Dernière mise à jour : Janvier 2018

Actualités économiques

La BM accusée d’avoir modifié les indicateurs de Doing Business pour des motivations politiques

La BM accusée d’avoir modifié les indicateurs de Doing Business pour des motivations politiques

WASHINGTON- L’économiste en chef de la Banque Mondiale (BM), Paul Romer, a affirmé récemment que cette institution de Bretton Woods avait modifié injustement les indicateurs de son rapport annuel sur…
Renault s'offre 62% du marché algérien

Renault s'offre 62% du marché algérien

La progression de la percée du groupe Renault en Algérie a été en hausse de 11 points par rapport à l'exercice précédent, s’est félicité le groupe français aujourd’hui dans un…
Finances: le FRR a couvert 83 % du déficit du Trésor

Finances: le FRR a couvert 83 % du déficit du Trésor

Le Fonds de Régulation des Recettes (FRR) a couvert 83% du déficit du Trésor des neuf premiers mois de 2017, estimé à près de 946,2 milliards (mds) de DA, apprend-on…

Gel et/ou saisie

 

Décret exécutif N°15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif à la procédure de gel et/ou saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi N°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

Vu le décret présidentiel N°14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel N°14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, modifiée et complétée, portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier ;

Vu le décret exécutif N°13-318 du 10 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013 relatif à la procédure d’identification, de localisation et de gel des fonds et autres biens dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er : Le présent décret a pour objet dedéterminer les modalités d’application des mesures de gelet/ou saisie des fonds et biens, prévues par la loi N°05-01du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et àla lutte contre le blanchiment d’argent et le financementdu terrorisme dans le cadre de la mise en œuvre desrésolutions du conseil de sécurité de l’organisation desNations Unies y relatives.

Article 2 :Dès sa publication, la liste des personnes,groupes et entités inscrits sur la liste récapitulative dessanctions décidées par le conseil de sécurité del’organisation des Nations Unies, est communiquée par leministre des affaires étrangères au ministre chargé desfinances qui ordonne, immédiatement, par arrêté le gelet/ou la saisie des fonds et biens desdits personnes,groupes ou entités y compris les fonds provenant de biensleur appartenant ou contrôlés, directement ouindirectement, par eux ou par des personnes agissant pourleur compte ou sur leurs instructions.

L’arrêté de gel et/ou saisie pris par le ministre chargédes finances, conformément à la loi N°05-01 du 27 DhouEl Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée,est immédiatement publié sur le site web institutionnel de «l’organe spécialisé».

Sans préjudice des autres moyens légaux denotification, la publication, sur le site web institutionnel de «l’organe spécialisé» de l’arrêté du ministre chargé desfinances vaut notification, aux assujettis, de l’ordre de gelet/ ou saisie des fonds et biens des personnes, groupes etentités figurant sur ladite liste.

Article 3 : Les demandes émanant des Etats dans le cadrede la résolution 1373 (2001) du conseil de sécurité del’organisation des Nations Unies, relatives au gel et/ousaisie des fonds et biens cités à l’article 2 ci-dessus, sontadressées par le ministère des affaires étrangères à «l’organe spécialisé» qui les transmet, immédiatement,au procureur de la République près le tribunal d’Alger.

L’ordonnance de gel et/ou saisie prise par leprésident du tribunal d’Alger, conformément à la loiN°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au6 février 2005, susvisée, est publiée immédiatementsur le site web institutionnel de «l’organe spécialisé».

Sans préjudice des autres moyens légaux denotification, la publication, sur le site web institutionnel de «l’organe spécialisé», de l’ordonnance du président dutribunal vaut notification, aux assujettis, de l’ordre de gelet/ou saisie des fonds et biens des personnes, groupes etentités concernés.

Article 4 : La gestion des fonds gelés et/ou saisis estconfiée à l’agence judiciaire du Trésor.

Article 5 : Les assujettis ont l’obligation de vérifier, surle site web institutionnel de «l’organe spécialisé», si lespersonnes, groupes ou entités listés font partie de leurclientèle.

Dans ce cas, ils doivent immédiatement appliquerles mesures de gel et/ou saisie et en informer «l’organespécialisé».

Si la vérification des fichiers des clients révèle unexamen négatif, ils doivent également informer «l’organespécialisé».

Lors de chaque entrée en relation d’affaires, ainsi quelors de la réalisation d’une opération ponctuelle avec denouveaux clients, il y a lieu de s’assurer que le client, sesmandataires éventuels et ses bénéficiaires effectifs ne sontpas des personnes, groupes et entités dont les noms sontlistés sur le site web institutionnel de «l’organespécialisé».

Dans le cas ou leur noms figurent sur la liste, ils doivents’abstenir d’exécuter toute opération les concernant et en informer immédiatement «l’organe spécialisé».

Article 6 : Les personnes, groupes et entités désignés sont informés, par «l’organe spécialisé», des procéduresprévues par les résolutions du conseil de sécurité del’organisation des Nation Unies relatives aux requêtestendant au retrait de la liste.

En cas de radiation de la liste des sanctions, lesassujettis sont informés de la décision de radiation. Laprocédure de levée du gel et/ou saisie des fonds et biensest, immédiatement, ordonnée dans les mêmes formesprescrites pour le gel et/ou saisie,

Article 7 : L’autorisation faite aux personnes, groupes etentités, afin de leur permettre l’accès à une partie desfonds et biens gelés et/ou saisis en vue de couvrir leursbesoins essentiels et ceux des membres de leur famille,conformément à la loi N°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425correspondant au 6 février 2005, susvisée, porte sur lepaiement de certains types de charges, de frais et derémunérations de services notamment l’alimentation,l’habillement, le loyer, ou le remboursement hypothécairedu domicile familial, les médicaments, les honoraires etfrais de soin et de santé, les taxes et primes d’assurancesobligatoires, le gaz, l’électricité, les frais detélécommunication, ainsi que certaines dépensesextraordinaires.

Dans tous les cas, il est fait application des procéduresprévues par les résolutions du conseil de sécurité del’organisation des Nations Unies y afférentes.

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales, lenon-respect des dispositions du présent décret expose lesassujettis aux autres sanctions prévues par la législation etla réglementation en vigueur.

Article 9 : Sont abrogées les dispositions du décretexécutif N°13-318 du 10 Dhou El Kaada 1434correspondant au 16 septembre 2013 relatif à la procédured’identification, de localisation et de gel des fonds etautres biens dans le cadre de la lutte contre le financementdu terrorisme.

Article 10 : Le présent décret sera publié au Journalofficiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai2015.

Abdelmalek SELLAL.

Sources : J.O N°24 du 13 mai 2015, page 08

Arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 31 mai2015 relatif aux procédures de gel et/ou saisie desfonds des personnes, groupes et entités inscrits surla liste récapitulative du Comité de sanctions duConseil de sécurité des Nations Unies.

Le ministre des finances,

Vu la loi N°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée,relative à la prévention et à la lutte contre le blanchimentd’argent et le financement du terrorisme ;

Vu le décret présidentiel N°15-125 du 25 Rajab 1436correspondant au 14 mai 2015 portant nomination desmembres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions duministre des finances ;

Vu le décret exécutif N°02-127 du 24 Moharram 1423correspondant au 7 avril 2002, modifié et complété,portant création, organisation et fonctionnement de lacellule de traitement du renseignement financier(CTRF) ;

Vu le décret exécutif N°07-364 du 18 Dhou El Kaada1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié etcomplété, portant organisation de l’administration centraledu ministère des finances ;

Vu le décret exécutif N°15-113 du 23 Rajab 1436correspondant au 12 mai 2015 relatif à la procédure de gelet/ou saisie des fonds et biens dans le cadre de laprévention et la lutte contre le financement duterrorisme ;

Arrête :

Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de définirles modalités d’application du décret exécutif N°15-113du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif àla procédure de gel et/ou saisie des fonds et biens dans lecadre de la prévention et la lutte contre le financement duterrorisme.

Article 2 : En application de l’article 2 du décretexécutif N°15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12mai 2015, susvisé, les assujettis ont l’obligation devérifier, sur la liste récapitulative annexée à l’arrêté duministre des finances qui est publiée sur le site webinstitutionnel de la cellule de traitement du renseignementfinancier (CTRF) et sur le site du Comité des sanctionsdes Nations Unies, si les personnes, groupes ou entitésfaisant l’objet de sanctions décidées par le Conseil deSécurité font partie de leur clientèle.

Dans le cas où la vérification confirme l’inscription surla liste, l’assujetti doit immédiatement appliquer lesmesures de gel et/ou saisie et informer sans délai la cellulede traitement du renseignement financier (CTRF).

Article 3 : L’obligation de vérification prévue parl’article 2 ci-dessus, s’applique aussi bien aux clientsexistants qu’aux nouveaux clients.

Article 4 : Conformément à l’article 6 du décret exécutif N°15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai2015, susvisé, les personnes, groupes et entités faisantl’objet de sanctions décidées par le Conseil de sécuritésont informés, par la cellule de traitement durenseignement financier (CTRF), des procédures prévuespar les résolutions du Conseil de sécurité des NationsUnies relatives aux demandes de radiation de la liste,notamment la résolution 1904 (2009) du Conseil desécurité et les résolutions subséquentes.

Toute personne ou entité souhaitant être radiée de laliste des sanctions peut présenter une demande au bureaudu médiateur des Nations Unies.

Article 5 : Conformément à l’article 7 du décretexécutif N°15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12mai 2015, susvisé, le ministre chargé des finances peutautoriser la personne ou l’entité ayant fait l’objet de ladécision de gel et/ou saisie, à accéder aux fonds et autresbiens gelés considérés comme nécessaires pour couvrirdes dépenses de base, le paiement de certains types decharges, de frais et de rémunérations de services ou desdépenses extraordinaires, conformément aux procéduresprévues par la résolution 1452 (2002) du Conseil desécurité des Nations Unies et de toute résolutionsubséquente.

Article 6 : L’agence judiciaire du Trésor est chargéed’assurer la gestion des fonds et biens gelés et/ou saisis,qui nécessitent des actes d’administration.

Article 7 : Les fonds gelés et/ou saisis au niveau descomptes bancaires et postaux font l’objet d’un transfertpar les institutions financières ainsi que les entreprises etprofessions non financières désignées concernées au trésorier central aux fins de consignation de manièredétaillée dans ses écritures.

La même procédure est également utilisée pour lesfonds gelés et/ou saisis qui sont abrités au niveau descomptes fonds particuliers ouverts dans les écritures duTrésor.

Ces fonds sont maintenus en consignation dans lesécritures du trésorier central jusqu’à la levée du gel et/oude la saisie par le Comité des sanctions du Conseil desécurité des Nations Unies.

Article 8 : Toute administration détenant desinformations sur les fonds et biens des personnes, groupeset entités visés par l’article 2 ci-dessus, est soumise auxobligations de vérification permettant de mettre en œuvre immédiatement les mesures de gel et/ou saisie.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au Journalofficiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1436 correspondant au 31

mai 2015.

Abderrahmane BENKHALFA.

Sources : J.O N°29 du 31 mai 2015, page 21

Arrêté du 12 chaâbane 1436 correspondant au 31 mai 2015 portant gel et/ou saisie des fonds des personnes, groupes et entités inscrites sur la liste récapitulative du Comité de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le ministre des finances,

Vu la loi N°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment son article 18 bis 2 ;

Vu le décret présidentiel N°15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif N°02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) ;

Vu le décret exécutif N°07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret exécutif N°15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif à la procédure de gel et/ou saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu l’arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 31 mai 2015 relatif aux procédures de gel et/ou saisie des fonds des personnes et entités inscrites sur la liste récapitulative du Comité de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Arrête :

Article 1er : Les fonds et biens des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions décidées par le Conseil de sécurité, au titre du chapitre VII de la charte des Nations Unies et conformément à la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité et à ses résolutions subséquentes, dont la liste est jointe à l’annexe de l’original du présent arrêté, sont gelés et/ou saisis immédiatement.

Article 2 : La publication, sur le site web institutionnel de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF), du présent arrêté ainsi que la liste qui y est annexée vaut notification, aux assujettis, de l’ordre de gel et/ou saisie immédiat des fonds et biens des personnes, groupes et entités figurant sur ladite liste.

Article 3 : La cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) est chargée de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1436 correspondant au 31 mai 2015.

Abderrahmane BENKHALFA.

Sources : J.O N°29 du 31 mai 2015, page 22