Dernière mise à jour : Janvier 2018

Actualités économiques

La BM accusée d’avoir modifié les indicateurs de Doing Business pour des motivations politiques

La BM accusée d’avoir modifié les indicateurs de Doing Business pour des motivations politiques

WASHINGTON- L’économiste en chef de la Banque Mondiale (BM), Paul Romer, a affirmé récemment que cette institution de Bretton Woods avait modifié injustement les indicateurs de son rapport annuel sur…
Renault s'offre 62% du marché algérien

Renault s'offre 62% du marché algérien

La progression de la percée du groupe Renault en Algérie a été en hausse de 11 points par rapport à l'exercice précédent, s’est félicité le groupe français aujourd’hui dans un…
Finances: le FRR a couvert 83 % du déficit du Trésor

Finances: le FRR a couvert 83 % du déficit du Trésor

Le Fonds de Régulation des Recettes (FRR) a couvert 83% du déficit du Trésor des neuf premiers mois de 2017, estimé à près de 946,2 milliards (mds) de DA, apprend-on…

Livre 3 – des Faillites et Règlements Judiciaires – de la Réhabilitation et des Banqueroutes et autres Infractions en Matière de Faillite

 

Titre 1 – des Faillites et Règlements Judiciaires

 

Chapitre 1 – de la Déclaration de Cessation de Paiement

 

Article 215 : Tout commerçant, toute personne morale de droit privé, même non commerçante qui cesse ses paiements, doit, dans les quinze jours, en faire la déclaration en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de faillite.

 

Article 216 : Le règlement judiciaire ou la faillite peut également être ouvert sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa  créance.

Le tribunal peut toujours se saisir d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé.

«Art.216 : (Article modifié par l’article 1er du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Le règlement judiciaire ou la faillite peut également être ouvert sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, notamment celle résultant d'une facture payable à échéance fixe.

Le tribunal peut toujours se saisir d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé ».

 

Article 217 : Les articles 215 et 216 ne sont pas applicables : 

  • 1.    Aux entreprises socialistes,
  • 2.    Aux exploitations agricoles autogérées, aux coopératives des anciens moudjahidine de production ou de service de wilayas ou de communes.
  • 3.    Aux coopératives de la révolution agraire de production ou de service de wilayas ou de communes.
  • 4.    Aux sociétés d'économie mixte.

«Art. 217 : (Article modifié par l’article 1er du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Les sociétés à capitaux totalement ou partiellement publics sont soumises aux dispositions du présent titre relatif aux faillites et règlements judiciaires.

Les dispositions de l'article 352 du présent code ne sont pas applicables dans le cas ou la procédure de liquidation concerne une société visée à l'alinéa 1, ci-dessus.

Des mesures de désintéressement des créanciers peuvent être toutefois prises par l'autorité publique habilitée par voie réglementaire.

Les mesures visées à l'alinéa ci-dessus, emportent clôture de la procédure en cours conformément aux dispositions de l'article 357 ci-dessous ».

 

Article 218 : A cette déclaration sont jointes, outre le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits ainsi que l'état des engagements hors bilan du dernier exercice, les pièces ci-après établies à la date de la déclaration :

  • 1.    Un état de situation,
  • 2.    L'état des engagements hors bilan,
  • 3.    L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des nom et domicile des créanciers, accompagné d'un état actif et passif des sûretés,
  • 4.    L'inventaire sommaire des biens de l'entreprise,
  • 5.    S'il s'agit d'une société comportant des associés responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ces associés avec l'indication de leurs nom et domicile.

Tous les documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.

Dans le cas ou l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la déclaration doit contenir l'indication des motifs qui empêchent cette production.

 

Chapitre 2 – des Jugements de Faillite et de Règlement Judiciaire 

 

Article 219 : Lorsqu'un commerçant est mort en état de cessation de paiement, le tribunal est saisi dans le délai d'un an à partir du décès, soit sur la déclaration d'un héritier, soit sur l'assignation d'un créancier.

Le tribunal peut se saisir d'office dans le même délai.

 

Article 220 : Le règlement judiciaire ou la faillite peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation.

Le règlement judiciaire ou la faillite d'un associé solidaire peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la mention de sa retraite au registre du commerce lorsque la cessation des paiements de la société est antérieure à cette mention.

 

Article 221 : Le président du tribunal peut ordonner toute mesure d'instruction pour recueillir tous enseignements sur la situation et les agissements du débiteur.

 

Article 222 : A la première audience, le tribunal s'il constate la cessation des paiements, en détermine la date et prononce le règlement judiciaire ou la faillite.

A défaut de détermination de la date de cessation des paiements, celle-ci est réputée avoir lieu à la date du jugement qui la  constate sous réserve des dispositions de l'article 233.

 

Article 223 : Lorsqu'une société comportant des associés responsables solidairement des dettes sociales est admise en règlement judiciaire ou déclarée en faillite, le jugement produit ses effets à l'égard de ses associés.

 

Article 224 : En cas de règlement judiciaire ou de faillite d'une personne morale, peut être déclaré personnellement en règlement judiciaire ou faillite tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou nom, qui a :

Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements,  fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, ou disposé des biens sociaux comme des siens propres ; 

Ou poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.

En cas de règlement judiciaire ou de faillite, prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel celui de la personne morale.

La date de cessation de paiements est celle fixée par le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la faillite de la personne morale.

 

Article 225 : En l'absence de jugement déclaratif, la faillite ou le règlement judiciaire ne résulte pas du fait de la cessation des paiements.

Toutefois, une condamnation peut être prononcée pour banqueroute simple ou frauduleuse sans que la cessation des paiements ait été constatée par un jugement déclaratif.

 

Article 226 : Le règlement judiciaire doit être prononcé lorsque le débiteur a satisfait aux obligations prévues aux articles 215, 216, 217 et 218 ci-dessus.

Toutefois, la faillite doit être prononcée si le débiteur se trouve dans un des cas suivants:

  • 1.    Si le débiteur n'a pas satisfait aux obligations prévues aux articles 215, 216, 217 et 218 ci-dessus.
  • 2.    S'il a exercé sa profession contrairement à une interdiction prévue par la loi.
  • 3.    S'il a soustrait sa comptabilité, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou si, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signatures privées soit dans son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il  ne devait pas.
  • 4.    S'il n'a pas tenu une comptabilité conforme aux usages de sa profession, eu égard à l'importance de l'entreprise.

 

Article 227 : Tous les jugements et ordonnances rendus en vertu du présent titre sont exécutoires par provision nonobstant opposition ou appel, à l'exception du jugement qui statue sur l'homologation du concordat.

 

Article 228 : Les jugements prononçant le règlement judiciaire ou la faillite sont mentionnés au registre du commerce. Ils doivent être affichés pendant trois mois dans la salle des audiences du tribunal et insérés par extrait au Bulletin officiel des annonces légales au lieu où siège le tribunal.

La même publicité doit être faite aux lieux où le débiteur a des établissements commerciaux.

Les mentions faites au registre du commerce en application de l'alinéa 1er du présent article, sont publiées au bulletin officiel des annonces légales dans les quinze jours du prononcé du jugement.

Cette publication contient l'indication du débiteur, de son domicile ou siège social, de son numéro d'immatriculation au registre du commerce, de la date du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la faillite et du numéro du journal d'annonces légales où a été publié l'extrait prévu à l'alinéa 1er .

La publicité prévue ci-dessus est faite d'office par le secrétaire-greffier.

 

Article 229 : Lorsque les derniers appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais de jugement de règlement judiciaire ou de faillite, d'affichage et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition, de garde et de levée de scellés, l'avance de ces frais sera faite, lorsque le tribunal est saisi à la requête d'un créancier, par ce dernier. Dans le cas où le tribunal se saisit d'office, l'avance des frais est faite par le trésor public.

Dans tous les cas, les avances sont remboursées par privilège sur les premiers recouvrements.

Cette disposition est applicable à la procédure d'appel du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la faillite.

 

Article 230 : Le secrétaire-greffier adresse immédiatement au procureur de la République du ressort, un extrait des jugements prononçant la  faillite ou le règlement judiciaire.

Cet extrait mentionne les principales indications et dispositions de ces jugements.

 

Chapitre 3 – des Voies de Recours 

 

Article 231 : Le délai d'opposition contre les jugements rendus en matière de règlement judiciaire ou de faillite est dix jours à compter de la  date de ces jugements. Toutefois, pour les jugements soumis aux formalités de l'affichage et de l'insertion dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales ou dans le bulletin officiel des annonces légales, ce délai ne court que du jour où  la formalité requise en dernier lieu a été effectuée.

 

Article 232 : Ne sont susceptibles d'aucune voie de recours :

  • 1.    Les jugements rendus par application de l'article 287.
  • 2.    Les jugements pas lesquels le tribunal statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions ;
  • 3.    Les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce

 

Article 233 : En cas de faillite ou de règlement judiciaire, aucune demande tendant à faire fixer la cessation des paiements à une date autre que celle qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la faillite ou d'un jugement postérieur, n'est recevable après l'arrêté définitif de l'état des créances. A partir de ce jour, la  date de la cessation des paiements demeure irrévocablement fixée à l'égard de la masse des créanciers.

 

Article 234 : Le délai d'appel pour tout jugement rendu en matière de règlement judiciaire ou de faillite est de dix jours à compter du jour de la  notification.

La cour doit se prononcer dans le délai de trois mois.

L'arrêt est exécutoire sur minute.

 

Chapitre 4 – des Organes de la Faillite et du Règlement Judiciaire

 

Section 1 – du Juge-commissaire 

 

Article 235 : Le juge-commissaire est désigné au début de chaque année judiciaire par ordonnance du président de la cour, sur proposition du président du tribunal.

Il est chargé spécialement de surveiller et de contrôler les opérations et la gestion de la faillite ou du règlement judiciaire.

  • Il recueille tous les éléments d'information qu'il croit utiles ;
  • Il peut, notamment, entendre le débiteur failli ou admis au règlement judiciaire, ses commis et employés, ses créanciers et toute autre personne.

Le juge-commissaire fait obligatoirement au tribunal le rapport de toutes les contestations que le règlement judiciaire ou la faillite peuvent faire naître.

 

Article 236 : Lorsqu'un commerçant a été admis au règlement judiciaire ou déclaré en état de faillite, après son décès ou qu'il décède après l'admission au règlement judiciaire ou la déclaration de faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans toutes les opérations du règlement   judiciaire ou de la faillite et être entendus comme il est prévu à l'alinéa 3 de l'article 235.

 

Section 2 – des Syndics de Règlement Judiciaire et de Faillite

 

Article 238 : (Article abrogé par l’article 38 de l'ordonnance N°96-23 du 9 juillet 1996)

Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe. Elles peuvent être frappées d'opposition dans les dix jours à dater de ce dépôt.

Le juge-commissaire désigne dans son ordonnance les personnes auxquelles avis du dépôt de cette ordonnance doit être donné par les soins du secrétaire-greffier. Dans ce cas, ces personnes peuvent former opposition dans le délai de dix jours à dater de cet avis.

L'opposition est formée par simple déclaration au greffe.

Le tribunal statue à la première audience.

Le tribunal peut se saisir d'office et réformer au annuler les ordonnances du juge-commissaire pendant un délai de dix jours à  compter du dépôt de celles-ci au greffe.

 

Article 239 : Si une réclamation est formulée contre l'une des opérations du syndic, le juge-commissaire statue dans le délai de trois jours.

 

Section 3 – des Contrôleurs

 

Article 240 : Le juge-commissaire peut, à toute époque, nommer, par ordonnance un ou deux contrôleurs pris parmi les créanciers.

Aucun parent ou allié du débiteur, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peut être nommé contrôleur ou représenter une personne morale désignée comme contrôleur.

 

Article 241 : Les contrôleurs sont spécialement chargés de vérifier la comptabilité et l'état de situation présentés par le débiteur et d'assister le juge-commissaire dans sa mission de surveillance des opérations du syndic.

Ils peuvent être révoqués par le juge-commissaire sur avis de la majorité des créanciers.

Les fonctions des contrôleurs sont gratuites.

 

Chapitre 5 – des Effets du Jugement Prononçant la Faillite

 

Section 1 – des Effets vis-à-vis du Débiteur

 

Article 242 : Le débiteur peut obtenir, pour lui et sa famille sur l'actif, des secours fixés par ordonnance du juge commissaire sur proposition du syndic.

Il peut être autorisé par ordonnance du juge-commissaire, en cas de faillite, à être employé pour faciliter la gestion.

 

Article 243 : Le débiteur dont la faillite a été prononcée, est soumis aux interdictions et déchéances prévues par la loi  sous réserve des dispositions légales contraires, ces interdictions ou déchéances durent jusqu'à la réhabilitation.

 

Article 244 : Le jugement qui prononce la faillite, emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit, tant qu'il est en état de faillite.

Les droits et actions du failli, concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la faillite par le syndic.

Toutefois, le failli peut faire tous actes conservatoires de ses droits et se porter partie intervenante aux procès suivis par le  syndic.

Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic et la  disposition de ses biens dans les conditions prévues aux articles 273 à 279.

 

Article 245 : le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la faillite emporte suspension de toute poursuite individuelle des créanciers faisant partie de la masse. A partir de ce jugement, sont, en conséquence, suspendues toutes voie d'exécution tant sur les immeubles que sur les meubles de la part des créanciers dont les créances ne sont pas garanties par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque sur lesdits biens. Les actions  mobilières ou immobilières et les voies d'exécution non atteintes par la suspension, ne peuvent plus être poursuivies ou intentées dans la  faillite que contre le syndic, le tribunal pouvant recevoir le failli partie intervenante et, dans le règlement judiciaire, que contre le débiteur et le syndic pris conjointement.

 

Article 246 : le jugement, qui prononce la faillite ou le règlement judiciaire rend exigibles, à l'égard du débiteur, les dettes non échues.

Lorsque ces dettes sont exprimées en une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcé le règlement judiciaire ou la faillite, elles sont couvertes, à l'égard de la masse, en la monnaie de ce lieu selon le cours du change à la date du jugement.

 

Article 247 : Sont inopposables à la masse, lorsqu’ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

  • 1.    Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété  mobilière et immobilière.
  • 2.    Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie
  • 3.    Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour de la décision constatant la cessation des paiements
  • 4.    Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virement ou tout autre mode normal de paiement
  • 5.    Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées.

Le tribunal peut en outre, déclarer inopposables à la masse les actes à titre gratuit visés au 1° du présent article, fait dans les six mois précédant la cessation des paiements.

La date de la cessation de paiements est déterminée par le tribunal prononçant le règlement judiciaire ou la faillite. Cette date ne peut être antérieure de plus de dix-huit mois au prononcé du jugement.

 

Article 248 : Le tribunal peut modifier dans les limites fixées à l'article précédent, la date de la cessation des paiements par une décision postérieure au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la faillite, et antérieure à l'arrêté de l'état des créances.

 

Article 249 : Les paiements pour dettes échues effectués après la date fixée en application de l'article 247 et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date, peuvent être également inopposables à la masse si de la part de ceux qui ont perçu, agi ou traité avec le débiteur,  ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements.

 

Article 250 : L'inopposabilité des articles 247, 3°, et 251 ne porte pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre ou d'un chèque.

Toutefois, la masse peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou dans le cas de tirage pour compte,  contre le donneur d'ordre ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, à condition de rapporter la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation des paiements.

 

Article 251 : Les hypothèques, nantissements et privilèges inscrits postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la faillite sont inopposables à la masse.

Toutefois, le trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement  prononçant le règlement judiciaire ou la faillite et, pour les créances mises en recouvrement, après cette date.

 

Article 252 : La masse est colloquée à la place du créancier dont l'hypothèque,  le nantissement ou le privilège a été frappé d'inopposabilité.

Article 252 bis : (Article inséré par l’article 5 de la loi N°05-02 du 6 février 2005)

Nonobstant les dispositions légales contraires, les paiements et les livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre des systèmes de règlements interbancaires jusqu'à l'expiration du jour où est prononcé le jugement de règlement judiciaire ou de faillite à l'encontre d'une banque ou d'une institution financière dûment habilitée participant directement ou indirectement à ces systèmes, ne peuvent être annulés même au motif pour lequel est intervenu ce jugement ».

 

Section 2 – des Mesures Conservatoires 

 

Article 253 : Le syndic appelle le débiteur auprès de lui pour clore et arrêter les livres en sa présence, sous réserve de ce qui est dit à l'article 261 pour les cas où les scellés sont apposés. Si le débiteur ne se rend pas à cette convocation, il est dûment appelé, par pli  recommandé avec demande d'avis de réception, à comparaître et à présenter ses livres dans les quarante-huit heures.

Il peut comparaître par fondé de pouvoir s'il justifie de causes d'empêchements reconnues valables par le juge-commissaire.

 

Article 254 : le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la faillite emporte, au profit de la masse, hypothèque que le syndic est tenu de faire inscrire immédiatement sur tous les biens du débiteur et sur ceux qu'il acquerra par la suite au fur et à mesure des acquisitions.

 

Article 255 : Dès le prononcé du jugement du règlement judiciaire ou de la faillite, le syndic prend toutes dispositions nécessaires pour la conservation des droits du débiteur contre les débiteurs de celui-ci.

Il doit notamment requérir les inscriptions hypothécaires qui n'ont  pas été prises par le débiteur même si l'insertion est prise au nom de la masse par le syndic.

 

Article 256 : Dans le cas où le bilan n'a pas été déposé par le débiteur, le débiteur, le syndic le dresse immédiatement à l'aide des livres,  documents comptables, papiers et renseignements qu'il se procure ; il le dépose au greffe du tribunal.

 

Article 257 : Dans le mois du prononcé du jugement, le syndic remet au juge-commissaire, un compte rendu sommaire de la situation apparente du débiteur, des causes et des caractères de cette situation.

Le juge-commissaire transmet immédiatement le compte rendu avec ses observations au procureur de la République. Si le compte rendu ne lui a pas été remis dans le délai prescrit, il doit en aviser le procureur de la République et lui indiquer les causes de retard.

 

Section 3 – des Scellés 

 

Article 258 : Le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la faillite peut prescrire l'apposition des scellés sur les caisses,  portefeuilles, livres, papiers, meubles, effets, magasins et comptoirs du débiteur et s'il s'agit d'une personne morale comportant des associés indéfiniment responsables, sur les biens de chacun des associés.

Dans le cas où certains des biens visés à l'alinéa précédent sont situés en dehors du ressort du tribunal saisi, avis en est donné au juge du tribunal dans le ressort duquel se trouve les biens du failli.

Toutefois, en cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif, le  magistrat peut, avant le jugement prévu à l'alinéa 1er, apposer les scellés soit d'office, soit sur la réquisition d'un ou de plusieurs créanciers.

 

Article 259 : Dans les cas visés à l'article ci-dessus, le président du tribunal qui a apposé les scellés donne sans délai, avis de cette apposition,  au président du tribunal qui a prononcé la faillite ou le règlement judiciaire.

 

Article 260 : Si le tribunal a ordonné l'apposition des scellés, le juge-commissaire peut, sur la demande du syndic, le dispenser de faire placer sous scellés, ou l'autoriser à en faire extraire :

  • 1.    Les objets mobiliers et effets nécessaires au débiteur et à sa famille, sur l'état qui lui en est soumis.
  • 2.    Les objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente.
  • 3.    Les objets nécessaires à l'activité professionnelle du débiteur ou à son entreprise si la continuation de l'exploitation est  autorisée.

Les objets visés au présent article sont de suite inventoriés avec estimation aux diligences du syndic en présence du juge-commissaire qui signe le procès-verbal.

 

Article 261 : Les livres et documents comptables sont extraits des scellés et remis au syndic par le juge-commissaire après avoir été arrêtés par lui ; il constate sommairement dans son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouvent.

Les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation ou pour lesquels il faut faire des actes conservatoires, sont extraits des scellés par le juge-commissaire,  décrits et remis au syndic pour en faire recouvrement.

Les lettres adressées au failli son remises au syndic ; le failli peut, s'il est présent, assister à l'ouverture.

 

Article 262 : A partir du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la faillite d'une personne morale, les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, ne peuvent céder les parts ou actions représentant leurs droits sociaux qu'avec l'autorisation du juge-commissaire. Le tribunal prononce l'incessibilité des actions et parts sociales de toute personne qui s'est immiscée dans la gestion de la personne morale à quelque moment que cette immixtion  ait été constatée.

 

Article 263 : Dans les trois jours, le syndic requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.

 

Section 4 – de l’Inventaire 

 

Article 264 : Il est procédé à l'inventaire des biens du débiteur présent ou dûment appelé par lettre recommandée.

Il est fait, en même temps, récolement des objets qui, conformément à l'article 260, n'auraient pas été mis sous les scellés ou en auraient été extraits, inventoriés et estimés.

Cet inventaire est dressé en double minute. L'une des minutes est immédiatement déposée au greffe du tribunal compétent ; l'autre reste entre les mains du syndic.

Le syndic peut se faire aider par telle personne qu'il juge convenable pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation des objets.

 

Article 265 : Lorsque le règlement judiciaire ou la faillite est prononcé après décès et qu'il n'a pas été fait d'inventaire, ou en cas de décès du débiteur avant la clôture de l'inventaire, celui-ci est dressé ou poursuivi en présence des héritiers connus ou eux dûment appelés.

 

Article 266 : Le ministère public peut assister à l'inventaire.

En outre, il peut à tout moment, requérir communication de tous actes, livres ou papiers relatif au règlement judiciaire ou à la faillite.

 

Article 267 : Dans le cas de faillite, l'inventaire terminé, les marchandises, les espèces, les titres actifs, les livres et papiers, meubles et effets du débiteur sont remis au syndic qui en prend charge au bas dudit inventaire.

 

Section 5 – de la Gestion des Biens du Débiteur en cas de Faillite 

 

Article 268 : Le syndic procède, avec l'autorisation du juge-commissaire, à la vente des objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver. Il procède au recouvrement des créances, assure la continuation de l'exploitation si elle est autorisée dans les conditions définies à l'article 277.

 

Article 269 : Le juge-commissaire peut, le débiteur entendu ou appelé par lettre recommandée, autoriser le syndic à procéder à la vente aux enchères publiques, des autres effets mobiliers ou marchandises.

 

Article 270 : Le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé par lettre recommandée, compromettre et transiger sur toutes contestations qui intéressent la masse  même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobilières.

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal,  le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal.

Le failli est appelé à l'homologation. Il a, dans tous les cas,  faculté de s'y opposer.

 

Article 271 : Les derniers provenant des ventes et des recouvrements sont versés immédiatement au trésor public.

Dans les quinze jours des recettes, il est justifié au juge-commissaire desdits versements.

 

Article 272 : Toutes oppositions pratiquées sur les derniers versés par le syndic ou par des tiers pour le compte de la faillite, sont nulles.

Si, sur les derniers consignés par des tiers, il existe des oppositions, le syndic doit en demander et obtenir mainlevée.

 

Section 6 – de  la Gestion des Biens en cas de Règlement Judiciaire

 

Article 273 : Le débiteur peut, avec l'assistance du syndic, faire tous actes conservatoires et procéder au recouvrement des effets et créances exigibles, vendre les objets soumis à dépérissement prochain ou à  dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, et intenter ou suivre toute action mobilière ou immobilière.

Dans le cas où le débiteur est autorisé à continuer l'exploitation de son entreprise industrielle ou commerciale dans les conditions  prévues à l'article 277, il peut avec l'assistance du syndic,  accomplir tous les actes nécessaires à ladite exploitation.

 

Article 274 : Si le débiteur refuse d'accomplir les actes visés à l'article 273, alinéa 1er, il peut être procédé par le syndic seul avec l'autorisation du juge-commissaire.

Toutefois, s'il s'agit d'une action à intenter, cette autorisation n'est pas nécessaire, mais le syndic doit mettre le débiteur en cause.

 

Article 275 : Le débiteur peut, après l'assistance du syndic et l'autorisation du juge-commissaire, accomplir tous les actes de désistement, de renonciation ou d'acquiescement.

Il peut, sous les mêmes conditions, compromettre et transiger sur tout litige qui n'excède pas la compétence en dernier ressort du tribunal saisi.

 

Article 276 : Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal,  le compromis ou la transaction n'est obligatoire qu'après avoir été homologué par le tribunal. Tout créancier peut intervenir sur la demande en homologation.

 

Section 7 – de la Continuation du Commerce ou de l’Industrie et de la Continuation ou de la cession du Bail 

 

Article 277 : Dans le cas règlement judiciaire, le débiteur peut avec l'assistance du syndic et l'autorisation du juge-commissaire, continuer l'exploitation de son entreprise industrielle et  commerciale.

Dans le cas de faillite, l'exploitation du fonds de commerce à la diligence du syndic ne peut être autorisée que par le tribunal, sur  le rapport du juge-commissaire, si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige impérieusement.

 

Article 278 : Pendant un délai de trois mois, à compter du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la faillite, toutes voies d'exécution à la  requête du bailleur sur les effets mobiliers garnissant les lieux  loués sont suspendues, sans préjudice toutefois de toutes mesures conservatoires et des droits acquis au bailleur avant le règlement judiciaire ou la faillite, de reprendre possession des lieux loués.

Pour l'exercice de ses droits acquis, le bailleur doit introduire sa demande dans le délai fixé ci-dessus.

 

Article 279 : Le syndic ou en cas de règlement judiciaire, le débiteur assisté du syndic, peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, céder ou continuer le bail en satisfaisant à toutes les obligations du locataire ; il peut également dans les mêmes conditions, résilier le  bail.

Le syndic ou le débiteur doit notifier au bailleur son intention de maintenir ou de résilier le bail dans le délai fixé à l'alinéa 2 de l'article précédent.

La résiliation est prononcée lorsque les garanties affectées sont jugées insuffisantes par le tribunal. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions des articles 296 et 297.

 

Chapitre 6 – de la Vérification des Créances

 

Section 1 – de la Procédure de Vérification des Créance

 

Article 280 : A partir du jugement qui prononce la faillite ou le règlement judiciaire, tous les créanciers, privilégiés ou non, y compris le trésor public, doivent remettre au syndic leurs titres avec un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées. Le bordereau certifié sincère et véritable est signé par le créancier ou  par son mandataire légal. Les créanciers bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité, doivent, s'il y a lieu, être avertis personnellement et, si besoin, au domicile élu.   Sont admises par provision, à titre privilégié ou à titre chirographaire selon les cas :

  • 1.    Les créances fiscales résultant d'une taxation d'office ou d'une notification de redressement et qui n'ont pu faire l'objet d'un  titre exécutoire à la date limite de production des créances.
  • 2.    Les créances douanières qui ont fait l'objet d'un titre autorisant la prise de mesures conservatoires.

 

Article 281 : A défaut de production dans le délai d'un mois, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le tribunal ne les relève de leur forclusion s'ils établissement que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions ou des dividendes à venir.

 

Article 282 : La vérification des créances est faite en présence du débiteur ou lui dûment appelé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le syndic assisté des contrôleurs, s'il en a été nommée.

Si la créance est discutée en tout ou en partie par le syndic,  celui-ci avise le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce dernier a un délai de huit jours pour fournir des explications écrites ou verbales.

Le syndic présente au juge-commissaire ses propositions d'admission ou de rejet des créances discutées ou non.

Toutefois, les créances visées au code général des impôts et au code des douanes, ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues aux dits codes et sont admises par provision.

 

Article 283 : Aussitôt la vérification terminée et l'état des créances signé par le juge-commissaire, et au plus tard dans le délai de trois mois à  partir de la date du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire, le syndic dépose au greffe l'état des créances qu'il a eu à vérifier avec l'indication sur les propositions faites par lui pour chacune d'elles, de la décision prise.

Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être dérogé par décision du juge-commissaire, au délai fixé ci-dessus.

 

Article 284 : Le greffier avertit immédiatement les créanciers du dépôt de cet état par insertion dans un ou plusieurs journaux habilités à recevoir les annonces légales et par une insertion sommaire au bulletin officiel des annonces légales, contenant le numéro du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion.

Il adresse à chacun des créanciers dont la créance est rejetée ou contestée, une lettre recommandée dans le délai de quinze jours prévu à l'article 285 pour les informer du rejet ou de la contestation de leur créance.

 

Article 285 : Tout créancier porté au bilan ou dont la créance a été produite, est admis a formuler, dans un délai de quinze jours à dater de l'insertion sommaire au bulletin officiel des annonces légales, toute réclamation au greffe du tribunal par voie d'insertion sur l’état,  soit par lui-même soit par mandataire.

Le débiteur a le même droit dans les mêmes conditions.

 

Article 286 : Les créances contestées sont renvoyées par les soins du greffier, après avis donné aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, trois jours au moins à l'avance à la première audience pour être jugées sur le rapport du juge-commissaire.

 

Article 287 : Le tribunal peut décider par provision que le créancier sera admis dans les délibérations pour une somme qu'il détermine.

Dans les trois jours de cette décision, le greffier avise les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,  de la déclaration prise par le tribunal à leur égard.

 

Section 2 – des Coobligés et des Cautions 

 

Article 288 : Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le débiteur et d'autres coobligés qui ont cessé leurs paiements, peut produire dans toutes les masses pour la valeur  nominale de son titre et participer aux distributions jusqu'à parfait paiement.

 

Article 289 : Aucun recours, pour raison de dividendes payés, n'est ouvert aux  coobligés en état de règlement judiciaire ou de faillite, les uns contre les autres, à moins que la réunion des dividendes donnés par les règlements judiciaires et faillites n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoires ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garantie.

 

Article 290 : Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le débiteur admis au règlement judiciaire ou failli et d'autres coobligés, a  reçu, avant la cessation des paiements, un acompte sur sa créance, il  n'est compris dans la masse que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.

Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel est compris dans la même masse pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.

 

Section 3 – des Créanciers Nantis de Gages et des Créanciers sur les Biens Meubles 

 

Article 291 : Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés de leur débiteur.

 

Article 292 : Les créanciers valablement nantis de gages ne sont inscrits dans la  masse que pour mémoire.

 

Article 293 : Le syndic, autorisé par le juge-commissaire peut en remboursant la dette, retirer au profit de la masse le gage donné par le débiteur. Si le gage n'est pas retiré, le créancier, mis en demeure par le syndic doit procéder à la vente dans le délai imparti ; à défaut, le syndic peut y procéder à sa place avec l'autorisation du juge-commissaire.

Le privilège du créancier gagiste prime tout autre créancier  privilégié ou non.

Si le prix de vente est supérieur au montant de la créance garantie, l'excédent est recouvré par le syndic ; dans le cas contraire, le créancier est colloqué pour le surplus, à titre de créancier ordinaire.

 

Article 294 : Le syndic doit, dans les dix jours qui suivent le jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire, payer sur simple ordonnance du juge-commissaire, nonobstant l'existence de tout autre créancier à la seule condition qu'il ait en mains les fonds nécessaires, les salaires, indemnités et accessoires de toute nature nés à l'occasion de la relation de travail, échus et dus aux  travailleurs directement employés par le débiteur.

 

Article 295 : Si le syndic n'a pas en mains les fonds nécessaires pour le paiement prévu à l'article précédent les sommes dues doivent être acquittées sur les première rentrées de fonds.

 

Article 296 :  En cas de résiliation des baux prévus aux articles 278 et 279 ci-dessus, le bailleur a privilège pour les deux dernières années de location échues avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la faillite, et pour l'année courante pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.

En cas de non-résiliation, le bailleur, une fois payé de tous les loyers échus, ne peut exiger le paiement des loyers en cours ou à échoir, si les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont  maintenues ou si celles qui lui ont été fournies depuis la cessation des paiements, sont jugées suffisantes.

 

Article 297 : Lorsqu’il y a vente enlèvement des meubles garnissent les lieux loués, le bailleur peut exercer son privilège comme en cas de résiliation prévue à l'article précédent et, en outre, pour une année à échoir à partir de l'année au cours de laquelle a été rendu le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la faillite, que le bail ait ou non date certaine.

 

Article 298 : Le syndic peut continuer ou céder le bail pour tout le temps restant à courir et les droits qui s'y rattachent, à charge pour le débiteur ou les cessionnaires de maintenir dans l'immeuble gage suffisant, et d'exécuter au fur et à mesure des échéances, toutes les obligations résultant de la loi ou des conventions, mais sans que la destination des lieux loués puisse être changée.

 

Article 299 : Le privilège et le droit de revendication établis par l'article 993 du code civil au profit des vendeurs d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés à l'encontre de la masse.

 

Article 300 : Sur propositions du syndic, le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, en conformité de l'état des créanciers privilégiés prévu à l'article 282, le paiement de ces créanciers sur les premiers fonds rentrés.

Si le privilège est contesté, le tribunal prononce.

 

Section 4 – des Droits des Créanciers Hypothécaires et Privilégiés sur les Immeubles

 

Article 301 : Lorsque la distribution du prix des immeubles est faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément,  les créanciers privilégiés ou hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles, concourent, à proportion de ce qui leur reste dû, avec les créanciers chirographaires, sur les derniers appartenant à la masse chirographaire, pourvu toutefois que les créances aient été admises suivant les formes ci-dessus établies.

 

Article 302 : Si une ou plusieurs distributions des derniers mobiliers précédent la distribution du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, sauf le cas échéant, les distractions visées à l'article suivant.

 

Article 303 : Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance, ne touchent le montant de leur collocation  hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne restent point dans la masse hypothécaire mais retournent à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en est fait distraction.

 

Article 304 : A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne sont colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il est procédé comme suit, leurs droits sur la masse chirographaire sont définitivement réglés d'après les sommes dont ils restent créanciers après leur collocation immobilière, et les derniers qu'il ont touches au-delà de cette proportion, dans la distribution antérieure sont retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire et reversés dans la masse chirographaire.

 

Article 305 : Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile sont considérés comme chirographaire : ils sont soumis comme tels aux effets de toutes les opérations de la masse chirographaire et, s'il y a lieu, du concordat.

 

Section 5 – de la Revendication

 

Article 306 : La revendication des biens mobiliers ne peut être exercée contre le syndic que dans le délai d'un an à compter de la publication de la décision constatant la cessation de paiement.

 

Article 307 : Le privilège, l'action résolutoire et le droit de revendication établi au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés à l'encontre de la masse que dans les limites des dispositions ci-après.

 

Article 308 : Peuvent être revendiquées, aussi longtemps qu'elles existent en nature, en tout ou en partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la faillite, soit par décision de justice, soit par jeu d'une condition résolutoire acquise.

La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de  justice postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la faillite, lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement déclaratif par le vendeur non payé.

 

Article 309 : Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins. 

Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur les factures ou titres de transport réguliers.

 

Article 310 : Peuvent être retenues par le vendeur, les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour  son compte.

 

Article 311 :  Peuvent être revendiqués contre le syndic, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.

 

Article 312 : Peuvent être revendiquées, aussi longtemps qu'elles existent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire.

 

Article 313 : Peut être également revendiqué, le prix ou la partie du prix des marchandises visées à l'article 308 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre les débiteur et l'acheteur.

 

Chapitre 7 – des Solutions de la Faillite et du Règlement Judiciaire

 

Section 1 – de la Convocation des Créanciers et de l’Assemblée des Créanciers en cas de Faillite

 

Article 314 : Dans les trois jours qui suivent le clôture de l'état de créances ou, s'il y a contestation, dans les trois jours de la décision prise  par le tribunal en application de l'article 287 le juge-commissaire fait convoquer, par avis insérés dans les journaux habilités à  recevoir les annonces légales ou adressés individuellement par le  syndic, les créanciers dont les créances ont été admises.

 

Article 315 : Aux lieu, jour et heure fixés par le juge-commissaire, l'assemblée se réunit sous sa présidence. Les créanciers admis définitivement ou par provision s'y présentent en personne ou par mandataire. Ceux-ci doivent être munis, à défaut de dispense légale, d'une procuration.

Le débiteur est appelé a cette assemblée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et doit s'y présenter en personne.

Il ne peut s'y faire représenter que pour des motifs reconnus valables par le juge-commissaire.

 

Article 316 : Le syndic fait à l'assemblée, un rapport sur l'état de la faillite les formalités qui ont été remplies et les opérations qui ont eu lieu. Le débiteur est entendu.

Le rapport du syndic constatant l'état d'union est remis, signé de lui, au juge-commissaire, qui dresse procès-verbal de ce qui a été dit le décidé dans l'assemblée.

Il est procédé selon les articles 349 et suivants. 

 

Section 2 – de la Formation du Concordat

 

Article 317 : Lorsque le débiteur a été admis au règlement judiciaire, le juge-commissaire fait convoquer les créanciers dont les créances ont été admises, dans les délais prévus à l'article 314 par avis insérés dans les journaux et par plis adressés individuellement par le syndic. 

La convocation indique, s'il y a  proposition de concordat, que l'assemblée aura également pour objet la conclusion d'un concordat entre le débiteur et ses créanciers et que les créances de ceux qui  n'auront pas pris part au vote, seront déduites pour le calcul des majorités tant en nombre qu'en sommes.

Il y est joint un extrait sommaire du rapport au concordat présente par le syndic, le texte des propositions du débiteur et s'il y a lieu, l'avis des contrôleurs. 

S'il n'y a pas de propositions de concordat, l'assemblée aura à constater l'état d'union.

«Art. 317 : (Article complété par l’article 2 du décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993)

Alinéas 1 à 4 sans changement.

Alinéas 5 : Le concordat visé aux alinéas précédents est un arrangement entre le débiteur et ses créanciers en vertu duquel ceux-ci lui consentent des délais de paiement, ou une remise partielle de sa dette ».

 

Article 318 : Le concordat ne s'établit que par le concours de la majorité en nombre des créanciers admis définitivement ou par provision et  représentant les deux tiers du montant total de leurs créances.

Cependant, les créances de ceux qui n'ont pas prix part au vote, sont déduites pour le calcul des majorités tant en nombre qu'en sommes.

Le vote par correspondance est interdit.

Lorsque société comportant des associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social est admise au règlement judiciaire, les créanciers peuvent ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou plusieurs associés.

En ce cas, l'actif social demeure sous le régime de l'union.

Les biens personnels de ceux auxquels le concordat a été consenti en sont  exclus et le concordat ne peut contenir l'engagement de payer un  dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social.

L'associé qui a obtenu un concordat particulier est déchargé de toute responsabilité.

 

Article 319 : Dans les opérations relatives au concordat, les voix des créanciers bénéficiaires d'une sûreté réelle ne sont comptées pour leurs créances ainsi garanties que s'ils renoncent à leurs sûretés.

Les renonciations faites par des créanciers à leurs sûretés font l'objet d'une mention au procès-verbal de l'assemblée.

Le vote au concordat emporte de plein droit cette renonciation, à la condition que le concordat soit accordé et homologué.

 

Article 320 : Le concordat est, à peine de nullité, signé séance tenante. Si l'une seulement des deux conditions de majorité fixées à l'article 318 est réalisée, la délibération est continuée à huitaine pour tout délai.

Dans ce cas, les créanciers présents ou légalement représentes ayant signé le procès-verbal de la première assemblée ; ne sont pas tenus d'assister à la deuxième assemblée ; les résolutions par eux prises et les adhésions données restent définitivement acquises, s'ils ne sont venus les modifier dans cette dernière réunion ou si le débiteur n'a pas, dans l'intervalle, modifie lui-même ses propositions.

 

Article 321 : Les créanciers peuvent assister en personne aux assemblées prévues aux articles 317 et 320 ou su faire représenter par un mandataire muni, sauf en cas de dispense légale, d'une procuration.

La signature par le créancier ou par son représentant de bulletins de vote joints au procès-verbal, vaut signature dudit procès-verbal.

 

Article 322 : Lorsqu'une poursuite pour banqueroute frauduleuse est en cours, il  est sursis au concordat.

 

Article 323 : Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits ont été reconnus depuis, peuvent y former opposition. L'opposition est motivée et doit être signifiée au débiteur et au syndic, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent le concordat ; elle contient citation à la première audience du tribunal.

En cas d'opposition dilatoire ou abusive, l'opposant sera passible d'une amende civile qui ne peut dépasser 500 DA.

 

Article 324 : Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, en raison de la matière, à la compétence du tribunal qui a prononcé le règlement judiciaire ou la faillite, le tribunal sursoit à prononcer jusqu’après la solution de ces questions.

Il fixe un bref délai dans lequel le créancier opposant doit saisir la juridiction compétente et justifier de ses diligences.

 

Section 3 – de l’Homologation du Concordat

 

Article 325 : Le concordat est soumis à l'homologation du tribunal. Cette homologation est poursuivie à la requête de la partie la plus diligente ; le tribunal ne peut statuer avant l'expiration du délai de huit jours fixé à l'article 323.

Si, pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le tribunal statue sur les oppositions et sur l'homologation par un seul et même jugement.

 

Article 326 : Dans tous les cas, avant qu'il soit statué sur l'homologation, le juge-commissaire fait au tribunal un rapport sur les caractères du règlement judiciaire et sur l'admissibilité du concordat.

 

Article 327 : En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites ou lorsque des motifs tirés soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers paraissent de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refuse l'homologation.

 

Article 328 : Le jugement d'homologation du concordat peut désigner un à trois commissaires à l'exécution du concordat dont il fixe la mission.

 

Article 329 : Les jugements sur l'homologation du concordat doivent être publiés suivant les règles fixées par l'article 228.

 

Section 4 – des Effets du Concordat 

 

Article 330 : L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers, que leurs créances aient été vérifiées ou non.

Toutefois, le concordat n'est opposable, ni aux créanciers privilégiés  et hypothécaires qui n'ont pas renoncé à leur sûreté, ni aux créanciers chirographaires dont la créance est née pendant la durée du règlement judiciaire ou de la faillite.

 

Article 331 : Aucune action en nullité du concordat n'est recevable après homologation que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, résultant d'une dissimulation d'actif ou d'exagération du passif.

Cette annulation libère de plein droit les cautions sauf celles qui avaient connaissance du dol lors de leurs engagements.

 

Article 332 : Aussitôt que le jugement d'homologation est passé en force de chose jugée, les fonctions du syndic cessent.

Le débiteur recouvre la libre administration et disposition de ses biens.

S'il y a lieu à redditions de comptes par le syndic, celui-ci y procède en présence du juge-commissaire.

A défaut de retrait par le débiteur des papiers et effets remis par lui au syndic, celui-ci est responsable pendant une année à partir de sa reddition de comptes.

Il est dressé, du tout, procès-verbal par le juge-commissaire dont les fonctions cessent à ce moment.

En cas de contestation, le tribunal prononce.

 

Article 333 : Le concordat peut stipuler un paiement échelonné des dettes.

 

Article 334 : Il peut aussi comporter des remises au débiteur d'une fraction plus ou moins importante de son passif, ces remises laissant néanmoins subsister, à la charge du failli, une obligation naturelle.

Le concordat peut être accordé avec clause de paiement en cas de  retour à meilleure fortune.

 

Article 335 : L'hypothèque de la masse subsiste pour le règlement des dividendes concordataires.

Les effets de l'inscription hypothécaire seront cantonnés à une somme arbitrée par le tribunal dans le jugement d'homologation.

Le commissaire à l'exécution du concordat est habilité pour donner mainlevée de l'inscription prise en exécution de l'alinéa précédent.

 

Section 5 – de la Conversion du Règlement Judiciaire en Faillite

 

Article 336 : Par jugement rendu en audience publique, d'office ou sur demande, soit du syndic, soit des créanciers, sur le rapport du juge-commissaire, le débiteur entendu ou dûment appelé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal convertit, s'il y a lieu, dans les conditions ci-après, le règlement judiciaire en faillite.

 

Article 337 : A toute période du règlement judiciaire, le tribunal prononce la faillite :

  • 1.    Si le débiteur est condamné pour banqueroute frauduleuse ;
  • 2.    Si le concordat est annulé ;
  • 3.    S'il est constaté que le débiteur se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 226, alinéa 2.

 

Article 338 : Le tribunal peut prononcer la faillite :

  • 1.    Si le débiteur ne propose ou n'obtient pas de concordat ;
  • 2.    Si le concordat est résolu ;
  • 3.    Si le débiteur est condamné pour banqueroute simple ;
  • 4.    Si, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, le débiteur a fait des achats pour revendre au-dessous du cours ; Si, dans la même intention, il a employé des moyens ruineux pour  se procurer des fonds.
  • 5.    Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de son commerce son  jugées excessives ;
  • 6.    S'il a consommé des sommes élevées dans des opérations de pur hasard ;
  • 7.    Si, depuis la cessation de ses paiements ou dans les quinze jours précédents, il a consenti des actes mentionnés aux articles 246 et 247 ci-dessus, mais dans le cas seulement où l'inopposabilité à la  masse aura été déclarée par la juridiction compétente ou reconnue par les parties.
  • 8.    S'il a contracté pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard  à sa situation lorsqu'il les a contractés ; 
  • 9.    S'il a commis dans l'exploitation de son commerce, des actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables, ou enfreint gravement les règles et usages du commerce.

 

Article 339 : Dans tous les cas de conversion, le jugement de conversion emporte le dessaisissement du débiteur à partir de sa date et les opérations de faillite sont suivies sur les derniers errements de la procédure par le syndic désigné par le tribunal.

 

Section 6 – de l’Annulation et de la Résolution du Concordant

 

Article 340 : En cas d'inexécution, par le débiteur, des conditions du concordat, la résolution peut être poursuivie devant le tribunal qui l'a homologué, en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dùment appelées.

Le tribunal peut également se saisir d'office et prononcer la résolution du concordat.

La résolution du concordat ne libère pas les cautions qui sont intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle.

 

Article 341 : Le concordat est annulé en cas de dol résultant d'une dissimulation d'actif ou d'une exagération du passif, et si le dol a été découvert après l'homologation du concordat.

Cette annulation libère de plein droit les cautions, sauf celles qui avaient connaissance du dol de leurs engagements.

 

Article 342 : Lorsque après homologation du concordat, le débiteur est poursuivi pour banqueroute et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le tribunal peut prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cessent de plein droit du jour de l'ordonnance ou de l'arrêt de non-lieu, du jugement ou de l'arrêt de relaxe.

 

Article 343 : Si le concordat est annulé ou résolu, le syndic procède sans retard sur la base de l'ancien inventaire, avec l'assistance du juge qui a apposé les scellés, conformément à l'article 258, au récolement des valeurs, actions et papiers ; il dresse, s'il y a lieu, inventaire et un bilan supplémentaire.

Il fait immédiatement un extrait du jugement rendu dans les conditions prévues à l'article 228 et une invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire leurs titres de créance à la vérification.

 

Article 344 : Il est procédé sans retard à la vérification des titres de créance produits en vertu de l'article précédent.

Il n'y a pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises, sans préjudice néanmoins du rejet ou de la  réduction de celle qui, depuis, auraient été payées en tout ou en  partie.

 

Article 345 : Les actes faits par le débiteur postérieurement au jugement d'homologation, et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du concordat, ne sont annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers et conformément aux dispositions de l'article 103 du code civil.

 

Article 346 : Les créanciers antérieurs au concordat rentrent dans l'intégralité de leurs droits, à l'égard du débiteur seulement, mais ils ne peuvent figurer dans la masse que pour les proportions suivantes :

  • 1.    S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ;
  • 2.    S'ils ont reçu une partie du dividende, pour la part de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'ont pas touchée.

Les dispositions du présent article sont applicables au cas où une faillite ou un second règlement judiciaire vient à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.

 

Section 7 – du Concordat par Abandon d’Actif 

 

Article 347 : Aucun débiteur commerçant n'est recevable à demander son admission au bénéfice de cession de biens.

 

Article 348 : Il peut être consenti un concordat par abandon total ou partiel de l'actif par le failli.

Il produit les mêmes effets que le concordat simple. Il peut être annulé ou résolu pour les mêmes causes.

Toutefois, ce concordat ne met pas fin au dessaisissement en ce qui concerne les biens abandonnés. La liquidation de ces biens est  poursuivie, conformément aux articles 349 et suivants du présent code.

Il est fait remise au débiteur de ce qui excède son passif sur le produit de l'actif abandonné.

 

Section 8 – de l’Union des Créanciers

 

Article 349 : Dès que la faillite ou la conversion du règlement judiciaire a été prononcée, les créanciers sont constitués en état d'union. Le syndic procède aux opérations de liquidation de l'actif en même temps qu'à   l'établissement de l'état des créances, sous réserve des dispositions de l'article 277, alinéa 2.

Toutefois, le trésor public peut exercer son droit de poursuite individuelle pour ses créances privilégiées si le syndic n'a pas déféré, dans le délai d'un mois, à une sommation de régler ses créances sur les fonds disponibles ou faute de fonds disponibles, de procéder aux mesures d'exécution nécessaires.

 

Article 350 : Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article ci-dessus, le syndic poursuit seul la vente des marchandises et effets mobiliers du débiteur, le recouvrement des créances et la liquidation des dettes de celui-ci.

 

Article 351 : Si aucune poursuite en vente forcée des immeubles n'a été engagée avant la décision qui prononce la faillite, le syndic autorisé par le juge-commissaire est seul admis à poursuivre la vente ; il est tenu de l'entreprendre dans les trois mois.

Toutefois, les créanciers hypothécaires ou privilégiés ont un délai de deux mois, à compter de la notification qui leur sera faite du jugement prononçant la faillite pour poursuivre directement la vente forcée des immeubles sur lesquels sont inscrits leurs privilèges ou  hypothèques. A défaut de poursuite exercée dans ce délai, le syndic est tenu d'entreprendre la vente dans le délai d'un mois.

Les ventes prévues au présent article ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière.

 

Article 352 : Le tribunal peut, à la demande d'un créancier du débiteur ou du syndic, autoriser ce dernier à traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier et à l'aliéner.

 

Article 353 : Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la  faillite, des secours qui auraient été accordés au débiteur ou à sa famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au prorata de leurs créances vérifiées et admises.

La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux, tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.

 

Article 354 : Après clôture de la procédure, l'union est dissoute de plein droit et les créanciers recouvrent l'exercice individuel de leurs actions.

Si leurs créances ont été vérifiées et admises, les créanciers peuvent obtenir par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire.

 

Chapitre 8 – de la Clôture pour Insuffisance d’Actif 

 

Article 355 : Si à quelque époque que ce soit, le cours des opérations de la faillite ou du règlement judiciaire se trouve arrête pour insuffisance de l'actif, le tribunal peut, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations.

Le jugement fait recouvrer à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions. Si sa créance a été vérifiée et admise, le créancier peut obtenir le titre exécutoire nécessaire à cet exercice.

Le syndic est responsable pendant deux ans à compter du jugement qui a prononcé la faillite ou le règlement judiciaire, des titres que les créanciers lui ont remis. En cas de jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif, le délai est réduit à un an à compter de la date de ce jugement.

 

Article 356 : Le débiteur ou tout autre intéressé peut, à toute époque, faire  rapporter le jugement par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations ou en faisant consigner entre les mains du syndic, une somme suffisante pour y pourvoir.

Dans tous les cas, les frais des poursuites exercées en vertu de l'article précèdent doivent être préalablement acquittés.

 

Chapitre 9 – de la Clôture pour Extinction du Passif 

 

Article 357 : Le tribunal prononce, même d'office, la clôture de procédure lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de denier suffisants.

Le jugement de clôture pour extinction du passif ne peut être prononcé que sur rapport du juge-commissaire constatant la  réalisation de l'une ou de l'autre de ces conditions. Il met définitivement fin à la procédure en rétablissant le débiteur dans tous ses droits et en le déchargeant de toutes les déchéances qui avaient pu le frapper.

Ce jugement emporte mainlevée de l'hypothèque de la masse.

 

Titre 2 – de la Réhabilitation Commerciale 

 

Article 358 : Est réhabilité de plein droit, tout commerçant, personne physique ou morale, déclare en faillite ou admis au règlement judiciaire, qui a intégralement acquitté les sommes dues par lui en principale et frais.

Pour être réhabilité de plein droit, l'associé solidaire, d'une société déclarée en faillite ou admise au règlement judiciaire, doit justifier qu'il a acquitté, dans les mêmes conditions, toutes les dettes de la société, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti.

En cas de disparitions, d'absence ou de refus de recevoir d'un ou de plusieurs créanciers, la somme due est déposée au service des dépôts et consignations et la justification du dépôt vaut quittance.

 

Article 359 : Peut obtenir sa réhabilitation en cas de probité reconnue :

  • 1.    Le débiteur qui, ayant obtenu un concordat, a intégralement payé les dividendes promis ; cette disposition est applicable a l'associé solidaire qui a obtenu des créanciers un concordat particulier.
  • 2.    Celui qui justifie de la remise entière de ses dettes par ses créanciers ou de leur consentement unanime a sa réhabilitation.

 

Article 360 : Toute demande en réhabilitation commerciale est déposée au greffe du tribunal qui a prononcé la faillite ou le règlement judiciaire avec les quittances et pièces qui la justifient.

 

Article 361 : Avis de la demande est donné par les soins du greffier du tribunal saisi par une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

 

Article 362 : Tout créancier non intégralement payé dans les conditions de l'article 359 peut, pendant le délai d'un mois  à partir de cet avis,  faire opposition à la réhabilitation commerciale par le dépôt au greffe du tribunal saisi d'une requête motivée appuyée des pièces justificatives.

 

Article 363 : Le président du tribunal saisi communique toutes les pièces au procureur de la République prés le tribunal du domicile du demandeur en le chargeant de recueillir tous les renseignements sur la vérité des faits exposés. Il sera précédé dans le mois.

 

Article 364 : Après l'expiration des délais prévus aux articles 362 et 363, le résultat des enquêtes prescrites ci-dessus est transmis avec avis motivé par le procureur de la République du tribunal saisi.

 

Article 365 : Il est ensuite statué sur la demande et sur les oppositions formulées par un seul et même jugement.

Si la demande est rejetée, elle ne peut être reproduite qu'après une année d'intervalle. Si elle est admise, le jugement ou l'arrêt est transcrit sur le registre du tribunal qui a statué et de celui du domicile du demandeur.

Il est en outre, adressé par les soins du greffier au procureur de la République du lieu de naissance du demandeur ; un extrait du jugement pour qu'il soit fait mention au casier judiciaire en regard de la déclaration de faillite ou de règlement judiciaire.

 

Article 366 : Ne sont point admises à la réhabilitation prévue par le présent titre, les personnes condamnées pour crime ou délit que la condamnation a pour conséquence de leur interdire l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

 

Article 367 : Le débiteur failli ou admis au règlement judiciaire peut être réhabilité après sa mort.

 

Article 368 : La procédure de réhabilitation prévue par le présent titre, est dispensée de timbre et d'enregistrement.

 

Titre 3 – des Banqueroutes et Autre Infractions en Matière de Faillite

 

Chapitre 1 – des Banqueroutes

 

Article 369 : Les personnes reconnues coupables de banqueroute simple ou frauduleuse, sont punies des peines prévues à l’article 383 du code pénal.

 

Section 1 – de la Banqueroute Simple

 

Article 370 : Est coupable de banqueroute simple, tout commerçant en état de cessation de paiements qui se trouve dans un des cas suivants :

  • 1.    Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de son commerce sont jugées excessives ;
  • 2.    S'il a consommé des sommes élevées dans des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ;
  • 3.    Si, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, il a fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ; si, dans la même intention, il a employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  • 4.    Si, après cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice de la masse ;
  • 5.    Si ayant déclaré deux fois faillite, ces deux faillites ont été clôturées pour insuffisance d'actif ;
  • 6.    S'il n'a tenu aucune comptabilité conforme aux usages de la profession, en égard à l'importance de son commerce ;
  • 7.    S'il a exercé sa profession contrairement à une interdiction prévue par la loi.

 

Article 371 : Peut être déclaré coupable de banqueroute simple, tout commerçant en état de cessation de paiements qui se trouve dans l'un des cas suivants :

  • 1.    S'il a contracté, pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés ;
  • 2.    S'il est déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat;
  • 3.    Si, sans excuse légitime, il ne fait pas au greffe du tribunal, la déclaration de son état de cessation de paiements, dans le délai de quinze jours ;
  • 4.    Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne au syndic dans les cas et dans les délais fixés ;
  • 5.    Si, sa comptabilité est incomplète ou irrégulièrement tenue.

Dans les sociétés comportant des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, les représentants légaux peuvent également être déclarés coupables de banqueroute simple si, sans excuse légitime, ils ne font pas au greffe du tribunal compétent, dans le délai de quinze jours, la déclaration ne comporte pas la liste des associés solidaires avec l'indication de leurs noms et domiciles.

 

Article 372 : Les frais des poursuites engagées par le ministère public ne pourront être mis à la charge de la masse.

S'il y a condamnation, de trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après dissolution de l'union des créanciers.

 

Article 373 : Les frais de la poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le trésor public, sauf recours contre le débiteur dans les conditions de l'article 372, alinéa 2, et, s'il y a relaxe, par le créancier poursuivant.

 

Section 2 – de la Banqueroute Frauduleuse

 

Article 374 : Est coupable de banqueroute frauduleuse, tout commerçant en état de cessation de paiement qui a soustrait sa comptabilité, détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans son bilan, s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.

 

Article 375 : Les articles 372 et 373 sont applicables en cas de poursuites pour banqueroute frauduleuse.

 

Section 3 – de l’Administration des Biens en cas de Banqueroute

 

Article 376 : Le syndic est tenu de remettre au ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui lui seront demandés.

 

Article 377 : Les pièces, titres et documents sont, pendant le cours de l'instance, tenus en état de communication au service du greffe.

 

Chapitre 2 – des Autres Infractions

 

Article 378 : En cas de cessation de paiements d'une société, sont punis des peines de la banqueroute simple les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société par actions, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et, d'une manière générale, tous mandataires sociaux qui ont en cette qualité et de mauvaise foi :

  • 1.    Soit consommé de fortes sommes appartenant à la société en faisant des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ;
  • 2.    Soit dans l'intention de retarder la constatation de cessation des paiements de la société, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou, dans la même intention, employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  • 3.    Soit après cessation des paiements de la société, payé ou fait payer un créancier au préjudice de la masse ;
  • 4.    Soit fait contacter par la société, pour le compte d'autrui, sans qu'elle reçoive de valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'elle les a contractés ;
  • 5.    Soit, tenu ou fait tenir irrégulièrement la comptabilité de la société.

 

Article 379 : En cas de cessation de paiements d'une société, sont punis de peines de la banqueroute frauduleuse, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société par actions, les gérants ou  liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et d'une manière générale tous mandataires sociaux, qui, frauduleusement, ont soustrait les livres de la société, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou qui, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans le bilan, ont reconnu la société débitrice de sommes qu'elle ne devait pas.

 

Article 380 : Sont punis des peines de la banqueroute simple, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société par actions, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et d'une manière générale tous mandataires sociaux, qui, en  vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de  la société en état de cessation de paiements ou à celles des associés ou des créanciers sociaux ont, de mauvaise foi, détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens, ou qui sont frauduleusement reconnus débiteurs de sommes  qu'ils  ne devaient pas.

 

Article 381 : Les déchéances attachées par la loi à la faillite des commerçants sont applicables de plein droit aux personnes condamnées par application des articles 378 à 380.

 

Article 382 : Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse :

  • 1.    Les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur,  soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des autres cas prévus par les articles 42 et 43 du code pénal ;
  • 2.    Les personnes convaincues d'avoir frauduleusement produit dans la faillite ou le règlement judiciaire, soit en leur nom, soit par  interposition de personnes, des créances supposées ;
  • 3.    Les personnes qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, se sont rendues coupables de l'un des faits prévus à l'article 374, du présent code.

 

Article 383 : Le conjoint, les descendants ou les ascendants du débiteur ou ses alliés aux mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti ou recélé des effets, dépendant de l'actif de la faillite, sans avoir agi de complicité avec le débiteur, encourent les peines prévues à l'article 380, alinéa 1er du code pénal.

 

Article 384 : Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :

  • 1.    D'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;
  • 2.    Sur la réparation du préjudice dans la mesure où elle est demandée.

 

Article 385 : Le créancier qui a stipulé, soit avec le débiteur soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse, est puni des peines prévues à l'article 380, alinéa 1er du code pénal.

 

Article 386 : Ces conventions sont, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes visées ci-dessus, même du débiteur.

Le créancier est tenu de rapporter, à qui de droit, les sommes ou valeurs qu'il a reçues en vertu des conventions annulées.

 

Article 387 : Dans le cas où l'annulation des conventions prévues aux deux articles ci-dessus est poursuivie par la voie civile, l'action est portée devant les tribunaux statuant en matière commerciale.

 

Article 388 : Tout arrêts et jugements de condamnations rendus en vertu du présent titre, sont, aux frais des condamnés, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, ainsi que par extrait sommaire au bulletin officiel des annonces légales mentionnant le numéro du journal d'annonces légales où a été publiée la première insertion.