Dernière mise à jour : Janvier 2018

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Livre 4 – des Effets de Commerce

 

Titre 1 – de la Lettre de Change et du Billet à Ordre

 

Chapitre 1 – de la Lettre de Change

 

Section 1 – de la Création et de la Formation de la Lettre de Change

 

Article 389 : La lettre de change est réputée acte de commerce entre toutes personnes.

 

Article 390 : La lettre de change contient :

  • 1.    La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
  • 2.    Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
  • 3.    Le nom de celui qui doit payer (Tiré) ;
  • 4.    L'indication de l'échéance ;
  • 5.    Celle du lieu où le payement doit s'effectuer ;
  • 6.    Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le payement doit être fait ;
  • 7.    L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
  • 8.    La signature de celui qui émet la lettre (tireur).

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées aux alinéas précédents fait défaut, ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.

A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps le lieu du domicile du tiré.

La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du  tireur.

 

Article 391 : La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.

Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.

Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.

Elle peut être payable au domicile d'un tiers soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.

 

Article 392 : La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois soit en toutes lettres, soit en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

 

Article 393 : Les lettres de change souscrites par des mineurs non négociants sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 191 du code civil.

Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les  obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.

Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir  d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté, il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

 

Article 394 : Le tireur est garant de l'acceptation et du payement.

Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du payement est réputée non écrite.

 

Section 2 – de la Provision

 

Article 395 :  La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour le compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.

Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable du tireur, ou a celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.

La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.

L'acceptation suppose la provision.

Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs ;

Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision a l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.

 

Section 3 – de l’Endossement

 

Article 396 : Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots  “ non à ordre ” ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.

L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.

L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

L'endossement partiel est nul.

L'endossement “ au porteur ”  vaut comme endossement en blanc.

L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée soit à la main, soit par tout autre procédé non manuscrit.

L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.

 

Article 397 : L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.

Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :

  • 1.    Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne
  • 2.    Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne
  • 3.    Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.

 

Article 398 : L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.

Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.

 

Article 399 : Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc.

Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la  manière indiquée à l'alinéa précédent, n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.

 

Article 400 : Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change, ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs  rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs à  moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

 

Article 401 : Lorsque l'endossement contient la mention “ valeur en recouvrement ”, “ pour encaissement ”, “ par procuration ”ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration.

Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.

Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.

Lorsqu'un endossement contient la mention “ valeur en garantie ”, “ valeur en gage ”ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration.

Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur à moins que le porteur en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

 

Article 402 : L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de payement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une session ordinaire.

Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.

Il est interdit d'antidater les ordres à peine de faux.

 

Section 4 – de l’Acceptation 

 

Article 403 : La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.

Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai.

Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue.

Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.

Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur.

Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date.

Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.

Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation, des l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.

Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.

 

Article 404 : Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.

Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir entre les mains du tiré de la lettre présentée à l'acceptation.

 

Article 405 : L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot “ acceptée ” ou tout autre mot équivalent ; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.

Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai  déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation.

A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.

L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme. 

Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change, équivalant à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.

 

Article 406 : Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de payement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le payement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du payement.

Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le payement doit être effectué.

 

Article 407 : Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

A défaut de payement, le porteur, même s'il est le tireur a contre l'accepteur, une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 433 et 434 ci-dessous.

 

Article 408 : Si le tiré qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.

Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.

 

Section 5 – de l’Aval

 

Article 409 : Le payement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant, par un aval.

Cette garantie est fournie par tiers ou même par un signataire de lettre.

L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Il est exprimé par les mots << bon pour aval >> ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause, autre qu'un vice de forme.

Quand il paye la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change, contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.

 

Section 6 – de l’Echéance

 

Article 410 : Une lettre de change peut être tirée :

  • A vue ;
  • A un certain délai de vue ;
  • A un certain délai de date ;
  • A jour fixe.

Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.

 

Article 411 : La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au payement dans le délai d'un an à partir de sa date.

Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.

 

Article 412 : L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt.

En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée à l'égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l'acceptation.

L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. A défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois.

Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abord les mois entiers.

Si l'échéance est fixée au commencement, au milieu ( mi-janvier,  mi-février etc...) ou à la fin du mois, on entend par ces termes, le 1er , le 15 ou le dernier jour du mois.

Les expressions “ huit jours ” ou “ quinze jours ” s'entendent,  non d'une ou de deux semaines, mais d'un délai de huit ou quinze jours effectifs.

L'expression “ demi-mois ” indique un délai de quinze jours.

 

Article 413 : Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de payement.

Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est fixée en conséquence.

Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent. 

Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du titre, indiquent que l'intention a été d'adopter des règles différentes.

 

Section 7 – du Paiement

 

Article 414 : Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue, doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.

La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation, équivaut à une présentation au paiement.

«Art. 414 : (Article modifié par l’article 6 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à certain délai de date ou de vue, doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.

La présentation matérielle d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.

Cette présentation peut s'effectuer également par tout moyen d'échange électronique défini par la législation et la réglementation en vigueur ».

 

Article 415 : Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.

Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.

En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.

Les paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseur.

Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.

 

Article 416 : Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.

Le tiré qui paye avant l'échéance le fait à ses risques et périls.

Celui qui paye à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

 

Article 417 : Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du payement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance, sous réserve de la législation relative à la réglementation des changes. Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix,  demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la  monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance, soit du jour du paiement.

Les usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à  payer sera calculée d'après un cours déterminé dans la lettre.

Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).

Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays démission et dans celui du payement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.

 

Article 418 : A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur à la faculté d'en remettre le montant en dépôt au service des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.

 

Article 419 : Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de la faillite du porteur.

 

Article 420 : En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, quatrième, etc...

 

Article 421 : Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc... Que par ordonnance du juge et en donnant caution. 

 

Article 422 : Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit ou non acceptée, ne peut représenter la seconde, troisième, quatrième, etc..., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

 

Article 423 : En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article 430 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

 

Article 424 : Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais.

 

Article 425 : L'engagement de la caution mentionné dans les articles 421 et 422, est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demande ni poursuites en justice.

 

Section 8 – des Recours Faute d’Acceptation et Faute de Paiement, des Protêts, du Rechange

 

1 – des Recours Faute d’Acceptation et Faute de Paiement

 

Article 426 : Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés :

A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu,

Même avant l'échéance,

  • 1.    S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;
  • 2.    Dans les cas de faillite du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ;
  • 3.    Dans les cas de faillite du tireur d'une lettre non acceptable.

Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par les deux derniers alinéas 2° et 3° qui précèdent, pourront dans les trois jours de l'exercice de ce recours, adresser au tribunal du lieu de leur domicile, une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixera l'époque à laquelle les garants seront tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel.

 

Article 427 : Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte de greffe (protêt faute d'acceptation ou faute de paiement).

Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation. Si, dans le cas prévu par l'article 404, premier alinéa, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.

Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou a un certain délai de date ou de vue, doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre payable à vue, le protêt doit être dresse dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent pour dresser le protêt faute d'acceptation.

Le protêt faute d'acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.

En cas de cessation de paiements du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d'un protêt.

En cas de faillite déclarée du tiré accepteur ou non ainsi qu'en cas de faillite déclarée du tireur d'une lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif de la faillite suffit pour permettre au porteur d'exercer ses recours.

« Art. 427 : (Alinéa 3 modifié par l’article 158 de la loi N°87-20 du 23 décembre 1987)

…………………………….

Le protêt, faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue, doit être fait dans les 20 jours qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre de change payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent pour dresser le protêt faute d’acceptation.

……………………….. le reste sans changement. »

 

Article 428 : Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement soit un chèque ordinaire, soit un mandat de virement sur la Banque Centrale d'Algérie, soit un chèque postal, le chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi payés ; cette indication n'est toutefois pas imposée pour les chèques ou mandats de  virement crées  pour le règlement entre banquiers du solde des opérations effectuées entre eux par 'intermédiaire d'une chambre de compensation.

Si le règlement est effectué au moyen d'un chèque ordinaire et que celui-ci n'est pas payé , notification du protêt faute de paiement dudit chèque est faite au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu à l'article 516. Le protêt faute de paiement du chèque et la notification sont faits pas un seul et même acte de greffe, sauf dans le cas où, pour des raisons de compétence territoriale, l'intervention de deux greffes est nécessaire.

Si le règlement est effectué au moyen d'un mandat de virement et que celui-ci est rejeté par la banque centrale d'Algérie, ou au moyen d'un chèque postal détenteur du compte à débiter, le rejet doit être notifié par un acte de greffe au domicile de l'émetteur dans les huit jours à compter de la date de l'émission ; cet acte est dressé par le greffe.

Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de notification de la non-exécution du mandat de virement ou du chèque postal est un jour férie, ce délai est proroge jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration conformément aux dispositions des articles 464 et suivants du code de procédure civile.

« Art. 428 : (Alinéa 3 modifié par l’article 159 de la loi N°87-20 du 23 décembre 1987)

……………….

Si le règlement est effectué au moyen d'un mandat de virement et que celui-ci est rejeté par la banque centrale d'Algérie ou au moyen d'un chèque postal et que celui-ci est rejeté par le centre de chèques postaux détenteur du compte à débiter, le rejet doit être notifié par un acte de greffe au domicile de l'émetteur dans les 20 jours à compter de la date de l'émission; cet acte est dressé par le greffe.

……………………….. le reste sans changement ».

 

Article 429 : Le tiré de la lettre de change qui reçoit la notification doit,  s'il ne paie pas la lettre de change ainsi que les frais de notification et, s'il y a lieu, du protêt du chèque, restituer la lettre de change au greffe, où le protêt faute de paiement est immédiatement dressé.

Si le tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est aussitôt dressé. Le défaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur est, en ce cas dispensé de se conformer aux dispositions des articles 421 et 422.

Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un délit passible des peines prévues par l’article 376 du code pénal.

 

Article 430 : Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de payement à son endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais.

Le greffe doit, lorsque l'effet indiquera les nom et domicile du tireur de la lettre de change prévenir celui-ci dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer.

Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu, l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur.

Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.

Lorsque par application des dispositions de l'alinéa précédent un avis est donné à un signataire de la lettre de change, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.

Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.

Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi de la lettre de change.

Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti.

Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai.

Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué,  n'encourt pas de déchéance ; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice cause par sa négligence, sans que le montant de la réparation du préjudice puisse dépasser celui de la lettre de change.

«Art. 430 : (Alinéa 1er modifié par l’article 160 de la loi N°87-20 du 23 décembre 1987)

Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les 10 jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais.

……………………. Le reste sans changement ».

 

Article 431 : Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause “ retour sans frais ”, “ ans protêt ” ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.

Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner.

La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.

Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à  l'égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci, Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge.

Quand la clause émane d'un endosseur, ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.

 

Article 432 : Tous ceux qui on tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change, sont tenus solidairement envers le porteur.

Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.

Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.

L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieur à celui qui a été d'abord poursuivi.

 

Article 433 : Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

  • 1.    Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée
  • 2.    Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.

Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre.

Cet escompte sera calculé d'après le taux de l'escompte officiel (taux de la Banque Centrale d'Algérie), tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.

 

Article 434 : Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants la somme intégrale qu'il a payée, les frais qu'il a engagés.

 

Article 435 : Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

 

Article 436 : En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit, en outre, lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre l'exercice des recours ultérieurs.

 

Article 437 : Après l'expiration des délais fixés :

  • Pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue,
  • Pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement,
  • Pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais,

Le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur.

Toutefois, la déchéance n'a lieu à l'égard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision à l'échéance. Le porteur en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée.

A défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par  le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour  défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation.

Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur seul peut s'en prévaloir.

 

Article 438 : Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits ne peut se faire par suite d'un obstacle insurmontable (prescription légale d'un état quelconque ou autres cas de force majeur), ces délais sont prolongés.

Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge ; pour le surplus,  les dispositions de l'article 430 sont applicables.

Après la cessation de la force majeure, le porteur, doit sans retard présenter la lettre à l'acceptation ou au paiement et, s'il y  a lieu, faire dresser le protêt.

Si la force majeure persiste au-delà de trente jours à partir de l'échéance, les recours peuvent être exercés sans que ni la présentation, ni la confection d'un protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue, par application de la loi.

Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration des délais de présentation, donné avis de la force majeur à son endosseur ; pour les lettres de change à un certain délai de vue, de délai de trente jours s'augmente du délai de vue indiqué dans la lettre de change.

 

Article 439 : Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre ou de la confection du protêt.

 

Article 440 : Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant l'autorisation du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.

«Art. 440 : (Article modifié par l’article 161 de la loi N°87-20 du 23 décembre 1987)

La signification faite au tiré d'une lettre de change acceptée, du protêt dressé faute de paiement, vaut commandement de payer.

A défaut de paiement dans un délai de 20 jours à compter de la signification prévue à l'alinéa précédent, le porteur peut faire procéder, par voie d'ordonnance rendue à pied de requête, à la saisie et à la vente des biens du tiré dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

En cas de difficulté, l'agent du greffe chargé de l'exécution saisit le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure civile.

A l'égard des tireurs, des endosseurs et de leurs avaliseurs, indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant l'autorisation du juge, prendre des mesures conservatoires ».

 

2 – des Protêts

 

Article 441 : Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un acte de greffe et copie intégrale en est laissée au tiré.

 

Article 442 : Le protêt doit être fait :

  • Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu
  • Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ;
  • Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.

Le tout par un seul et même acte. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.

 

Article 443 : L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui sont indiquées. La sommation de payer le montant de la lettre de  change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.

 

Article 444 : Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles 420 et suivants et par l'article 428.

 

3  – du Rechange

 

Article 445 : Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre (retraite) tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui-ci.

La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles 433 et 434, un droit de timbre de la retraite.

Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre de change à vue, tirée du lieu où la  lettre primitive était payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la  retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant.

 

Article 446 : Le rechange se règle :

  • Un quart pour cent sur les chefs-lieux de wilayas ;
  • Un demi pour cent sur les chefs-lieux de daïra ;
  • TROIS-quarts pour cent sur toute autre place.

En aucun cas, il n'y aura lieu à rechange dans la même wilaya.

 

Article 447 : Les rechanges ne peuvent être cumulés.

Chaque endosseur ainsi que le tireur n'en supporte qu'un seul.

 

Section 9 – de l’Intervention

 

Article 448 : Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.

La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.

L'intervenant peut être un tiers, tiré, lui-même ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur.

L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que le montant de réparation du préjudice ne puisse dépasser celle de la lettre de change.

 

1 – Acceptation par Intervention

 

Article 449 : L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tout les cas où des recours sont ouverts avant l'échéance du porteur d'une lettre de change acceptable.

Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour accepter ou la payer au besoin au lieu du paiement, le porteur ne peut exercer avant l'échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé l'indication et contre les signataires subséquents à moins qu'il n'ait présenté la lettre de change à la personne désignée et que, celle-ci ayant refusé l'acceptation, ce refus n'ait été constaté par un protêt.

Dans les autres cas d'intervention, le porteur peut refuser l'acceptation par intervention.

Toutefois, s'il l'admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant l'échéance contre celui pour qui l'acceptation a été donnée et contre les signataires subséquents.

L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change ; elle est signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu ; à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.

L'accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est  intervenu, de la même manière que celui-ci.

Malgré l'acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à l'article 433, la remise de la lettre de change, du protêt et d'un compte acquitté, s'il y a lieu.

 

2 – Paiement par Intervention

 

Article 450 : Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.

Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.

Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.

 

Article 451 : Si la lettre de change a été acceptée par des intervenant ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt. 

A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.

 

Article 452 : Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

 

Article 453 : Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.

La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.

 

Article 454 : Le payeur par intervention acquiert les droits résultants de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.

Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.

En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de délibération est préféré. Celui qui intervient, en  connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

 

Section 10 – de la Pluralité d’Exemplaires et des Copies

 

1 – Pluralité d’Exemplaires

 

Article 455 : La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques.

Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre ; faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte.

Tout porteur d'une lettre n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique, peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les  endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.

 

Article 456 : Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution.

L'endosseur qui transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués. 

 

Article 457 : Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation, doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve ; celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire.

Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours qu'après avoir fait constater par un protêt :

  • 1.    Que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande ;
  • 2.    Que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.

 

2  – Copies

 

Article 458 : Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.

La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.

Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les même effets que l'original.

 

Article 459 : La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie.

S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par protêt, que l'original ne lui a pas été remis sur sa  demande.

Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit faite, porte la clause : “ à partir d'ici,  l'endossement ne vaut que sur la copie ” ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est  nul.

 

Section 11 – des Altérations

 

Article 460 : En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

 

Section 12 – de la Prescription

 

Article 461 : Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.

Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an  à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.

Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.

Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que le jour de la dernière poursuite judiciaire.

Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé.

L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.

Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s’ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables et leurs veuves, héritiers ou avants cause, qu'ils estiment de bonne fois qu'il n'est plus rien dû.

 

Section 13 – Dispositions Générales

 

Article 462 : Le payement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour régal, ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la   présentation a l'acceptation de la protêt ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.

Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours féries intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

 

Article 463 : Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes de la législation en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.

 

Article 464 : Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

Aucun jour grâce ni légal, ni judiciaire n'est admis, sauf dans les cas prévus par les articles 426 et 438.

 

Chapitre 2 – du Billet à Ordre 

 

Article 465 : Le billet à ordre contient :

  • 1.    La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
  • 2.    La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
  • 3.    L'indication de l'échéance ;
  • 4.    Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
  • 5.    Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
  • 6.    L'indication de le date et du lieu où le billet est souscrit ;
  • 7.    La signature de celui qui émet le titre (souscripteur).

 

Article 466 : Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut, ne vaut pas comme billet à ordre sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.

A défaut d'indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du  souscripteur.

 

Article 467 : Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant :

  • L'endossement (art. 396 à 402) ;
  • L'échéance (art. 410 à 413) ;
  • Le paiement (art. 414 à 425) ;
  • Les recours faute de paiement (art. 426 à 435, et 437, 438, 439 et 440) ;
  • Les protêts (art. 441 à 444) ;
  • Le rechange (art. 445 à 447) ;
  • Le paiement par intervention (art. 448 et 450 à 454) ;
  • Les copies (art. 458 et 459) ; 
  • Les altérations (art. 460) ;
  • La prescription (art 461) ;
  • Les jours fériés, les jours ouvrables y assimilés ;
  • La computation des délais et l'interdiction des jours de grâce (art. 462, 463,   et 464).

 

Article 468 : Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre  que celle du domicile du tiré (art. 391 et 406), les différences d'énonciations relatives a la somme à payer (art 392),  les conséquences de l'apposition d'une signature dans les conditions   visées à l'article 393, celles de la signature d'une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassant ses pouvoirs (art.393).

 

Article 469 : Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l'aval (art. 409) ; dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.

 

Article 470 : Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.

 

Article 471 : Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article 403. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt (art. 405) dont la date sert de point de départ au délai de vue.

 

Titre 2 – du Chèque

 

Chapitre 1 – de la Création et de la Forme du Chèque

 

Article 472 : Le chèque contient :

  • 1.    La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
  • 2.    Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
  • 3.    Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
  • 4.    L'indication de lieu où le paiement doit s'effectuer ;
  • 5.    L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
  • 6.    La signature de celui qui émet le chèque (tireur).

 

Article 473 : Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du  tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.

A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.

Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

 

Article 474 : Le chèque ne peut être tiré que sur une banque, une entreprise ou,  un établissement financier, sur le service des chèques postaux, le service des dépôts et consignations, le trésor public ou une recette des finances, les établissements de crédit municipal et les caisses de crédit agricole ayant, au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer  de ces fonds par chèque.

La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement

Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la  création du titre, sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.

Les titres tirés et payables en Algérie sous forme de chèques sur toute autre personne que celles visées au premier alinéa, ne sont pas valables comme chèques.

 

Article 475 : Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.

Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné

 

Article 476 : Le chèque peut être stipulé payable :

  • 1.    A une personne dénommée, avec ou sans clause expresse “ à ordre ” ;
  • 2.    A une personne dénommée, avec la clause « non à ordre» ou une clause équivalente;
  • 3.    Au porteur.

Le chèque au profit d'une personne dénommée avec la mention «ou au porteur» ou un terme équivalent vaut comme chèque au porteur.

Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

 

Article 477 : Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même.

Il peut être tiré pour le compte d'un tiers.

Il ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.

 

Article 478 : Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit une banque ou un bureau de chèques postaux.

Lors de la présentation d'un chèque à l'encaissement, l'addition sur le chèque de la domiciliation pour paiement, soit à la Banque Centrale d'Algérie, soit dans une autre banque ayant un compte à la Banque Centrale d'Algérie, soit dans un bureau de chèques postaux, ne donnera ouverture à aucun droit de timbre.

Cette domiciliation ne pourra, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la banque centrale d'Algérie sur la même place.

 

Article 479 : Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence que pour la moindre somme.

 

Article 480 : Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toutes autres raisons ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.

 

Article 481 : Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

 

Article 482 : Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.

 

Article 483 : Tout chèque pour lequel la provision correspondante, existe à la disposition du tireur, doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer le chèque par un chèque émis dans les conditions prévues à l'article 477, alinéa 3.

La provision du chèque certifié reste sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par l'article 509.

 

Chapitre 2 – de la Transmission

 

Article 484 : Toute personne qui remet un chèque en paiement, doit justifier de son identité au moyen d'un document official portant sa photographie.

 

Article 485 : Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse “ à ordre ” est transmissible par la voie de l'endossement.

Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause “  non à ordre ” ou une clause équivalente n'est transmissible  que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.

 

Article 486 : L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.

 

Article 487 : L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

L'endossement partiel est nul.

Est également nul l'endossement du tiré.

L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.

L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.

 

Article 488 : L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.

L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc).

Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.

 

Article 489 : L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision.

Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :  

  • 1.    Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
  • 2.    Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ;
  • 3.    Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.

 

Article 490 : L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.

Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.

 

Article 491 : Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quant un  endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc.

 

Article 492 : Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours ; il ne convertit, d'ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre.

 

Article 493 : Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l'article 491 n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il la acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.

 

Article 494 : Les personne actionnées en vertu du chèque, ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en  acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

 

Article 495 : Lorsque l'endossement contient la mention “ valeur en recouvrement ”, “ pour encaissement ”, “ par procuration ” ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration.

Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.

Le mandat renfermé dans un endossement de procuration, ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.

 

Article 496 : L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d'une session ordinaire.

Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai visé à l'alinéa  précédent.

Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.

 

Chapitre 3 – de l’Aval

 

Article 497 : Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

Cette garantie est formulée par un tiers sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.

 

Article 498 : L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Il est exprimé par les mots “ bon pour aval ” ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur.

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné.

A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

 

Article 499 : Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

Quand il paie le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.

 

Chapitre 4 – de la Présentation et du Paiement

 

Article 500 : Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission, est payable le jour de la présentation.

 

Article 501 : Le chèque émis et payable en Algérie doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

Le chèque émis hors d'Algérie et payable en Algérie doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours si le chèque est émis en Europe ou dans un des pays riverains de la Méditerranée, soit de soixante-dix jours si le chèque a été émis dans tout autre pays sous   réserve des dispositions relatives à la réglementation des changes.

Le point de départ des délais sus-indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.

«Art. 501 : (Alinéas 1 et 2 modifiés par l’article 162 de la loi N°87-20 du 23 décembre 1987)

Le chèque émis et payable en Algérie doit être présenté au paiement dans un délai de 20 jours.

Le chèque émis hors d'Algérie et payable en Algérie doit être présenté dans un délai, soit de 30 jours si le chèque est émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, soit de 70 jours si le chèque a été émis dans tout autre pays sous réserve des dispositions relatives à la réglementation des changes.

………………………… ».

 

Article 502 : La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.

«Art. 502 : (Article modifié par l’article 6 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

La présentation matérielle d'un chèque à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.

Cette présentation peut s'effectuer également par tout moyen d'échange électronique défini par la législation et la réglementation en vigueur».

 

Article 503 : Le tiré peut payer même après l'expiration du délai de présentation.

Il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur qu'en cas de perte du chèque ou de la faillite du porteur.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance en principal est engagée, doit sur la demande du porteur,  ordonner la mainlevée de cette opposition.

 

Article 504 : L'incapacité du tireur ou son décès survenant après l'émission ne touchent pas aux effets du chèque.

 

Article 505 : Le tiré peut exiger, en payant le chèque qu'il lui soit remis acquitté par le porteur.

Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.

Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.

En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.

Cette quittance donnée sur le chèque lui-même est dispensée du droit de timbre.

Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs.

Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus.

 

Article 506 : Celui qui paie un chèque sans opposition, est présumé valablement libéré.

Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

 

Article 507 : Sous réserve des dispositions relatives à la réglementation des changes, lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en Algérie, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après sa valeur en dinars au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le  porteur peut à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en dinars d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.

Le cours légal des différentes monnaies étrangères dans lesquelles sont libellés les chèques, doit être suivi pour déterminer la valeur de ces monnaies en dinars.

Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque.

Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).

Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission, et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.

 

Article 508 : En cas  de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc...

Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième etc.., il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

 

Article 509 : En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article précédent, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation.

Cet acte doit être fait, au  plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation.

Les avis prescrits par l'article 517 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

«Art. 509 : (Article modifié par l’article 164 de la loi N°87-20 du 23 décembre 1987)

En cas de refus de paiement sur la demande formée en vertu de l'article précédent, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation.

Cet acte doit être fait dans les 15 jours qui suivent la présentation au paiement. Les avis prescrits par l'article 517 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article».

 

Article 510 : Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en  remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque égaré supportera les frais.

 

Article 511 : L'engagement de la caution mentionnée dans l'article 508 est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.

 

Chapitre 5 – du Chèque Barré

 

Article 512 : Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués à l'article 513.

Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.

Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention  “ banque ” ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d'une banque est inscrit entre les deux barres.

Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.

Le biffage du barrement ou du nom de la banque désignée est réputé non avenu.

 

Article 513 : Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à une banque, à un chef de bureau de chèques postaux ou à un client du tiré.

Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'à une banque désignée ou, si celle-ci est le tiré, qu'à son client.

Toutefois, la banque désignée peut recourir pour l'encaissement à une autre banque.

Une banque ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, du service des chèques postaux ou d'une autre banque. Elle ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles dont elle le tient.

Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation.

Le tiré ou la banque qui n'observe pas les dispositions ci-dessus,  est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du  chèque.

 

Article 514 : Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables en Algérie, sont assimilés aux chèques barrés.

 

Chapitre 6 – du Recours Faute de Paiement

 

Article 515 : Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile,  n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par protêt.

 

Article 516 : Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.

Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut  être établi le premier jour ouvrable suivant.

 

Article 517 : Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du  protêt et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation.

Le greffier est tenu, lorsque le chèque indiquera les nom et  domicile du tireur, de prévenir celui-ci dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement par la poste et par lettre recommandée des motifs du refus de payer.

Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur.

Les délais ci-dessus indiqués courent à compter de la réception de l'avis précédent.

Lorsqu'en conformité de l'alinéa précédent un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.

Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.

Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi du chèque.

Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant  l'avis a été mise à la poste dans ledit délai.

Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas la déchéance ; il est responsable, s'il y a lieu, du  préjudice causé par sa négligence, sans que le montant de la réparation du préjudice puisse dépasser le montant du chèque.

«Art. 517 : (Alinéa 1er modifié par l’article 165 de la loi N°87-20 du 23 décembre 1987)

Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les 10 jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, dans les 4 jours qui suivent le jour de la présentation.

………………………………  Le reste sans changement ».

 

Article 518 : Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut par la clause “ retour sans frais ”, “ sans protêt ” ou tout autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt.

Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit ni des avis à donner; la preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.

Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci, Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa charge.

Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.

 

Article 519 : Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque, sont tenues solidairement envers le porteur.

Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.

Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a  remboursé celui-ci.

L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieur à celui qui a été d'abord poursuivi.

 

Article 520 : Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

  • 1.    Le montant du chèque non payé ;
  • 2.    Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres  frais.

 

Article 521 : Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants, la somme intégrale qu'il a payée et les frais qu'il a engagés.

 

Article 522 : Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

 

Article 523 : Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.

Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et mentionner cet avis, date et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article 517 sont applicables.

Après la cessation de la force majeure, le porteur doit sans  retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt.

Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés sans que ni la présentation, ni le protêt soit nécessaire à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue par application de la  législation en vigueur.

Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l'établissement du protêt.

 

Chapitre 7 – de la Pluralité d’Exemplaires

 

Article 524 : Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis en Algérie et payable dans un autre pays et vice-versa, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu'un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre ; faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme un chèque distinct.

 

Article 525 : Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'en est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires.

L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n'ont pas été restitués.

 

Chapitre 8 – des Altérations

 

Article 526 : En cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

 

Chapitre 8 bis - Des incidents de paiement

 

(Chapitre inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

 

Article 526 bis : (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Avant toute délivrance de chéquiers à leurs clients, les banques et les institutions financières dûment habilitées doivent consulter immédiatement le fichier des incidents de paiement de la centrale des impayés de la Banque d'Algérie».

 

Article 526 bis 1: (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Le tiré est tenu de déclarer tout incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision à la centrale des impayés dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque, dans l'une des formes prévues à l'article 502 du présent code ».

 

Article 526 bis 2: (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Lors de la survenance d'un premier incident de paiement, pour absence ou insuffisance de provision, le tiré doit adresser à l'émetteur du chèque une injonction pour régularisation de l'incident et ce, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date d'envoi de l'injonction ".

La régularisation visée à l'alinéa précédent est la faculté, donnée au tireur d'un chèque sans provision, de constituer une provision suffisante et disponible auprès du tiré, pour le règlement de l'incident de paiement.

La forme de l'injonction et son contenu sont fixés par voie réglementaire».

 

Article 526 bis 3: (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Lorsque la procédure de régularisation, prévue à l'article 526 bis 2 ci-dessus, s'avère infructueuse ou en cas de récidive dans les douze (12) mois suivant le premier incident de paiement, même si celui-ci est régularisé, le tiré prononce à l'encontre du tireur une interdiction d'émettre des chèques ».

 

Article 526 bis 4: (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Quiconque est frappé d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré et payé une pénalité libératoire prévue à l'article 526 bis 5 ci-dessous et ce, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la fin du délai de l'injonction.

A défaut, l'interdit ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq (5) ans à compter de la date de l'injonction».

 

Article 526 bis 5: (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

La pénalité libératoire est fixée à cent dinars (100 DA) par tranche de mille dinars (1000 DA) ou fraction de tranche.

Cette pénalité est doublée dans le cas de récidive.

Le produit de cette pénalité est versé au trésor public ».

 

Article 526 bis 6: (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

 A défaut de régularisation de l'incident de paiement, dans les délais cumulés prévus par les articles 526 bis 2 et 526 bis 4, susvisés, des poursuites pénales sont engagées conformément aux dispositions du code pénal ».

 

Article 526 bis 7: (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Le tiré déclare, sans délai, à la centrale des impayés toute mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise à l'encontre de l'un de ses clients ».

 

Article 526 bis 8: (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

La Banque d'Algérie communique régulièrement aux banques et institutions financières dûment habilitées la liste mise à jour des interdits de chéquiers ».

 

Article 526 bis 9: (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Dès communication par la banque d'Algérie de la liste des interdits de chéquiers visée à l'article 526 bis 8 ci-dessus, aux banques et institutions financières dûment habilitées, celles-ci doivent :

  • S'abstenir de délivrer un chéquier à tout client qui figure sur cette liste;
  • Demander au client concerné de restituer les formules de chèques non encore émis ».

 

Article 526 bis 10 : (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

L'interdiction d'émettre des chèques s'applique à tous les comptes courants et les comptes de chèques dont serait titulaire ledit client.

Elle s'applique également à ses mandataires en ce qui concerne ces comptes ».

 

Article 526 bis 11 : (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

L'interdiction d'émettre des chèques dont fait l'objet un co-titulaire d'un compte collectif s'applique à tous les autres co-titulaires de ce compte ».

 

Article 526 bis 12 : (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

L'interdit de chéquier ne perd pas sa qualité de mandataire sur les comptes de son mandant ne faisant pas l'objet de la même mesure.

La mesure d'interdiction d'émettre des chèques, prise à l'encontre d'une personne, n'atteint pas ses mandataires pour tout ce qui concerne le fonctionnement des comptes personnels de ces derniers ».

 

Article 526 bis 13 : (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et aux pénalités libératoires sont déférées aux juridictions compétentes ».

 

Article 526 bis 14 : (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Le titulaire d'un compte, ou son mandataire, qui s'est vu interdire d'émettre des chèques, garde la possibilité de retirer des chèques consacrés exclusivement à des retraits de fonds auprès du tiré ou d'émettre des chèques certifiés ».

 

Article 526 bis 15 : (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Le tiré qui refuse de payer un chèque émis au moyen :

  • D'une formule dont la restitution n'a pas été demandée conformément aux conditions prévues à l'article 526 bis 9 ci-dessus, s'il n'est pas justifié que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre à cette fin;
  • D'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions des articles 526 bis 3 et 526 bis 9 ci-dessus;
  • D'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client, alors que celui-ci faisait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques et dont le nom figurait pour ces motifs sur la liste de la centrale des impayés de la Banque d'Algérie;

est solidairement tenu de payer les indemnités civiles accordées au porteur pour non-paiement, s'il ne justifie pas que l'ouverture du compte a été effectuée conformément aux procédures légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules du chèque, ainsi qu'aux obligations légales et règlementaires résultant des incidents de paiement ».

 

Article 526 bis 16 : (Article inséré par l’article 7 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Le tiré qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèques ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques, doit aviser la Banque d'Algérie ».

 

Chapitre 9 – de la Prescription 

 

Article 527 : Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.

Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres, se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.

L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par trois ans à partir de l'expiration du délai de présentation.

Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.

 

Article 528 : Les prescriptions en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s’appliquent pas s'il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé.

L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.

Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont réduit, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.

 

Article 529 : Le protêt doit être fait par un greffier au domicile de celui sur qui le chèque était payable ou à son dernier domicile connu.

En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.

 

Article 530 : L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements ainsi que la sommation de payer le montant du chèque.

Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.

 

Article 531 : Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles 517 et suivants touchant la perte du chèque.

«Art. 531 : (Article modifié par l’article 166 de la loi N°87-20 du 23 décembre 1987)

A l'égard des endosseurs du chèque et de leurs avaliseurs, nul acte de la part du porteur, ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles 508 et 509 touchant la perte du chèque.

A l'égard du tireur, le certificat de non-paiement pour défaut ou insuffisance de provision délivré par la banque équivaut à l'acte de protêt.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».

 

Article 532 : La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.

Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l'établissement du protêt est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration.

Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes de la législation en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.

 

Article 533 : Les délais prévus par le présent texte ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

 

Article 534 : Aucun jour de grâce, ni légal, ni judiciaire, n'est admis sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur relative à la prorogation des délais de protêt et à celle des échéances des valeurs  négociables.

 

Article 535 : La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste, avec toutes les garanties y attachées jusqu'à ce que ledit chèque soit payé.

 

Article 536 : Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'un chèque protesté peut, en obtenant l'autorisation du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs et endosseurs.

«Art. 536 : (Article modifié par l’article 167 de la loi N°87-20 du 23 décembre 1987)

La signification faite au tireur du chèque, du certificat de non paiement, pour défaut ou insuffisance de provision, vaut commandement de payer.

A défaut de paiement dans un délai de 20 jours à compter de la signification prévue à l'alinéa précédent, le porteur peut faire procéder, par voie d'ordonnance rendue à pied de requête, à la saisie et à la vente des biens du tireur dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

En cas de difficulté, l'agent du greffe chargé de l'exécution saisit le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure civile.

A l'égard des endosseurs et de leurs avaliseurs, indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'un chèque protesté peut, en obtenant l'autorisation du juge, prendre des mesures conservatoires ».

 

Article 537 : Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur un organisme autre que ceux cités à l'article 474, est passible d'une amende de 10 pour 100 de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 100 DA.

La même amende est de personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans indication du lieu  d'émission ou sans date ou portant une date postérieure à celle à laquelle il est endossé ou présenté.

Cette amende est due, en outre, par celui qui paie ou reçoit en compensation un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date.

Celui qui émet un chèque sans provision préalable et disponible est passible de la même amende.

Si la provision est inférieure au montant du chèque, l'amende ne porte que sur la différence entre le montant de la provision et le  montant du chèque.

Les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition  des titulaires de comptes de chèque par le banquier.

Toute banque qui délivre à son créancier des formules de chèques en blanc, payables à son caisse, doit sous peine d'une amende de 100 DA par contravention, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée.

Toute banque qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses, est tenue responsable du dommage résultant, pour le tireur,  tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.

 

Article 538 : (Article abrogé par l’article 9 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq sans et d'une amende qui  ne saurait être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance :

  • 1.    Quiconque, de mauvaise foi, émet un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque, ou retire, après l'émission, tout ou partie de la provision, ou fait défense au tiré de payer ;
  • 2.    Quiconque, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou endosse un chèque émis dans les conditions visées à l'alinéa précédent ;
  • 3.    Quiconque émet, accepte ou endosse un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement mais à titre de garantie.

 

Article 539 : (Article abrogé par l’article 9 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Est puni d'un emprisonnement d'un à dix ans et d'une amende dont le montant ne saurait être inférieur à celui du chèque ou de l'insuffisance :

  • 1.    Quiconque contrefait ou falsifie un chèque ;
  • 2.    Quiconque, en connaissance de cause, accepte de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

 

Article 540 : L'article 53 du code pénal n'est pas applicable aux diverses infractions prévues pas les articles 538 et 539, sauf en ce qui concerne l'émission ou l'acceptation de chèque sans provision.

 

Article 541 : Dans les cas prévus aux articles 538 et 539, l'interdiction totale ou partielle des droits mentionnés à l'article 8 du code pénal pourra et, en cas de récidive, devra être prononcée pour une durée qui ne saurait excéder dix ans. 

En outre, dans tous les cas, les coupables encourent la peine d'interdiction de séjour. 

 

Article 542 : Toutes les infractions visées aux articles 538 et 539 sont considérées comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit.

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le bénéficiaire, qui s'est constitué partie civile, est recevable à demander devant la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il pourra néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile.

Le parquet, saisi d'une infraction aux dispositions ci-dessus, peut employer, suivant les circonstances, soit la procédure de flagrant délit prévue par l'article 59 du code de procédure pénale, soit celle de la citation directe, soit enfin celle de l'information judiciaire ; 

Lorsque appel a été interjeté, il est statué dans le délai d'un  mois.

 

Article 543 : Le tiré qui indique sciemment une provision inférieure à la provision existante, est passible d'une amende de 500 DA à 20.000 DA.

 

Titre 3 - Du warrant, du titre de transport et du factoring

(Titre inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

 

Chapitre 1 - Du warrant

 

Article 543 bis : (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le warrant est un bulletin de gage annexé au récépissé de marchandises déposées dans des magasins généraux.

 

Article 543 bis 1: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le récépissé représente le reçu de la marchandise; il est transmissible par endossement. Il contient les nom ou raison sociale, profession ou objet social, domicile ou siège social de la personne physique ou morale concernée ainsi que la nature des produits entreposés et les indications propres permettant l'identification et la valeur.

 

Article 543 bis 2: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le warrant est un titre qui permet au déposant d'emprunter sur la valeur des marchandises entreposés dans le magasin général.

Il contient les mêmes indications que le récépissé.

Le possesseur du titre peut à tout moment, détacher le warrant et le transférer à l'ordre d'un porteur.

La marchandise déposée constitue alors le gage du remboursement, à l'échéance, de la somme empruntée.

Le warrant est un titre endossable dans les mêmes conditions que les autres effets de commerce.

 

Article 543 bis 3: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le déposant qui souhaite vendre sa marchandise peut, si celle-ci n'est pas gagée, endosser à l'ordre de l'acheteur, le récépissé muni du warrant.

Le déposant qui a emprunté sur la marchandise, n'endosse que le récépissé et il est, dès lors, astreint à rembourser le warrant par anticipation ou à en consigner le montant auprès de l'administration du magasin général concerné.

 

Article 543 bis 4: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le porteur du warrant doit, à l'échéance, en réclamer le paiement au domicile du déposant.

En cas de non paiement, il peut, dans les huit(8) jours après protêt, faire procéder à la vente aux enchères publiques des marchandises warrantées et exercer son privilège sur le prix.

Si le prix est insuffisant pour le désintéresser, il peut exercer son recours en sa qualité de porteur d'un effet de commerce contre le déposant et les endosseurs successifs.

 

Article 543 bis 5: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Les différentes formes que peut revêtir le warrant sont déterminées par voie réglementaire.

 

Article 543 bis 6: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

La valeur de la marchandise s'entend de la valeur au moment du dépôt, sauf s'il s'agit d'options sur les opérations à terme et dans cette dernière condition, la valeur à prendre en considération est la valeur cotée pour les options à terme sur les marchandises ou produits.

 

Article 543 bis 7: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Seuls ont droit à l'appellation "magasins généraux" les établissements habilités dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Ils reçoivent en dépôt toute marchandise non prohibée et sont responsables de sa conservation.

 

Chapitre 2 - Du titre de transport

 

Article 543 bis 8: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le titre de transport, titre représentatif de la propriété des marchandises devient effet de commerce lorsqu'il est émis et/ou endossé "au porteur" ou "à ordre".

Il doit contenir les non ou raison sociale, profession, objet social, domicile ou siège social de la personne physique ou morale chargeur ainsi que la nature de la marchandise et les indications permettant son identification et sa valeur.

 

Article 543 bis 9: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le titre de transport prend, dans les conditions prévues à l'article précédent, la forme d'effet de commerce, que la marchandise soit en cours de transport ou arrivée à destination.

 

Article 543 bis 10: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le titre de transport émis " à personne dénommée " est un titre nominatif et la marchandise sera délivrée à la personne désignée.

Toutefois, même s'il a la forme d'un titre nominatif, le titre de transport émis est transmissible par voie d'endossement.

 

Article 543 bis 11: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le titre de transport dans lequel est insérée une clause " à ordre " est transmissible par voie d'endossement par la personne à l'ordre de laquelle il a été émis.

 

Article 543 bis 12: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le titre de transport émis " au porteur " est transmissible par voie d'endossement à blanc dans les conditions prévues aux articles 396 à 402 du présent code.

 

Article 543 bis 13: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Les dispositions régissant le billet à ordre sont applicables tant qu'il n'est pas dérogé par le présent chapitre.

 

Chapitre 3 - Du factoring

 

Article 543 bis 14: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le factoring est un acte aux termes duquel une société spécialisée, appelée factor devient subrogée aux droits de son client, appelé adhérent, en payant ferme à ce dernier le montant intégral d'une facture à échéance fixe résultant d'un contrat et en, prenant à sa charge, moyennant rémunération, les risques de non-remboursement.

 

Article 543 bis 15: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

La transmission au factor des droits de créances commerciales doit être notifiée immédiatement au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 543 bis 16: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le transfert de créances commerciales emporte transmission au profit du factor, de toutes les sûretés qui garantissaient l'exécution des obligations.

 

Article 543 bis 17: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le factor et l'adhérent organisent librement, par voie conventionnelle, les modalités pratiques des transferts de paiements correspondant aux produits des cessions.

 

Article 543 bis 18: (Article inséré par l’article 3 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le contenu et les conditions d'émission des factures à échéance fixe ainsi que les conditions d'habilitation des sociétés pratiquant le factoring seront fixées par voie réglementaire.

 

Titre 4 - De certains instruments et procédés de paiement

 

(Titre inséré par l’article 8 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

 

Chapitre 1 - Du virement

 

Article 543 bis 19 : (Article inséré par l’article 8 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

L'ordre de virement contient :

  • Le mandat donné au teneur de compte par le titulaire de compte de transférer des fonds, valeurs ou effets dont le montant est déterminé;
  • L'indication du compte à débiter;
  • L'indication du compte à créditer et de son titulaire;
  • La date d'exécution;
  • La signature du donneur d'ordre.

 

Article 543 bis 20 : (Article inséré par l’article 8de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

L'ordre de virement est irrévocable à compter du débit du compte du donneur d'ordre.

Le virement est définitif à compter de la date où il est crédité au compte du bénéficiaire.

 

Chapitre 2 - Du prélèvement

 

Article 543 bis 21 : (Article inséré par l’article 8 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

L'ordre de prélèvement contient :

  • Le nom et les coordonnées bancaires de l'émetteur de l'avis de prélèvement, ainsi que son numéro d'émetteur d'avis de prélèvement délivré par la Banque d'Algérie;
  • Le nom et les coordonnées bancaires du débiteur donneur d'ordre de prélèvement;
  • L'ordre inconditionnel de transférer des fonds, valeurs ou effets;
  • Le montant du virement;
  • La périodicité du prélèvement;
  • La signature du débiteur donneur d'ordre.

 

Article 543 bis 22 : (Article inséré par l’article 8 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

La propriété des fonds, valeurs ou effets, objet de l'ordre de prélèvement, est transférée de plein droit dès la retenue du compte créditeur émetteur de l'avis de prélèvement.

 

Chapitre 3 - Des cartes de paiement et de retrait

 

Article 543 bis 23 : (Article inséré par l’article 8 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Constitue une carte de paiement toute carte émise par les banques et les institutions financières dûment habilitées et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.

Constitue une carte de retrait toute carte émise par les banques ou les institutions financières dûment habilitées et permettant à son titulaire, exclusivement, de retirer des fonds.

 

Article 543 bis 24 : (Article inséré par l’article 8 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

L'ordre ou l'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte dûment déclarés, de règlement judiciaire ou de faillite du bénéficiaire.