Dernière mise à jour : Janvier 2018

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Convention arabe pour la lutte contre le blanchimentd’argent et le financement du terrorisme Préambule

Les Etats arabes signataires,

Conscients de la gravité de ce qui résulte des actes deblanchiment d’argent et de financement du terrorismecomme problèmes et risques portant atteinte aux plans dedéveloppement économique et entravant les efforts desinvestissements, ce qui menace la stabilité politique,économique et sécuritaire, et porte atteinte à la primautéde la loi.

Convaincus que ces actes sont des crimestransnationaux portant atteinte à tous les pays et à leurséconomies, ce qui rend nécessaire la coopération enmatière de prévention et de lutte contre ce phénomène.

Désireux de renforcer la coopération mutuelle pourprévenir et lutter contre ces crimes.

Se conformant à la Charte des Nations Unies, la Chartede la ligue des Etats arabes, et toutes les conventions etautres Chartes arabes et internationales pertinentes, dontcelles relatives aux droits de l’Homme, ainsi qu’au droitdes peuples à résister à l’occupation et àl’autodétermination.

Sont convenus de conclure la présente convention eninvitant chaque Etat arabe, n’ayant pas pris part à saconclusion, à y adhérer.

Titre I - Dispositions générales

Article 1er : Définitions

Aux fins de la présente convention, les termes etexpressions suivants auront la signification attribuée àchacun d’eux :

1- L’Etat partie :

Tout Etat membre dans la ligue des Etats arabes qui aratifié la présente convention ou y a adhéré, et qui adéposé ses instruments de ratification ou d’adhésionauprès du Secrétariat général de la ligue.

2- Les biens :Tout ce qui a une valeur financière, meuble ouimmeuble, corporelle ou incorporelle et tous les droits yrelatifs, les instruments et les écrits confirmant ce quiprécède en toutes ses formes dont la forme électronique etnumérique, monnaies nationales et devises étrangèresainsi que les valeurs mobilières et commerciales.

3- Les produits du crime :Tous les biens provenant, directement ou indirectement,de la commission de l’une des infractions citées dans la loiinterne de l’Etat partie comme infraction principale et toutintérêt ou bénéfices ou revenus découlant de ces biens.

4- Le gel, la saisie ou la conservation :L’imposition d’une interdiction temporaire de ladisposition, du transfert, de la conversion ou du contrôle des biens, et de toute autre forme de disposition et ce, surdécision d’une autorité judiciaire ou toute autre autoritécompétente selon les lois et les systèmes internes dechaque Etat partie.

5- La confiscation :

La dépossession permanente des biens ou des propriétéssur une décision ou une ordonnance d’une autoritéjudiciaire ou d’une toute autre autorité compétente selonles lois et les règlements internes de chaque Etat partie.

6- Les institutions financières et non financières :Tout établissement engagé dans une ou plusieurs desactivités financières, commerciales ou économiques, telsque les banques, les bureaux de change, les sociétésd’investissements et d’assurance, les sociétéscommerciales, les entreprises individuelles ou les activitésprofessionnelles, ou toute autre activité similaire.

7- La personne morale :L’une des personnes morales publiques ou privées àlaquelle le législateur a donné la qualité de la personnalitéjuridique, sauf l’Etat, les organes et les établissementspublics.

8- Le blanchiment d’argent :La commission ou la tentative de commettre tout acteafin de dissimuler ou de déguiser l’origine des biensacquis de manière contraire aux lois et règlements internesde chaque Etat partie afin de les faire paraître commeprovenant de sources légitimes.

9- Le financement du terrorisme :

La collecte, la fourniture ou le transfert en connaissancede cause, des fonds de manière directe ou indirecte afin deles utiliser en totalité ou en partie pour le financement duterrorisme selon la définition du terrorisme figurant dansla convention arabe pour la lutte contre le terrorisme.

Article 2 : Objet de la convention

La présente convention vise à renforcer les dispositionsde lutte contre les infractions de blanchiment d’argent etde financement du terrorisme et de promouvoir lacoopération arabe dans ce domaine.

Article 3 : Protection de la souveraineté

1- Les Etats parties exécutent leurs obligations au titrede la présente convention d’une manière compatible avecles principes de l’égalité des Etats dans la souveraineté etl’intégrité territoriale et la non- ingérence dans les affairesinternes des autres Etats,

2- La présente convention n’habilite pas un Etat partie àexercer sur le territoire d’un autre Etat partie unecompétence et des fonctions qui sont de la compétenceexclusive des autorités de cet autre Etat en vertu de sondroit interne.

Titre 2 - Mesures préventives contrele blanchiment d’argentet le financement du terrorisme

Article 4 : Contrôle et supervision

Chaque Etat partie doit :

1- Instituer un système interne complet de contrôle et desupervision sur les banques et les institutions financièresnon bancaires, y compris les personnes physiques oumorales qui fournissent des services réglementaires ounon réglementaires dans le domaine du transfert d’argentou de tout article de valeur et le cas échéant, sur les autresentités particulièrement exposées au blanchiment d’argent,dans les limites de sa compétence, afin de détecter et delutter contre toutes formes de blanchiment d’argent et definancement du terrorisme, lequel système devrait se basersur les exigences en matière d’identification des clients etdes bénéficiaires réels, le cas échéant, ainsi que sur latenue des registres et la dénonciation des opérationssuspectes.

2- S’assurer que les autorités administratives et decontrôle, et celles chargées de l’application de la loi etl’ensemble des autorités compétentes chargées de la luttecontre le blanchiment d’argent et le financement duterrorisme, sont en mesure de coopérer et d’échanger desinformations aux niveaux national, régional etinternational, dans les conditions définies par les lois et lesrèglements internes et, procède à la création de services derenseignement financier qui fera office de centre nationaldans chaque Etat, pour la collecte, l’analyse et la diffusiond’informations concernant d’éventuelles opérations deblanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Article 5 : Surveillance du mouvement des fonds

Les Etats parties prennent les mesures adéquates dedétection et de surveillance du mouvement transfrontièredes fonds et d’instruments financiers négociablesappropriés, sous réserve de garanties permettant d’assurerune utilisation correcte des informations et sans entraverd’aucune façon la circulation des capitaux licites.

Article 6 : Mesures prises contre les institutions financières

Les Etats parties adoptent, conformément aux principesfondamentaux de leur système juridique, des mesuresnécessaires pour exiger des institutions financières, ycompris celles en charge du transfert des fonds ce quisuit :

1-D’inclure dans les formulaires de transfertélectronique des fonds et des lettres s’y rapportant, desrenseignements précis et utiles sur la source ;

2-De conserver ces informations conformément auxdispositions de la présente convention ;

3-D’imposer un contrôle minutieux sur le transfert desfonds n’ayant pas des renseignements complets sur lasource ;

4-De veiller à protéger les informations électroniquespar des programmes de protection spécialisée.

Article 7 : Unité des investigations financières

Chaque Etat partie adopte, conformément aux principesfondamentaux de son système juridique, les mesureslégislatives nécessaires pour créer une unitéd’investigations financières et lui octroie les prérogativeslui permettant de lutter efficacement contre les infractionsde blanchiment d’argent et de financement du terrorisme,y compris la réception des rapports sur les transactionsfinancières suspectes dans le cadre du blanchimentd’argent et le financement du terrorisme, même si lessources sont légitimes, en faire l’examen, l’analyse et lesdiffuser aux autorités compétentes.

Article 8 : Mesures de lutte et de coopérationentre les Etats parties

1- Chaque Etat partie, conformément aux principesfondamentaux de son système juridique élabore une listedes institutions financières monétaires, et leur transmet lesinstructions nécessaires et procédures à suivre dans ledomaine de lutte, dont notamment :

a-La vérification de l’identité des clients et leurs statutsjuridiques, ainsi que des bénéficiaires réels qu’ils soientdes personnes physiques et morales ; et l’interdictiond’ouverture de comptes, de faire des dépôts oul’acceptation de fonds, ou de dépôts anonymes ou avec despseudonymes ou des noms fictifs ;

b-La notification des unités d’investigations financièresdes opérations financières suspectées de blanchimentd’argent et de financement du terrorisme ;

c-La tenue des registres et documents pourl’enregistrement des opérations financières locales ouinternationales contenant les renseignements suffisantspour identifier ces opérations et conserver ces registres etdocuments pour une durée d’au moins cinq ans à compterde La date de l’arrêt des transactions avec l’institutionfinancière ou de la date de fermeture du compte et la miseà jour de ces données périodiquement ;

d-La mise à la disposition des autorités judiciaires et desautorités compétentes chargées d’appliquer lesdispositions de lutte contre le blanchiment d’argent et definancement du terrorisme, ces registres et documents, àleur demande, lors de l’examen, de l’investigation et de lacollecte des preuves ou de l’enquête ou du procès dansl’une des infractions visées par la présente convention ;

e-L’interdiction de la communication aux clients, auxbénéficiaires ou aux autorités non compétentes, toutesmesures de notification ou d’investigation ou d’examenprises concernant des transactions financières suspectéesde blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme,ou les données y afférentes.

2- Les Etats parties veillent à faire coopérer leurs unitésd’investigations financières dans le domaine desinfractions de blanchiment d’argent et de financement duterrorisme ainsi que la poursuite des auteurs de ces crimes.Les unités peuvent échanger les données, investigations etrenseignements demandés à cet égard.

3- Les Etats parties s’engagent à prendre les mesuresnécessaires concernant la révision périodique des textes deloi relatifs aux activités de lutte contre le blanchimentd’argent et le financement du terrorisme, et leuractualisation en conformité avec les Chartes et lesengagements internationaux pertinents.

4- Les Etats parties coopèrent mutuellement dans ledomaine de la formation technique relative aux activitésde lutte contre le blanchiment d’argent et le financementdu terrorisme et l’assistance technique nécessaire pour lesactivités de lutte.

Titre 3 - Incrimination du blanchiment d’argentet du financement du terrorisme

Article 9 : Incrimination du blanchiment d’argent

Chaque Etat partie adopte, conformément aux principesfondamentaux de son système juridique, les mesureslégislatives pour incriminer tout acte parmi les actes de blanchiment d’argent ci-après:

1-L’acquisition, la détention, l’utilisation, la gestion, laconservation, la conversion ou l’investissement des fonds,s’ils sont produits d’une infraction prévue par la législationde l’Etat partie comme infraction principale, et ce dans lebut d’en dissimuler ou d’en déguiser la nature ou la sourcetout en sachant qu’ils sont des produits du crime ;

2-Le transfert, la conversion, ou le mouvement desfonds s’ils sont produits d’une infraction prévue dans lalégislation de l’Etat partie comme infraction principaledans le but de dissimuler ou de déguiser la nature oul’origine, tout en sachant qu’ils sont des produits du crime ;

3-La dissimulation, le déguisement de la nature réelle,l’origine, le lieu, la disposition ou le mouvement, lapropriété des biens, ou des droits y relatifs tout en sachantqu’ils sont des produits du crime ;

4- La participation, le commencement de l’exécution oula tentative de commettre tout acte des actes précédents.

Article 10 : L’incrimination du financement du terrorisme

Chaque Etat partie adopte, conformément aux principesfondamentaux de son système juridique, les mesureslégislatives nécessaires pour conférer le caractèred’infraction pénale aux infractions de financement deterrorisme ci-après :

1-La fourniture des fonds sous quelque titre que ce soittout en sachant qu’ils sont destinés pour le financement duterrorisme ;

2-L’acquisition ou la collecte de fonds par quelquemoyen que ce soit dans le but du financement duterrorisme ;

3-La détention, la conservation, ou la gestion del’investissement des fonds destinés, tout en le sachant, aufinancement du terrorisme.

Article 11 : Responsabilité des personnes morales

Chaque Etat partie adopte, conformément aux principesfondamentaux de son système juridique, les mesureslégislatives nécessaires :

1-Afin d’établir la responsabilité des personnes moraleslorsque des infractions de blanchiment d’argent et definancement du terrorisme visées par la présenteconvention sont commises par le biais de personnesmorales dont la responsabilité peut être pénale, civile ouadministrative ;

2-Cette responsabilité est imputée sans préjudice de laresponsabilité pénale des personnes physiques qui ontcommis ces infractions.

Article 12 : Compétence judiciaire

Chaque Etat partie adopte, conformément aux principesfondamentaux de son système juridique, les mesureslégislatives nécessaires, afin de soumettre à sa compétencejudiciaire les infractions de blanchiment d’argent et definancement du terrorisme, d’y participer, d’y inciter, d’encommencer l’exécution ou de tenter de les commettre :

. Lorsque ces infractions sont commises à l’extérieur deson territoire en portant atteinte à ses intérêts ;

. Lorsque l’auteur se trouve sur son territoire et quecelui-ci n’est pas extradé au seul motif qu’il est l’un de sesnationaux.

Article 13 : Gel, saisie et confiscation

1- Chaque Etat partie adopte conformément auxprincipes fondamentaux de son système juridique, lesmesures nécessaires pour permettre à l’autoritécompétente, de confisquer :

a-Les produits du crime provenant des infractions deblanchiment d’argent et de financement du terrorisme,visées par la présente convention.

b-Les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans lacommission des infractions visées à l’alinéa a- du présentarticle.

2- Chaque Etat partie adopte les mesures nécessairespour permettre aux autorités compétentes de gérer lesbiens gelés, confisqués ou saisis.

3- Si les produits du crime ont été transformés ouconvertis, en partie ou en totalité, en d’autres biens, cesderniers doivent faire l’objet des mesures visées au présentarticle en lieu et place dudit produit.

4- Si les produits du crime ont été mêlés à des biensacquis légitimement, ces biens, sans préjudice de touspouvoirs de gel ou de saisie, doivent être confisqués àconcurrence de la valeur estimée des produits qui y ont étémêlés.

5- Les revenus ou autres avantages tirés des produits ducrime, des biens en lesquels le produit a été mêlé ferontl’objet des mesures visées au présent article, de la mêmemanière et dans la même mesure que le produit du crime.

6- Chaque Etat partie adopte les mesures nécessairespour conclure des conventions avec d’autre Etats partiesrégissant la disposition des revenus des biens objet dedécisions définitives de confiscation concernant desinfractions de blanchiment d’argent et de financement duterrorisme rendues par des juridictions nationales ouétrangères.

Ces conventions comprennent les règles derépartition des revenus sur les Etats parties à cesconventions, selon les dispositions qu’elles prévoient.

7- L’interprétation des dispositions du présent article nedoit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers debonne foi.

Article 14 : Coopération avec les autorités chargéesde l’application de la loi

Chaque Etat partie, conformément aux principesfondamentaux de son système juridique, adopte lesmesures législatives et administratives, dans le but :

1-D’encourager les auteurs principaux ou complicesdans l’une des infractions visées par la présenteConvention, à fournir des informations utiles etl’assistance effective aux autorités compétentes à des finsd’enquêtes et de recherche de preuves.

2-De garantir l’exemption ou l’atténuation des peinesprincipales prévues pour le blanchiment d’argent et lefinancement du terrorisme visées par la présenteconvention si l’un des « auteurs» a fait une dénonciationaux autorités compétentes avant d’en être informées ou sila dénonciation a lieu après que les autorités soientinformées de l’infraction, à condition que cettedénonciation conduise à l’arrestation des auteurs restantsou certains d’entre eux ou à la confiscation des revenus del’infraction ;

3-Si la personne citée au paragraphe 1- du présentarticle se trouve sur un Etat partie et peut fournir uneassistance importante aux autorités compétentes d’un autreEtat partie, les deux Etats concernés peuvent conclure desconventions ou des arrangements conformément auxprincipes fondamentaux de leurs systèmes juridiques,afin de faciliter l’application des dispositions desparagraphes 1- et 2- du présent article.

Article 15 : Secret bancaire

Chaque Etat partie garantit dans le domaine desenquêtes en matière pénale pour des infractionscriminelles, en application de la présente convention,l’existence de mécanismes appropriés conformément à saloi interne afin de surmonter les obstacles qui peuventrésulter de l’application des lois sur le secret bancaire.

Titre 4 - Coopération sécuritaire

Article 16 : Mesures préventives

Les Etats parties prennent toutes les mesuresnécessaires pour la prévention contre les infractions deblanchiment d’argent et de financement du terrorisme,selon les lois, les règlements et les procédures internes dechaque Etat partie ; comme suit :

1-Développer et renforcer les systèmes relatifs à ladétection des infractions de blanchiment d’argent et definancement du terrorisme ;

2-Renforcer l’efficacité des services sécuritaires,administratifs, de contrôle et de répression ainsi quel’ensemble des organes concernés par la lutte contre lesinfractions de blanchiment d’argent et de financement duterrorisme et assurer la coopération et l’échange des renseignements entre eux;

3-Etablir, développer et améliorer des programmes deformation pour les employés de ses organes en charge dela répression et de la lutte contre les infractions visées parla présente convention, ces programmes portentnotamment sur ce qui suit :

a-Les méthodes employées pour prévenir et combattreles infractions visées par la présente convention avantqu’ils ne surviennent ;

b-Les techniques employées par les personnessuspectées d’être impliquées dans les infractions visées parla présente convention ;

c-Les méthodes de surveillance du mouvement desproduits de contrebande, des produits du crime, des biens,des matériels et d’autres instruments utilisés dans letransfert ou la dissimulation ou le déguisement de cesproduits, de ces biens et de ces matériels ;

d- Les méthodes modernes utilisées dans le domaine dedétection et de lutte contre les infractions de blanchimentd’argent et de financement du terrorisme ;

4-Chaque Etat partie prend des mesures pour la mise enplace d’une base de données pour la collecte et l’analysedes informations sur les infractions de blanchimentd’argent et de financement du terrorisme, y compris lesinformations fournies par les Etats et les organisationsrégionales et internationales, ainsi que l’établissement, laconservation et la mise à jour de listes complètes dans ledomaine ;

5- l’échange d’informations entre les Etats Parties dansle domaine des infractions de blanchiment d’argent et definancement du terrorisme ;

6-Renforcer les activités relatives à l’informationsécuritaire et les coordonner avec les activités médiatiquesde chaque Etat selon sa politique médiatique, afin derenforcer les efforts de sensibilisation quant aux risquesdes infractions de blanchiment d’argent et de financementdu terrorisme en coopération avec les institutions de lasociété civile et les autres institutions compétentes.

Article 17 : Mesures de lutte

Les Etats parties œuvrent à réaliser une lutte efficacecontre les infractions de blanchiment d’argent et definancement du terrorisme comme suit :

1-Arrêter et juger les auteurs des infractions deblanchiment d’argent et de financement du terrorismeselon les dispositions de la loi nationale ou les extraderconformément aux dispositions de la présente conventionou les conventions bilatérales entre les Etats requérants etrequis ;

2-Etablir une coopération effective entre les organismesconcernés et les individus afin de faire face auxinfractions de blanchiment d’argent et de financement duterrorisme, et fournir des garanties et des incitationsappropriées pour les encourager à dénoncer ces infractionset à fournir des informations pour aider à les découvrir etpermettre l’arrestation de leurs auteurs ;

3-Assurer une protection efficace au personnel de lajustice pénale, aux sources des informations et auxtémoins dans les infractions de blanchiment d’argent et definancement du terrorisme.

Article 18 : Echange d’informations

Les Etats parties coopèrent dans la lutte contre lesinfractions de blanchiment d’argent et de financement duterrorisme, selon les lois, les règlements et les procéduresinternes de chaque Etat, comme suit :

l-Renforcer l’échange d’informations entre eux sur :

a-L’identité, la localisation et les activités des personnessuspectées d’être impliquées dans ces infractions ;

b-Les moyens et méthodes utilisés dans la commissionde ces infractions ;

c-Le mouvement des revenus des crimes de blanchimentd’argent et de financement du terrorisme avec les moyenset techniques utilisés ou aux fins d’utilisation pourcommettre ces crimes ;

2-Les Etats parties s’engagent à fournir rapidement àtout autre Etat partie des informations qui sont en leurpossession concernant l’une des infractions deblanchiment d’argent et de financement du terrorismeayant eu lieu sur son territoire visant à porter atteinte auxintérêts de cet Etat ou à ses citoyens, tout en précisantdans cette notification les circonstances entourantl’infraction, les auteurs de l’infraction, les victimes, leseffets et les méthodes utilisés dans ces infractions, selonles lois et les règlements en vigueur dans chaque Etat.

3- Les Etats parties s’engagent à maintenir laconfidentialité des informations échangées et à ne pas lesfournir à un Etat non partie ou autre, sans le consentementpréalable de l’Etat source des informations.

Article 19 : Enquêtes

1- Les Etats parties s’engagent à renforcer lacoopération entre eux et à fournir une assistance dans ledomaine des procédures d’enquêtes et d’arrestation desévadés inculpés ou condamnés dans les infractions deblanchiment d’argent et de financement du terrorisme et àgarantir de présenter à la justice toute personne ayantparticipé, planifié, préparé, commis ou soutenu cesinfractions, selon les systèmes et les lois internes dechaque Etat.

2- Fournir à chaque Etat partie le maximum d’assistancedans le cadre des enquêtes et des investigations relativesaux infractions de blanchiment d’argent et de financementdu terrorisme, notamment, en facilitant à une partie l’accèsaux preuves en possession de l’autre partie, qui sontnécessaires pour les enquêtes pénales et les procédureslégales.

Article 20 : Echange d’expériences, d’études et de recherches

1- Les Etats parties s’entraident à échanger lesexpériences dans le domaine de la prévention et de la luttecontre le blanchiment d’argent et le financement duterrorisme.

2- Les Etats parties coopèrent à effectuer et à échangerdes études et des recherches relatives à l’analyse destendances courantes concernant les infractions deblanchiment d’argent et de financement du terrorisme, etles circonstances de la commission de l’infraction et lesmoyens d’y faire face.

Article 21 : Coopération dans le domaine de la formationet de l’assistance technique

Les Etats parties s’entraident, dans les limites de leurcapacité, à fournir des assistances techniques pourplanifier, préparer et exécuter des programmes ou dessessions de formation conjointes ou spécifiques à un Etatou à un groupe d’Etats parties, en tant que de besoin pourles personnels de lutte contre les infractions deblanchiment d’argent et de financement du terrorisme, etéchanger des expériences entre eux et promouvoir lescapacités scientifiques et opérationnelles, ainsi quel’amélioration de la performance.

Article 22 : Renforcement de la coopération arabo-internationale

Les Etats parties veillent à développer et à renforcer lacoopération arabo-internationale et régionale en matièrede prévention et de lutte contre les infractions deblanchiment d’argent et de financement du terrorisme, parce qui suit :

1-Soutien de la coordination et de la coopérationconjointe entre les Etats parties et les organisationsinternationales et régionales concernées dans ce domaine ;

2-Echange des informations et des expériences avec lesautres Etats et organisations internationales et régionalesconcernant les nouveautés en matière d’infractions deblanchiment d’argent et de financement du terrorisme etles moyens de prévention et de lutte contre cesinfractions ;

3-Confirmation de la participation dans les conférences,les séminaires et les colloques scientifiques tenus par lesorganisations internationales et régionales en matière desinfractions de blanchiment d’argent et de financement duterrorisme.

Titre 5 - Coopération juridique et judiciaire

Article 23 : Assistance juridique mutuelle

1- Les Etats parties, s’engagent, conformément à leurssystèmes juridiques, à s’accorder mutuellementl’assistance juridique la plus large possible lors desenquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernantles infractions de blanchiment d’argent et de financementdu terrorisme.

2- Les Etats parties peuvent demander, mutuellementl’assistance juridique aux fins ci-après :

a-Localiser les biens et les produits des crimes visésdans la présente convention ou procéder au gel, saisie,confiscation ou remise de ces produits.

b-Effectuer les procédures de perquisition.

c-Examiner les objets et inspecter les lieux.

d-Recueillir les preuves ou les témoignages despersonnes ainsi que les rapports des experts.

e-Echanger des casiers judiciaires et notifier lesdocuments judiciaires en général.

f-Découvrir ou localiser les produits du crime, les biens,les instruments ou d’autres objets afin de recueillir despreuves ;

g-Faciliter la comparution des personnes dans l’Etatpartie requérant leurs témoignages ou leurs dépositionsconcernant les infractions visées par la présenteconvention ;

h-Fournir toute forme d’assistance qui ne s’oppose pasavec la loi de l’Etat Partie requis.

3- Sans préjudice de son droit interne, les autoritéscompétentes de tout Etat partie peuvent, sans demandepréalable, communiquer des informations concernant desaffaires pénales à une autorité compétente d’un autre Etatpartie, si elles jugent/estiment que ces informationspourraient l’aider à entreprendre ou à conclure desenquêtes et des procédures pénales. Les autoritéscompétentes qui reçoivent ces informations accèdent àtoute demande tendant à ce que lesdites informationsrestent confidentielles définitivement ou temporairement, ou à ce que leur utilisation soit assortie de restrictions.

4- La demande d’assistance judiciaire doit être formuléede manière précise déterminant la portée de l’infraction,des faits ou de l’action en question, la demanded’assistance doit contenir, en particulier, les donnéessuivantes :

a-La qualité de l’autorité compétente ;

b-L’objet et la nature de l’enquête, de la poursuite ou desprocédures auxquelles se rapporte la demande, ainsi que laqualité de l’autorité qui en est chargée ;

c-Des copies officielles des dossiers d’enquêtes ou desdécisions rendues en la matière ;

d-Un exposé sur l’assistance juridique requise et lesdétails de toute procédure particulière que l’Etat requérantsouhaite voir appliquée ;

e-L’identité, la nationalité, et l’adresse de la personnefaisant l’objet de la demande et tous autres renseignementsqui mènent à cette personne.

Article 24 : Autorité centrale

Chaque Etat partie désigne une autorité centrale qui a laresponsabilité et le pouvoir de recevoir des demandesd’assistance juridique mutuelle et de les transmettre auxautorités compétentes pour exécution.

Article 25 : Cas de refus de l’assistance juridique

1- L’Etat partie ayant reçu la demande peut refuser defournir l’assistance juridique dans les cas suivants :

a-Si l’exécution de la demande d’assistance estsusceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sasécurité, ou serait incompatible avec son systèmejuridique ;

b-Si l’exécution de l’assistance entraverait des enquêtes,ou des procédures en cours sur son territoire ou unjugement rendu sur son territoire ;

2- L’Etat requis ne peut refuser la demande d’assistanceau motif du secret bancaire selon les dispositions del’article 15.

Article 26 : Frais d’exécution de la demande d’assistance

L’Etat Partie requis prendra en charge les fraisordinaires d’exécution de la demande sauf si les Etatsparties en conviennent autrement, et si la demandenécessite des dépenses énormes ou extraordinaires, lesEtats parties concernés se consulteront pour déterminer lesconditions et les dispositions suivant lesquelles lademande sera exécutée et la manière dont seront supportésces frais.

Article 27 : Reconnaissance des jugements pénaux

Chaque Etat partie doit reconnaitre les jugementspénaux des tribunaux d’un autre Etat partie concernantl’une des infractions prévues par la présente convention,dans la mesure où cela ne contrevient pas aux dispositionsde l’ordre public ou de la loi, sauf ce qui suit :

1-Les jugements qui sont encore susceptibles de recourspar l’une des voies d’appel prévues par la loi de l’Etat où lejugement a été prononcé par l’un des tribunaux ;

2-Les jugements rendus concernant une infractionrelevant de la compétence de l’Etat lorsque des procéduresd’enquêtes ou de procès ont déjà été entamées.

Article 28 : Coopération aux fins de confiscation

1- Un Etat partie qui a reçu une demande d’un autre Etatpartie ayant compétence pour connaître d’une infractionvisée par la présente convention aux fins de laconfiscation des produits du crime, des biens, desmatériels ou autres instruments, qui sont situés sur sonterritoire, doit procéder comme suit :

a-Transmet la demande à ses autorités compétentes envue de faire prononcer une ordonnance ou une décision deconfiscation et, si celle-ci intervient, la faire exécuter,

b-Transmet à ses autorités compétentes, afin qu’elle soitexécutée dans les limites de la demande, l’ordonnance oula décision de confiscation rendue par un tribunal situé surle territoire de l’Etat partie requérant.

2- Lorsqu’une demande est faite par un ou plusieursEtats parties qui ont compétence judiciaire pour connaitred’une infraction visée par la présente convention, l’Etatpartie requis prend les mesures nécessaires pour identifier,localiser et geler ou saisir les produits du crime, les biens,les matériels ou les autres instruments.

3- La demande faite conformément au paragraphe 1- duprésent article nécessite ce qui suit :

a-Dans le cas d’une demande de confiscation, unedescription des biens à confisquer dont le lieu et la valeurestimée, le cas échéant, et un exposé des faits sur lequel sefonde l’Etat partie requérant qui permettent à l’Etat partierequis de faire prononcer une ordonnance ou une décisionde confiscation dans le cadre de son droit interne ;

b-Lorsque la demande relève de l’alinéa b- duparagraphe 1- du présent article, une copie légalementadmissible de la décision de confiscation sur laquelle estbasée la demande, rendue par l’Etat partie requérant, etune déclaration précisant les mesures prises par l’Etatpartie requérant afin d’aviser les tiers de bonne foi et degarantir une procédure régulière, ainsi qu’une déclarationprécisant que la décision est définitive ;

c-Lorsque la demande relève du paragraphe 2- duprésent article, un exposé des faits et les textes législatifssur lesquels se fonde l’Etat partie requérant, unedescription des mesures demandées, et une copielégalement admissible de la décision sur laquelle lademande est fondée.

4- Si un Etat partie décide de subordonner l’adoptiondes mesures visées aux paragraphes 1- et 2- du présentarticle à l’existence d’une convention en la matière, ilconsidère la présente convention comme une baseconventionnelle nécessaire et suffisante.

5- Si l’Etat partie requis ne reçoit pas suffisamment depreuves au moment de la demande ou si la valeur desbiens n’est pas significative, ce dernier peut refuser dedonner suite à la demande de coopération en vertu duprésent article ou annuler les mesures provisoires.

6- Avant de lever toute mesure provisoire priseconformément au présent article, l’Etat partie requis donneune occasion à l’Etat partie requérant de présenter sesarguments en faveur de la poursuite de cette mesure.

7- Les dispositions du présent article ne doivent pas êtreinterprétées de manière à porter préjudice aux droits destiers de bonne foi.

Article 29 : Coopération aux fins de recouvrement des avoirs

Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires afinde permettre :

1-A un Etat partie tiers d’intenter une action judiciairedevant ses tribunaux pour récupérer les biens ou les avoirsobtenus de l’une des infractions de blanchiment d’argent etde financement du terrorisme ;

2-L’exécution d’une ordonnance ou d’un jugement deconfiscation rendu par un tribunal d’un Etat partie à laprésente convention ;

3-Ases tribunaux ou à ses autorités compétentes ayant àprendre une décision de confiscation, à reconnaitre à unEtat partie à la présente convention de revendiquer lesbiens provenant d’une infraction de blanchiment d’argentet de financement du terrorisme, en tant que propriétairelégitime.

Article 30 : Transfert des procédures pénales

Les Etats parties envisagent la possibilité de setransférer mutuellement les procédures relatives à lapoursuite d’une infraction visée par la présente conventiondans les cas où ce transfert est jugé nécessaire dansl’intérêt d’une bonne administration de la justice et, enparticulier lorsque plusieurs juridictions sont concernées.

Article 31 : Remise des personnes accusées et condamnées

1- Les personnes accusées et condamnées pour desinfractions visées par la présente convention serontextradées selon le système juridique de l’Etat requis, si lapersonne faisant l’objet de la demande d’extradition setrouve sur le territoire de l’Etat requis, pourvu que le faitpour lequel l’extradition est demandée soit incriminé envertu du système interne de chacun des Etats requis etrequérant.

2- Si la demande d’extradition porte sur plusieursinfractions distinctes, dont au moins une infraction donnelieu à extradition et certaines ne le sont pas, et, sont liées àune infraction couverte par la présente convention, l’Etatrequis peut appliquer les dispositions du paragraphe 1- duprésent article, en ce qui concerne lesdites infractions.

3- Les infractions soumises aux dispositions desparagraphes 1- et 2- du présent article sont inclues dansles infractions passibles d’extradition, dans tous les traitésd’extradition conclues entre les Etas parties, pourvu queces derniers s’engagent à inclure ces infractions parmi lesinfractions passibles d’extradition dans toutes lesconventions d’extradition conclues entre eux.

4- Si un Etat partie, qui subordonne l’extradition àl’existence d’un traité, reçoit une demande d’extraditiond’un autre Etat partie avec lequel il n’est pas lié par uneconvention d’extradition, celui-ci peut considérer laprésente Convention comme la base légale pourl’extradition concernant les infractions auxquelless’appliquent les dispositions de la présente convention.

5- Les Etats parties qui ne subordonnent pasl’extradition à l’existence d’un traité considèrent lesinfractions auxquelles s’appliquent les dispositions de laprésente convention comme cas d’extradition entre eux.

Article 32 : Echange des demandes d’extradition

L’échange des demandes d’extradition se faitdirectement entre les autorités compétentes des Etatsparties ou par le bais de leurs ministères de la justice ouleurs équivalent, ou par voie diplomatique.

Article 33 : Documents de la demande d’extradition

1- La demande d’extradition est présentée par écrit etaccompagnée de ce qui suit :

a-De l’original ou de la copie du jugement decondamnation, du mandat d’arrêt ou de tout autre acteayant le même effet et décerné conformément auxprocédures prévues par la loi de la partie requérante ;

b-D’un exposé détaillé sur les infractions pourlesquelles l’extradition est demandée précisant la date et lelieu où ces infractions ont été commises et leursqualifications légales en mentionnant les textes de loiapplicables avec une copie de ces textes ;

c-Des descriptions précises de la personne à extrader etd’autres informations concernant sa personne, sanationalité et son identité ;

2- Si l’Etat requis juge qu’il a besoin de clarificationscomplémentaires pour vérifier que les conditions prévuespar le présent article sont remplies, il peut en informerl’Etat requérant pour fournir ces explications dans un délaifixé à cette fin.

Article 34 : Arrestation provisoire

1- L’autorité judiciaire de l’Etat requérant, peut demanderpar écrit à l’Etat requis de procéder à la détention(arrestation) provisoire de la personne réclamée, enattendant la transmission de la demande d’extradition.

2- L’Etat requis pour l’extradition peut prononcer ladécision de détention (arrestation) provisoire de lapersonne réclamée.

3- La personne à extrader ne peut être détenue (arrêtée)pour une durée qui dépasse trente (30) jours à compter dela date de son arrestation, si la demande d’extradition n’apas été présentée, accompagnée des documents prévus àl’article 33 de la présente convention ;

4- Si l’Etat requis juge que la demande d’extraditionremplit les conditions prévues à l’article 33 de la présenteconvention, ses autorités compétentes s’engagent àexécuter la demande d’extradition conformément à sa loi,et doit informer l’Etat requérant sans délai des mesuresprises à l’égard de sa demande ;

5- La durée de l’arrestation provisoire ne peut dépassersoixante (60) jours à compter de la date d’arrivée de lademande d’extradition ;

6- La personne à extrader pourra être mise en libertédans un délai de soixante (60) jours à condition que l’Etatrequis prenne les mesures nécessaires pour prévenir sonévasion ;

7- La mise en liberté temporaire de la personne àextrader ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et àson extradition, si l’Etat requérant le demande.

Article 35 : Pluralité des demandes d’extradition

1- Si plusieurs demandes d’extradition sont formuléespour la même infraction ou pour plusieurs infractions, lapriorité sera accordée à l’Etat dont la sécurité et lesintérêts fondamentaux ont subi un préjudice, ensuite àl’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été commise,ensuite à l’Etat dont l’individu objet de la demanded’extradition est un national.

ces circonstancessont réunies, la priorité sera accordée à l’Etat ayant déposéle premier sa demande d’extradition.

2- Aucun Etat partie ne peut extrader une personne quilui a été remise par un autre Etat partie à un Etat qui n’estpas partie qu’avec le consentement de l’Etat qui l’aextradée.

Article 36 : La commission rogatoire

1- Les demandes des commissions rogatoires doiventcomprendre les indications suivantes :

a)L’autorité compétente dont émane la demande ;

b)L’objet et le motif de la demande ;

c)L’identité précise de la personne concernée par lacommission rogatoire ;

d)Un exposé sur l’infraction pour laquelle lacommission a été demandée, sa qualification légale, lapeine prévue pour cette infraction, ainsi qu’une copie destextes de loi applicables dans l’Etat requérant.

2- La demande de la commission rogatoire est transmisedu ministère de la justice de l’Etat requérant ou sonéquivalent au ministère de la Justice de l’Etat requis ouson équivalent. La demande peut également être transmisedirectement des autorités judiciaires de l’Etat requérantaux autorités judiciaires de l’Etat requis, tout en envoyantune copie de cette commission au ministère de la justicede l’Etat requis. La demande peut être, en outre, transmisedirectement des autorités judiciaires de l’Etat requérant àl’autorité compétente dans l’Etat requis par voiediplomatique ou par tout autre moyen utilisé par les Etats parties à cet effet.

3- Les demandes des commissions rogatoires et lesdocuments qui les accompagnent doivent être signés etrevêtus du sceau de l’autorité compétente ou une autreautorité agréée par celle-ci.

4- Si l’autorité ayant reçu la demande de commissionrogatoire n’est pas compétente pour l’initier, cette dernièredevra la soumettre d’office à l’autorité compétente de sonEtat. Dans le cas où la demande a été directementtransmise, elle en informe de la même manière l’Etatrequérant.

5- Dans le cas où la commission rogatoire est refusée,l’Etat requérant sera informé en indiquant, dans la mesuredu possible, le motif pour lequel elle a été refusée.

6- La procédure effectuée par la commission rogatoireen application des dispositions de la présente convention,a les mêmes effets juridiques que si elle a été effectuée parl’autorité compétente de la partie requérante contractante.

Article 37 : Immunité des témoins et des experts

1- Aucune peine ou mesure de contrainte ne doit êtreexercée sur le témoin ou l’expert, qui ne comparaît passuite à une citation à comparaître, même si l’assignation àcomparaître comprend des mesures coercitives pourdéfaut de comparution.

2- Si le témoin ou l’expert se présente volontairementdans le territoire de l’Etat requérant, celui-ci sera cité àcomparaître conformément aux dispositions de lalégislation interne de cet Etat.

3- Aucun témoin ou expert, quelle que soit sanationalité, qui, cité à comparaître dans le territoire del’Etat requérant, ayant donné son consentement pour seprésenter devant les juridictions de cet Etat, ne pourra êtrepoursuivi ou arrêté ni soumis à aucune restriction de saliberté personnelle, pour des faits ou des jugements qui nefigurent pas sur l’assignation à comparaître et ayant eu lieuavant son départ du territoire de l’Etat requis.

4- L’immunité prévue au présent article cessera lorsquele témoin ou l’expert ayant eu la possibilité de quitter leterritoire de l’Etat requérant pendant trente (30) joursconsécutifs à compter de la date où sa présence n’est plusrequise par les autorités judiciaires ou pendant la duréeconvenue par les deux parties, sera, néanmoins, demeurésur ce territoire ou y sera retourné après l’avoir quitté.

Article 38 : Protection des témoins et des experts

L’Etat requérant s’engage à prendre toutes les mesuresappropriées pour assurer au témoin ou à l’expert uneprotection contre toute publicité qui pourrait mettre sa vieou la vie de sa famille ou ses biens en danger, en raison deson témoignage ou de son expertise, notamment :

1-Assurer la confidentialité de la date, du lieu et dumoyen de son arrivée dans l’Etat requérant ;

2-Assurer la confidentialité de son lieu de résidence, deses déplacements ainsi que ses localisations ;

3- l’Etat requérant s’engage à assurer la protectionsécuritaire nécessaire que requiert la situation du témoinou de l’expert et leurs familles, les conditions de l’affairepour laquelle ils sont demandés et les différents risquespotentiels.

Article 39 : Transfert des témoins et des experts

1- Si le témoin ou l’expert dont la comparution estdemandée devant l’Etat requérant est détenu dans l’Etatrequis, celui-ci est transféré temporairement sur le lieu del’audience où il doit faire part de son témoignage ou sonexpertise et ce, dans les conditions et les délais fixés parl’Etat requis. Le transfert peut être refusé si :

a-Le témoin ou l’expert détenu refuse son transfert ;

b-Sa présence est nécessaire pour des procédurespénales menées sur le territoire de l’Etat requis;

c- son transfert a pour effet de prolonger la durée dedétention ;

d-D’autres considérations empêchent son transfert.

2- Le témoin ou l’expert transféré doit être maintenu endétention sur le territoire de l’Etat requérant jusqu’à sonretour à l’Etat requis, à moins que ce dernier ne demandesa mise en liberté.

Article 40 : Frais de voyage et séjour des témoins et experts

1- Si l’Etat requérant juge que la comparution du témoinou de l’expert devant ses autorités judiciaires a uneimportance particulière, ceci doit être mentionné dans sademande.

La demande ou la citation à comparaître doitcomprendre un exposé approximatif des frais de voyage etde séjour, et de son engagement à les payer. L’Etat requisest tenu d’adresser la citation à comparaître au témoin oul’expert, et d’informer l’Etat requérant de la réponse.

2- Le témoin reçoit le salaire ou le gain qu’il auraitmanqué, de la partie contractante requérante, l’expert peutégalement revendiquer des honoraires pour ses expertises,tout cela sera déterminé selon les tarifs et les règlementsapplicables dans la partie contractante requérante.

Titre 6 - Dispositions finales

Article 41

1- La présente convention est soumise à ratification desEtats signataires. Les instruments de ratification oud’adhésion sont déposés près le Secrétariat général de laligue des Etats arabes, dans un délai de trente (30) joursmaximum à partir de la date de ratification ou d’adhésion.

Le Secrétariat général notifie à tous les Etats membres,tout dépôt desdits instruments et de sa date.

2- La présente convention prend effet après trente (30)jours de la date de dépôt des instruments de ratification oud’adhésion, par sept Etats arabes.

3- La présente convention n’est applicable à l’égardd'aucun autre Etat arabe qu’après trente (30) jours de ladate de dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésionau niveau du Secrétariat général de la ligue.

4- L’Etat partie peut proposer l’amendement d’unedisposition de la convention et le transmet au secrétairegénéral de la ligue des Etats arabes lequel le notifie auxEtats parties à la présente convention aux fins de prendrela décision de son adoption par la majorité de deux tiersdes Etats parties. Cet amendement prendra effet trente(30) jours après la date de dépôt des instruments deratification ou d’acceptation ou d’approbation de sept (7)Etats parties au secrétariat général de la ligue des Etatsarabes.

5- Aucun des Etats Parties ne peut se retirer de laprésente convention, sauf sur demande écrite transmise auSecrétaire général de la ligue des Etas arabes.

6- Le retrait prendra effet six (6) mois à partir de la datede transmission de la demande au Secrétaire général de laligue des Etats arabes. Les dispositions de la présenteconvention demeureront exécutoires pour les demandesprésentées avant l’expiration de la période.

7- Chaque Etat partie fournira au Secrétaire général dela ligue des Etats arabes, des copies de ses lois etrèglements qui mettent en œuvre la présente convention,ainsi que des copies de toutes modifications apportées parla suite à ces lois et règlements, ou une description decelles-ci.

La présente convention a été établie en langue arabe auCaire, en République arabe d’Egypte le 15 Moharram1432 de l’hégire correspondant au 21 décembre 2010, enun seul exemplaire déposé au Secrétariat général de laligue des Etats arabes (Secrétariat technique du Conseildes ministres arabes de la justice) et une copie conforme àl’original a été déposée prés le Secrétariat général du

Conseil des ministres arabes de l’intérieur, une autre copieconforme à l’original est remise à chacun des Etats parties.

En foi de quoi, leurs altesses et excellences, ministresarabes de l’intérieur et de la justice, ont signé la présenteConvention, au lieu et place de leurs Etats.

Sources : J.O N° 55 du 23 septembre 2014, page 4