Etat partie ayant émis une telle réserve.

4. Tout Etat partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Article 67 : Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. La présente convention sera ouverte à la signature de tous les Etats du 9 au 11 décembre 2003 à Mérida (Mexique) et, par la suite, au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, jusqu'au 9 décembre 2005.

2. La présente convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un Etat membre d'une telle organisation l'ait signée conformément au paragraphe 1er du présent article.

3. La présente convention est soumise, à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du secrétaire général de l'organisation des Nations unies. Une organisation régionale d'intégration économique peut déposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses Etats membres l'a fait. Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.

4. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat ou de toute organisation régionale d'intégration économique dont au moins un Etat membre est partie à la présente convention. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l'organisation des Nations unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d'intégration économique déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.

Article 68 : Entrée en vigueur

1. La présente convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation, régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de cette organisation.

2. Pour chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente convention ou y adhérera après le dépôt du trentième instrument pertinent, la présente convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit Etat ou ladite organisation ou à la date à laquelle elle entre en vigueur conformément au paragraphe 1er du présent article, si celle-ci est postérieure.

Article 69 : Amendement

1. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, un Etat partie peut proposer un amendement et le transmettre au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux Etats parties et à la conférence des Etats parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision. La conférence des Etats parties n'épargne aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord ne soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des Etats parties présents à la conférence des Etats parties et exprimant leur vote.

2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres parties à la présente convention. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats Membres exercent le leur, et inversement.

3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1er du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des Etats parties.

4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1er du présent article entrera en vigueur pour un Etat partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit Etat partie auprès du secrétaire général de l'organisation des Nations unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.

5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l'égard des Etats parties qui ont exprimé leur, consentement à être liés par lui. Les autres Etats parties restent liés par les dispositions de la présente convention et tous amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

Article 70 : Dénonciation

1. Un Etat partie peut dénoncer la présente convention par notification écrite adressée au secrétaire général de l'organisation des Nations unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

2. Une organisation régionale d'intégration économique cesse d'être partie à la présente convention lorsque tous ses Etats membres l'ont dénoncée.

Article 71 : Dépositaire et langues

1. Le secrétaire général de l'organisation des Nations unies est le

2. L'original de la présente convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.

 

Sources : J.O N° 26 du 25 avril 2004, page 11

 

Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption

Préambule

Les Etats membres de l'Union africaine :

Considérant l'acte constitutif de l'Union africaine qui reconnaît que la liberté, l'égalité, la justice, la paix et la dignité sont des objectifs essentiels pour la réalisation des aspirations légitimes des peuples africains;

Considérant également l'article 3 de l'acte constitutif qui demande aux Etats membres de coordonner et d'intensifier leur coopération, leur unité, leur cohésion et leurs efforts afin de relever le niveau de vie des peuples africains;

Conscients du fait que l'acte constitutif de l'Union africaine souligne, entre autres, la nécessité de promouvoir et de protéger les droits de l'Homme et des peuples, de consolider les institutions démocratiques, d'encourager la culture de la démocratie, de promouvoir la bonne gouvernance et d'assurer le respect de l'Etat de droit;

Conscients de la nécessité de respecter la dignité humaine et d'encourager la promotion des droits économiques, sociaux et politiques, conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et des autres instruments pertinents concernant les droits de l'Homme;

Ayant à l'esprit la déclaration de 1990 sur les changements fondamentaux se produisant dans le monde et leurs implications pour l'Afrique, le programme d'action du Caire de 1994 pour la relance de la transformation socio-économique de l'Afrique, et le plan d'action contre l'impunité adopté en 1996 par la dix-neuvième session ordinaire de la commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, et entériné par la suite par la soixante-quatrième session ordinaire du conseil des ministres tenue en 1996 à Yaoundé (Cameroun) qui souligne, entre autres, la nécessité de respecter les principes de bonne gouvernance, de primauté du droit, des droits de l'Homme, de démocratisation et de participation effective des populations africaines au processus de bonne gouvernance;

Préoccupés par les effets négatifs de la corruption et de l'impunité sur la stabilité politique, économique, sociale et culturelle des pays africains et ses conséquences néfastes sur le développement économique et social des peuples africains;

Reconnaissant que la corruption compromet le respect de l'obligation de rendre compte et du principe de transparence dans la gestion des affaires publiques, ainsi que le développement socio-économique du continent;

Conscients de la nécessité de s'attaquer aux causes profondes de la corruption sur le continent;

Convaincus de la nécessité de mettre en œuvre, en priorité, une politique pénale commune pour protéger la société contre la corruption, y compris l'adoption de mesures législatives appropriées et de mesures de prévention adéquates;

Déterminés à instituer des partenariats entre les gouvernements et tous les segments de la société civile, en particulier les femmes, les jeunes, les médias et le secteur privé, afin de combattre le fléau de la corruption;

Rappelant la décision AHG/Dec. 126 (XXXIV) adoptée par la trente-quatrième session ordinaire de la conférence des chefs d'Etats et de gouvernements tenue en juin 1998 à Ouagadougou (Burkina Faso), demandant au secrétaire général de l'OUA de convoquer, en collaboration avec la commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, une réunion d'experts de haut niveau pour réfléchir sur les voies et moyens d'éliminer les obstacles à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, y compris la lutte contre la corruption et l'impunité, et proposer des mesures législatives et autres mesures appropriées à cet effet;

Rappelant en outre la décision de la 37ème session ordinaire de la conférence des chefs d'Etats et de gouvernements de l'OUA tenue en juillet 2001 à Lusaka (Zambie) ainsi que la déclaration adoptée par la première session de la conférence de l'Union africaine tenue en juillet 2002 à Durban (Afrique du Sud), sur la mise en œuvre du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) qui demande la mise en place d'un mécanisme coordonné pour lutter efficacement contre la corruption;

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1er : Définitions

1. Aux fins de la présente convention, en entend par:

"Président de la commission", le président de la commission de l'Union africaine;

"Confiscation", toute sanction ou mesure donnant lieu à une privation définitive de biens, gains ou produits, ordonnée par un tribunal à l'issue d'un procès intenté pour une ou plusieurs infractions pénales relevant de la corruption;

"Corruption", les actes et pratiques, y compris les infractions assimilées, prohibés par la présente convention;

"Cour de justice", une juridiction dûment mise en place par une loi nationale;

"Conseil exécutif", le conseil exécutif de l'Union africaine;

"Enrichissement illicite", l'augmentation substantielle des biens d'un agent public ou de toute autre personne que celui-ci ne peut justifier au regard de ces revenus;

"Secteur privé", le secteur d'une économie nationale sous propriété privée et dans lequel l'allocation des facteurs de production est contrôlée par les forces du marché plutôt que par les pouvoirs publics, et tout autre secteur d'une économie nationale qui ne relève pas du gouvernement ou du secteur public;

"Produits de la corruption", les biens physiques et non-physiques, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles et tout document ou instrument juridique prouvant qu'on a des titres pour ses biens ou des intérêts dans ces mêmes biens, acquis à la suite d'un acte de corruption;

"Agent public", tout fonctionnaire ou employé de l'Etat ou de ses institutions, y compris ceux qui ont été sélectionnés, nommés ou élus pour entreprendre des activités ou exercer des fonctions au nom ou au service de l'Etat, à tout niveau de sa hiérarchie;

"Etat partie requis", un Etat partie auquel est adressée une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire, aux termes de la présente convention;

"Etat partie requérant", un Etat partie soumettant une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire, aux termes de la présente convention;

"Etat partie", membre de l'Union africaine ayant ratifié la présente convention ou y ayant adhéré, et ayant déposé ses instruments de ratification ou d'adhésion auprès du président de la commission de l'Union africaine.

2. Dans la présente convention, le singulier inclut le pluriel et vice-versa.

Article 2 : Objectifs

Les objectifs de la présente Convention sont les suivants:

1. Promouvoir et renforcer la mise en place, en Afrique, par chacun des Etats parties, des mécanismes nécessaires pour prévenir, détecter, réprimer et éradiquer la corruption et les infractions assimilées dans les secteurs public et privé;

2. Promouvoir, faciliter et réglementer la coopération entre les Etats parties en vue de garantir l'efficacité des mesures et actions visant à prévenir, détecter, réprimer et éradiquer la corruption et les infractions assimilées en Afrique;

3. Coordonner et harmoniser les politiques et les législations entre les Etats parties aux fins de prévention, de détection, de répression et d'éradication de la corruption sur le continent;

4. Promouvoir le développement socio-économique par l'élimination des obstacles à la jouissance des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques;

5. Créer les conditions nécessaires pour promouvoir la transparence et l'obligation de rendre compte dans la gestion des affaires publiques.

Article 3 : Principes

Les Etats parties à la présente convention s'engagent à se conformer aux principes suivants:

1. Respect des principes et institutions démocratiques, de la participation populaire, de l'état de droit et de la bonne gouvernance;

2. Respect des droits de l'Homme et des peuples, conformément à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et aux autres instruments pertinents concernant les droits de l'Homme;

3. Transparence et obligation de rendre compte dans la gestion des affaires publiques;

4. Promotion de la justice sociale pour assurer un développement socio-économique équilibré;

5. Condamnation et rejet des actes de corruption, des infractions assimilées et de l'impunité.

Article 4 : Champ d'application

1. La présente convention est applicable aux actes de corruption et infractions assimilées ci-après:

(a) la sollicitation ou l'acceptation, de manière directe ou indirecte, par un agent public ou par toute autre personne, de tout bien ayant une valeur monétaire, ou de tout autre avantage, tel qu'un don, une faveur, une promesse ou un profit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, en échange de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte dans l'exercice de ses fonctions;

(b) l'offre ou l'octroi à un agent public ou à toute autre personne, de manière directe ou indirecte, de tout bien ayant une valeur monétaire, ou de tout autre avantage, tel qu'un don, une faveur, une promesse ou un profit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, en échange de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte dans l'exercice de ses fonctions;

(c) l'accomplissement ou l'omission, par un agent public ou toute autre personne, d'un acte dans l'exercice de ses fonctions, aux fins d'obtenir des avantages illicites pour lui-même ou pour un tiers;

(d) le détournement, par un agent public ou toute autre personne, de biens appartenant à l'Etat ou à ses démembrements qu'il a reçus dans le cadre de ses fonctions, à des fins n'ayant aucun rapport avec celles auxquelles ils sont destinés, à son propre avantage, à celui d'une institution ou encore à celui d'un tiers;

(e) l'offre ou le don, la promesse, la sollicitation ou l'acceptation, de manière directe ou indirecte, de tout avantage non justifié accordé à une personne ou proposé par une personne occupant un poste de responsabilité ou tout autre poste dans une entité du secteur privé, pour son propre compte ou celui d'une autre personne, en échange de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte, contrairement aux exigences de ses fonctions;

(f) l'offre, le don, la sollicitation ou l'acceptation, de manière directe ou indirecte, ou la promesse d'un avantage non justifié à une personne ou par une personne affirmant ou confirmant qu'elle est en mesure d'influencer irrégulièrement la décision d'une personne exerçant des fonctions dans le secteur public ou privé, en contrepartie de cet avantage, que celui-ci soit destiné à elle-même ou à une autre personne, ainsi que la demande, la réception ou l'acceptation de l'offre ou de la promesse d'un tel avantage, en contrepartie d'une telle influence, que celle-ci ait été oui ou non effectivement exercée ou qu'elle ait été oui ou non déterminante pour obtenir le résultat escompté;

(g) l'enrichissement illicite;

(h) l'usage ou la dissimulation du produit de l'un quelconque des actes visés dans le présent article;

(i) la participation en tant qu'auteur, coauteur, intermédiaire, instigateur, complice avant ou après, de quelque manière que ce soit, à la commission ou à la tentative de commission, ou encore à toute manœuvre ou entente délictueuse visant à commettre tout acte visé dans le présent article.

2. La présente convention est également applicable, sous réserve d'un accord mutuel à cet effet, entre deux ou plusieurs Etats parties à cet accord, pour tout autre acte ou pratique de corruption et infractions assimilées non décrits dans la présente convention.

Article 5 : Mesures législatives et autres mesures

Aux fins de l'application des dispositions de l'article 2 de la présente convention, les Etats parties s'engagent à:

1. Adopter les mesures législatives et autres mesures requises pour définir comme infractions pénales les actes visés au paragraphe 1 de l'article 4 de la présente convention;

2. Renforcer les mesures nationales de contrôle pour s'assurer que l'implantation et les activités des sociétés étrangères sur le territoire d'un Etat partie sont soumises au respect de la législation nationale en vigueur;

3. Mettre en place, rendre opérationnelles et renforcer des autorités ou agences nationales indépendantes chargées de lutter contre la corruption;

4. Adopter des mesures législatives et autres pour mettre en place, rendre opérationnels et renforcer des systèmes internes de comptabilité, de vérification des comptes et de suivi, notamment en ce qui concerne les revenus publics, les recettes douanières et fiscales, les dépenses et les procédures de location, d'achat et de gestion des biens publics et services;

5. Adopter des mesures législatives et autres pour protéger les informateurs et les témoins dans les cas de corruption et d'infractions assimilées, y compris leur identité;

6. Adopter des mesures afin de s'assurer que les citoyens signalent les cas de corruption, sans craindre éventuellement des représailles;

7. Adopter des mesures législatives nationales en vue de réprimer les auteurs de faux témoignages et de dénonciations calomnieuses contre des personnes innocentes dans les procès de corruption et infractions assimilées;

8. Mettre en place et renforcer des mécanismes visant à promouvoir l'éducation des populations au respect de la chose publique et de l'intérêt général et la sensibilisation à la lutte contre la corruption et infractions assimilées, y compris des programmes scolaires et la sensibilisation des médias, et à créer un environnement propice au respect de l'éthique.

Article 6 : Blanchiment des produits de la corruption

Les Etats parties adoptent les mesures législatives et autres mesures qu'ils jugent nécessaires pour établir comme infractions pénales:

a) La conversion, le transfert ou la cession de la propriété en sachant que cette propriété est le produit d'actes de corruption ou d'infractions assimilées en vue de cacher ou de déguiser l'origine illicite de la propriété ou d'aider toute personne impliquée dans la perpétration de l'infraction à échapper aux conséquences juridiques de son action;

b) La dissimulation ou le déguisement des vrais nature, source, situation, disposition, mouvement ou propriété ou droits concernant la propriété qui est le produit d'actes de corruption ou d'infractions assimilées;

c) L'acquisition, la possession ou l'utilisation de la propriété en connaissant, au moment de sa réception, que cette propriété est le fruit d'actes de corruption ou d'infractions assimilées.

Article 7 : Lutte contre la corruption et infractions assimilées dans la fonction publique

Pour lutter contre la corruption et infractions assimilées dans la fonction publique, les Etats parties s'engagent à:

1. Exiger que tous les agents publics ou ceux qui sont désignés par la loi déclarent leurs biens lors de leur prise de fonction, ainsi que pendant et à la fin de leur mandat;

2. Mettre sur pied un comité interne ou un organe semblable chargé d'élaborer un code de conduite et de veiller à l'application de ce code, et sensibiliser et former les agents publics en matière de respect de la déontologie au sein de la fonction publique;

3. Adopter des mesures disciplinaires et des procédures d'enquête dans des cas de corruption et d'infractions assimilées afin de suivre le rythme des développements technologiques et améliorer l'efficacité des agents chargés des enquêtes;

4. Assurer la transparence, l'équité et l'efficacité dans la gestion des procédures d'appel d'offres et de recrutement dans la fonction publique;

5. Sous réserve des dispositions de la législation nationale, toute immunité accordée aux agents publics ne constitue pas un obstacle à l'ouverture d'une enquête sur des allégations et d'un procès contre de tels agents.

Article 8 : Enrichissement illicite

1. Sous réserve des dispositions de leurs lois nationales, les Etats parties s'engagent à adopter les mesures nécessaires pour définir l'enrichissement illicite comme infraction, en vertu de leurs lois nationales;

2. Pour les Etats parties ayant défini l'enrichissement illicite comme une infraction, en vertu de leurs lois nationales, une telle infraction est considérée comme un acte de corruption et infractions assimilées, aux fins des dispositions de la présente convention;

3. Tout Etat partie qui n'a pas défini l'enrichissement illicite comme une infraction, apporte, si ses lois le permettent, l'assistance et la coopération nécessaires à l'Etat requérant en ce qui concerne cette infraction, tel que prévu dans la présente convention.

Article 9 : Accès à l'information

Chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres mesures pour donner effet au droit d'accès à toute information qui est requise pour aider à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Article 10 : Financement des partis politiques

Chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres mesures pour:

(a) prohiber l'utilisation des fonds acquis par des pratiques illégales et de corruption pour financer des partis politiques; et

(b) intégrer le principe de transparence dans le financement des partis politiques.

Article 11 : Secteur privé

Les Etats parties s'engagent à:

1. Adopter des mesures législatives et autres mesures pour prévenir et lutter contre les actes de corruption et les infractions assimilées commis dans le secteur privé et par les agents de ce secteur;

2. Mettre en place des mécanismes pour encourager la participation du secteur privé à la lutte contre la concurrence déloyale et pour assurer le respect de la procédure des marchés et des droits à la propriété;

3. Adopter toutes autres mesures jugées nécessaires pour empêcher les sociétés de verser des pots-de-vin en contrepartie de l'attribution des marchés.

Article 12 : Société civile et médias

Les Etats parties s'engagent à:

1. S'impliquer totalement dans la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ainsi que dans la vulgarisation de cette convention avec la pleine participation des médias et de la société civile en général;

2. Créer un environnement favorable qui permet aux médias à la société civile et amener les gouvernements à faire preuve du maximum de transparence et de responsabilité dans la gestion des affaires publiques;

3. Assurer la participation de la société civile au processus de suivi et consulter la société civile dans la mise en œuvre de la présente convention;

4. Veiller à ce que les médias aient accès à l'information dans les cas de corruption et d'infractions assimilées sous réserve que la diffusion de cette information n'affecte pas négativement l'enquête ni le droit à un procès équitable.

Article 13 : Compétence

1. Chaque Etat partie est compétent pour connaître des actes de corruption et d'infractions assimilées lorsque:

(a) L'infraction est commise en totalité ou en partie sur son territoire;

(b) L'infraction est commise par un de ses ressortissants à l'étranger ou par une personne résidant sur son territoire;

(c) L'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et n'est pas extradé vers un autre pays;

(d) L'infraction, bien que commise en dehors de sa juridiction, affecte, du point de vue de l'Etat partie, ses intérêts vitaux, ou lorsque les conséquences ou les effets délétères et nuisibles de ces infractions ont un impact sur cet Etat partie.

2. La présente convention n'exclut pas l'ouverture d'une procédure judiciaire par un Etat partie, en vertu de ses lois nationales.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, nul ne peut être poursuivi deux fois pour la même infraction.

Article 14 : Garanties minimales pour un procès équitable

Sous réserve de la législation nationale, toute personne accusée d'avoir commis un acte de corruption et d'infractions assimilées a droit à un procès équitable, conformément aux garanties minimales contenues dans la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et dans tout autre instrument international pertinent concernant les droits de l'Homme, reconnu par les Etats parties concernés.

Article 15 : Extradition

1. Le présent article s'applique aux infractions définies par les Etats parties aux termes de la présente convention.

2. Les infractions relevant de la compétence de la présente convention sont réputées définies dans les lois nationales des Etats parties comme des délits donnant lieu à extradition. Les Etats parties ajoutent ces infractions à la liste de celles passibles d'extradition visées dans les traités d'extradition qu'ils ont conclus entre eux.

3. Lorsqu'un Etat partie subordonnant l'extradition à l'existence d'un traité d'extradition est saisi d'une demande d'extradition émanant d'un Etat partie avec lequel il n'a pas signé un tel traité, il considère la présente convention comme la base juridique à invoquer pour toutes les infractions

visées dans la présente convention.

4. L'Etat partie ne subordonnant pas l'extradition à l'existence d'un traité d'extradition reconnaît les infractions pour lesquelles la présente convention est applicable comme des infractions donnant lieu à extradition entre les Etats parties.

5. Chaque Etat partie s'engage à extrader toute personne inculpée ou reconnue coupable d'un acte de corruption ou d'infractions assimilées commis sur le territoire d'un autre Etat partie et dont l'extradition est demandée par cet Etat partie, conformément à sa législation nationale ou en vertu de tout traité d'extradition applicable ou de tout accord ou arrangement d'extradition conclu entre les Etats parties.

6. Au cas où un Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne inculpée ou reconnue coupable d'un acte de corruption ou d'infractions assimilées refuse de l'extrader, sous prétexte qu'il est lui-même compétent pour reconnaître cette infraction, l'Etat requis est obligé de soumettre le cas, sans délai, à ses autorités compétentes pour faire juger l'auteur présumé de l'infraction, à moins d'en convenir autrement avec l'Etat requérant et doit faire rapport du jugement à l'Etat requérant.

7. Sous réserve des dispositions de sa législation nationale et des traités d'extradition dont il est partie, l'Etat requis peut, après s'être assuré que les circonstances le permettent et qu'il y a urgence, et à la demande de l'Etat requérant, détenir une personne dont l'extradition est demandée et qui se trouve sur son territoire, ou peut prendre d'autres mesures appropriées pour que cette personne soit effectivement présente au procès pour lequel l'extradition est requise.

Article 16 : Confiscation et saisie des produits et moyens de la corruption

1. Chaque Etat partie adopte les mesures législatives nécessaires pour:

(a) La recherche, l'identification, le repérage, la gestion et le gel ou la saisie, par ses autorités compétentes, des moyens et produits de la corruption, en attendant le jugement définitif;

(b) La confiscation des produits ou des biens d'une valeur correspondant à celle de ces produits, tirés des infractions définies dans la présente convention;

(c) Le rapatriement des produits de la corruption.

2. L'Etat requis, dans la mesure où sa législation le permet et à la demande de l'Etat requérant, saisit et met à disposition tout objet:

(a) Pouvant servir de pièce à conviction de l'infraction en question;

(b) Acquis à la suite de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée et qui est en possession des personnes accusées, au moment de leur arrestation, ou est découvert par la suite.

3. Les objets visés au paragraphe 2 du présent article peuvent, à la demande de l'Etat requérant, être remis à cet Etat, même si l'extradition est refusée ou ne peut plus se faire pour cause de décès, de disparition ou d'évasion de la personne recherchée.

4. Lorsque l'objet est passible de saisie ou de confiscation sur le territoire de l'Etat partie requis, ce dernier peut en rapport avec les cas pendants ou les procès en cours, garder temporairement ou remettre cet objet à l'Etat partie requérant, à condition que celui-ci retourne ledit objet à l'Etat partie requis.

Article 17 : Secret bancaire

1. Chaque Etat partie adopte les mesures qu'il juge nécessaires pour doter ses tribunaux ou ses autres autorités compétentes des pouvoirs d'ordonner la confiscation ou la saisie de documents bancaires, financiers et commerciaux, en vue de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention.

2. L'Etat partie requérant n'utilise aucune information reçue, qui est protégée par le secret bancaire, à des fins autres que les besoins du procès pour lequel cette information a été demandée, sauf avec le consentement de l'Etat partie requis.

3. Les Etats parties n'invoquent pas le secret bancaire pour justifier leur refus de coopérer dans les cas de corruption et d'infractions assimilées en vertu de la présente convention.

4. Les Etats parties s'engagent à conclure des accords bilatéraux permettant de lever le secret bancaire sur les comptes alimentés par des fonds de provenance douteuse, et à reconnaître aux autorités compétentes le droit d'obtenir, auprès des banques et des institutions financières sous couverture judiciaire, les éléments de preuve en leur possession.

Article 18 : Coopération et assistance mutuelle en matière judiciaire

1. En conformité avec leurs législations nationales et les traités applicables, les Etats parties se fournissent mutuellement la plus grande coopération et la plus grande assistance technique possible dans le prompt examen des demandes des autorités investies, en vertu de leurs législations nationales, des pouvoirs de prévenir, de détecter, d'enquêter et de réprimer les actes de corruption et d'infractions assimilées.

2. Lorsque deux ou plusieurs Etats parties établissent des relations sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier, ils ont la faculté de faire régir de telles relations mutuelles, sans préjudice des dispositions de la présente convention.

3. Les Etats parties coopèrent entre eux dans la conduite d'études et de recherches sur la manière de lutter contre la corruption et les infractions assimilées, et dans l'échange des résultats de ces études et recherches, ainsi que dans l'échange de l'expertise dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

4. Les Etats parties, si possible, coopèrent entre eux pour se fournir mutuellement toute forme d'assistance technique dans l'élaboration des programmes et des codes de déontologie, ou pour organiser conjointement, le cas échéant, à l'intention de leurs personnels, des stages de formation, pour un ou plusieurs Etats, dans le domaine de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

5. Les dispositions du présent article n'affectent pas les obligations découlant de tout accord bilatéral ou multilatéral régissant, en totalité ou en partie, l'entraide judiciaire en matière pénale.

6. Aucune disposition du présent article n'a pour effet d'empêcher les Etats parties de s'accorder des formes plus favorables d'entraide judiciaire prévues par leurs législations nationales respectives.

Article 19 : Coopération internationale

Dans l'esprit de la coopération internationale, les Etats parties s'engagent à:

1. Collaborer avec les pays d'origine des multinationales pour définir comme des infractions pénales et réprimer la pratique de commissions occultes et les autres formes de corruption, lors des transactions commerciales internationales;

2. Promouvoir la coopération régionale, continentale et internationale dans la prévention des pratiques de corruption, dans des transactions commerciales internationales;

3. Encourager tous les pays à prendre des mesures législatives pour éviter que les agents publics jouissent des biens mal acquis, en bloquant leurs comptes à l'étranger et en facilitant le rapatriement des fonds volés ou acquis de façon illégale dans les pays d'origine;

4. Collaborer étroitement avec les institutions financières internationales, régionales et sous-régionales pour bannir la corruption dans les programmes d'aide au développement et de coopération, en définissant des régies strictes d'éligibilité basées sur le respect de la bonne gouvernance, dans le cadre global de la politique de développement;

5. Coopérer, conformément aux dispositions des instruments internationaux régissant la coopération internationale en matière pénale, dans la conduite des enquêtes et des poursuites judiciaires concernant les infractions pénales relevant de la compétence de la présente convention.

Article 20 : Autorités nationales

1. Aux fins de coopération et d'entraide judicaire, conformément aux dispositions de la présente convention, chaque Etat partie communique au président de la commission, au moment de la signature de la présente convention ou du dépôt des instruments de ratification, l'autorité ou l'agence nationale compétente pour traiter les demandes concernant les infractions définies à l'article 4 (1) de la présente convention.

2. Les autorités ou agences nationales sont chargées de préparer et de réceptionner les demandes d'aide et de coopération visées dans la présente convention.

3. Les autorités ou agences nationales communiquent directement entre elles aux fins de la présente convention.

4. Les autorités ou agences nationales jouissent de l'indépendance et de l'autonomie nécessaire pour exercer efficacement leurs fonctions.

5. Les Etats parties s'engagent à adopter les mesures nécessaires pour s'assurer que les autorités ou agences nationales sont spécialisées dans la lutte contre la corruption et infractions assimilées en veillant, entre autres, à ce que leur personnel soit formé et motivé pour exercer efficacement ses fonctions.

Article 21 : Relations avec les autres accords

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 4, la présente convention, en rapport avec les Etats parties auxquels elle s'appliquent, a préséance sur les dispositions de tout traité ou accord bilatéral sur la corruption et les infractions assimilées, conclus entre deux ou plusieurs Etats parties.

Article 22 : Mécanisme de suivi

1. Il est créé un comité consultatif sur la corruption au sein de l'Union africaine.

2. Le comité est composé de onze (11) membres élus par le conseil exécutif, à partir d'une liste d'experts réputés pour leur grande intégrité, leur impartialité et leur haute compétence dans les questions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, et proposés par les Etats parties. Pour l'élection des membres du comité, le Conseil exécutif veille au respect de la représentation adéquate des femmes et à une représentation géographique équitable.

3. Les membres du comité siègent à titre personnel.

4. Le mandat des membres du comité est de deux (2) ans, renouvelable une fois.

5. Les fonctions du comité sont de:

a) Promouvoir et d'encourager l'adoption et l'application de mesures de lutte contre la corruption sur le continent;

b) Rassembler des documents et des informations sur la nature et l'ampleur de la corruption et des infractions assimilées en Afrique;

c) Elaborer des méthodes pour analyser la nature et l'ampleur de la corruption en Afrique et diffuser l'information, et sensibiliser l'opinion publique sur les effets négatifs de la corruption et des infractions assimilées;

d) Conseiller les Gouvernements sur la manière de lutter contre le fléau de la corruption et des infractions assimilées au niveau national;

e) Recueillir des informations et procéder à des analyses sur la conduite et le comportement des sociétés multinationales opérant en Afrique, et diffuser ces informations auprès des autorités nationales visées à l'article 18 (1) de la présente convention;

f) élaborer et promouvoir l'adoption de codes de conduite harmonisés à l'usage des agents publics;

g) Etablir des partenariats avec la commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, la société civile africaine, les organisations gouvernementales, intergouvernementales et non-gouvernementales, afin de faciliter le dialogue sur la lutte contre la corruption et les infractions assimilées;

h) Faire régulièrement rapport au conseil exécutif sur les progrès réalisés par chaque Etat partie dans l'application des dispositions de la présente convention;

i) S'acquitter de toute autre tâche relative à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées que peuvent lui confier les organes délibérants de l'Union africaine.

6. Le comité adopte son propre règlement intérieur.

7. Les Etats parties communiquent au comité, un an après l'entrée en vigueur de la présente convention, les progrès réalisés dans sa mise en œuvre. Après quoi, chaque Etat partie, par ses procédures pertinentes, veille à ce que les autorités ou les agences nationales chargées de la lutte contre la corruption fassent rapport au comité, au moins une fois par an, avant les sessions ordinaires des organes délibérants de l'Union africaine.

Dispositions Finales

Article 23 : Signature, ratification, adhésion et entrée en vigueur

1. La présente convention est ouverte à la signature, ratification ou adhésion par les Etats membres de l'Union africaine.

2. La présente convention entre en vigueur trente (30) jours après la date du dépôt du quinzième instrument de ratification ou d'adhésion.

3. Pour chaque Etat partie qui ratifie ou adhère à la présente convention après la date du dépôt du quinzième instrument de ratification, la convention entre en vigueur trente (30) jours après la date du dépôt, par cet Etat partie, de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 24 : Réserves

1. Tout Etat partie peut, au moment de l'adoption, de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, émettre des réserves sur la présente convention, à condition que chaque réserve concerne une ou plusieurs dispositions spécifiques et ne soit pas incompatible avec l'objet et les fins de la présente convention.

2. Tout Etat partie ayant émis une réserve la retire dès que les circonstances le permettent. Le retrait se fait par notification adressée au président de la commission.

Article 25 : Amendement

1. La présente convention peut être amendée à la demande d'un Etat partie qui adresse par écrit, à cet effet, une requête au président de la commission.

2. Le président de la commission communique la proposition d'amendement à tous les Etats parties qui ne l'examinent que six (6) mois après la date de communication de la proposition.

3. L'amendement entre en vigueur après son approbation par la majorité des deux tiers des Etats membres de l'Union africaine.

Article 26 : Dénonciation

1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente convention en la notifiant, par écrit, au président de la commission. Cette dénonciation prend effet six (6) mois après la date de réception de la notification par le président de la commission.

2. Après la dénonciation, la coopération se poursuit entre les Etats parties et l'Etat partie qui s'est retiré, sur toutes les demandes d'entraide judiciaire ou d'extradition formulées avant la date effective du retrait.

Article 27 : Dépositaire

1. Le président de la commission est dépositaire de la présente convention et de ses amendements.

2. Le président de la commission informe tous les Etats parties de l'état de signature, de ratification et d'adhésion, ainsi que de l'entrée en vigueur, des requêtes d'amendement introduites par les Etats, de l'approbation des propositions d'amendement et des dénonciations.

3. Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, le président de la commission l'enregistre auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.

Article 28 : Textes faisant foi

La présente convention, établie en quatre originaux, en arabe, en anglais, en français et en portugais, les quatre textes faisant également foi, est déposée auprès du président de la commission.

En foi de quoi, nous, chefs d'Etats et de Gouvernements de l'Union africaine, ou nos représentants dûment autorisés, avons adopté la présente convention.

Adopté par la 2ème session ordinaire de la conférence de l'Union africaine à Maputo, le 11 juillet 2003.

 

Sources : J.O N° 24 du 16 avril 2006, page 3

 

Convention arabe contre la corruption

 

LIGUE DES ETATS ARABES

SECRETARIAT GENERAL

Préambule

Les Etats arabes signataires,

Convaincus que la corruption est un phénomène criminel à formes multiples, ayant des effets néfastes sur les valeurs morales et la vie politique ainsi que sur les aspects économiques et sociaux.

Considérant que la lutte contre la corruption ne se limite pas aux autorités officielles de l’Etat mais elle inclut les membres et les institutions de la société civile qui doivent jouer un rôle important dans ce domaine.

Désireux d’intensifier les efforts arabes et internationaux visant à lutter contre la corruption et d’y faire face, et afin de faciliter le processus de coopération internationale dans ce domaine notamment concernant l’extradition et l’assistance juridique mutuelle ainsi que la restitution des biens.

Affirmant la nécessité d’une coopération arabe pour réprimer et lutter contre la corruption en tant que phénomène transnational.

Et se conformant aux principes religieux et moraux suprêmes découlant des religions notamment de la chariaâ islamique ainsi qu’aux objectifs et principes de la charte de la ligue des Etats arabes, la charte des Nations Unies, les conventions et traités arabes, régionaux et internationaux en matière de coopération juridique, judiciaire et sécuritaire pour la prévention et la lutte contre le crime, ayant trait à la corruption dont les Etats arabes sont membres ainsi que la convention des Nations Unies contre la corruption.

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er : Définitions

Aux fins de la présente Convention, les termes et expressions suivants auront les définitions suivantes :

1- Etat partie : Tout Etat membre de la ligue des Etats arabes, qui a ratifié ou adhéré à la présente convention ou qui a déposé les instruments de ratification ou d’adhésion auprès du secrétariat général de la ligue.

2- Agent public : Toute personne qui exerce une fonction publique, dans le domaine exécutif, législatif, judiciaire ou administratif, ou qui est définie comme agent public conformément au droit interne d’un Etat partie, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou provisoire, ou personne qui fournit un service public, qu’elle soit rémunérée ou non.

3- Agent public étranger : Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire dans un pays étranger, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou provisoire, et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, ou pour un organisme public étranger ou une entreprise publique étrangère.

4- Fonctionnaire d’une organisation internationale publique : Tout fonctionnaire civil international ou toute personne autorisée par une organisation internationale publique à agir en son nom.

5- Biens : Tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou l’existence des droits y relatifs.

6- Produit du crime : Tout bien provenant ou obtenu, directement ou indirectement, de la commission de tout acte de corruption établi conformément à la présente convention.

7- Gel ou saisie : L’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente.

8- Confiscation : La dépossession permanente de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente.

9- Livraison surveillée : Consiste à permettre la sortie du territoire, le passage par le territoire, ou l’entrée sur le territoire d’un ou de plusieurs Etats, d’expéditions illicites ou suspectes, au su et sous le contrôle des autorités compétentes, en vue d’enquêter sur un acte de corruption, conformément aux dispositions de la présente convention, et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission.

Article 2 : Objectifs de la convention

La présente convention a pour objet, ce qui suit :

  • De renforcer les mesures visant à prévenir, à détecter, et à lutter contre la corruption sous toutes ses formes, ainsi que tous les crimes y afférents, et de poursuivre ses auteurs ;
  • De renforcer la coopération arabe aux fins de prévention, de lutte et de détection de la corruption ainsi que du recouvrement d’avoirs ;
  • De renforcer l’intégrité, la transparence, la responsabilité et la souveraineté de la Loi ;
  • D’encourager les personnes et les institutions de la société civile à participer activement pour réprimer et lutter contre la corruption.

Article 3 : Protection de la souveraineté

1- Les Etats parties exécutent leurs obligations au titre de la présente Convention d’une manière compatible avec les principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des Etats et avec celui de la non-ingérence dans les affaires internes des Etats.

2- La présente convention ne permet pas à un Etat partie d’exercer sur le territoire d’un autre Etat partie, une compétence judiciaire et des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre Etat en vertu de son droit interne.

Article 4 : Incrimination

Sans préjudice du fait que les actes de corruption incriminés établis dans la présente convention sont soumis à la loi de l’Etat partie et conformément à son système juridique, chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres pour incriminer les actes suivants, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement :

1- La corruption dans les fonctions publiques ;

2- La corruption dans les entreprises du secteur public, les sociétés par actions, les associations, les entreprises considérées légalement d’utilité publique;

3- La corruption dans le secteur privé ;

4- La corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaire d’entreprises internationales publiques en ce qui concerne l’expédition des affaires courantes internationales dans l’Etat partie ;

5- Le trafic d’influence ;

6- L’abus de fonctions publiques ;

7- L’enrichissement illicite ;

8- Le blanchiment du produit du crime ;

9- Le recel du produit du crime obtenu des actes prévus au présent article ;

l0- L’entrave au bon fonctionnement de la justice ;

11- La soustraction et l’appropriation illicite de biens publics ;

12- La soustraction de biens des sociétés par actions et des associations privées à utilité publique ou du secteur privé ;

13- La participation ou tentative de commission des actes prévus au présent article.

Article 5 : Responsabilité des personnes morales

Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires, conformément à son système juridique, pour établir la responsabilité pénale, civile ou administrative des personnes morales pour les infractions prévues dans la présente convention, et sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques.

Article 6 : Poursuites, jugement et peines

1- Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires, conformément à son système juridique, pour conférer à l’autorité d’investigation compétente ou au tribunal le droit de connaissance ou d’obtention de déclarations ou d’informations relatives aux comptes bancaires, si cela s’avère nécessaire pour découvrir la vérité concernant toute infraction visée par la présente convention.

2- Chaque Etat partie, conformément à son système juridique, prend les mesures nécessaires concernant les infractions prévues dans la présente convention pour assurer la comparution de l’accusé lors des procédures d’investigation et de procès au cas où celui-ci a été libéré, tout en tenant compte du droit à la défense.

3- Chaque Etat partie, conformément à son système juridique et à ses principes constitutionnels, prend les mesures nécessaires pour établir et maintenir un équilibre approprié entre toutes les immunités ou l’ensemble des privilèges dont bénéficient ses agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, et leur accorde la possibilité, si nécessaire, d’enquêter, de poursuivre et de juger efficacement les infractions établies conformément à la présente convention.

4- Chaque Etat partie rend la commission d’une infraction établie conformément à la présente convention,

passible de peines qui tiennent compte de la gravité de cette infraction, en aggravant les peines prévues pour lesdites infractions, conformément aux dispositions du code pénal en cas de récidive.

5- Chaque Etat partie examine, conformément à son droit interne, le cas échéant, l’application de toute peine accessoire ou complémentaire à l’encontre des personnes condamnées pour la commission des infractions établies conformément à la présente convention.

6- Chaque Etat partie fixe, conformément à son droit interne, une période longue de prescription pour une infraction établie dans la présente convention.

Article 7 : Gel, saisie et confiscation

1- Chaque Etat partie adopte, dans toute la mesure du possible, conformément à son système juridique, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation :

a) des produits du crime provenant des infractions établies conformément à la présente convention, ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces produits ;

b) des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission des infractions établies conformément à la présente convention.

2- Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour permettre l’identification, la localisation, le gel ou la saisie des objets mentionnés au paragraphe 1 du présent article aux fins de confiscation.

3- Si le produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d’autres biens, ces derniers doivent faire l’objet des mesures visées au présent article au lieu dudit produit, même si l’auteur de l’infraction a transféré sa propriété à d’autres.

4- Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens sont confiscables à concurrence de la valeur estimée dudit produit du crime, sans préjudice de tout pouvoir de gel ou de saisie.

5- Les revenus ou autres avantages tirés de ce produit du crime ou des biens, en lesquels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé peuvent aussi faire l’objet des mesures visées au présent article, de la même manière et dans la même mesure que le produit du crime.

6- Les Etats parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens confiscables, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes fondamentaux de leur droit interne et à la nature des procédures judiciaires et autres.

7- Chaque Etat partie adopte, conformément à son droit interne, les mesures législatives et autres, nécessaires pour réglementer, gérer et utiliser les biens gelés, saisis, confisqués ou abandonnés qui sont des produits du crime.

Ces mesures doivent prévoir des normes relatives à la restitution des biens sécurisés qui demeurent à la disposition de la personne ayant droit sur eux, chaque Etat partie envisagera aussi des mesures relatives à l’administration de l’usage des biens abandonnés, notamment en considérant la prolongation et l’unification des délais à l’expiration desquels les biens sont considérés abandonnés.

8- L’interprétation des dispositions du présent article ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Article 8 : Réparation du préjudice

Chaque Etat partie prévoit dans son droit interne que les personnes ou entités qui ont subi un préjudice du fait d’un des actes de corruption établis par la présente convention, aient le droit d’intenter une action en justice en vue d’obtenir réparation.

Article 9 : Compétence

1- Les infractions établies conformément à la présente convention sont soumises à la compétence de l’Etat partie dans les cas suivants :

a) lorsque l’infraction ou un acte relatif à un élément matériel de celle-ci a été commis sur le territoire de l’Etat partie concerné ;

b) lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire qui bat pavillon de l’Etat partie ou à bord d’un aéronef immatriculé conformément à ses lois au moment où ladite infraction est commise ;

c) lorsque l’infraction est commise contre l’intérêt de l’Etat partie ou de l’un de ses ressortissants ou résidants ;

d) Lorsque l’infraction est commise par un ressortissant de l’Etat partie ou par l’un de ses résidants habituels ou par une personne apatride résidant habituellement sur son territoire ;

e) Lorsque l’infraction est l’une de celles établies en vertu de l’article 4 de la présente convention et commise en dehors de son territoire dans le but de la commission sur son territoire d’une infraction; trouvant sur le territoire de l’Etat partie et que celui-ci n’extrade pas.

2- Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour soumettre à sa compétence les infractions établies conformément à la présente convention lorsque l’auteur de ces actes se trouve sur son territoire et que cet Etat n’extrade pas.

3- Si un Etat partie qui exerce sa compétence en vertu du présent article a été avisé ou a appris de toute autre façon, qu’un ou d’autres Etats parties mènent une enquête ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le même acte, les autorités concernées de cet Etat partie ou ces Etats parties se consultent, le cas échéant, pour coordonner leurs procédures.

Article 10 : Mesures de prévention et de lutte

1- Chaque Etat partie établit, exécute et applique, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des politiques efficaces et coordonnées de prévention et de lutte contre la corruption qui favorisent la participation de la société et consacrent les principes de la primauté de la loi, de bonne gouvernance des affaires et des biens publics, d’intégrité, de transparence et de responsabilités.

2- Chaque Etat partie s’efforce de mettre en place des pratiques efficaces visant à prévenir la corruption.

3- Chaque Etat partie s’efforce d’évaluer périodiquement les législations et mesures administratives pertinentes en vue de déterminer si elles sont adéquates pour prévenir et combattre la corruption.

4- Chaque Etat partie s’efforce, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d’adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes qui favorisent la transparence et préviennent les conflits d’intérêt entre l’agent et la partie qui l’emploie, que ce soit dans le secteur public ou privé.

5- Chaque Etat partie s’efforce d’appliquer dans le cadre de ses systèmes institutionnels et juridiques, des codes et des normes de conduite pour l’exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques.

6- Chaque Etat partie envisage aussi, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, de mettre en place des mesures et des systèmes de nature à faciliter le signalement par les agents publics aux autorités concernées des actes de corruption dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

7 - Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes fondés sur la transparence, la concurrence et les critères objectifs en ce qui concerne les marchés publics et les adjudications pour prévenir la corruption.

8- Afin de prévenir la corruption dans le secteur privé, chaque Etat partie prend les mesures nécessaires conformément à ses lois et à ses règlements internes concernant la tenue des livres et registres, la divulgation des états financiers, des normes de comptabilité et d’audit, pour interdire que les actes suivants soient accomplis dans le but de commettre l’une des infractions établies conformément à la présente convention :

a) L’établissement de comptes hors livres

b) Les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées

c) L’enregistrement de dépenses fictives

d) L’enregistrement d’éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement identifié

e) L’utilisation de faux documents

f) La destruction intentionnelle de documents comptables plus tôt que ne le prévoit la Loi.

9- Les Etats parties collaborent, le cas échéant, et conformément aux principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques, entre eux et avec les organisations internationales et régionales compétentes pour le renforcement et le développement des mesures visées dans le présent article. Dans le cadre de cette collaboration, ils peuvent participer à des programmes et projets internationaux visant à prévenir la corruption.

10- Chaque Etat partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, qu’ils existent un ou plusieurs organes, le cas échéant, chargés de prévenir et de lutter contre la corruption par des moyens tels que :

a) L’application des politiques mentionnées dans le présent article et, le cas échéant, la supervision de cette application ;

b) L’accroissement et la diffusion des connaissances concernant la prévention de la corruption.

11- Chaque Etat partie accorde conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, l’indépendance nécessaire à l’organe ou aux organes visés au paragraphe 10- du présent article, pour leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions à l’abri de toute influence indue. Les ressources matérielles et les personnels spécialisés nécessaires, ainsi que la formation dont ces personnels peuvent avoir besoin pour exercer leurs fonctions, devraient leur être fournis.

Article 11 : Participation de la société civile

Chaque Etat partie, prend les mesures appropriées pour favoriser la participation active des institutions de la société civile pour prévenir et lutter contre la corruption.

Cette participation doit être renforcée par des mesures telles que :

1- Sensibiliser la société sur la lutte contre la corruption, sur ses causes, son étendue et ce qu’elle représente comme danger pour les intérêts de la société ;

2- Entreprendre des activités d’information incitant à ne pas tolérer la corruption, ainsi que des programmes de sensibilisation dans les écoles et les universités ;

3- Faire connaitre au public les organes de lutte contre la corruption, compétents mentionnés dans la présente convention et faire en sorte qu’il puisse les contacter pour signaler tout fait susceptible d’être considéré comme constituant une infraction établie conformément à la présente convention.

Article 12 : Indépendance du système judiciaire et les organes du parquet général

Compte tenu de l’importance de l’indépendance de la justice et de son rôle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque Etat partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures pour assurer et renforcer l’indépendance de la justice et des membres du parquet général, tout en renforçant leur intégrité et en leur fournissant la protection adéquate.

Article 13 : Conséquences d’actes de corruption

Compte tenu des droits des tiers acquis de bonne foi, chaque Etat partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures portant sur les conséquences de la corruption. Dans ce contexte, les Etats parties peuvent considérer la corruption comme un facteur important pour entreprendre des procédures juridiques pour l’annulation ou la résiliation d’un contrat, le retrait d’une concession ou de tout autre acte juridique analogue ou toute autre mesure corrective.

Article 14 : Protection des dénonciateurs, des témoins, des experts et des victimes

L’Etat partie fournit la protection juridique appropriée contre des actes éventuels de représailles ou d’intimidation, aux dénonciateurs, aux témoins, aux experts et victimes qui témoignent concernant des infractions établies conformément à la présente convention. Cette protection s’étend à leurs parents et à d’autres personnes qui leur sont proches, parmi ces mesures de protection :

1- Assurer leur protection sur leur lieu de résidence ;

2- Ne pas divulguer les renseignements concernant leur identité et le lieu où ils se trouvent ;

3- Permettre aux dénonciateurs, aux témoins, aux experts et aux victimes de déposer d’une manière qui garantisse leur sécurité tel que le témoignage à travers des techniques de communication ;

4- Prendre des mesures punitives à l’encontre de toute personne qui divulgue des informations concernant l’identité ou les lieux où se trouvent les dénonciateurs, témoins, experts ou victimes.

Article 15 : Assistance aux victimes

1- Chaque Etat partie doit établir des règles de procédure appropriées permettant aux victimes d’infractions prévues dans la présente convention d’obtenir une indemnisation ou une réparation des dommages.

2- Chaque Etat partie, sous réserve de son droit interne, fait en sorte que les avis des victimes soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions d’une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de défense.

Article 16 : Coopération en matière d’exécution des lois

Les Etats parties coopéreront étroitement entre eux, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs internes, pour renforcer l’efficacité de mesures d’application des lois visant à réprimer et à lutter contre les infractions établies conformément à la présente convention, et ce à travers :

1- L’échange d’informations sur les moyens et méthodes utilisés dans la commission ou la dissimulation des infractions établies conformément à la présente convention, notamment les infractions commises en utilisant des technologies modernes et procéder à leur détection précocement ;

2- La coopération lors des procédures d’enquêtes sur l’identité de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions prévues dans la présente convention, sur les lieux où elles se trouvent, sur leurs activités et sur la circulation des revenus et des biens produits de ces infractions ;

3- L’échange d’experts ;

4- La coopération dans la fourniture d’assistance technique pour élaborer des programmes ou tenir des sessions de formation communes ou spécifiques à un Etat ou à un groupe d’Etats parties, s’il y a lieu, pour les agents exerçant dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les infractions prévues dans la présente convention, afin de développer leurs capacités scientifiques et opérationnelles et de relever le niveau de leur performance ;

5- la tenue de sessions d’étude et de conférences scientifiques pour la prévention et la lutte contre les infractions établies conformément à la présente convention ;

6- la réalisation et l’échange de recherches, d’études et d’expertises relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions établies conformément à la présente convention ;

7- la création d’une base de données des législations nationales, des techniques d’enquête ainsi que de meilleures pratiques et expériences pertinentes en matière de prévention et de lutte contre les infractions prévues dans la présente convention.

Article 17 : Coopération avec les autorités d’application de la Loi

1- Chaque Etat partie prend les mesures appropriées pour encourager les personnes qui participent ou ont participé à la commission d’une infraction établie conformément à la présente convention, à fournir aux autorités compétentes des informations utiles à des fins d’enquête et d’obtention de preuves, ainsi qu’une aide réelle bien déterminée aux autorités compétentes et pouvant contribuer à empêcher les auteurs de l’infraction de profiter des produits du crime et de récupérer ces produits.

2- Chaque Etat partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés, de l’allègement de la peine dont pourrait bénéficier un prévenu qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la présente convention.

3- Chaque Etat partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d’accorder l’immunité des poursuites judiciaires à une personne qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la présente convention.

4- La protection de ces personnes est assurée, mutadis mutandis, comme le prévoit l’article 14 de la présente convention.

5- Lorsqu’une personne visée au paragraphe 1 du présent article se trouve dans un Etat partie et peut apporter une aide substantielle aux autorités compétentes d’un autre Etat partie, les Etats parties concernés peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements, conformément à leur droit interne, concernant l’éventuel octroi par l’autre Etat partie du traitement décrit aux paragraphes 2- et 3- du présent article.

Article 18 : Coopération entre autorités nationales

Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour assurer, conformément à son droit interne, la coopération entre, d’une part, ses autorités publiques ainsi que ses agents publics et, d’autre part, ses autorités chargées des enquêtes et des poursuites d’auteurs d’infractions pénales.

Cette coopération consiste à :

1- Informer les autorités chargées des enquêtes lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que l’une des infractions établies à l’article 4 de la présente convention a été commise ;

2- Fournir, sur demande, aux autorités chargées des enquêtes toutes informations nécessaires ;

Article 19 : Coopération entre autorités nationales et secteur privé

1- Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour assurer, conformément à son droit interne, la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites et des entités du secteur privé, en particulier les institutions financières, sur des questions concernant la commission d’infractions établies conformément à la présente convention.

2- Chaque Etat partie envisage d’encourager ses ressortissants et les autres personnes ayant leur résidence habituelle sur son territoire à signaler aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites, la commission d’une infraction établie conformément à la présente convention.

Article 20 : L’assistance juridique mutuelle

1- Les Etats parties s’accordent mutuellement l’assistance juridique mutuelle la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente convention.

2- L’assistance juridique mutuelle la plus large possible est accordée, autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de l’Etat partie requis le permettent, lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions dont une personne morale peut être tenue responsable dans l’Etat partie requérant, conformément à l’article 5 de la présente convention.

3- l’assistance juridique mutuelle accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes :

a) Obtenir des preuves ou des témoignages des personnes ;

b) Signifier les actes judiciaires ;

c) Effectuer des perquisitions, saisies et gels ;

d) Examen des objets et inspection des lieux ;

e) Fournir des informations, des pièces, des preuves et des avis d’experts ;

f) Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et registres pertinents, y compris les registres gouvernementaux, bancaires, commerciaux ou de société ;

g) Identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d’autres objets afin de recueillir des éléments de preuve ;

h) Faciliter la comparution volontaire de personnes dans l’Etat partie requérant ;

i) Fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit interne de l’Etat partie requis ;

j) Identifier, geler et localiser les produits du crime ;

k) Recouvrer les avoirs, conformément à l’article 27 de la présente convention.

4- Chaque Etat partie peut adopter des mesures législatives ou autres pour prendre en considération, selon ce qu’il juge approprié comme conditions et fins, tout jugement de condamnation prononcé préalablement à l’encontre de l’accusé dans un autre Etat, pour utiliser ces informations lors de procédures pénales relatives à une infraction établie conformément à la présente convention.

5- Chaque Etat partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’assistance juridique, pour, soit les exécuter, soit pour les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. Si un Etat partie à une région ou un territoire particulier doté d’un système d’entraide judiciaire indépendant, il peut désigner une autorité centrale distincte qui aura la même fonction pour ladite région ou ledit territoire. Les autorités centrales assurent l’exécution ou la transmission rapide et en bonne et due forme des demandes reçues. Si l’autorité centrale transmet la demande à une autorité compétente pour exécution, elle veille à l’exécution rapide en bonne et due forme de la demande par l’autorité compétente.

La désignation de l’autorité centrale à cette fin fait l’objet d’une notification adressée au Secrétaire général de la ligue des Etats arabes au moment où chaque Etat partie dépose son instrument de ratification ou d’adhésion à la présente convention. Les demandes d’assistance juridique et toute communication y relative sont transmises aux autorités centrales désignées par les Etats parties. La présente disposition s’entend sans préjudice du droit de tout Etat partie d’exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par voie diplomatique, et, en cas d’urgence, si les Etats parties en conviennent, par l’intermédiaire du bureau arabe de police criminelle se trouvant au niveau du secrétariat général du conseil des ministres arabes de l’intérieur, si cela est possible.

6- La demande d’assistance juridique mutuelle doit contenir :

a) La désignation de l’autorité dont émane la demande ;

b) L’objet et la nature de l’enquête, de la poursuite ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l’autorité qui en est chargée ;

c) Un résumé des faits relatifs à l’objet, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d’actes judiciaires ;

d) Une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure particulière que l’Etat partie requérant souhaite voir appliquée ;

e) si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée ;

f) Le but dans lequel les preuves, les informations ou les mesures sont demandées.

7- L’ETAT partie requis peut demander un complément d’information lorsque cela apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou lorsque cela peut en faciliter l’exécution.

8- Toute demande est exécutée conformément au droit interne de l’Etat partie requis, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de l’Etat partie requis et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.

9- L’Etat partie requérant ne communique ni utilise les informations ou éléments de preuves fournis par l’Etat partie requis pour des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande, sans le consentement préalable de l’Etat requis. Aucune stipulation dans le présent paragraphe n’empêche l’Etat partie requérant de divulguer, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge. Dans ce cas, l’Etat partie requérant doit informer l’Etat partie requis avant la divulgation et, s’il lui en est fait la demande, consulte l’Etat partie requis. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas possible, l’Etat partie requérant doit informer sans retard l’Etat partie requis de la divulgation.

10- L’Etat partie requérant peut exiger que l’Etat partie requis garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécuter. Si l’Etat partie requis ne peut satisfaire à cette exigence, il doit informer sans délai l’Etat partie requérant.

11- L’assistance juridique mutuelle peut être refusée dans les cas suivants :

a) lorsque la demande n’est pas faite conformément aux dispositions du présent article ;

b) lorsque l’Etat partie requis estime que l’exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à ses autres intérêts essentiels ;

c) lorsque le droit interne de l’Etat partie requis interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s’il s’agissait d’une infraction analogue ayant fait l’objet d’une enquête, d’une poursuite ou de procédures judiciaires dans le cadre de sa propre compétence ;

d) lorsque la satisfaction de la demande serait incompatible avec le système juridique de l’Etat partie requis.

12- Les Etats parties ne peuvent refuser une demande d’assistance juridique au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions financières.

13- Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.

l4- L’Etat partie requis exécute la demande d’entraide judiciaire aussi promptement que possible et tient compte dans toute la mesure possible de tous délais suggérés par l’Etat partie requérant et qui sont motivés, de préférence dans la demande. L’Etat partie requérant peut présenter des demandes raisonnables d’informations sur l’Etat d’avancement des mesures prises par l’Etat partie requis pour faire droit à sa demande. L’Etat partie requis répond aux demandes raisonnables de l’Etat partie requérant concernant les progrès réalisés dans l’exécution de la demande. Quand l’assistance requise n’est plus nécessaire, l’Etat partie requérant en informe promptement l’Etat partie requis.

15- L’assistance juridique peut être différée par l’Etat partie requis au motif de sa contradiction avec des enquêtes, des poursuites ou des procédures judiciaires en cours.

16- (a) Lorsqu’en application du présent article, l’Etat partie requis répond à une demande d’assistance juridique en l’absence de double incrimination, il tient compte de l’objet de la présente convention tel qu’énoncé à l’article 2 ;

(b) Les Etats parties peuvent invoquer l’absence de double incrimination pour refuser de fournir une assistance en application du présent article, l’assistance demandée est accordée si elle n’implique pas de mesures coercitives, et il peut refuser l’assistance lorsque les demandes portent sur des questions mineures ou des questions pour lesquelles la coopération ou l’assistance peut être obtenue sur le fondement d’autres dispositions de la présente convention ;

(c) Chaque Etat partie peut envisager de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour lui permettre de fournir une assistance plus large en application du présent article, en cas d’absence de la double incrimination.

17- Avant de refuser toute demande en vertu du paragraphe 11- du présent article ou d’en différer l’exécution en vertu du paragraphe 15 du présent article, l’Etat partie requis étudie avec l’Etat partie requérant la possibilité d’accorder l’assistance sous réserve des conditions et dispositions qu’il juge nécessaires. Si l’Etat partie requérant accepte l’assistance sous réserve de ces conditions, il devra se conformer à celles-ci.

18- Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un Etat partie, dont la présence est requise dans un autre Etat partie à des fins d’identification ou de témoignage ou pour apporter son concours à l’obtention de preuves dans des investigations, des poursuites ou des procédures judiciaires relatives aux infractions visées par la présente convention, peut faire l’objet d’un transfèrement si les deux conditions ci-après sont réunies :

a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause ;

b) les autorités compétentes des deux Etats parties concernés y consentent, sous réserve des conditions que ces Etats parties peuvent juger appropriées.

19- Aux fins du paragraphe 18 du présent article :

a) L’Etat partie vers lequel la personne est transférée à le pouvoir et l’obligation de la garder en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’Etat partie à partir duquel elle a été transférée ;

b) L’Etat partie vers lequel la personne est transférée s’acquitte sans retard de l’obligation de la remettre à la garde de l’Etat partie à partir duquel elle a été transférée, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou autrement décidé par les autorités concernées des deux Etats parties ;

c) L’Etat partie vers lequel la personne a été transférée ne peut exiger de l’Etat partie à partir duquel la personne a été transférée qu’il engage une procédure d’extradition pour qu’elle lui soit remise ;

d) La période que la personne a passée en détention dans l’Etat partie vers lequel elle a été transférée est déduite de la peine à purger dans l’Etat partie à partir duquel elle a été transférée.

20- A moins que l’Etat partie à partir duquel une personne est transférée en vertu des paragraphes - 18 et -19 du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, n’est ni poursuivie, ni détenue, ni punie, ni soumise à d’autres restrictions de sa liberté personnelle sur le territoire de l’Etat partie vers lequel elle est transférée, en raison d’actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat partie à partir duquel elle été transférée.

21- L’Etat partie ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser l’assistance juridique mutuelle prévue au présent article.

22- Lorsque cela est possible et conformément aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d’un Etat partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d’un autre Etat partie, le premier Etat partie peut, à la demande de l’autre, autoriser la tenue de son audition par vidéoconférence s’il n’est pas possible ou souhaitable qu’elle comparaisse en personne sur le territoire de l’Etat partie requérant. Les Etats parties peuvent convenir que l’audition soit conduite par une autorité judiciaire de l’Etat partie requérant et qu’une autorité judiciaire de l’Etat partie requis y assiste.

23- Sans préjudice du droit interne, les autorités concernées d’un Etat partie peuvent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des affaires pénales à une autorité compétente d’un autre Etat partie, si elles pensent que ces informations pourraient aider celle-ci à entreprendre ou à mener à bien des enquêtes et des procédures pénales, ou à amener ce dernier Etat partie à formuler une demande en vertu de la présente convention.

24- La communication d’informations conformément au paragraphe 5- du présent article se fait sans préjudice des enquêtes et des procédures pénales dans l’Etat dont les autorités compétentes fournissent les informations. Les autorités compétentes qui reçoivent ces informations accèdent à toute demande tendant à ce que lesdites informations restent confidentielles, même temporairement, ou à ce que leur utilisation soit assortie de restrictions. Toutefois, cela n’empêche pas l’Etat partie qui reçoit les informations de révéler, lors des procédures judiciaires, des informations à la décharge d’un prévenu.

Dans ce dernier cas, l’Etat partie qui reçoit les informations avise l’Etat partie qui les communique avant la révélation de ces informations et, s’il lui en est fait la demande, consulte ce dernier. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas possible, l’Etat partie qui reçoit les informations informe sans retard l’Etat partie qui les communique de leur divulgation.

25- Sans préjudice de l’application du paragraphe 20 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l’Etat partie requérant, consent à témoigner au cours d’une procédure judiciaire ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l’Etat partie requérant, ne sera pas poursuivi, détenu, puni ni soumis à d’autres restrictions de sa liberté personnelle sur ce territoire, à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat partie requis. Cette immunité cesse lorsque le témoin, l’expert ou ladite personne ayant eu, pendant une période de quinze jours consécutifs ou toute autre période convenue par les Etats parties à compter de la date à laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n’était plus requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l’Etat partie requérant y sont néanmoins demeurés volontairement ou, l’ayant quitté, y sont revenus de leur plein gré.

26- Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de l’Etat partie requis, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les Etats parties concernés. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Etats parties concernés se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la manière dont les frais seront assumés.

27- L’Etat partie requis :

a) fournit à l’Etat partie requérant copie des dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès ;

b) peut, à son gré, fournir à l’Etat partie requérant en totalité, en partie ou aux conditions qu’il estime appropriées, copies de tous dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public n’a pas accès.

28- Les dispositions du présent article s’appliquent pour les demandes d’assistance juridique dans le cas où les Etats parties ne sont pas liés par une convention d’assistance juridique. Dans le cas où les Etats parties sont liés par une telle convention, les dispositions de celle-ci s’appliqueront et les Etats parties doivent appliquer le présent article si celui-ci facilite la coopération.

Article 21 : Coopération aux fins de confiscation

1- Dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique interne, l’Etat partie qui a reçu une demande d’un autre Etat partie ayant compétence pour une infraction établie conformément à la présente convention aux fins de confiscation des produits du crime, des biens, des matériels ou autres instruments se trouvant dans son territoire et qui sont visés au paragraphe 1- de l’article 7 de la présente convention, entreprend :

a) Soit de transmettre la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, de la faire exécuter ;

b) Soit de transmettre à ses autorités compétentes la décision de confiscation prononcée par un tribunal sur le territoire de l’Etat partie requérant, afin qu’elle soit exécutée dans les limites demandées.

2- Lorsqu’une demande est faite par un autre Etat partie ayant compétence pour une infraction établie conformément à la présente convention, l’Etat partie requis prend les mesures pour identifier, localiser, geler ou saisir les produits du crime, les biens les matériels ou les autres instruments désignés au paragraphe 1- de l’article 7 de la présente convention, en vue d’une confiscation ordonnée soit par l’Etat partie requérant, soit par l’Etat partie requis suite à une demande formulée en vertu du paragraphe 1- du présent article.

3- Les dispositions de l’article 20 de la présente Convention, s’appliquent mutadis mutandis au présent article. Outre les informations établies au paragraphe 5- de l’article 20 de la présente convention, les demandes formulées en application du présent article contiendront :

a) Lorsque la demande relève de l’alinéa (a) du paragraphe 1- du présent article, une description des biens à confisquer, y compris, le lieu où ceux-ci se trouvent et, selon qu’il convient leur valeur estimative et un exposé des faits sur lesquels se fonde l’Etat partie requérant qui soit suffisant pour permettre à l’Etat partie requis de prononcer une décision de confiscation dans le cadre de son droit interne ;

b) Lorsque la demande relève de l’alinéa (b) du paragraphe 1- du présent article, une copie légalement admissible de la décision de confiscation émanant de l’Etat partie requérant, sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des informations indiquant dans quelles limites il est demandé d’exécuter la décision, une déclaration spécifiant les mesures prises par l’Etat partie requérant pour aviser comme il convient les tiers de bonne foi et garantir une procédure régulière et une déclaration selon laquelle la décision de confiscation est définitive ;

c) Lorsque la demande relève du paragraphe 2- du présent article un exposé des faits sur lesquels se fonde l’Etat partie requérant et une description des mesures demandées ainsi que, dans la mesure du possible, une copie légalement admissible de la décision sur laquelle la demande est fondée.

4- Les décisions ou mesures prévues aux paragraphes 1- et 2- du présent article sont prises par l’Etat partie requis conformément aux dispositions de son droit interne, à ses règles de procédures ou à tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral le liant à l’Etat partie requérant et sous réserve de ces dispositions, règles ou de cet accord ou arrangement.

5- Chaque Etat partie remet au secrétaire général de la ligue des Etats arabes des copies de ses lois et règlements qui donnent effet au présent article ainsi que des copies de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements ou une description de ces lois, règlements et modifications ultérieures.

6- Si un Etat partie décide de subordonner l’adoption des mesures visées aux paragraphes 1- et 2- du présent article à l’existence d’un traité en la matière, cet Etat partie devra considérer la présente convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante.

7- La coopération en vertu du présent article peut aussi être refusée ou les mesures provisoires peuvent être levées si l’Etat partie requis ne reçoit pas en temps utile des preuves suffisantes ou si le bien est de valeur minime.

8- Avant de lever toute mesure provisoire prise en application du présent article, l’Etat partie requis donne, si possible, à l’Etat partie requérant l’opportunité de présenter ses arguments en faveur du maintien de la mesure.

9- Les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Article 22 : Transfert des procédures pénales

Les Etats parties envisagent la possibilité de transférer mutuellement les procédures de poursuite relatives à une infraction établie conformément à la présente convention, en vue de centraliser les poursuites, dans le cas où ce transfert est jugé nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, en particulier lorsque plusieurs juridictions sont concernées.

Article 23 : Extradition

1- Chacune des infractions auxquelles s’applique la présente convention, qui donne lieu à extradition, est considérée incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les Etats parties. Les Etats parties s’engagent à inclure ces infractions en tant qu’infractions donnant lieu à extradition dans tout traité d’extradition qu’ils concluent entre eux.

Un Etat partie dont la législation le permet, lorsqu’il se fonde sur la présente convention pour l’extradition, ne considère aucune des infractions établies conformément à la présente convention comme une infraction politique.

2- Le présent article s’applique aux infractions établies conformément à la présente convention lorsque la personne faisant l’objet de la demande d’extradition se trouve sur le territoire de l’Etat partie requis, à condition que l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée soit punissable par le droit interne de l’Etat partie requérant et de l’Etat partie requis.

3- Nonobstant les dispositions du paragraphe 2- du présent article, l’Etat partie dont la législation le permet peut accorder l’extradition d’une personne pour l’une des infractions désignées dans la présente convention même si l’infraction n’est pas punissable en vertu de son droit interne.

4- Si la demande d’extradition porte sur plusieurs infractions distinctes, dont au moins une infraction donne lieu à extradition en vertu du présent article et dont certaines ne donnent pas lieu à extradition en raison de la durée d’emprisonnement appliqué sur celles-ci, mais qui ont un lien avec une infraction établie conformément à la présente convention, l’Etat partie requis peut appliquer le présent article également à ces infractions.

5- Si un Etat partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition d’un Etat partie avec lequel il n’a pas conclu un tel traité, celui-ci peut considérer la présente convention comme la base légale de l’extradition pour les infractions auxquelles le présent article s’applique.

6- Un Etat partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité doit :

a) Au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion à la présente convention, informer le Secrétaire général de la ligue des Etats arabes s’il considère la présente convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres Etats parties à la présente convention.

b) S’efforce, s’il y a lieu, de conclure des traités d’extradition avec d’autres Etats parties à la présente convention afin d’appliquer le présent article, s’il ne considère pas la présente convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition.

7- Les Etats parties, qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité, considèrent les infractions auxquelles s’applique le présent article, comme donnant lieu à extradition entre eux.

8- L’extradition est soumise aux conditions prévues par le droit interne de l’Etat partie requis ou par le traité d’extradition en vigueur, ainsi qu’aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l’Etat partie requis peut refuser l’extradition.

9- Chaque Etat partie s’efforce, sous réserve de son droit interne, d’accélérer les procédures d’extradition et de simplifier les exigences en matière de preuves y relatives en ce qui concerne toute infraction à laquelle s’applique le présent article.

10- Sous réserve des dispositions de son droit interne et de ses traités relatifs à l’extradition, l’Etat partie requis peut, à la demande de l’Etat partie requérant et s’il estime que les circonstances le justifient et qu’il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l’extradition est demandée ou prendre d’autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors des procédures d’extradition.

11- Si un Etat partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur d’une infraction, n’extrade pas cette personne au titre d’une infraction à laquelle s’applique le présent article au seul motif qu’elle est l’un de ses ressortissants, il est tenu, à la demande de l’Etat partie requérant l’extradition, de soumettre l’affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites. Lesdites autorités prennent leur décision et mènent les procédures de la même manière que pour toute autre infraction grave en vertu du droit interne de cet Etat partie. Les Etats parties intéressés coopèrent entre eux, notamment en matière de procédure et de preuves, afin d’assurer l’efficacité des poursuites.

12- Lorsqu’un Etat partie, en vertu de son droit interne, n’est autorisé à extrader ou remettre l’un de ses ressortissants que si cette personne est ensuite renvoyée à cet Etat partie pour purger la peine prononcée à l’issue du procès ou de la procédure à l’origine de la demande d’extradition, et lorsque cet Etat partie et l’Etat partie requérant s’accordent sur cette option et d’autres conditions qu’ils peuvent juger appropriées, cette extradition conditionnelle est considérée suffisante aux fins de l’exécution de l’obligation énoncée au paragraphe 11- du présent article.

13- Si l’extradition, demandée aux fins d’exécution d’un jugement, est refusée parce que la personne faisant l’objet de la demande d’extradition est un ressortissant de l’Etat partie requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l’Etat partie requérant, doit envisager de faire exécuter lui-même la peine prononcée conformément au droit interne de l’Etat partie requérant, ou le reliquat de cette peine.

14- Toute personne faisant l’objet de procédures en raison de l’une des infractions auxquelles le présent article s’applique se voit garantir un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et de toutes les garanties prévus par le droit interne de l’Etat partie sur le territoire où elle se trouve.

15- Aucune disposition de la présente convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l’Etat partie requis d’extrader s’il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que le fait de donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l’une de ces raisons.

16- Un Etat partie ne peut refuser une demande d’extradition au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant à des questions financières.

17- Avant de refuser l’extradition, l’Etat partie requis consulte, le cas échéant, l’Etat partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de fournir des informations pour appuyer sa demande.

Article 24 : Transfèrement des personnes condamnées

Les Etats parties peuvent envisager de conclure des conventions ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfèrement sur leur territoire de personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du fait d’infractions établies conformément à la présente convention afin qu’elles puissent y purger la durée de leur peine.

Article 25 : Enquêtes conjointes

Les Etats parties envisagent de conclure des conventions ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l’objet d’enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs Etats, les autorités compétentes concernées peuvent établir des instances d’enquête conjointes. En l’absence de tels conventions ou arrangements de ce genre, des enquêtes conjointes peuvent être décidées au cas par cas.

Les Etats parties concernés veillent à ce que la souveraineté de l’Etat partie sur le territoire duquel l’enquête doit se dérouler soit pleinement respectée.

Article 26 : Techniques spéciales d’enquête

1- Afin de combattre efficacement la corruption, chaque Etat partie, conformément à son droit interne et dans la limite de ses moyens, prend les mesures nécessaires pour que ses autorités compétentes puissent recourir de façon appropriée, sur son territoire, à des livraisons surveillées et, lorsqu’il le juge opportun, à d’autres techniques spéciales d’enquête, telles que la surveillance électronique ou d’autres formes de surveillance et les opérations secrètes, et veille pour que les preuves recueillies au moyen de ces techniques soient admissibles devant les tribunaux.

2- Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente convention, les Etats parties sont encouragés à conclure, si nécessaire, des conventions ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques spéciales d’enquête dans le cadre de la coopération internationale. Ces conventions ou arrangements sont conclus et appliqués dans le plein respect du principe de l’égalité souveraine des Etats et ils sont mis en œuvre dans le strict respect des dispositions de ces conventions ou arrangements.

3- En l’absence de conventions ou d’arrangements visés au paragraphe 2- du présent article, les décisions de recourir à des techniques d’enquête spéciales au niveau international sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d’ententes et d’arrangements financiers quant à l’exercice de leur compétence par les Etats parties concernés.

4- Les décisions de recours aux livraisons surveillées au niveau international peuvent inclure, avec le consentement des Etats parties concernés, des méthodes telles que l’interception de marchandises ou de fonds et l’autorisation de la poursuite de leur acheminement, sans altération ou après soustraction ou remplacement de la totalité ou d’une

Article 27 : Recouvrement des biens

Le recouvrement des biens est un principe fondamental de la présente convention, et les Etats parties s’accordent mutuellement la coopération et l’assistance la plus étendue à cet égard.

Article 28 : Prévention et détection du transfert des produits du crime

1- Chaque Etat partie prend, conformément à son droit interne, les mesures nécessaires pour que les institutions financières relevant de sa juridiction soient tenues de vérifier l’identité des clients et de prendre des mesures raisonnables pour déterminer l’identité des propriétaires bénéficiaires des fonds déposés sur de gros comptes, ainsi que de soumettre à une vérification minutieuse les comptes que des personnes qui exercent, ou ont exercé, des fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur proche entourage cherchent à ouvrir ou détiennent directement ou cherchent à faire ouvrir ou font détenir par un intermédiaire. Cette vérification minutieuse est raisonnablement effectuée de façon à détecter les opérations suspectes afin de les signaler aux autorités compétentes et ne devrait pas être interprétée comme un moyen de décourager les institutions financières ou de leur interdire d’entretenir des relations d’affaires avec des clients légitimes.

2- Chaque Etat partie, conformément à son droit interne et en s’inspirant des initiatives pertinentes prises par les organisations régionales et internationales multilatérales pour lutter contre le blanchiment d’argent :

a) Publie des lignes directrices concernant les types de personnes physiques ou morales sur les comptes desquels les institutions financières relevant de sa juridiction devront exercer une vérification minutieuse, les types de comptes et d’opérations auxquels elles devront prêter une attention particulière, ainsi que les mesures à prendre concernant l’ouverture de tels comptes, leur tenue et l’enregistrement des opérations ; et

b) Le cas échéant, notifie aux institutions financières relevant de sa juridiction, à la demande d’un autre Etat partie ou de sa propre initiative, l’identité de certaines personnes physiques ou morales dont elles devront surveiller plus strictement les comptes, en sus des personnes que les institutions financières pourront par ailleurs identifier.

3- Chaque Etat partie prend des mesures afin que ses institutions financières tiennent des états adéquats, pendant une durée appropriée, des comptes et opérations impliquant les personnes mentionnées au paragraphe 1- du présent article, lesquels états devraient contenir, au minimum, des renseignements sur l’identité du client ainsi que, dans la mesure du possible, du propriétaire bénéficiaire.

4- Dans le but de prévenir et de détecter les transferts des produits d’infractions établies conformément à la présente convention, chaque Etat partie prend des mesures appropriées et efficaces pour empêcher, avec l’aide de ses organismes de contrôle et de surveillance, l’établissement de banques qui n’ont pas de présence physique et qui ne sont pas affiliées à un groupe financier soumis au contrôle. En outre, les Etats parties peuvent envisager d’exiger de leurs institutions financières qu’elles refusent d’établir ou de poursuivre des relations de banque correspondante avec de telles institutions et se gardent d’établir des relations avec des institutions financières étrangères permettant que leurs comptes soient utilisés par des banques qui n’ont pas de présence physique et qui ne sont pas affiliées à un groupe financier soumis au contrôle.

5- Chaque Etat partie envisage d’établir, conformément à son droit interne, concernant les agents publics concernés, des systèmes efficaces pour la déclaration du patrimoine financier et prévoit des sanctions adéquates en cas de non-respect. Chaque Etat partie envisage également de prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de partager cette information avec les autorités compétentes d’autres Etats parties lorsque ceux-ci en ont besoin pour enquêter sur les produits d’infractions établies conformément à la présente convention, les réclamer et les recouvrer.

6- Chaque Etat partie envisage de prendre, conformément à son droit interne, les mesures nécessaires pour que ses agents publics concernés ayant un intérêt dans un compte financier domicilié dans un pays étranger ou un pouvoir de signature ou des états financiers appropriés concernant ces comptes, soient tenus de déclarer aux autorités compétentes cette relation et de conserver des états appropriés concernant ces comptes.

Les mesures doivent prévoir également des sanctions appropriées en cas de non-respect de cette obligation.

Article 29 : Coopération spéciale

Sans préjudice de son droit interne, chaque Etat partie s’efforce de prendre des mesures lui permettant, sans préjudice de ses propres enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires, de communiquer, sans demande préalable, à un autre Etat partie des informations sur les produits d’infractions établies conformément à la présente convention lorsqu’il considère que la divulgation de ces informations pourrait aider ledit Etat partie à engager ou mener une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire ou pourrait déboucher sur la présentation par cet Etat partie d’une demande en vertu du présent article.

Article 30 : Restitution et disposition des biens

1- Un Etat partie ayant confisqué des biens en application de l’article 7 ou 21 de la présente convention en dispose, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes, en application du paragraphe 3- du présent article et conformément aux dispositions de la présente convention et à son droit interne.

2- Chaque Etat partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de restituer les biens confisqués, lorsqu’il agit à la demande d’un autre Etat partie, conformément à la présente convention, et en tenant en compte des droits des tiers de bonne foi.

3- Conformément aux articles 20 et 21 de la présente convention et aux paragraphes 1- et 2- du présent article, l’Etat partie requis :

a) Dans les cas de soustraction de fonds publics réels ou déclarés par jugement ou de blanchiment de fonds publics soustraits, visés aux paragraphes (8-11-12) de l’article 4 de la présente convention, lorsque la confiscation a été exécutée conformément à l’article 21 et sur la base d’un jugement définitif rendu dans l’Etat partie requérant, exigence à laquelle l’Etat partie requis peut renoncer, restitue les biens confisqués à l’Etat partie requérant;

b) Dans le cas du produit de toute autre infraction visée par la présente convention, lorsque la confiscation a été exécutée conformément à l’article 21 de la présente convention et sur la base d’un jugement définitif dans l’Etat partie requérant, exigence à laquelle l’Etat partie requis peut renoncer, restitue les biens confisqués à l’Etat partie requérant, lorsque ce dernier fournit des preuves raisonnables à l’Etat partie requis de son droit de propriété antérieur sur lesdits biens ou lorsque ce dernier reconnaît un préjudice à l’Etat partie requérant comme base de restitution des biens confisqués ;

c) Dans tous les autres cas, envisage à titre prioritaire de restituer les biens confisqués à l’Etat partie requérant, ou de les restituer à ses propriétaires légitimes antérieurs ou de dédommager les victimes de l’infraction ;

4- S’il y a lieu, et sauf si les Etats parties en décident autrement, l’Etat partie requis peut déduire des dépenses raisonnables encourues pour les enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires ayant abouti à la restitution ou à la disposition des biens confisqués en application du présent article.

5- S’il y a lieu, les Etats parties peuvent envisager en particulier de conclure, au cas par cas, des accords ou des arrangements mutuellement acceptables pour la disposition définitive des biens confisqués.

Article 31 : Formation et assistance technique

1- Chaque Etat partie établit, développe ou améliore, dans la mesure des besoins, des programmes de formation spécifiques à l’intention de ses personnels chargés de prévenir et de combattre la corruption. Ces programmes pourraient porter notamment sur ce qui suit :

a) Mesures efficaces de prévention, de détection, d’investigation, de répression et de lutte dirigées contre la corruption, y compris l’utilisation des méthodes de collecte de preuves et d’investigation ;

b) Renforcement des capacités d’élaboration et de planification de stratégies contre la corruption ;

c) Formation des autorités compétentes à l’établissement de demandes d’assistance juridique mutuelle qui répondent aux exigences de la présente convention ;

d) Evaluation et renforcement des institutions et de l’administration du service public et des finances publiques, y compris les dépenses publiques et le secteur privé ;

e) Prévention des transferts des produits des infractions établies conformément à la présente convention, la lutte contre ces transferts et le recouvrement de ces produits ;

f) Détection et gel des transferts des produits d’infractions ;

g) Les produits des infractions établies conformément à la présente convention, ainsi que les méthodes de transfert, de dissimulation ou de déguisement de ces produits ;

h) Mécanismes et méthodes judiciaires et administratifs appropriés et efficaces pour faciliter la restitution des produits des infractions ;

i) Méthodes employées pour la protection des victimes et des témoins qui coopèrent avec les autorités judiciaires ; et

j) Formation à l’application des réglementations nationales et internationales.

2- Les Etats parties envisagent de s’entraider, sur demande, pour mener des évaluations, des études et des recherches portant sur les types, les causes, les effets et les coûts de la corruption sur leur territoire, en vue d’élaborer, avec la participation des autorités compétentes et de la société, des stratégies et des plans d’action pour combattre la corruption.

3- Afin de faciliter le recouvrement des produits des infractions, les Etats parties peuvent coopérer en se communiquant les noms d’experts susceptibles d’aider à atteindre cet objectif.

Article 32 : Collecte, échange et analyse d’informations sur la corruption

l- Chaque Etat partie envisage d’analyser les tendances de la corruption sur son territoire ainsi que les circonstances dans lesquelles les infractions de corruption sont commises.

2- Les Etats parties envisagent de développer et de partager, directement entre eux et par le biais d’organisations internationales et régionales, leurs statistiques et leur connaissance analytique de la corruption ainsi que des informations en vue d’élaborer, dans la mesure du possible, des normes et des méthodes communes et des informations sur les meilleures pratiques à même de prévenir et de combattre la corruption.

3- Chaque Etat partie envisage d’assurer le suivi de ses politiques et mesures concrètes de lutte contre la corruption et d’évaluer leur mise en œuvre et leur efficacité.

Article 33 : Conférence des Etats parties

1- Une conférence des Etats-parties est instituée par cette convention pour améliorer la capacité des Etats parties à atteindre les objectifs énoncés et renforcer leur coopération à cet effet ainsi que pour promouvoir et examiner son application

2- Le secrétaire général de la ligue des Etats arabes convoquera la conférence des Etats parties au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente convention. Par la suite, la conférence des Etats parties tiendra des réunions ordinaires conformément au règlement intérieur qu’elle aura adopté.

3- La conférence des Etats parties adopte un règlement intérieur et des règles régissant le fonctionnement des activités énoncées dans le présent article, y compris des règles concernant l’admission et la participation d’observateurs et le financement des dépenses encourues au titre de ces activités.

4- La conférence des Etats parties arrête des activités, des procédures et des méthodes de travail en vue d’atteindre les objectifs de la convention, notamment :

a) Elle facilite l’échange d’informations entre Etats parties sur les caractéristiques et tendances de la corruption et les pratiques efficaces pour la prévenir et la combattre et pour restituer le produit du crime, notamment par la publication des informations pertinentes visées dans le présent article;

b) Elle coopère avec les organisations et les organes régionaux et internationaux, et les organisations non gouvernementales compétentes ;

c) Elle utilise les informations pertinentes produites par d’autres organes internationaux et régionaux visant à combattre et prévenir la corruption ;

d) Elle examine l’application de la présente convention par les Etats parties ;

e) Elle formule des recommandations en vue d’améliorer la présente convention et de son application ;

f) Elle enregistre les besoins d’assistance technique des Etats Parties en ce qui concerne l’application de la présente Convention et recommande les mesures qu’elle peut juger nécessaires à cet égard.

5- La conférence des Etats parties s’enquiert des mesures prises et des difficultés rencontrées par les Etats parties dans l’application de la présente convention en utilisant les informations que ceux-ci lui communiquent et par le biais des mécanismes complémentaires d’examen qu’elle pourra établir.

6- Chaque Etat partie communique aux autres Etats parties, comme le requiert la conférence des Etats parties, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente convention. La conférence des Etats parties examine le moyen le plus efficace de recevoir des informations et d’y réagir, y compris, notamment, les informations provenant des Etats parties et d’organisations internationales compétentes. Les contributions reçues d’organisations non gouvernementales compétentes, dûment accréditées conformément aux procédures devant être arrêtées par la conférence des Etats parties, peuvent aussi être prises en compte.

7- La conférence des Etats parties crée, si elle le juge nécessaire, tout mécanisme ou organe approprié pour faciliter l’application effective de la convention.

Article 34 : Secrétariat

1- Le secrétariat général de la ligue des Etats arabes fournit les services de secrétariat nécessaires à la conférence des Etats parties à la convention.

2- Le secrétariat :

a) Aide la conférence des Etats parties à réaliser les activités énoncées dans la présente convention, prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la conférence des Etats parties ;

b) Aide les Etats parties, sur leur demande, à fournir des informations à la conférence des Etats parties comme le prévoient les paragraphes (4, 5, 6) de l’article 33 de la présente convention ; et

c) Assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régionales et internationales compétentes.

Article 35 : Dispositions finales

1- Les autorités compétentes des Etats parties œuvrent à prendre les mesures internes nécessaires pour la mise en œuvre de la présente convention.

2- La présente convention est soumise à ratification ou adhésion par les Etats arabes. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés, près le secrétariat général de la ligue des Etats arabes, dans un délai de trente jours maximum à partir de la date de ratification ou d’adhésion. Le secrétariat général notifie à tous les Etats membres et les secrétariats des conseils des ministres arabes de la justice et de l’intérieur de tout dépôt desdits instruments et de sa date.

3- La présente convention prend effet après trente jours de la date de dépôt des instruments de ratification par sept (7) Etats arabes.

4- Tout Etat partie membre de la ligue des Etats arabes non-signataire de la présente convention peut y adhérer après sa mise en œuvre et son entrée en vigueur. L’Etat est considéré comme partie à la présente convention dès que l’instrument de ratification ou d’adhésion est déposé près le Secrétariat général de la ligue des Etats arabes, après trente (30) jours de la date de dépôt.

5- Les Etats parties envisagent, si nécessaire, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux, facilitant les objectifs de la présente convention ou pour sa mise en œuvre concrète ou pour renforcer ses dispositions.

6- L’Etat partie peut proposer l’amendement d’un texte de la Convention et le transmet au Secrétariat général de la Ligue des Etats arabes lequel le notifie à la conférence des Etats parties à la convention. La conférence n’épargne aucun effort pour parvenir à un consensus des Etats parties sur tout amendement.

7- Un amendement adopté conformément au paragraphe

6- du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des Etats parties. Lorsque l’amendement est approuvé par la conférence des Etats parties, il aura force obligatoire pour tous les Etats parties.

8- Tout Etat partie peut se retirer de la présente convention sur demande écrite transmise au secrétaire général de la ligue des Etats arabes. Le retrait prendra effet six mois à partir de la date de réception de la demande. Les dispositions de la présente convention demeureront exécutoires pour les demandes d’extradition présentées durant cette période, même si l’extradition s’effectuera plus tard.

La présente convention a été établie en langue arabe au Caire, en République arabe d’Egypte le 15 Moharram 1432 de l’hégire correspondant au 21 décembre 2010, en un seul exemplaire déposé au Secrétariat général de la ligue des Etats arabes (Secrétariat technique du conseil des ministres arabes de la justice). Une copie conforme à l’original a été déposée près le Secrétariat général du conseil des ministres arabes de l’intérieur, une autre copie conforme à l’original est remise à chacun des Etats parties.

En foi de quoi, leurs altesses et excellences les ministres arabes de l’intérieur et de la justice, ont signé la présente convention, au lieu et place de leurs Etats.

Sources : J.O N° 54 du 21 septembre 2014, page 4