Dernière mise à jour : Janvier 2018

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Livre 4 - La procédure devant les juridictions administratives

 

Titre 1 - De la procédure devant les tribunaux administratifs

 

Chapitre 1 - De la compétence

 

Section 1 - De la compétence matérielle

 

Article 800 : Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif.

Ils connaissent, en premier ressort et à charge d’appel de toutes les affaires où est partie l’Etat, la wilaya, la commune ou un établissement public à caractère administratif.

 

Article 801 : Les tribunaux administratifs sont également compétents pour statuer sur :

1 - Les recours en annulation, en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs pris par :

. La wilaya ainsi que les services déconcentrés de l’Etat exerçant au sein de cette dernière ;

. La commune et autres services administratifs communaux ;

. Les établissements publics locaux à caractère administratif ;

2 - Les recours de pleine juridiction ;

3 - Les affaires que leur confèrent des textes particuliers.

 

Article 802 : Par dérogation aux dispositions des articles 800 et 801 ci-dessus, relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ordinaire les contentieux suivants :

  • 1 - les contraventions de voirie,
  • 2 - le contentieux relatif à toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque appartenant à l’Etat, à la wilaya, à la commune ou à un établissement public à caractère administratif.

 

Section 2 - De la compétence territoriale

 

Article 803 : La compétence territoriale des tribunaux administratifs est celle déterminée par les articles 37 et 38 du présent code.

 

Article 804 : Par dérogation aux dispositions de l’article 803 ci-dessus, sont portées obligatoirement devant les tribunaux administratifs, les actions intentées dans les matières énumérées ci-après :

  • 1) En matière d’impôts et de taxes, au lieu de l’imposition et de taxation ;
  • 2) En matière de travaux publics, au lieu de leur exécution ;
  • 3) En matière de contrats administratifs de toute nature, au lieu de leur passation ou exécution ;
  • 4) En matière de litiges intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat ou autres personnes relevant des institutions publiques administratives, au lieu de leur affectation ;
  • 5) En matière de prestations médicales, au lieu où elles ont été fournies ;
  • 6) En matière de fournitures, travaux, louage d’ouvrage ou d’industrie, au lieu où la convention a été passée ou au lieu où elle a été exécutée, lorsque l’une des parties est domiciliée en ce lieu ;
  • 7) En matière de réparation d’un dommage causé par un crime, délit ou quasi-délit, au lieu où le fait  dommageable s’est produit ;
  • 8) En matière de difficulté d’exécution d’une décision rendue par la juridiction administrative, au lieu du tribunal qui a rendu la décision.

 

Article 805 : Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d’une demande principale l’est également pour toute demande additionnelle, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs.

Il est également compétent pour connaître des exceptions relevant de la compétence d’une juridiction administrative.

 

Article 806 : Les sièges des tribunaux administratifs sont déterminés par voie réglementaire.

 

Section 3 - De la nature de la compétence

 

Article 807 : La compétence en raison de la matière et la compétence territoriale des tribunaux administratifs sont d’ordre public.

Les exceptions d’incompétence peuvent être soulevées par l’une des parties en tout état de cause.

Elles doivent être soulevées d’office par le juge.

 

Section 4 - Du conflit de compétence

 

Article 808: Les conflits de compétence entre deux tribunaux administratifs sont réglés par le conseil d’Etat. Les conflits de compétence entre un tribunal administratif et le conseil d’Etat sont réglés par ce dernier, en chambres réunies.

 

Section 5 - De la connexité

 

Article 809 : Lorsqu’un tribunal administratif est saisi à l’occasion d’une action de demandes distinctes mais connexes les unes relevant de sa compétence et les autres de la compétence du conseil d’Etat, son président renvoie  l’ensemble de ces demandes au conseil d’Etat.

Lorsqu’un tribunal administratif est saisi à l’occasion de l’examen d’une action de demandes relevant de sa compétence mais connexes à des demandes présentées à l’occasion d’une autre action devant le conseil d’Etat et relevant de la compétence de celui-ci, son président renvoie au conseil d’Etat lesdites demandes.

 

Article 810 : Le tribunal administratif saisi d’une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d’une demande ressortissant à la compétence territoriale d’un autre tribunal administratif, mais connexe à la demande dont il est saisi.

 

Article 811 : Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant de leurs compétences territoriales respectives, chacun des deux présidents des tribunaux administratifs saisit le président du conseil d’Etat et lui adresse lesdites demandes.

L’ordonnance de renvoi est portée par le président du tribunal administratif à la connaissance de l’autre président du tribunal administratif.

Le président du conseil d’Etat se prononce, par ordonnance, sur l’existence du lien de connexité et détermine le tribunal ou les tribunaux compétents pour connaître des demandes.

 

Article 812 : Les ordonnances de renvoi prévues aux articles 809 et 811 ci-dessus emportent sursis à statuer et ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.

 

Section 6 - Du règlement des questions de compétence

 

Article 813 : Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de demandes qu’il estime relever de la compétence du  conseil d’Etat, son président transmet, dans les meilleurs délais, le dossier au conseil d’Etat.

Le conseil d’Etat règle la compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des demandes au tribunal administratif qu’il déclare compétent.

 

Article 814 : Lorsque Le conseil d’Etat règle la compétence et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif compétent, ce dernier ne peut plus la décliner.

 

Chapitre 2 - De l’action

 

Section 1 - De l’introduction d’instance

 

Article 815 : Sous réserve des dispositions de l’article 827 ci-dessous, le tribunal administratif est saisi par une requête écrite et signée par un avocat.

 

Article 816 : La requête introductive d’instance doit contenir les mentions prévues à l’article 15 du présent code.

 

Article 817 : La requête ne soulevant aucun moyen peut être régularisée par le demandeur, par le dépôt d’un mémoire ampliatif au cours du délai de recours contentieux cité aux articles 829 et 830 ci-dessous.

 

Article 818 : La requête est accompagnée d’une copie déposée au dossier de l’affaire. En cas de nécessité, le président de la formation de jugement exige des parties la production de copies supplémentaires.

 

Article 819 : La requête tendant à l’annulation, l’interprétation ou l’appréciation de la légalité d’un acte administratif doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf empêchement justifié, de l’acte administratif attaqué.

S’il est établi que cet empêchement est dû au refus de l’administration de mettre à la disposition du demandeur la décision attaquée, le juge rapporteur ordonne à celle-ci de la présenter à la première audience et déduit les conséquences juridiques de ce refus.

 

Article 820 : Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leur caractéristique y font obstacle.

Dans tous les cas, l’inventaire est visé par le greffier.

 

Article 821 : La requête est déposée au greffe du tribunal administratif contre paiement de la taxe judiciaire, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

 

Article 822 : Dans le cas où le tribunal administratif est, en vertu d’une disposition particulière, tenu de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court qu’à la date du dépôt de la requête au greffe.

 

Article 823 : La requête est inscrite, dès son dépôt, sur le registre d’ordre qui est tenu au greffe du tribunal administratif.

Le greffier délivre au demandeur un récépissé qui constate le dépôt de la requête et vise le dépôt des différents mémoires et pièces.

 

Article 824 : Les requêtes sont inscrites sur le registre suivant leur ordre de réception et reçoivent un numéro.

La date et le numéro d’inscription sont reportés sur la requête et sur les pièces jointes.

 

Article 825 : Le président du tribunal administratif statue sur toutes difficultés relatives à l’exonération de la taxe judiciaire et au dépôt et inventaire des mémoires et pièces, par une ordonnance non susceptible de recours.

 

Article 826 : Le ministère d’avocat est obligatoire devant le tribunal administratif sous peine d’irrecevabilité de la requête.

 

Article 827 : L’Etat et les personnes morales visées à l’article 800 ci-dessus sont dispensés de l’obligation du ministère d’avocat aussi bien en demande qu’en défense ou en intervention.

Les requêtes, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l’Etat et des personnes visées ci-dessus sont signés par leur représentant légal.

 

Article 828 : Sous réserve des dispositions prévues par des textes particuliers, dans les actions où ils sont partie en tant que demandeur ou défendeur, l’Etat, la wilaya, la commune ou l’établissement public à caractère administratif sont respectivement représentés par le ministre concerné, le wali, le président de l’assemblée populaire communale et le représentant légal.

 

Sous-section 1 - Des délais

 

Article 829 : Le délai de recours devant le tribunal administratif est de quatre (4) mois à compter de la date de la notification à personne d’une copie de l’acte administratif individuel ou de la publication de l’acte administratif collectif ou réglementaire.

 

Article 830 : La personne concernée par l’acte administratif peut adresser une réclamation à l’autorité administrative qui l’a rendu au cours du délai prévu à l’article 829 ci-dessus.

Le silence gardé par l’autorité administrative saisie, pendant deux mois, sur une réclamation, vaut décision de rejet; ce délai court à compter de la notification de la réclamation à cette autorité.

En cas de silence de l’autorité administrative saisie, l’intéressé dispose, pour introduire un recours contentieux d’un délai de deux (2) mois à compter du jour de l’expiration de la période de deux (2) mois sus-mentionnée.

En cas de réponse à la réclamation dans le délai qui est imparti à l’autorité administrative, le délai de deux (2) mois ne commence à courir qu’à compter de la notification du rejet.

Le dépôt de la réclamation auprès de l’autorité administrative peut être établi par écrit et doit être présenté à l’appui de la requête.

 

Article 831 : Le délai de recours prévu à l’article 829 ci-dessus n’est opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné dans la notification de l’acte attaqué.

 

Article 832 : Les délais de recours sont interrompus dans les cas suivants :

  • 1 - Recours devant une juridiction administrative incompétente,
  • 2 - Demande d’assistance judiciaire,
  • 3 - Décès ou changement de capacité du requérant,
  • 4 - Force majeure ou cas fortuit.

 

Sous-section 2  - Du sursis à exécution

 

Article 833 : L’action introduite devant le tribunal administratif ne suspend pas l’exécution de l’acte administratif  litigieux, sauf si la loi en dispose autrement.

Toutefois, le tribunal administratif peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution dudit acte à la demande de la partie concernée.

 

Article 834 : Les conclusions à fin de sursis à exécution doivent être présentées par action distincte.

Le sursis à exécution d’un acte administratif n’est recevable que si une action au fond est introduite concomitamment, ou dans le cas de la réclamation prévue à l’article 830 ci-dessus.

 

Article 835 : L’instruction de la demande de sursis à exécution est poursuivie d’extrême urgence. Les délais accordés aux autorités administratives intéressées pour fournir leurs observations sur cette demande sont fixés au minimum, faute de quoi, il est passé outre sans mise en demeure.

Lorsqu’il apparaît au tribunal administratif, au vu de la requête introductive d’instance et des conclusions de  sursis à exécution, que le rejet de ces conclusions est d’ores et déjà certain, il peut être statué sur la demande sans qu’il y ait lieu à instruction.

 

Article 836 : Dans tous les cas, il est statué sur les conclusions à fin de sursis à exécution par ordonnance motivée rendue par la formation de jugement saisie au fond.

L’effet du sursis à exécution prend fin dès qu’il est statué sur l’action au fond.

 

Article 837 : L’ordonnance prescrivant le sursis à exécution d’un acte administratif est signifiée, dans les vingt-quatre (24) heures, ou le cas échéant notifiée par tous moyens, aux parties en cause ainsi qu’à l’administration auteur de cet acte.

Les effets dudit acte sont suspendus à partir de la date et de l’heure où son auteur reçoit cette signification ou notification.

Ladite ordonnance est susceptible d’appel devant le conseil d’Etat dans un délai de quinze (15) jours à dater de sa notification.

 

Section 2 - De l’instance

 

Sous-section 1 - De l’instruction

 

1. Dispositions générales.

 

Article 838 : Les mémoires ainsi que les pièces produites par les parties sont déposés au greffe du tribunal administratif.

La requête introductive d’instance est signifiée par voie d’huissier, les mémoires et les répliques sont notifiés aux parties avec les pièces jointes par le greffe et sous la direction du magistrat rapporteur.

 

Article 839 : Les actes de procédure peuvent être notifiés aux représentants des parties.

 

Article 840 : Les actes et mesures d’instruction sont notifiés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou, le cas échéant, par voie d’huissier.

Les notifications des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des dates d’audience, sont faites dans les mêmes formes.

Les notifications des requêtes et mémoires mentionnent, qu’en cas d’inobservation du délai imparti par le juge, pour produire les mémoires en réponse, l’instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close.

 

Article 841 : Les copies des pièces produites à l’appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes formes que les mémoires.

Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production des copies, l’inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu’elles-mêmes ou leurs représentants peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copies à leur frais.

 

Article 842 : Le président du tribunal administratif peut autoriser, en cas de nécessité reconnue, la remise momentanée de ces pièces aux parties ou à leurs représentants, pendant un délai qu’il fixe.

 

Article 843 : Lorsque le jugement lui paraît susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant l’audience de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’elles fassent obstacle à la clôture de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu’il s’agit des ordonnances.

 

2. Le rôle du rapporteur.

 

Article 844 : Immédiatement après l’enregistrement de la requête introductive d’instance au greffe, le président du tribunal administratif désigne la formation de jugement qui connaîtra de l’affaire.

Le président de la formation de jugement désigne le rapporteur qui fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire, le délai accordé aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

Lorsque les circonstances de l’affaire le justifient, le président de la formation de jugement peut, dès l’enregistrement de la requête, fixer la date à laquelle l’instruction sera close ; cette date est portée à la connaissance des parties par le greffe.

 

Article 845 : Les notifications des demandes et des différents actes de procédure, en cours d’instruction, sont faites aux parties ou à leurs représentants.

 

3. La transmission au commissaire d’Etat.

 

Article 846 : Lorsque l’affaire est en état d’être appelée à l’audience ou lorsque il y a lieu d’ordonner une vérification par les moyens d’expertise, d’audition de témoins ou d’autres mesures analogues, le dossier, après étude par le magistrat rapporteur, est transmis au commissaire d’Etat, pour conclusions.

 

4. La dispense d’instruction.

 

Article 847 : Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la solution est d’ores et déjà certaine, le président du  tribunal administratif peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire d’Etat pour conclusions.

Dans ce cas, le président, en ordonne le renvoi à la formation de jugement après conclusions du commissaire d’Etat.

 

5. La régularisation et la mise en demeure.

 

Article 848 : Lorsque la requête est entachée d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte, après l’expiration du délai de recours prévu à l’article 829 ci-dessus, le tribunal administratif ne peut la rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité, qu’après avoir invité son auteur à la régulariser.

L’ordre de régularisation mentionne, qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze (15) jours.

 

Article 849 : Lorsque l’une des parties appelées à produire un mémoire ou des observations n’a pas respecté le délai qui lui est imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de force majeure ou de cas fortuit, un nouveau et dernier délai peut être accordé.

 

Article 850 : Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait annoncé la présentation ou n’a pas rétabli le dossier, il est réputé s’être désisté.

 

Article 851 : Si, malgré la mise en demeure, le défendeur n’a produit aucun mémoire, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.

 

6. La clôture de l’instruction.

 

Article 852 : Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le président de la formation de jugement fixe, par ordonnance non susceptible de recours, la date à partir de laquelle l’instruction sera close.

Elle est notifiée à toutes les parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen, quinze (15) jours au moins avant la date de la clôture fixée par ordonnance.

 

Article 853 : Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de clôture, l’instruction est close trois (3) jours avant la date de l’audience indiquée.

 

Article 854 : Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la formation de jugement.

Si, après la date fixée à la clôture de l’instruction, les parties présentent des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la formation de jugement ne peut les recevoir sans ordonner la continuation de l’instruction.

 

7. La réouverture de l’instruction.

 

Article 855 : Le président de la formation de jugement peut ordonner la reprise de l’instruction, en cas de nécessité, par une ordonnance qui n’est pas motivée et qui ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Cette ordonnance est notifiée dans les mêmes conditions que l’ordonnance de clôture d’instruction prévue à l’article 852 ci-dessus.

 

Article 856 : La reprise de l’instruction peut résulter d’un jugement ordonnant un supplément d’instruction.

 

Article 857 : Les mémoires produits pendant la période comprise entre la clôture et la reprise de l’instruction sont communiqués aux parties.

 

Sous-section 2 - Des moyens d’instruction

 

1. L’expertise.

 

Article 858 : Les dispositions relatives à l’expertise prévue aux articles 125 à 145 du présent code sont applicables devant les tribunaux administratifs.

 

2. L’audition de témoins.

 

Article 859 : Les dispositions relatives à l’audition de témoins prévue aux articles 150 à 162 du présent code sont applicables devant les tribunaux administratifs.

 

Article 860 : La formation de jugement ou le magistrat rapporteur qui procède à l’audition de témoins peut d’office convoquer ou entendre toute personne dont l’audition lui parait utile.

Il peut également être procédé à l’audition des agents de l’administration ou exiger leur présence pour apporter  des éclaircissements.

 

3. Les constatations et visites des lieux.

 

Article 861 : Les dispositions relatives à la constatation et la visite des lieux prévues aux articles 146 à 149 du présent code sont applicables devant les tribunaux administratifs.

 

4. La vérification d’écriture.

 

Article 862 : Les dispositions relatives à la vérification d’écriture prévue aux articles 164 à 174 du présent code sont applicables devant les tribunaux administratifs.

 

5. Les autres mesures d’instruction.

 

Article 863 : Un membre de la formation de jugement peut être commis par le président de sa formation pour procéder à toutes mesures d’instruction autres que celles prévues aux articles 858 à 861 ci-dessus.

 

Article 864 : Lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée, la formation de jugement peut décider qu’il sera établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations.

 

Article 865 : Les dispositions prévues aux articles 108 à 124 du présent code relatives aux commissions rogatoires sont applicables devant les tribunaux administratifs.

 

Sous-section 3 - Des incidents de l’instruction

 

Article 866 : Les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle et l’intervention. Elles sont instruites dans les mêmes formes que la requête introductive d’instance.

 

1. La demande reconventionnelle.

 

Article 867 : La demande reconventionnelle est recevable lorsqu’elle est liée à la demande principale.

 

Article 868 : L’irrecevabilité de la demande principale entraîne l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle.

 

2. L’intervention.

 

Article 869 : Les dispositions relatives à l’intervention prévues aux articles 194 à 206 du présent code sont applicables devant les tribunaux administratifs.

 

Article 870 : Est irrecevable toute intervention enregistrée postérieurement à la clôture de l’instruction.

 

Sous-section 4 - L’inscription de faux

 

Article 871 : Les dispositions relatives à l’inscription de faux prévues aux articles 175 à 188 du présent code sont applicables devant les tribunaux administratifs.

 

Sous-section 5 - Le désistement

 

Article 872 : Les dispositions relatives au désistement prévues aux articles 231 à 236 du présent code sont applicables devant les tribunaux administratifs.

 

Article 873 : Le tribunal administratif ne peut donner acte d’un désistement présenté postérieurement à la clôture de l’instruction, sauf à la rouvrir.

 

Chapitre 3 - Du jugement de l’affaire

 

Section 1 - De l’inscription au rôle

 

Article 874 : Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la formation de jugement; il est communiqué au commissaire d’Etat.

 

Article 875 : A tout moment de la procédure et, le cas échéant, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif peut décider d’inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant en l’une de ses formations.

 

Article 876 : Toutes les parties sont averties du jour où l’affaire sera appelée à l’audience.

L’avertissement est donné par le greffe dix (10) jours au moins avant la date d’audience.

Toutefois, en cas d’urgence, ce délai peut être réduit à deux (2) jours par ordonnance du président de la formation de jugement.

 

Section 2 - De la récusation et de l’abstention

 

Article 877 : La demande de récusation est formée par requête déposée au greffe de la juridiction administrative auquel appartient le magistrat concerné.

Quand le magistrat récusé est président d’un tribunal administratif, la demande de récusation est présentée directement au président du conseil d’Etat; il est statué conformément à l’article 882 ci-dessous.

 

Article 878 : La demande de récusation doit être présentée avant la clôture des débats.

La demande doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer les motifs de la récusation, tels que prévus à l’article 241 du présent code et être accompagnée, s’il y a lieu, des pièces propres à la justifier.

Le magistrat qui se sait être récusable au sens de l’article 241 du présent code doit présenter, au président de la juridiction administrative à laquelle il appartient, une demande à l’effet d’être remplacé.

 

Article 879 : Le président de la juridiction administrative communique au magistrat concerné une copie de la demande de récusation dont il est l’objet.

 

Article 880 : Dès communication de la demande de récusation, le magistrat objet de la récusation doit s’abstenir de connaître de l’affaire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.

En cas d’urgence, un autre magistrat est désigné par le président de la juridiction administrative pour assurer le suivi de l’affaire.

 

Article 881 : Dans les dix (10) jours de la communication de la demande de récusation, le magistrat concerné fait connaître par écrit, soit son acquiescement, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose.

 

Article 882 : Si le magistrat acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.

Dans le cas contraire et s’il s’agit d’un magistrat du tribunal administratif, le président de cette juridiction transmet le dossier au président du conseil d’Etat à l’expiration du délai fixé à l’article 881 ci-dessus.

Il est statué sur la demande dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception du dossier en chambre du conseil sous la présidence du président du Conseil d’Etat assisté de deux (2) présidents de chambres, au moins.

S’il s’agit d’un magistrat du Conseil d’Etat, il est fait application des dispositions de l’article 244 du présent code.

Dès le prononcé de la décision, le Conseil d’Etat en tient informés le demandeur et le tribunal administratif concerné.

 

Article 883 : Le demandeur en récusation qui succombe dans sa demande, est condamné à une amende civile qui ne saurait être inférieure à dix mille dinars (10.000 DA), sans préjudice des réparations éventuelles.

 

Section 3 - De la tenue d’audience

 

Article 884 : Après la lecture du rapport qui est fait dans chaque affaire par le magistrat rapporteur, les parties peuvent présenter des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites.

Le président de la formation de jugement peut également entendre les agents de l’administration concernée ou les appeler pour fournir des explications.

Il peut également, au cours de l’audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne   présente dont l’une des parties souhaiterait l’audition.

 

Article 885 : Le commissaire d’Etat présente ses conclusions après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 884 ci-dessus.

 

Article 886 : Le tribunal administratif n’est pas tenu de répondre à des moyens présentés oralement à l’audience s’ils ne sont pas confirmés par un mémoire écrit.

 

Article 887 : A l’audience, la partie défenderesse, lorsqu’elle présente des observations orales, s’exprime après la partie demanderesse.

 

Section 4 - Du jugement

 

1. Dispositions générales.

 

Article 888 : Sont applicables devant les tribunaux administratifs les dispositions relatives au jugement prévu aux articles 270 à 298 du présent code.

 

Article 889 : Le jugement contient également les visas des pièces et des textes dont il est fait application.

Mention y est faite que le magistrat rapporteur et le commissaire d’Etat et, s’il y a lieu, les parties, leurs représentants ont été entendus ainsi que toute personne entendue sur ordre du président.

 

Article 890 : Le dispositif des jugements est précédé du mot «décide».

 

2. La correction des erreurs matérielles et omissions

 

Article 891 : La juridiction qui a rendu une décision, même passée en force de chose jugée, peut rectifier les erreurs matérielles et les omissions qui l’affectent. Cette même attribution appartient également à la juridiction à laquelle est déférée cette décision.

La juridiction est saisie par requête de l’une des parties ou par requête conjointe. Elle peut être également saisie par le commissaire d’Etat.

La juridiction statue les parties entendues ou dûment appelées.

 

Article 892 : La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

Elle est notifiée aux parties concernées.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative n’est susceptible d’aucun recours.

 

3. La conservation du dossier.

 

Article 893 : Les minutes des jugements et des ordonnances sont conservées au greffe du tribunal administratif, pour chaque affaire avec les pièces relatives à l’instruction.

Les pièces qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande écrite contre récépissé à moins que le président du tribunal administratif n’ait ordonné que certaines de ces pièces resteraient annexées au jugement.

En cas d’appel formé contre le jugement ou l’ordonnance devant la juridiction d’appel, le dossier de l’affaire et les pièces jointes lui sont transmis.

 

4. La notification de la décision.

 

Article 894 : Les jugements ou les ordonnances sont signifiés aux parties en cause, à leur domicile par acte d’huissier.

 

Article 895 : Le président du tribunal administratif peut décider, à titre exceptionnel, de faire notifier aux parties le jugement ou l’ordonnance par le greffe.

 

5. Les frais de justice.

 

Article 896 : Les dispositions relatives aux frais de justice prévus aux articles 417 à 422 du présent code sont applicables devant les tribunaux administratifs.

 

Section 5 - Du rôle du commissaire d’Etat

 

Article 897 : Le dossier de l’affaire accompagné du rapport, ainsi que les pièces qui y sont jointes, fait obligatoirement l’objet d’une transmission au commissaire d’Etat par le magistrat rapporteur en vue de présenter son rapport écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de la réception du dossier.

Passé ce délai, le commissaire d’Etat doit transmettre le dossier et les pièces au magistrat rapporteur.

 

Article 898 : Le commissaire d’Etat expose son rapport écrit.

Ce rapport comprend un exposé sur les faits, le droit et les moyens invoqués ainsi que l’avis du commissaire d’Etat sur chaque question soumise, les solutions qui doivent être apportées au litige et est conclu par des demandes précises.

 

Article 899 : Au cours de l’audience, le commissaire d’Etat présente également ses observations orales sur chaque affaire avant la clôture des débats.

 

Article 900 : Les jugements du tribunal administratif doivent mentionner, en substance, les conclusions et observations du commissaire d’Etat et y répondre.

 

Titre 2 - De la procédure devant le Conseil d’Etat

 

Chapitre 1 - De la compétence

 

Article 901 : Le Conseil d’Etat connaît en premier et dernier ressort des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation de la légalité formés contre les actes administratifs émanant des autorités administratives centrales.

Il connait également des affaires que lui confèrent des textes particuliers.

 

Article 902 : Le Conseil d’Etat est compétent pour statuer en appel contre les jugements et ordonnances rendus par les tribunaux administratifs.

Il est également compétent comme juge d’appel pour les affaires qui lui sont conférées en application des textes particuliers.

 

Article 903 : Le Conseil d’Etat est compétent pour statuer sur les pourvois en cassation rendus par les juridictions administratives en dernier ressort.

Le Conseil d’Etat connait également des pourvois en cassation que lui confèrent les textes particuliers.

 

Chapitre 2 - De l’action

 

Section 1 - De l’introduction d’instance

 

Article 904 : Les dispositions des articles 815 à 825 ci-dessus relatives à la requête introductive d’instance sont applicables devant le Conseil d’Etat.

 

Article 905 : Exception faite de ceux présentés par les personnes visées à l’article 800 ci-dessus, la requête, les recours et les mémoires des parties doivent l’être à peine d’irrecevabilité, par un avocat agréé au Conseil d’Etat.

 

Article 906 : Les dispositions des articles 826 à 828 ci-dessus relatives à la représentation des parties sont applicables devant le Conseil d’Etat.

 

Article 907 : Lorsque le Conseil d’Etat statue en premier et dernier ressort, les dispositions des articles 829 à 832 ci-dessus relatives aux délais sont applicables.

 

Article 908 : L’appel devant le Conseil d’Etat n’est pas suspensif.

 

Article 909 : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat n’est pas suspensif.

 

Section 2 - Dispositions générales

 

Article 910 : Les dispositions des articles 833 à 837 ci-dessus relatives au sursis à exécution sont applicables devant le Conseil d’Etat.

 

Section 3 - Du sursis à exécution des actes administratifs

 

Article 911 : Le Conseil d’Etat, saisi d’une requête tendant à ce qu’il soit mis fin au sursis à exécution ordonné par le tribunal administratif, peut, immédiatement et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier à un intérêt général ou aux droits de l’appelant.

 

Article 912 : Lorsqu’il est fait appel d’un jugement du tribunal administratif, prononçant le rejet du recours pour excès de pouvoir d’un acte administratif, le sursis à exécution, peut être ordonné, à la demande de l’appelant, lorsque l’exécution de l’acte administratif attaqué risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent en l’état de l’instruction sérieux et de nature à justifier  l’annulation de l’acte administratif attaqué.

 

Section 4 - Du sursis à exécution des décisions judiciaires

 

Article 913 : Le sursis à exécution d’une décision rendue par le tribunal administratif peut être ordonné par le Conseil d’Etat si l’exécution de cette décision risque d’exposer l’appelant à une perte certaine irréversible d’une somme d’argent dans le cas où il apparaît que ses moyens d’appel seraient accueillis.

 

Article 914 : Lorsqu’il est fait appel d’un jugement du tribunal administratif prononçant l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, le Conseil d’Etat  peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par ce dernier paraissent en l’état de l’instruction sérieux et de nature à mener, outre l’infirmation ou la  réformation du jugement attaqué, au rejet des conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.

Dans tous les cas prévus à l’alinéa ci-dessus et à l’article 912 du présent code, le Conseil d’Etat peut à tout  moment, mettre fin au sursis à exécution, à la demande de la partie intéressée.

 

Section 5 - De l’instruction

 

Article 915 : Les dispositions des articles 838 à 873 ci-dessus relatives à l’instruction sont applicables devant le Conseil d’Etat.

 

Chapitre 3 - De l’arrêt

 

Article 916 : Les dispositions des articles 874 à 900 ci-dessus relatives au jugement de l’affaire sont applicables devant le Conseil d’Etat.

 

Titre 3 - Du référé

 

Chapitre I - Du juge des référés

 

Article 917 : Il est statué en matière de référé par la formation collégiale chargée de statuer sur l’action au fond.

 

Article 918 : Le juge des référés ordonne des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il ne tranche pas au principal et se prononce dans les meilleurs délais.

 

Chapitre 2 - Du référé d’urgence

 

Section 1 - Des pouvoirs du juge des référés

 

Article 919 : Quand un acte administratif, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation totale ou partielle, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cet acte ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’acte.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation de l’acte dans les meilleurs délais.

La suspension prend fin lorsqu’il est statué sur l’objet de la demande.

 

Article 920 : Statuant sur la demande visée à l’article 919 ci-dessus, justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales auxquelles des personnes morales de droit public ou des organismes dont le contentieux relève des juridictions administratives, auraient porté, dans l’exercice de leurs pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Dans ce cas, le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la saisine.

 

Article 921 : En cas d’extrême urgence, même en l’absence d’un acte administratif préalable, le juge des référés peut ordonner par ordonnance sur requête toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucun acte administratif.

Dans les cas de la voie de fait, de l’emprise ou de la fermeture administrative, le juge des référés peut, en outre, ordonner la suspension de l’exécution de l’acte administratif attaqué.

 

Article 922 : Sur demande de toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu de nouvelles exigences, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin.

 

Section 2 - De la procédure

 

Article 923 : Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire, écrite et orale.

 

Article 924 : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés la rejette par une ordonnance motivée.

Lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, le juge déclare son incompétence en raison de la matière.

 

Article 925 : La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé sommaire des faits et moyens justifiant de l’urgence de l’affaire.

 

Article 926 : A peine d’irrecevabilité, la requête tendant à la suspension de l’exécution d’un acte administratif ou de certains de ses effets, doit être accompagnée d’une copie de la requête déposée au fond.

 

Article 927 : Les dispositions de l’article 848 ci-dessus relatives à la demande de régularisation et de la mise en demeure ne sont pas applicables en matière de référé.

 

Article 928 : Signification de la requête est faite aux défendeurs. Les délais les plus brefs sont donnés par le tribunal aux parties pour fournir leurs mémoires en réponse ou leurs observations. Ces délais doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.

 

Article 929 : Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande fondée sur les dispositions de l’article 919 ou de l’article 920 ci-dessus, les parties sont convoquées, dans les plus brefs délais et par tous moyens, à l’audience.

 

Article 930 : L’affaire est réputée en état d’être jugée dès lors qu’a été accomplie la formalité prévue à l’article 926 ci-dessus et que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

 

Article 931 : L’instruction est close à l’issue de l’audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous les moyens.

Dans ce dernier cas, les mémoires et pièces complémentaires produits après l’audience et avant la clôture de l’instruction peuvent être adressés directement aux autres parties par voie d’huissier, sous réserve, pour la partie  qui y procède, d’apporter au juge la preuve de ses diligences.

L’instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.

 

Article 932 : Par dérogation aux dispositions de l’article 843 ci-dessus, la communication aux parties des moyens d’ordre public peut être accomplie au cours de l’audience.

 

Article 933 : L’ordonnance de référé doit porter la mention qu’il a été fait application des dispositions des articles 931 et 932 ci-dessus.

 

Article 934 : L’ordonnance de référé est signifiée et le cas échéant, notifiée par tous les moyens dans les plus brefs délais.

 

Article 935 : L’ordonnance de référé prend effet à partir de la date où la partie succombante en reçoit signification ou notification.

Toutefois, le juge des référés peut décider qu’elle sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue.

Si l’urgence le commande, le dispositif de l’ordonnance assortie de la formule exécutoire est communiqué sur place, sur ordre du juge, par le greffier de l’audience aux parties, qui en accusent réception.

 

Section 3 - Des voies de recours

 

Article 936 : Les ordonnances prononcées en application des articles 919, 921 et 922 ci-dessus ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.

 

Article 937 : Les ordonnances rendues en application de l’article 920 ci-dessus sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze (15) jours de leur signification ou notification.

En ce cas, le Conseil d’Etat statue dans un délai de quarante-huit (48) heures.

 

Article 938 : Lorsqu’un appel est exercé contre une ordonnance de rejet ou d’incompétence en raison de la matière rendue selon les dispositions de l’article 924 ci-dessus, le Conseil d’Etat se prononce dans un délai d’un (1) mois.

 

Chapitre 3 - Du référé constat et du référé instruction

 

Section 1- Du constat

 

Article 939 : S’il n’est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, par ordonnance sur requête même en l’absence d’un acte administratif préalable, designer un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels par l’expert désigné.

 

Section 2 - Des mesures d’instruction

 

Article 940 : Le juge des référés peut, sur requête et même en l’absence d’un acte administratif préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction.

 

Article 941 : Signification de la requête est immédiatement faite au défendeur pour y répondre avec fixation du délai, par le tribunal.

 

Chapitre 4 - Du référé provision

 

Article 942 : Le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal administratif d’une demande au fond, lorsque l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.

 

Article 943 : L’ordonnance rendue par le tribunal administratif est susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze (15) jours de sa signification.

 

Article 944 : A l’occasion de l’appel dont il est saisi, le Conseil d’Etat peut accorder une provision au créancier, lorsque l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.

 

Article 945 : Le sursis à exécution d’une ordonnance accordant une provision peut être prononcé par le Conseil d’Etat si l’exécution de cette ordonnance risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.

 

Chapitre 5 - Du référé en matière de passation des contrats et marchés

 

Article 946 : Le tribunal administratif peut être saisi par requête en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats administratifs et des marchés publics.

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l’Etat dans la wilaya dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Le tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Il peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et déterminer les délais dans lesquels l’auteur du manquement doit s’exécuter.

Il peut également prononcer une astreinte courant à partir de l’expiration des délais impartis.

Dès qu’il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt (20) jours.

 

Article 947 : Le tribunal administratif statue dans un délai de vingt (20) jours à compter de sa saisine sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l’article 946 ci-dessus.

 

Chapitre 6 - Du référé en matière fiscale

 

Article 948 : Le référé en matière fiscale obéit aux règles prévues par le code de procédures fiscales et aux dispositions du présent titre.

 

Titre 4 - Des voies de recours

 

Chapitre 1 - Des voies de recours ordinaires

 

Section 1 - De l’appel

 

Article 949 : Sauf dispositions contraires du présent code, toute partie présente dans une instance ou qui a été régulièrement appelée alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre un  jugement ou une ordonnance rendu par le tribunal administratif.

 

Article 950 : Le délai d’appel contre les jugements est de deux (2) mois; s’agissant des ordonnances de référé il est réduit à quinze (15) jours, sauf dispositions particulières.

Ces délais courent à compter de la signification de l’ordonnance ou du jugement, à l’intéressé, et à compter de l’expiration du délai d’opposition si la décision est rendue par défaut.

Ces délais courent pour celui qui a demandé la signification de la décision.

 

Article 951 : L’intimé peut interjeter appel incident même s’il est forclos pour interjeter appel principal.

L’appel incident ne sera pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable.

Le désistement de l’appelant principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident, lorsqu’il intervient après ce désistement.

 

Article 952 : Les jugements avant dire droit ne sont susceptibles d’appel qu’avec le jugement sur le fond.

L’appel est formé par une seule et même requête.

 

Section 2 - De l’opposition

 

Article 953 : Les jugements et arrêts rendus par défaut par les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat sont susceptibles d’opposition.

 

Article 954 : L’opposition doit être formée dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de la signification du jugement ou de l’arrêt rendu par défaut.

 

Article 955 : L’opposition est suspensive d’exécution, à moins qu’il en soit autrement ordonné.

 

Chapitre 2 - Des voies de recours extraordinaires

 

Section 1 - Du pourvoi en cassation

 

Article 956 : Sauf dispositions contraires, le délai de pourvoi en cassation est de deux (2) mois à compter de la signification de la décision dont pourvoi.

 

Article 957 : Les pourvois en cassation présentés au Conseil d’Etat sont répartis entre les chambres par le président du Conseil d’Etat.

 

Article 958 : S’il prononce la cassation d’un arrêt de la cour des comptes, le Conseil d’Etat statue au fond.

 

Article 959 : Les dispositions relatives aux moyens de cassation prévus à l’article 358 du présent code sont applicables devant le Conseil d’Etat.

 

Section 2 - De la tierce opposition

 

Article 960 : La tierce opposition vise à réformer ou rétracter un jugement ou un arrêt qui a tranché le fond du litige.

Il est statué, à nouveau, en fait et en droit.

 

Article 961 : Les dispositions relatives à la tierce opposition prévues aux articles 381 à 389 du présent code sont applicables devant les juridictions administratives.

 

Article 962 : Il est procédé à l’instruction de la tierce opposition dans les formes établies pour la requête prévue aux articles 815 et suivants du présent code.

 

Section 3 - De l’action en rectification d’erreur matérielle et de l’action en interprétation

 

Article 963 : Il est fait application des dispositions des articles 286 et 287 du présent code en matière de rectification d’erreur matérielle.

 

Article 964 : L’action en rectification d’erreur matérielle doit être présentée dans les mêmes formes que celles de la requête introductive d’instance.

L’action en rectification d’erreur matérielle doit être introduite dans un délai de deux (2) mois qui court à compter de la signification du jugement ou de l’arrêt entaché de l’erreur.

 

Article 965 : L’action en interprétation d’une décision est introduite et jugée selon les formes et procédures prévues à l’article 285 du présent code.

 

Section 4 - Du recours en rétractation

 

Article 966 : Seuls les arrêts rendus par le Conseil d’Etat peuvent faire l’objet d’un recours en rétractation.

 

Article 967 : Le recours en rétractation est ouvert pour l’une des causes suivantes :

  • 1) s’il se révèle que l’arrêt a été rendu sur pièces fausses, produites pour la première fois devant le Conseil d’Etat
  • 2) si la partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire.

 

Article 968 : Le délai de recours en rétractation est de deux (2) mois à compter de la signification de l’arrêt ou de la  découverte de la preuve du faux ou de la récupération de la pièce indûment retenue par l’adversaire.

 

Article 969 : La décision qui statue sur le recours en rétractation ne peut être attaquée, de nouveau, par cette voie.

 

Titre 5 - De la conciliation et de l’arbitrage

 

Chapitre I De la conciliation

 

Article 970 : En matière de plein contentieux, les juridictions administratives peuvent procéder à la conciliation.

 

Article 971 : La conciliation peut intervenir à tout moment de l’instance.

 

Article 972 : La conciliation intervient à l’initiative des parties ou à celle du président de la formation de jugement après l’accord des parties.

 

Article 973 : En cas de conciliation, le président de la formation de jugement dresse un procès-verbal dans lequel sont mentionnés les termes de l’accord et ordonne le règlement du litige et la clôture du dossier; cette ordonnance n’est susceptible d’aucune voie de recours.

 

Article 974 : La juridiction administrative ne peut procéder à la conciliation que pour les litiges qui relèvent de sa compétence.

 

Chapitre 2 - De l’arbitrage

 

Section 1 - De la procédure

 

Article 975 : Les personnes visées à l’article 800 ci-dessus ne peuvent compromettre, sauf dans les cas prévus par les conventions internationales que l’Algérie a ratifié ainsi qu’en matière de marchés publics.

 

Article 976 : Les règles relatives à l’arbitrage prévues par le présent code sont applicables devant les juridictions administratives.

Lorsque l’arbitrage concerne l’Etat, le recours à cette procédure est initié par le ou les ministres concernés.

Lorsque l’arbitrage concerne la wilaya ou la commune le recours à cette procédure est initié, respectivement, par le wali ou le président de l’assemblée populaire communale.

Lorsque l’arbitrage concerne un établissement public à caractère administratif, le recours est initié par son représentant légal ou par le représentant de l’autorité de tutelle dont il relève.

 

Section 2 - De l’exécution des sentences arbitrales et des voies de recours

 

Article 977 : Les dispositions relatives à l’exécution et aux voies de recours prévues pour les sentences arbitrales par le présent code sont applicables aux sentences arbitrales rendues en matière administrative.

 

Titre 6 - De l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives

 

Chapitre 1 - Dispositions générales

 

Article 978 : Lorsqu’une ordonnance, un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme dont le contentieux relève de la juridiction administrative prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction administrative, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution.

 

Article 979 : Lorsqu’une ordonnance, un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme dont le contentieux relève de la juridiction administrative doit prendre une mesure d’exécution dans un sens déterminé et que cette dernière n’a pas été ordonnée pour n’avoir pas été demandée à l’instance précédente, la juridiction administrative saisie de conclusions en ce sens prescrit que ce nouvel acte administratif doit intervenir dans un délai déterminé.

 

Article 980 : La juridiction administrative peut assortir l’injonction prescrite en application des articles 978 et 979 ci-dessus d’une astreinte dont elle fixe la date d’effet.

 

Article 981 : En cas d’inexécution d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt et lorsque les mesures d’exécution n’ont pas été définies, la juridiction saisie procède à cette définition et peut impartir un délai d’exécution et prononcer une astreinte.

 

Article 982 : L’astreinte est indépendante des dommages et réparations.

 

Article 983 : En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle a prononcée.

 

Article 984 : La juridiction peut modérer ou supprimer l’astreinte, le cas échéant.

 

Article 985 : La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte ne sera pas versée, si elle dépasse le taux de réparation, au requérant mais au Trésor public.

 

Article 986 : Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne morale publique au paiement d’une somme d’argent dont elle a fixé le montant, elle est exécutée conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

 

Chapitre 2 - Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et au Conseil d’Etat

 

Article 987 : La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l’exécution d’un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d’une astreinte, ne peut être présentée, sauf refus d’exécution opposée par la partie condamnée et expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la signification de ce jugement.

Toutefois, en ce qui concerne les ordonnances de référé, la demande peut être présentée sans délai.

Dans le cas où le tribunal administratif a, dans la décision judiciaire dont l’exécution est poursuivie, déterminé un délai à la partie condamnée pour prendre les mesures d’exécution qu’il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai.

 

Article 988 : En cas de rejet d’une réclamation adressée à l’administration et tendant à obtenir l’exécution d’une décision rendue par une juridiction administrative, seul un acte de refus de l’administration concernée fait courir  les délais prévus à l’article 987 ci-dessus.

 

Article 989 : A l’issue de chaque année, le président de chaque tribunal administratif rend compte au président du Conseil d’Etat des contraintes liées à l’exécution et des différentes difficultés constatées.