Dernière mise à jour : Janvier 2018

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Livre 5 - Des modes alternatifs de règlement des litiges

 

Titre 1 - De la conciliation et de la médiation

 

Chapitre 1 - De la conciliation

 

Article 990 : Les parties peuvent se concilier, d’elles mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

 

Article 991 : La conciliation est tentée, sauf dispositions particulières de la loi, au lieu et au moment que le juge estime favorables.

 

Article 992 : La conciliation est constatée dans un procès-verbal signé par les parties, le juge et le greffier et déposé au greffe de la juridiction.

 

Article 993 : Une fois déposé au greffe, le procès-verbal constatant la conciliation constitue un titre exécutoire.

 

Chapitre 2 - De la médiation

 

Article 994 : En toute matière le juge doit proposer aux parties la médiation à l’exception des affaires familiales et prud’homales et des affaires susceptibles de porter atteinte à l’ordre public.

Si les parties acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur pour entendre leur point de vue, et essayer de les rapprocher en vue de leur permettre de trouver une solution au litige.

 

Article 995 : La médiation porte sur tout ou partie du litige.

En aucun cas elle ne dessaisit le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

 

Article 996 : La durée de la médiation ne peut excéder trois (3) mois.

Toutefois, cette mission peut être renouvelée, le cas échéant, une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur et après accord des parties.

 

Article 997 : La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association.

Si le médiateur désigné est une association son président désigne un de ses membres qui assure, en son nom, l’exécution de la mesure et informe le juge de cette disposition.

 

Article 998 : La personne physique chargée de la médiation doit être désignée parmi les personnes connues pour leur probité et leur droiture, et doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • 1 - Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour infraction infamante et ne pas être déchue de ses droits civiques ;
  • 2 - Jouir de la qualification requise pour l’examen du litige qui lui est soumis ;
  • 3 - Etre impartial et indépendant dans l’exercice de la médiation.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 999 : La décision qui ordonne une médiation doit mentionner ce qui suit :

  • 1 - L’accord des parties ;
  • 2 - La durée initiale de sa mission et indiquer la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.

 

Article 1000 : Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie aux parties et au médiateur.

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation et invite les parties à la première rencontre de la médiation.

 

Article 1001 : Le médiateur peut avec l’accord des parties entendre toute personne qui y consent et dont il estime l’audition bénéfique pour le règlement du litige, et informe le juge de toute les difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission.

 

Article 1002 : Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation à la demande du médiateur ou des parties.

Le juge peut y mettre fin d’office lorsque son bon déroulement devient impossible.

Dans tout les cas, l’affaire est rappelée à l’audience à laquelle sont convoqués le médiateur et les parties par les soins du greffe.

 

Article 1003 : A l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution.

En cas d’accord des parties, le médiateur rédige un procès-verbal dans lequel est consignée la teneur de cet accord.

Ce procès-verbal est signé par les parties et le médiateur.

L’affaire revient devant le juge au jour préalablement fixé.

 

Article 1004 : Le juge consacre le procès-verbal d’accord par ordonnance non susceptible de recours. Ce procès- verbal constitue un titre exécutoire.

 

Article 1005 : Le médiateur est tenu de préserver le secret à l’égard des tiers.

 

Titre 2 - De l’arbitrage

 

Chapitre 1 - Des conventions d’arbitrage

 

Article 1006 : Toute personne peut compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition.

On ne peut compromettre sur les questions concernant l’ordre public, l’état et la capacité des personnes.

Les personnes morales de droit public ne peuvent pas compromettre, sauf dans leurs relations économiques internationales et en matière de marchés publics.

 

Section 1 - De la clause compromissoire

 

Article 1007 : La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat ayant trait à des droits disponibles au sens de l’article 1006 ci-dessus s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

 

Article 1008 : La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention  principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère.

Sous la même sanction, la clause compromissoire doit, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités  de leur désignation.

 

Article 1009 : Si la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l’une des parties ou dans la mise en œuvre des modalités de désignation, le président du tribunal du lieu de conclusion du contrat ou de son exécution désigne le ou les arbitres.

Si la clause compromissoire est, soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, le président du tribunal le constate et déclare n’y avoir lieu à désignation.

 

Article 1010 : Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.

 

Section 2 - Du compromis

 

Article 1011 : Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage.

 

Article 1012 : Le compromis est constaté par écrit.

Le compromis désigne, à peine de nullité, l’objet du litige et les noms des arbitres, ou les modalités de désignation de ces arbitres.

Lorsque l’arbitre désigné n’accepte pas la mission qui lui est confiée, il est remplacé par ordonnance du président du tribunal compétent.

 

Article 1013 : Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d’une instance engagée devant une juridiction.

 

Section 3 - Dispositions communes

 

Article 1014 : La mission d’arbitre n’est confiée à une personne physique, que si elle jouit de ses droits civiques.

Si la convention d’arbitrage désigne une personne morale, celle-ci désigne, un ou plusieurs de ses membres en qualité d’arbitre.

 

Article 1015 : La constitution du tribunal arbitral n’est parfaite que si le ou les arbitres acceptent la mission qui leur est confiée.

L’arbitre qui se sait être récusable doit en informer les parties et ne peut accepter sa mission qu’avec leur accord.

 

Article 1016 : Un arbitre peut être récusé :

  • 1 - Lorsqu’il ne répond pas aux qualifications convenues entre les parties ;
  • 2 - Lorsqu’il existe une cause de récusation prévue par le règlement d’arbitrage adopté par les parties ;
  • 3 - Lorsque les circonstances permettent de douter légitimement de son indépendance, notamment en raison de l’existence, directe ou par personne interposée, d’intérêts, de liens économiques ou familiaux avec une partie.

Une partie ne peut récuser un arbitre qu’elle a désigné ou qu’elle a contribué à désigner que pour une cause dont elle a eu connaissance après cette désignation.

Le tribunal arbitral et l’autre partie doivent être informés sans délai de la cause de récusation.

En cas de litige et si les parties ou le règlement d’arbitrage n’ont pas réglé la procédure de récusation, le juge compétent statue par ordonnance à la requête de la partie la plus diligente.

Cette ordonnance n’est susceptible d’aucune voie de recours.

 

Article 1017 : Le tribunal arbitral est constitué d’un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair.

 

Article 1018 : Le compromis est valable même s’il ne  fixe pas de délai. Dans ce cas, la durée de la mission des arbitres se limite à quatre (4) mois à compter, soit de la date de la désignation des arbitres, soit de celle de la saisine du tribunal arbitral.

Toutefois, ce délai peut être prorogé par accord des parties et à défaut d’accord, conformément au règlement d’arbitrage, et à défaut, par le président du tribunal compétent.

Les arbitres ne peuvent être révoqués pendant ce délai qu’avec le consentement unanime des parties.

 

Chapitre 2 - L’instance arbitrale

 

Article 1019 : Sauf convention contraire des parties, les délais et formes établis pour les juridictions sont applicables à l’instance arbitrale.

 

Article 1020 : Les actes d’instruction et les procès-verbaux des arbitres sont établis par tous les arbitres, sauf si le compromis ne les autorise à commettre l’un d’eux.

 

Article 1021 : Les arbitres ne peuvent se déporter si leurs opérations sont commencées ; ils ne peuvent être récusés, si ce n’est pour une cause survenue depuis leur désignation.

S’il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s’il s’élève quelque incident criminel, les arbitres renvoient les parties à se pourvoir ; les délais de l’arbitrage reprennent leur cours à dater du jugement de l’incident.

 

Article 1022 : Chacune des parties est tenue de produire ses défenses et pièces quinze (15) jours au moins avant l’expiration du délai de l’arbitrage ; les arbitres sont tenus de juger sur ce qui aura été produit.

 

Article 1023 : Les arbitres décident d’après les règles du droit.

 

Article 1024 : L’arbitrage prend fin :

  • 1 - Par le décès, le refus justifié, le déport ou l’empêchement d’un des arbitres, sauf clause contraire, ou lorsque les parties conviennent que le remplacement sera fait par leurs soins, par l’arbitre ou les arbitres restants et, à défaut, conformément à l’article 1009 ci-dessus
  • 2 - Par l’expiration du délai stipulé, ou de celui de quatre (4) mois, s’il n’en a pas été prévu
  • 3 - Par la perte de la chose litigieuse ou l’extinction de la créance contestée
  • 4 - Par le décès de l’une des parties à la convention.

 

Chapitre 3 - La sentence arbitrale

 

Article 1025 : Les délibérations des arbitres sont secrètes.

 

Article 1026 : La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.

 

Article 1027 : La sentence arbitrale doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs  moyens.

Elle doit être motivée.

 

Article 1028 : La sentence arbitrale comporte les mentions suivantes :

  • 1 - Les noms et prénoms des arbitres qui l’ont rendue ;
  • 2 - Sa date ;
  • 3 - Le lieu où elle est rendue ;
  • 4 - Les noms, prénoms des parties ainsi que leur domicile et la dénomination des personnes morales et leur siège social,
  • 5 - Le cas échéant, les noms et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

 

Article 1029 : La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres.

Toutefois, si une minorité d’entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

 

Article 1030 : La sentence dessaisit l’arbitre de la contestation qu’elle tranche.

L’arbitre a néanmoins le pouvoir d’interpréter la sentence, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent, conformément aux dispositions du présent code.

 

Article 1031 : La sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche.

 

Chapitre 4 - Des voies de recours contre la sentence arbitrale

 

Article 1032 : La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition.

Elle peut être frappée de tierce opposition devant le tribunal qui eût été compétent avant de soumettre le litige à l’arbitrage.

 

Article 1033 : La sentence arbitrale est susceptible d’appel, dans un délai d’un (1) mois, à compter de son prononcé, devant la cour dans le ressort de laquelle elle a été rendue, à moins que les parties n’aient renoncé à l’appel dans la convention d’arbitrage.

 

Article 1034 : Les arrêts rendus en appel sont seuls susceptibles de pourvoi en cassation conformément aux dispositions du présent code.

 

Chapitre 5 - De l’exécution de la sentence arbitrale

 

Article 1035 : La sentence arbitrale finale, partielle ou préparatoire est rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal dans le ressort duquel elle a été rendue. A cet effet, l’original de la sentence est déposé, par la partie la plus diligente, au greffe dudit tribunal.

Les frais afférents au dépôt des requêtes, pièces et l’original de la sentence arbitrale sont dus par les parties.

Les parties peuvent faire appel de l’ordonnance de refus d’exécution, dans un délai de quinze jours (15) à  compter du refus, devant la cour.

 

Article 1036 : Le greffier en chef délivre une expédition en forme exécutoire de la sentence aux parties qui la demandent.

 

Article 1037 : Il est fait application des règles relatives à l’exécution par provision des jugements aux sentences d’arbitrage exécutoire par provision.

 

Article 1038 : Les sentences arbitrales ne sont pas opposables aux tiers.

 

Chapitre 6 - Dispositions particulières à l’arbitrage commercial international

 

Section 1 - Dispositions générales

 

Article 1039 : Est international, au sens du présent code, l’arbitrage qui connaît des litiges relatifs à des intérêts économiques d’au moins deux Etats.

 

Article 1040 : La convention d’arbitrage régit autant les litiges déjà nés que ceux futurs.

Quant à la forme, la convention d’arbitrage doit, à peine de nullité, être passée par écrit, ou par tout autre moyen  de communication qui permet la preuve par écrit de son existence.

Quant au fond, elle est valable si elle répond aux conditions que posent, soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l’objet du litige, soit le droit que l’arbitre estime approprié.

La validité d’une convention d’arbitrage ne peut être contestée au motif que le contrat principal ne serait pas valable.

 

Section 2 - Organisation de l’arbitrage international

 

Sous-section 1 - De la désignation des arbitres

 

Article 1041 : Les parties peuvent directement ou par référence à un règlement d’arbitrage désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation ainsi que celles de leur révocation ou remplacement.

A défaut d’une telle désignation, et en cas de difficulté pour la désignation, la révocation ou le remplacement des arbitres, la partie la plus diligente peut :

  • 1 - Dans le cas où l’arbitrage se situe en Algérie, saisir le président du tribunal du lieu de l’arbitrage;
  • 2 - Dans le cas où l’arbitrage se situe à l’étranger et à l’égard duquel les parties ont prévu l’application des règles de procédure en vigueur en Algérie, saisir le président du tribunal d’Alger.

 

Article 1042 : Si la juridiction compétente n’est pas désignée par la convention d’arbitrage, le tribunal compétent est celui du lieu de conclusion ou d’exécution du contrat.

 

Sous-section 2 - De l’instance arbitrale

 

Article 1043 : La convention d’arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage, régler la procédure à suivre dans l’instance arbitrale. Elle peut aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure qu’elle détermine.

Dans le silence de la convention, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu’il est besoin, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d’arbitrage.

 

Article 1044 : Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence. L’exception d’incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.

Le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une décision préliminaire sauf si l’exception d’incompétence est liée au fond du litige.

 

Article 1045 : Le juge est incompétent pour statuer sur le fond à partir du moment où l’instance arbitrale est pendante, ou lorsqu’il constate l’existence d’une convention d’arbitrage à condition que celle-ci, soit invoquée par l’une des parties.

 

Article 1046 : Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, à la demande de l’une des parties.

Si la partie concernée ne s’y soumet pas volontairement, le tribunal arbitral peut requérir le concours du juge compétent. Celui-ci applique son propre droit.

Le tribunal arbitral, ou le juge, peut subordonner les mesures provisoires ou conservatoires à la fourniture par la partie demanderesse de sûretés appropriées.

 

Article 1047 : Le tribunal arbitral procède lui-même à l’administration de la preuve.

 

Article 1048 : Si l’aide de l’autorité judiciaire est nécessaire pour l’administration de la preuve ou pour prolonger la mission des arbitres ou valider des actes de procédure ou pour d’autres cas, le tribunal arbitral, ou les parties d’entente avec lui, ou la partie la plus diligente autorisée par lui, peuvent requérir, sur simple requête, le concours du juge compétent. Ce juge applique son propre droit.

 

Article 1049 : Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut rendre des sentences partielles ou d’accord-parties.

 

Article 1057 : Le tribunal arbitral tranche le litige en application des règles de droit que les parties ont choisies, ou à défaut, selon les règles de droit et usages qu’il estime appropriés.

 

Section 3 - De la reconnaissance, de l’exécution forcée et des voies de recours à l’égard des sentences d’arbitrage international

 

Sous-section 1 - De la reconnaissance des sentences d’arbitrage international

 

Article 1051 : Les sentences d’arbitrage international sont reconnues en Algérie si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance n’est pas contraire à l’ordre public international.

Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en Algérie par le président du tribunal dans le ressort duquel elles ont été rendues ou par le tribunal du lieu d’exécution si le siège du tribunal arbitral se trouve hors du territoire national.

 

Article 1052 : L’existence d’une sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

 

Article 1053 : Les documents visés à l’article 1052 ci-dessus sont déposés au greffe de la juridiction compétente, par la partie la plus diligente.

 

Sous-section 2 - De l’exécution des sentences d’arbitrage international

 

Article 1054 : Les dispositions contenues dans les articles 1035 à 1038 ci-dessus sont applicables à l’exécution des sentences d’arbitrage international.

 

Sous-section 3 - Des voies de recours à l’égard des sentences d’arbitrage international

 

Article 1055 : L’ordonnance qui refuse la reconnaissance ou l’exécution est susceptible d’appel.

 

Article 1056 : L’appel de l’ordonnance qui accorde la reconnaissance ou l’exécution n’est ouvert que dans les cas suivants :

  • 1) Si le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;
  • 2) Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné;
  • 3) Si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ;
  • 4) Lorsque le principe de la contradiction n’a pas été respecté ;
  • 5) Si le tribunal arbitral n’a pas motivé ou s’il y a contrariété de motifs ;
  • 6) Si la sentence est contraire à l’ordre public international.

 

Article 1057 : L’appel est porté devant la cour dans le délai d’un (1) mois à compter de la signification de l’ordonnance du président du tribunal.

 

Article 1058 : La sentence arbitrale rendue en Algérie en matière d’arbitrage international peut faire l’objet d’un recours en annulation dans les cas prévus à l’article 1056 ci-dessus.

L’ordonnance qui accorde l’exécution de cette sentence n’est susceptible d’aucun recours. Toutefois, le recours  en annulation contre la sentence arbitrale emporte de plein droit recours contre l’ordonnance d’exécution du  tribunal ou dessaisissement de ce dernier lorsqu’il n’a pas encore été statué.

 

Article 1059 : Le recours en annulation contre la sentence arbitrale prévu à l’article 1058 ci-dessus est porté devant la cour dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence.

Ce recours n’est plus recevable s’il n’a pas été exercé dans le mois de la signification de l’ordonnance rendant la sentence exécutoire.

 

Article 1060 : Le délai pour exercer les recours prévus aux articles 1055, 1056 et 1058 ci-dessus suspend l’exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

 

Article 1061 : Les arrêts rendus en application des articles 1055, 1056 et 1058 ci-dessus sont susceptibles de pourvoi en cassation.

 

Dispositions transitoires et finales

 

Article 1062 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur une (1) année après sa publication au Journal Officiel.

 

Article 1063 : Les règles de la compétence matérielle et territoriale prévues à l’article 40 (3 et 4) du présent code demeurent en vigueur jusqu’à l’installation des pôles spécialisés.

 

Article 1064 : Sont abrogées, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de l’ordonnance N°66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile.

 

Article 1065 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Sources : J.O N° 21 du 23 avril 2008, page 3