Dernière mise à jour : Janvier 2018
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Livre 3 - De l’exécution forcée des titres exécutoires

 

Titre 1 - Des offres de paiement et de la consignation

 

Article 584: Il est procédé à la signification des offres de paiement par voie d’huissier au domicile réel ou élu du créancier, conformément aux dispositions du présent code.

Le procès-verbal de l’offre de paiement mentionne :

  • 1 - Les nom et prénoms du débiteur et son domicile ;
  • 2- Les nom et prénoms du créancier et son domicile réel ou élu ;
  • 3 - La description de l’objet offert de manière qu’on ne puisse lui en substituer un autre, et s’il s’agit d’espèces, l’énumération et la qualité ;
  • 4 - Les raisons de l’offre ;
  • 5 - Le refus ou l’acceptation du créancier ;
  • 6 - La signature du créancier ou de la personne à laquelle a été signifiée l’offre ou son refus de signer le procès-verbal ou son incapacité de le faire ;
  • 7 - L’avis au créancier, qu’en cas de refus de l’offre, elle sera consignée aux lieu, jour et heure mentionnés dans  la demande et qu’il sera déchu de la revendication de son droit, passé un délai d’une (1) année, qui court à compter de la date de consignation.

 

Article 585: Si le créancier refuse l’offre, le débiteur peut consigner la somme ou la chose offerte dans l’office de l’huissier et, le cas échéant, au greffe du tribunal.

Le président du tribunal règle les difficultés qui peuvent survenir, par ordonnance non susceptible de recours.

La consignation de l’offre emporte la déchéance du créancier à la revendication du droit objet de l’offre et de la consignation, une (1) année à compter de la date de la consignation de l’offre.

Le débiteur peut se faire restituer la somme ou la chose offerte et consignée, à l’expiration de ce délai, par ordonnance sur requête.

 

Titre 2 - Du dépôt des cautionnements et de la réception des cautions

 

Article 586: Les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce dépôt n’ait lieu avant que le jugement ou l’arrêt ne soit rendu.

Le dépôt du cautionnement a lieu au greffe. La présentation de la caution se fait à l’audience après dépôt au greffe, s’il y a lieu, des titres établissant la solvabilité de la caution.

 

Article 587: Toute contestation par la partie adverse relative à l’admission de la caution est formulée à la première audience et il y est statué immédiatement.

S’il y a contestation, les parties sont averties du jour de l’audience où elle sera jugée.

Le jugement qui intervient sur la contestation est exécutoire nonobstant opposition ou appel.

 

Article 588: Dès que la caution a été présentée ou si son admission a été contestée aussitôt qu’il a été statué sur cette contestation, elle fait sa soumission.

 

Article 589: La soumission prévue à l’article 588 ci-dessus est exécutoire sans jugement.

 

Titre 3 - Des redditions de comptes

 

Article 590: Toute juridiction ordonnant une reddition de comptes en vue d’apurement des comptes de biens de mineurs ou de biens de sociétés civiles, commet un juge et fixe le délai dans lequel le compte doit être rendu.

Le juge-commissaire dresse procès-verbal de ses opérations.

 

Article 591: Le compte contient les recettes et dépenses effectives. Il est terminé par la récapitulation de la balance desdites recettes et dépenses, sauf à faire un chapitre particulier des biens à recouvrer. Il est accompagné de toutes pièces justificatives. Le rendant présente et affirme son compte en personne ou par mandataire spécial, dans le délai fixé. Au jour indiqué par le juge-commissaire, les oyants sont appelés par notification faite à  personne ou à domicile.

 

Article 592: Le délai passé, le rendant est contraint par la saisie et la vente de ses biens jusqu’à concurrence d’une somme que le tribunal fixe.

 

Article 593: Le compte présenté et affirmé, si la recette dépasse la dépense, l’oyant peut requérir du juge-commissaire, pour la restitution de cet excédent, une ordonnance exécutoire, sans approbation du compte.

 

Article 594: Aux date et heure indiqués par le juge-commissaire, les parties présentent devant lui toutes observations relatives à son procès-verbal.

Si les parties ne se présentent pas ou, si s’étant présentées, aucun accord n’intervient entre elles, l’affaire est renvoyée à l’audience.

 

Article 595: Le jugement qui intervient contient le calcul de la recette et de la dépense et fixe, le cas échéant, le reliquat.

 

Article 596: Il n’est procédé à la révision d’aucun compte après jugement, sauf aux parties, s’il y a erreurs, omissions, ou double emploi, à en former leur demande devant les mêmes juges.

 

Article 597: Lorsque le jugement est rendu par défaut à l’égard de l’oyant, les articles sont alloués s’ils sont justifiés; le rendant, s’il est reliquataire, dépose les fonds au greffe.

 

Article 598: En cas d’appel d’une décision qui aurait rejeté une demande en reddition de comptes, l’arrêt infirmatif renvoie, pour la reddition et le jugement du compte, à la juridiction devant laquelle la demande a été formée ou devant toute autre juridiction que l’arrêt indique.

Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l’exécution de l’arrêt infirmatif appartient à la cour qui l’a rendu ou toute autre juridiction qu’elle a indiquée par le même arrêt.

 

Article 599: Les comptables commis par justice sont poursuivis devant la juridiction qui les a commis, les tuteurs devant la juridiction du lieu où la tutelle a été déférée; tous autres comptables, devant la juridiction de leur domicile.

 

Titre 4 - Dispositions générales relatives à l’exécution forcée des titres exécutoires

 

Chapitre 1 - Des titres exécutoires

 

Article 600: L’exécution forcée ne peut être effectuée qu’en vertu d’un titre exécutoire.

Les titres exécutoires sont :

  • 1 - Les jugements, après épuisement des voies de recours ordinaires ainsi que les jugements assortis de  l’exécution provisoire
  • 2 - Les ordonnances de référé
  • 3 - Les injonctions de payer
  • 4 - Les ordonnances sur requête
  • 5 - Les ordonnances portant frais de justice
  • 6 - Les arrêts des cours et ceux de la Cour suprême qui comportent une obligation d’exécution
  • 7 - Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts du Conseil d’Etat
  • 8 - Les procès-verbaux de conciliation ou d’accord visés par les juges et déposés au greffe
  • 9 - Les sentences arbitrales déclarées exécutoires par les présidents des juridictions et déposées au greffe
  • 10 - Les chèques et les lettres de change après signification des protêts au débiteur conformément aux dispositions du code de commerce
  • 11 - Les actes notariés, notamment ceux relatifs aux baux à durée déterminée des locaux à usage d’habitation et de commerce, aux contrats de crédit, de prêt, de donation, de wakf, de vente d’hypothèque et de dépôt
  • 12 - Les procès-verbaux de vente aux enchères publiques après dépôt au greffe
  • 13 - Les jugements portant vente immobilière par adjudication

Est considéré également comme titre exécutoire, tout autre acte ou document auquel la loi confère cette qualité.

 

Article 601: A l’exception des cas prévus par la loi, l’exécution ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une copie du titre exécutoire revêtue de la formule exécutoire suivante: « République algérienne démocratique et populaire Au nom du peuple algérien » et terminée par la formule suivante:

A- en matière civile :

En conséquence, la République algérienne démocratique et populaire mande et ordonne à tous huissiers et à tous agents sur ce requis de mettre à exécution le présent jugement, arrêt..., aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force  publique de prêter main-forte pour l’exécution forcée, lorsqu’ils seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé.

B - en matière administrative :

La République algérienne démocratique et populaire mande et ordonne au ministre, au wali, au président de l’assemblée populaire communale, et à tout autre responsable administratif, chacun en ce qui le concerne, mande et ordonne tous huissiers sur ce requis, en ce qui concerne les procédures suivies contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement, arrêt...

 

Article 602: Tous les bénéficiaires d’un titre exécutoire ont le droit d’en obtenir une copie portant la formule exécutoire prévue par l’article 601 ci-dessus, dite "grosse".

Elle n’est remise qu’au bénéficiaire en personne ou à la personne mandatée par procuration spéciale.

Le greffier en chef ou l’officier public, selon le cas, appose la formule exécutoire sur le titre exécutoire et signe la grosse qui comporte la mention «grosse conforme à l’original» qui est revêtue du sceau de l’émetteur.

Le greffier en chef ou l’officier public doit mentionner sur la copie originale conservée en sa possession la date de délivrance et le nom de la personne à laquelle a été remise la grosse.

Il est fait, en outre, mention de cette délivrance sur le registre spécial des grosses avec la signature et la qualité de la personne à laquelle elle a été remise.

 

Article 603: Il ne peut être délivré qu’une seule copie en forme exécutoire à chaque bénéficiaire. Toutefois, la partie qui, avant d’avoir fait exécuter le titre, a perdu ladite copie, peut en obtenir une seconde par ordonnance sur requête, selon les conditions suivantes :

  • 1 - Présentation d’une requête motivée, datée et signée ;
  • 2 - Convocation régulière et à la diligence du demandeur, de toutes les parties devant le président de la juridiction compétente, en vue de présenter leurs observations, lesquelles sont consignées sur le procès-verbal annexé à la minute de l’ordonnance qui sera prononcée.

Le président de la juridiction rend dans tous les cas une ordonnance motivée.

En cas de refus, l’ordonnance peut être révisée si les conditions de délivrance sont à nouveau réunies.

 

Article 604: Tous les titres exécutoires sont susceptibles d’exécution sur toute l’étendue du territoire algérien.

Pour l’exécution forcée des titres exécutoires, les magistrats du ministère public sont tenus de requérir la force publique, dans un délai maximum de dix (10) jours à dater du dépôt de la demande de réquisition.

La demande de réquisition est inscrite sur un registre spécial tenu à cet effet. Il est délivré un récépissé justifiant le dépôt de cette demande.

 

Chapitre 2 - Des titres exécutoires étrangers

 

Article 605: Les ordonnances, les jugements et les arrêts rendus par les juridictions étrangères ne peuvent être exécutés sur l’étendue du territoire algérien qu’autant qu’ils ont été déclarés exécutoires par les juridictions algériennes qui vérifient qu’ils répondent aux conditions suivantes :

  • 1 - Ne pas violer les règles de compétence
  • 2 - Avoir acquis force de chose jugée conformément aux lois du pays où ils ont été rendus
  • 3 - Ne pas être contraires à des ordonnances, jugements ou arrêts déjà rendus par des juridictions algériennes et dont excipe le défendeur
  • 4 - Ne pas être contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs en Algérie.

 

Article 606: Les actes et titres authentiques établis dans un pays étranger ne peuvent être exécutés sur l’étendue du territoire algérien qu’autant qu’ils ont été déclarés exécutoires par les juridictions algériennes qui vérifient qu’ils répondent aux conditions suivantes :

  • 1 - Réunir les conditions requises pour l’authenticité des titres conformément aux lois du pays où ils ont été établis
  • 2 - Avoir le caractère de titres exécutoires et être susceptibles d’exécution, conformément aux lois du pays où ils ont été établis
  • 3 - Ne pas être contraires aux lois algériennes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs en Algérie.

 

Article 607: La demande d’exequatur des ordonnances, des jugements, des arrêts, des actes et des titres exécutoires étrangers, est présentée devant le tribunal siégeant au chef lieu de la cour du lieu du domicile du poursuivi ou du lieu d’exécution.

 

Article 608: Les règles prévues aux articles 605 et 606, ci-dessus, ne préjudicient pas à celles prévues par les conventions internationales et les conventions judiciaires conclues entre l’Algérie et les autres pays.

 

Chapitre 3 - Dispositions communes à l’exécution forcée

 

Article 609: Les jugements et arrêts ne sont exécutoires qu’après expiration des délais d’opposition et d’appel et sur présentation d’un certificat délivré par le greffe de la juridiction concernée, mentionnant la date de la signification du jugement ou de l’arrêt faite à la partie condamnée et attestant qu’il n’existe, selon le cas, aucune  opposition ni appel.

Dans les cas où le pourvoi en cassation est suspensif d’exécution, une attestation de non pourvoi en cassation est requise.

Toutefois, les jugements exécutoires sur provision et les ordonnances de référé sont exécutoires, nonobstant opposition ou appel.

 

Article 610 : Tout officier public chargé de l’exécution insulté dans l’exercice de ses fonctions doit dresser un procès-verbal mentionnant la nature, la date, l’heure et le lieu de sa mission, ainsi que la nature de l’insulte, les propos émis à son encontre et les noms et prénoms des parties et témoins présents lors de l’évènement.

Il est procédé suivant les règles prévues par la loi pénale.

 

Article 611 : L’exécution a lieu par les huissiers, sur réquisition de la partie bénéficiaire du titre exécutoire ou de son représentant légal ou conventionnel.

La relation de la partie bénéficiaire avec son représentant est déterminée par la loi.

 

Section 1 - Du commandement

 

Article 612 : L’exécution forcée doit être précédée de la signification au poursuivi avec commandement d’avoir à se libérer de l’obligation contenue dans le titre exécutoire, dans un délai de quinze (15) jours.

La signification du commandement obéit aux règles édictées aux articles 406 à 416 du présent code.

 

Article 613 : Outre les mentions habituelles, le commandement doit comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

  • 1 - Les nom et prénoms du poursuivant, personne physique ou morale, sa qualité, son domicile réel et élu dans le ressort de la juridiction d’exécution,
  • 2 - Les nom, prénoms et domicile du poursuivi,
  • 3 - Le commandement au poursuivi d’avoir à se libérer de l’objet du titre exécutoire, dans un délai maximum de quinze (15) jours et qu’à défaut il fera l’objet d’une exécution forcée,
  • 4 - L’état des frais que le poursuivi est tenu de payer,
  • 5 - L’état des frais d’exécution et des honoraires dus aux huissiers,
  • 6 - La signature et le cachet de l’huissier.

La demande en nullité du commandement peut être faite, devant le juge des référés, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la signification du commandement.

Le juge des référés est tenu de statuer sur cette demande dans un délai qui ne saurait excéder quinze (15) jours.

 

Article 614 : Nonobstant le délai prévu à l’article 612 ci-dessus, l’exécution forcée peut être effectuée dès la signification du commandement, dans les cas suivants :

  • 1 - Si l’exécution est poursuivie en vertu d’une ordonnance en référé
  • 2 - Si l’exécution est poursuivie en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire.

 

Section 2 - Du décès de l’une des parties à l’exécution

 

Article 615 : En cas de décès du bénéficiaire d’un titre exécutoire avant le début ou avant la fin de l’exécution, les héritiers qui la requièrent sont tenus de faire la preuve de leur qualité par la production d’une frédha.

En cas de survenance d’une incapacité qui affecte le bénéficiaire d’un titre exécutoire, au cours de l’une de ces deux phases, la personne incapable est remplacée par son représentant légal conformément aux dispositions de la loi.

S’il s’élève contestation au sujet de la qualité des héritiers ou de la représentation légale, et si l’une des deux parties en cause apporte la preuve qu’une action sur la qualité a été intentée devant le juge du fond, l’huissier en dresse procès-verbal dont il remet une copie aux parties et les invite à soutenir leurs prétentions devant la  juridiction saisie.

Dans les cas cités ci-dessus, le créancier peut, en vue de préserver ses droits, procéder à une saisie conservatoire sur les biens du poursuivi. Cette saisie conservatoire n’est pas soumise à la procédure de validation et demeure valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’action en contestation de la qualité.

 

Article 616 : L’exécution peut être poursuivie par l’ensemble des héritiers du créancier ou par l’un d’eux,  sans qu’il y ait lieu à procuration du reste des héritiers.

Dans ce cas, le poursuivi est libéré à l’égard des autres héritiers, dont les droits sont transférés sur la personne  qui procède à l’exécution.

 

Article 617 : En cas de décès du poursuivi avant le début des procédures d’exécution celles-ci ne peuvent avoir lieu contre ses héritiers qu’après signification du commandement à l’ensemble des héritiers ou à l’un d’eux, au domicile du de cujus, d’avoir à se libérer conformément aux dispositions des articles 612 et 613 ci-dessus.

Si avant ou en cours d’exécution, le poursuivi devient incapable ou si le représentant du poursuivi incapable perd sa qualité, l’exécution ne peut avoir lieu qu’après signification du commandement à celui qui le remplace au domicile du poursuivi, d’avoir à se libérer conformément aux articles 612 et 613 ci-dessus.

 

Article 618 : L’exécution forcée commencée contre le poursuivi avant son décès est continuée contre sa succession.

S’il s’agit d’un acte d’exécution auquel il est nécessaire d’appeler le poursuivi et que l’on ignore quel est  l’héritier ou dans quel lieu il réside, le poursuivant est renvoyé à provoquer devant le président de tribunal du  lieu de la succession la nomination, par voie d’ordonnance sur requête, d’un mandataire spécial pour représenter l’héritier.

Il en est de même si le poursuivi est décédé avant le commencement de l’exécution et si l’héritier est inconnu ou sa résidence n’est pas connue.

 

Section 3 - De l’exécution contre le poursuivi emprisonné

 

Article 619 : Si le poursuivi est emprisonné en raison d’un crime ou condamné définitivement en raison d’un délit à une peine égale ou supérieure à deux (2) années d’emprisonnement, et n’a pas de représentant pour l’administration de ses biens, le poursuivant peut faire prononcer en référé une ordonnance portant désignation d’un représentant du poursuivi, parmi les membres de sa famille ou parmi les tiers, pour le représenter lors de l’exécution.

 

Section 4 - De l’objet de l’exécution

 

Article 620 : L’exécution est poursuivie sur les biens mobiliers, et en cas d’insuffisance pour couvrir le montant de la créance et des frais elle est poursuivie sur les biens immobiliers.

Au cas où le poursuivi ne possède pas de biens immobiliers, l’exécution est poursuivie sur ses biens mobiliers quelle que soit leur valeur, sous réserve des dispositions des articles 622 et 636 ci-dessous.

En cas de créances privilégiées, d’affectation ou d’hypothèque l’exécution peut être poursuivie directement sur les biens immobiliers.

 

Article 621 : En cas d’obligation de faire ou de ne pas faire, de vente par adjudication ou d’affectation, l’exécution ne peut être étendue au delà de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier principal et couvrir les frais.

Les choses mobilières qui ne sont pas comprises dans cette exécution doivent être restituées au saisi ou mises à sa disposition pendant un délai de huit (8) jours. Si ce dernier refuse de les recevoir après mise en demeure, l’huissier dresse procès-verbal de refus de réception.

Dans ce cas, l’huissier demande une ordonnance sur requête pour procéder à la vente par adjudication de ces biens et le prix après apurement des frais en est consigné au greffe.

En cas d’impossibilité de vente de ces biens il est procédé à leur mise en fourrière et ils sont considérés comme biens sans maître.

 

Article 622 : Il n’est pas procédé à l’exécution si l’on ne peut attendre de la vente des objets saisis un produit ne dépassant pas le montant des frais de cette exécution.

Dans ce cas, procès-verbal de carence est dressé.

 

Article 623 : Lorsque le poursuivi est tenu de la délivrance d’une chose mobilière ou d’une quantité de choses mobilières déterminées ou de choses fongibles, la remise en est faite au poursuivant.

En cas de pluralité de poursuivants, il est procédé conformément aux articles 791 à 799 du présent code.

 

Article 624 : Lorsque le poursuivi est tenu de délivrer, de céder ou d’abandonner un immeuble, la possession matérielle en est remise au poursuivant.

 

Article 625 : Sous réserve des dispositions relatives à l’exécution forcée, si le poursuivi refuse d’accomplir une obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l’huissier dresse procès-verbal de refus d’exécution et renvoie celui qui a intérêt à se pourvoir aux fins de réparation civile ou d’astreinte, à moins qu’une astreinte n’ait déjà été prononcée.

Le poursuivant peut accomplir l’obligation à la charge du poursuivi et sous le contrôle de l’huissier qui en dresse procès-verbal.

 

Article 626 : Le tiers qui est en possession de la chose sur laquelle l’exécution est poursuivie ne peut, à raison d’un privilège qu’il prétend avoir sur cette chose, s’opposer à la saisie, sauf à faire valoir ses droits au moment de la distribution du prix.

 

Section 5 - De l’exécution en l’absence du poursuivi

 

Article 627 : En cas d’absence du poursuivi lors de l’entame de la procédure d’exécution, l’huissier peut obtenir à sa demande, par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal du lieu d’exécution, après communication au ministère public, l’autorisation d’ouvrir les portes des locaux, maisons et chambres fermées, dans la mesure où l’intérêt de l’exécution l’exige, en présence d’un agent de police judiciaire et à défaut en  présence de deux témoins.

Un procès-verbal d’ouverture et d’inventaire des objets trouvés dans les lieux est dressé par l’huissier et doit être signé par lui et par l’agent de police judiciaire ou par deux témoins, à peine de nullité. L’annulation du procès- verbal engage la responsabilité civile de l’huissier.

 

Section 6 - De la recherche des biens du débiteur

 

Article 628 : L’huissier est autorisé, dans le cadre de l’exercice de sa mission, à accéder aux administrations et entreprises publiques ou privées, et à en rechercher tous droits réels et tout autre bien du débiteur, en vue de l’exécution et il appartient à ces dernières de lui prêter assistance pour la réalisation de la demande formulée.

Dans ce cas, il est dressé un procès-verbal d’inventaire des droits et/ou des biens sur lesquels il est procédé à l’exécution.

 

Section 7 - Des horaires de l’exécution

 

Article 629 : Sauf cas de nécessité, l’exécution ne peut être faite ni avant ni après les heures légales telles que fixées par l’article 416 ci-dessus, ni les jours fériés.

Lorsque la nécessité est établie, l’huissier est autorisé à procéder à l’exécution par ordonnance sur requête,  rendue par le président du tribunal du lieu d’exécution.

Toutefois, l’exécution commencée qui n’a pas été achevée pendant les heures légales de travail peut être poursuivie jusqu’à son achèvement.

Sans préjudice de la responsabilité civile de l’huissier, le procès-verbal d’exécution doit mentionner, à peine de nullité, la date et l’heure, du début et de la fin, des opérations d’exécution.

 

Section 8 - De la prescription du titre exécutoire

 

Article 630 : Les droits compris dans les titres exécutoires se prescrivent au terme d’une période de quinze (15) années à dater du jour où ils deviennent exécutoires.

La prescription est interrompue par tout acte d’exécution.

 

Chapitre 4 - De la procédure de règlement des difficultés d’exécution

 

Article 631 : En cas de difficulté d’exécution de l’un des titres exécutoires prévus au présent code, l’huissier dresse procès-verbal de l’incident et invite les parties à saisir le président du tribunal du lieu de l’exécution, statuant en référé.

Les difficultés d’exécution relatives aux saisies obéissent aux règles spécifiques à ces dernières.

 

Article 632 : L’action en difficulté d’exécution peut être intentée par le bénéficiaire du titre exécutoire, par le poursuivi ou par le tiers qui a un intérêt. Elle est intentée en présence de l’huissier chargé de l’exécution.

En cas de refus de l’huissier de dresser procès-verbal de difficulté d’exécution soulevée par l’une des parties,  cette dernière peut saisir le président du tribunal d’une demande de sursis à exécution par voie de référé d’heure à heure et appeler l’huissier et les autres parties devant le président.

L’exécution en cours est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué par le président du tribunal saisi sur la difficulté d’exécution ou sur le sursis à exécution.

 

Article 633 : Le président du tribunal est tenu de statuer par ordonnance motivée, sur l’action en difficulté d’exécution ou la demande de sursis à exécution, au plus tard, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de son enregistrement, elle n’est susceptible d’aucune voie de recours.

L’ordonnance rendue par le président du tribunal a un caractère provisoire et ne saurait ni préjudicier au fond du droit, ni interpréter le titre exécutoire.

 

Article 634 : La décision qui fait droit à l’action en difficulté d’exécution ou à la demande de sursis à exécution ordonne le sursis à exécution, pour une durée qui ne saurait excéder six (6) mois à compter de l’introduction de cette action.

La décision qui rejette l’action en difficulté ou la demande de sursis ordonne la poursuite de la procédure d’exécution.

Dans le cas de rejet de la demande en sursis d’exécution, il peut être prononcé à l’encontre du demandeur une amende civile qui ne saurait être inférieure à trente mille dinars (30.000 DA) ; sans préjudice des réparations civiles qui peuvent être accordées au défendeur.

L’ensemble des actes et procédures d’exécution accomplis antérieurement demeurent valables; l’exécution est reprise au dernier acte.

 

Article 635 : Lorsqu’il aura été statué sur une difficulté d’exécution ou sur une demande de sursis à exécution, la ou les mêmes parties ne pourront intenter une nouvelle action ayant le même objet.

 

Titre 5 - Des saisies

 

Chapitre 1 - Dispositions particulières et communes

 

Section 1 - Des biens insaisissables

 

Article 636 : Ne peuvent êtres saisis, en plus de tous les biens déclarés insaisissables par des textes particuliers, les biens ci-après :

  • 1 - Les biens publics appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics à caractère administratif, sauf dispositions contraires de la loi,
  • 2 - Les biens wakfs publics ou privés, à l’exception des fruits et revenus,
  • 3 - Les biens des ambassades étrangères,
  • 4 - Les pensions alimentaires allouées par justice, inférieures au 2/3 du salaire national minimum garanti,
  • 5 - Les biens appartenant au débiteur et dont il ne peut disposer,
  • 6 - Les meubles et équipements de chauffage, le coucher nécessaire utilisé quotidiennement par le saisi et les enfants vivant avec lui ainsi que les habits dont ils sont vêtus et couverts,
  • 7 - Les livres nécessaires aux études et à la profession du saisi, jusqu’à trois (3) fois le montant du salaire national minimum garanti, et au choix du saisi,
  • 8 - Les outils de travail nécessaires à l’activité personnelle du saisi d’un montant qui ne saurait excéder cent mille dinars (100.000 DA), et à son choix,
  • 9 - Les produits alimentaires nécessaires à la subsistance du saisi et de sa famille pendant un mois,
  • 10 - Les articles ménagers nécessaires, à savoir : un réfrigérateur, une cuisinière ou un fourneau, trois  bouteilles de gaz, les ustensiles de cuisine usuels pour la cuisson et la nourriture du saisi et de ses enfants mineurs vivant sous son toit,
  • 11 - Les équipements nécessaires aux handicapés,
  • 12 - Les fournitures appartenant aux mineurs et aux incapables,
  • 13 - Les animaux domestiques à savoir : une vache ou une chamelle ou six (6) brebis ou dix (10) chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

 

Article 637 : Tous les biens mobiliers visés à l’article 636 (11 et 12), ci-dessus ne peuvent être saisis en paiement d’une créance due à l’Etat et aux collectivités territoriales.

Toutefois, ces biens sont saisissables en paiement du montant du crédit consenti pour leur acquisition ou leur production ou du prix de leur réparation.

 

Article 638 : Ne peuvent faire l’objet de saisie, les équipements nécessaires aux handicapés énoncés à l’article 636-11 ci-dessus, même si cette saisie est destinée au paiement du prix de leur acquisition ou de leur production ou du prix de leur réparation.

 

Article 639 : Les salaires, les appointements, les pensions de retraite ou les pensions d’invalidité corporelle ne peuvent être saisis que dans les limites fixées par le présent code.

 

Section 2 - Du dépôt et de l’affectation

 

Article 640 : Le saisi ou son représentant peut, en tout état de cause et ce, avant ou pendant la vente et avant l’adjudication, déposer une somme d’argent égale au montant de la créance pour laquelle la saisie a été opérée ainsi que les frais.

Cette somme est déposée, contre récépissé, entre les mains de l’huissier ou au greffe du tribunal du lieu d’exécution.

Ce dépôt entraîne l’extinction de la saisie et est affecté au profit du seul créancier saisissant, à l’exclusion des autres créanciers.

Si d’autres saisies surviennent sur les biens du débiteur, après le dépôt, elles n’auront point d’effet sur la somme déjà affectée au créancier.

 

Article 641 : Le saisi peut demander par action en référé, en tout état de cause, la fixation d’une somme d’argent ou son équivalent qu’il dépose au greffe du tribunal destinée à couvrir le paiement du saisissant.

Ce dépôt entraîne l’extinction de la saisie et est affecté au profit du seul créancier saisissant si la créance lui aura été reconnue ou qu’il aura été jugé en sa faveur.

 

Article 642 : Le créancier peut saisir tous les biens du débiteur en gage de ses dettes.

Toutefois, si la créance, objet de la saisie n’est pas proportionnelle à la valeur des biens saisis, le débiteur peut demander, par voie de référé, le cantonnement de la saisie sur certains biens dont la valeur couvre le montant de la créance et des frais.

Le créancier bénéficiaire du cantonnement a la préférence sur les autres créanciers au moment de la réalisation des biens saisis.

 

Section 3 - De l’annulation des procédures de saisie

 

Article 643 : Si une procédure d’exécution ou de saisie est susceptible d’être annulée, le saisi ou toute personne qui a intérêt peut demander, par voie de référé, contre le saisissant et l’huissier, la nullité de la procédure et l’annulation de tous ses effets et ce, dans un délai d’un (1) mois à dater de l’acte de procédure, faute de quoi, il est forclos et la procédure est considérée comme valable.

S’il apparaît au juge que la demande en annulation est abusive, il peut condamner le demandeur à une amende civile qui ne saurait être inférieure à vingt mille dinars (20.000 DA).

 

Article 644 : Lorsque la saisie ne peut s’opérer en une seule journée, elle peut être continuée le lendemain et il appartient à l’huissier de prendre les mesures nécessaires pour la préservation des biens saisis et à saisir jusqu’à l’établissement du procès-verbal d’inventaire et de saisie.

Si la saisie doit se poursuivre après les heures légales de travail, l’huissier peut achever la saisie, sans  autorisation du président du tribunal, même si la journée suivante est fériée.

Il doit indiquer dans le procès-verbal de saisie, à peine d’annulation, les dates et heures du début et de l’achèvement de la saisie.

 

Article 645 : Le débiteur, les magistrats qui ont connu de l’affaire, l’huissier concerné par l’exécution, le commissaire-priseur concerné, les greffiers, qui ont participé aux actes de procédure, les avocats qui ont représenté les parties ou mandataires des créanciers, agissant tant à leur nom qu’au nom de tiers, ne peuvent, sous peine d’annulation de la vente aux enchères, y participer.

Le créancier, quant à lui, est admis à participer aux enchères.

 

Chapitre 2 - Des saisies conservatoires

 

Section 1 - Dispositions générales

 

Article 646 : La saisie conservatoire est pratiquée sous la responsabilité civile du créancier; elle a pour effet de mettre sous main de justice les biens mobiliers corporels et immobiliers du débiteur afin de l’empêcher d’en disposer.

 

Article 647 : Le créancier, titulaire d’une créance certaine et exigible, peut demander par requête motivée, datée et signée, par lui ou par son représentant, qu’une ordonnance portant saisie conservatoire des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur soit rendue, à condition qu’il soit porteur d’un titre de créance ou qu’il justifie d’une créance paraissant fondée et qu’il craint la perte de la garantie de ses droits.

 

Article 648 : La saisie conservatoire peut être autorisée  au cours d’une action au fond. Dans ce cas, une demande en validation de la saisie est introduite devant le même juge du fond par mémoire complémentaire joint à l’instance principale et il est statué en même temps sur les deux demandes par un seul et même jugement, nonobstant le délai prévu par l’article 662 ci-dessous.

 

Article 649 : La saisie conservatoire est effectuée en vertu d’une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal du domicile du débiteur ou du lieu de la situation des biens à saisir.

Le président du tribunal doit statuer sur la demande de saisie, dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours, à dater du dépôt de la requête au greffe.

 

Section 2 - De la saisie conservatoire sur les droits industriels et commerciaux

 

Article 650 : Tout détenteur d’un droit sur une invention ou un produit enregistré peut opérer saisie conservatoire sur les échantillons de marchandises ou modèles qui ont été contrefaits alors qu’il bénéficie d’une protection légale.

L’huissier dresse un procès-verbal de saisie dans lequel il précise le produit, l’échantillon ou modèle saisi qu’il place sous scellés et le dépose au greffe du tribunal territorialement compétent avec copie du procès-verbal.

 

Article 651 : Le créancier peut procéder à une saisie conservatoire du fonds de commerce du débiteur, qui sera enregistrée dans un délai de quinze (15) jours, à dater du prononcé de l’ordonnance de saisie, auprès de l’administration chargée du registre du commerce et publiée au bulletin officiel des annonces légales. A défaut, la saisie conservatoire est nulle.

 

Section 3 - De la saisie conservatoire sur les biens immobiliers

 

Article 652 : Le créancier peut procéder à une saisie conservatoire sur les biens immobiliers du débiteur.

L’ordonnance de saisie conservatoire des biens immobiliers est transcrite à la conservation foncière du lieu de l’immeuble, dans un délai de quinze (15) jours à dater du prononcé de l’ordonnance de saisie. A défaut, la saisie conservatoire est nulle.

 

Section 4 - De la saisie-gagerie

 

Article 653 : Le bailleur d’immeuble peut procéder à une saisie conservatoire des biens mobiliers appartenant à ses locataires, se trouvant dans les lieux loués, pour loyers échus.

 

Article 654 : Le bailleur de terres agricoles, de champs ou de vergers, peut procéder à une saisie conservatoire des produits agricoles et des fruits provenant de ces sols, pour loyers et fermages échus.

 

Article 655 : Le bailleur peut procéder à une saisie conservatoire des meubles qui garnissent le bâtiment ou la ferme, lorsqu’ils ont été déplacés sans son consentement et il conserve sur ces meubles les privilèges prévus par  la loi, tant que leur déplacement n’a pas dépassé soixante (60) jours.

 

Article 656 : Le bailleur peut procéder à une saisie conservatoire des biens mobiliers des sous-locataires des bâtiments, des terres agricoles, des champs ou des vergers garnissant les lieux occupés par ces derniers.

La saisie conservatoire peut également être opérée sur les fruits de ces terres, pour loyers et fermages échus.

 

Section 5 - De la saisie foraine

 

Article 657 : Le créancier, détenteur d’un titre ou non, peut procéder à une saisie conservatoire des biens mobiliers de son débiteur forain se trouvant dans la localité où habite le créancier.

Le saisissant peut être désigné gardien des biens saisis.

A défaut, un autre gardien est désigné à sa demande.

 

Section 6 - De la saisie revendication

 

Article 658 : Le propriétaire du bien mobilier ou celui qui a un droit de rétention peut, avant l’introduction d’une action en revendication, faire une saisie conservatoire de ce bien entre les mains du détenteur. Dans ce cas, le bien mobilier doit être désigné dans la demande et dans l’ordonnance de saisie.

Si le détenteur du bien mobilier à saisir s’oppose à la saisie, l’huissier doit suspendre la procédure de saisie et établir un procès-verbal de difficultés qu’il doit remettre aux parties pour être présenté au président du tribunal, dans un délai maximum de trois (3) jours, à dater de l’opposition.

 

Section 7 - Des effets de la saisie conservatoire

 

Article 659 : L’ordonnance de saisie conservatoire est signifiée au débiteur conformément à l’article 688 ci-dessous et est immédiatement suivie de la saisie.

L’huissier dresse un procès-verbal de saisie et d’inventaire des biens détenus par le débiteur, à défaut la saisie est nulle.

Il peut être fait appel à la force publique, en cas de nécessité, pour l’exécution de l’ordonnance de saisie.

 

Article 660 : Les biens saisis demeurent entre les mains du saisi jusqu’à décision de validation de la saisie ou de la main-levée.

Il peut en jouir en bon père de famille et peut faire les fruits siens, tout en assurant leur conservation.

 

Article 661 : Toute aliénation du débiteur qui porterait sur les biens saisis n’est pas opposable au créancier saisissant. Les actes tant juridiques que matériels qui porteraient atteinte au saisissant emportent les peines prévues pour les infractions sur les objets saisis par le code pénal.

Toutefois le saisi peut consentir un bail sur les biens saisis sur autorisation du président du tribunal qui a ordonné la saisie, par ordonnance sur requête.

 

Section 8 - De la validation de la saisie conservatoire

 

Article 662 : La demande en validité de la saisie conservatoire doit être introduite par le créancier saisissant devant le juge du fond, dans un délai de quinze (15) jours au plus tard, à dater du prononcé de l’ordonnance de saisie, à  défaut la saisie et les procédures subséquentes sont nulles.

 

Article 663 : La main-levée de la saisie conservatoire doit être ordonnée en référé, dans les cas suivants :

  • 1 - Si le créancier n’introduit pas une demande en validité de la saisie dans le délai cité à l’article 662 ci-dessus,
  • 2 - Si le débiteur dépose une somme suffisante au greffe du tribunal ou à l’office de l’huissier, pour couvrir la créance principale et les frais,
  • 3 - Dans tous les cas où le locataire ou le sous-locataire prouve le paiement des loyers échus, par suite de la saisie  opérée par le bailleur, sur les biens mobiliers du locataire.

 

Article 664 : Si la saisie porte sur des effets de commerce établis au profit du débiteur, ils doivent être décrits dans le procès-verbal de saisie et déposés contre récépissé, au greffe du tribunal avec l’original du procès-verbal.

 

Article 665 : Lorsque la saisie conservatoire porte sur des biens mobiliers détenus par le débiteur, l’huissier dresse un procès-verbal de saisie et d’inventaire dont il remet copie au débiteur et le désigne comme gardien.

Lorsque la saisie porte sur des bijoux, des lingots d’or ou d’argent ou sur d’autres métaux précieux, ou sur des joyaux ou pierres précieuses, l’huissier doit préciser, dans le procès-verbal de saisie, le type de métal, le poids réel, la description et demander l’estimation de sa valeur par un expert désigné par ordonnance sur requête ou par l’administration chargée de l’estampillage des métaux précieux et ce, en présence du débiteur ou de son  représentant légal ou dûment appelé.

En tout état de cause, le rapport de l’expert portant évaluation et pesage est annexé au procès-verbal de saisie.

Après pesage et estimation, ils doivent être placés dans un scellé, cacheté et déposé au greffe du tribunal contre récépissé. Il est fait mention de toutes ces opérations et descriptions sur le procès-verbal de saisie.

 

Article 666 : Si le tribunal saisi de l’action en validité de la saisie conservatoire confirme la créance, il prononce la validité de la saisie conservatoire. Il peut prononcer sa main-levée totale ou partielle, si le débiteur justifie de motifs sérieux et légitimes.

Si le tribunal rejette l’action, en raison du non établissement de la créance, il doit obligatoirement ordonner la main-levée de la saisie conservatoire et statuer éventuellement sur les demandes en réparation.

Le saisissant peut être condamné à une amende civile, qui ne saurait être inférieure à vingt mille dinars (20.000 DA).

 

Chapitre 3 - Des saisies-arrêts

 

Article 667 : Tout créancier, en vertu d’un titre exécutoire, peut effectuer, par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal dans le ressort duquel se trouvent les biens, une saisie-arrêt exécution entre les mains d’un tiers, sur les biens mobiliers corporels, les actions, les parts de bénéfices de société, les bons de caisse ou les créances, même s’ils ne sont pas échus.

 

Article 668 : En l’absence d’un titre exécutoire, mais s’il justifie d’une créance paraissant fondée, le créancier peut faire une saisie-arrêt conservatoire, entre les mains du tiers saisi, des biens prévus à l’article 667 ci-dessus appartenant à son débiteur, suivant la même procédure.

Le créancier saisissant doit introduire une action en validation de la saisie, conformément aux procédures et délais prévus à l’article 662 ci-dessus, à défaut, la saisie-arrêt et les procédures subséquentes sont nulles.

Le créancier peut également procéder à cette saisie-arrêt même lorsqu’une action au fond a déjà été engagée, et  en tout état de cause. Une requête complémentaire en validation est déposée au dossier du fond dont est saisi le  même juge du fond, et il est statué sur les deux demandes par un seul et même jugement, nonobstant le délai prévu à l’article 662 ci-dessus.

 

Section 1 - De la signification de l’ordonnance de saisie-arrêt et de la main-levée

 

Article 669 : L’ordonnance de saisie-arrêt est signifiée au tiers saisi, à personne lorsqu’il s’agit d’une personne physique, au représentant légal lorsqu’il s’agit d’une personne morale, avec remise d’une copie de l’ordonnance de saisie et mention en est faite sur le procès-verbal.

L’huissier procède immédiatement à l’inventaire et à la description précise des biens à saisir. Il en dresse procès-verbal de saisie et d’inventaire. Il désigne le tiers saisi gardien des biens saisis et de leurs fruits, à moins que celui-ci ne préfère les lui remettre, auquel cas, mention en est faite sur le procès-verbal.

Le procès-verbal de saisie doit mentionner la mise en demeure faite au tiers saisi de ne pas délaisser les biens saisis et de ne pas les remettre au débiteur ou aux tiers, sauf ordonnance contraire.

 

Article 670 : Si le débiteur saisi réside à l’étranger, l’ordonnance de saisie-arrêt doit être notifiée à personne ou à son domicile à l’étranger, conformément aux règles du pays où il réside.

 

Article 671 : Si le tiers saisi possède plusieurs filiales, la saisie-arrêt n’aura d’effet que sur la filiale désignée par le créancier saisissant et visée dans l’ordonnance de saisie-arrêt.

 

Article 672 : La signification de l’ordonnance de saisie-arrêt au tiers saisi, dans le cas prévu à l’article 674 ci-dessous, vaut sommation pour lui d’avoir à faire une déclaration des biens qu’il détient appartenant au débiteur.

Le défaut de déclaration, dans les délais visés à l’article 677 ci-dessous, entraîne la responsabilité professionnelle et civile du tiers saisi, du fait du préjudice matériel subi par le créancier.

 

Article 673 : Si le tiers saisi est cité lors de l’instance en validation de la saisie conservatoire, il ne peut demander à être mis hors de cause, mais le jugement prononcé n’a d’effet à son égard, que pour la validation de la saisie-arrêt.

 

Article 674 : Sous peine de nullité de la saisie-arrêt, le procès-verbal de saisie doit être signifié au débiteur saisi, dans les huit (8) jours qui suivent la procédure de saisie-arrêt avec copie de l’ordonnance de saisie. Mention en est faite sur le procès-verbal de signification.

Le créancier saisissant doit élire domicile dans le ressort du tribunal du lieu où se trouvent les biens saisis.

 

Article 675 : Le saisi peut demander la main-levée totale ou partielle de la saisie-arrêt conformément aux dispositions de l’article 663 ci-dessus.

 

Section 2 - Des obligations du tiers saisi

 

Article 676 : Si les biens appartenant au débiteur sont détenus par l’Etat, par une collectivité territoriale, par un établissement public ou une institution publique nationale, ils sont tenus de remettre au saisissant ou à l’huissier, sur sa demande, une attestation justifiant les biens du débiteur saisi en leur possession.

 

Article 677 : Le tiers saisi doit faire une déclaration écrite des biens saisis qu’il remet à l’huissier ou au saisissant dans un délai maximum de huit (8) jours à dater de la signification de l’ordonnance de saisie, accompagnée  des documents justificatifs et des copies des éventuelles saisies antérieures.

Si la saisie-arrêt porte sur des biens mobiliers, le tiers saisi doit présenter une déclaration écrite dans laquelle il précise la liste des biens mobiliers se trouvant en sa possession appartenant au saisi.

Si la saisie-arrêt porte sur une dette du débiteur saisi envers le tiers saisi, il doit être fait mention dans la déclaration, du montant de la dette, son objet et les causes de son extinction le cas échéant.

Si la saisie-arrêt porte sur une somme déposée dans un compte courant, compte bancaire ou de dépôt, la déclaration doit mentionner le montant disponible ou son indisponibilité.

Si la saisie-arrêt porte sur des actions, parts de bénéfices ou bons de caisse, la déclaration doit faire mention de leur valeur, le lieu de leur émission et leur échéance.

 

Article 678 : En cas de décès du tiers saisi, d’incapacité ou de perte de sa qualité ou de celle de son représentant, le saisissant doit notifier une copie du procès-verbal et de l’ordonnance de saisie-arrêt aux héritiers du tiers saisi ou de son représentant légal ou conventionnel, avec sommation d’avoir à présenter une déclaration des biens en sa ou en leur possession, si elle n’a déjà eu lieu, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la signification.

 

Article 679 : Si le tiers saisi ne déclare pas ce qu’il détient, conformément à l’article 677 ci-dessus, ou s’il fait une fausse déclaration ou dissimule les pièces qui doivent être déposées et qui justifient la déclaration, il peut être condamné, par voie de référé, à payer au créancier saisissant, détenteur d’un titre exécutoire, le montant de la créance, objet de la saisie.

Dans tous les cas, le tiers saisi doit être condamné aux frais de justice et peut être condamné à réparer les préjudices causés par sa négligence ou son retard dans la présentation de sa déclaration.

 

Article 680 : Le tiers saisi peut, en tout état de cause, demander déduction du montant des frais qu’il a engagés.

La déduction et l’évaluation des frais se feront par ordonnance sur requête motivée rendue par le président du tribunal du lieu de l’exécution.

L’ordonnance portant déduction des frais ne peut être exécutée qu’après sa signification au saisi et au saisissant; elle est susceptible de contestation devant le juge des référés.

 

Section 3 - De la saisie-arrêt exécution et de ses effets

 

Article 681 : Si la saisie-exécution porte sur des biens mobiliers, des bons de caisse, ou des actions, ou des parts de  bénéfice échus, et si la créance principale ainsi que les frais n’ont pas été payés, dans les dix (10) jours qui suivent la signification de la saisie au saisi, les biens saisis sont vendus conformément aux procédures de vente des biens mobiliers prévues dans le présent code.

 

Article 682 : Interdiction est faite au tiers saisi d’effectuer tout paiement des sommes saisies au profit du débiteur saisi à dater de la signature de la saisie-arrêt.

 

Article 683 : Le tiers saisi continue à verser le salaire du saisi, la pension qui lui est allouée ou le salaire de ses employés, nonobstant la saisie pratiquée.

 

Article 684 : Lorsqu’il aura été procédé à une saisie-arrêt en vertu d’un titre exécutoire, sur une somme d’argent ou une créance, le créancier saisissant, le débiteur saisi et le tiers saisi sont tenus de comparaître devant le président du tribunal, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours à compter de la date de signification, pour être statué sur la somme d’argent saisie.

Si la déclaration du tiers saisi confirme l’existence de biens susceptibles de couvrir le montant de la créance, le président du tribunal rend une ordonnance attribuant la somme saisie-arrêtée dans la limite de la créance et des frais et prononce main-levée pour le surplus.

Si le montant saisi est inférieur au montant de la créance, le débiteur saisi demeure tenu de la différence.

Si la déclaration du tiers saisi confirme l’inexistence d’une somme à saisir, le créancier saisissant est renvoyé à mieux se pourvoir.

Si, après signification et jusqu’à l’audience d’attribution, le tiers saisi ne fait pas déclaration des sommes détenues, il est tenu de payer le montant exigé sur ses biens personnels et conserve, dans ce cas, le droit de se retourner contre le débiteur pour le montant par lui payé.

 

Section 4 - De la pluralité des créanciers

 

Article 685 : S’il survient, après une saisie-arrêt, avant l’ordonnance d’attribution, d’autres créanciers munis de titres exécutoires, ils sont inscrits comme créanciers au même titre que le premier saisissant et signification en  est faite au saisissant, au saisi et au tiers saisi. L’audience d’attribution est ajournée jusqu’à la comparution de  toutes les parties ou jusqu’à l’expiration du délai prévu par la signification.

 

Article 686 : Si les sommes saisies sont suffisantes pour satisfaire les droits de tous les créanciers, le payement s’effectue entre les créanciers, en vertu d’une ordonnance d’attribution, à chacun selon le montant de sa créance.

Si les sommes sont insuffisantes, elles sont réparties entre les créanciers proportionnellement au montant de leur créance.

 

Chapitre 4 -De la saisie-exécution mobilière

 

Section 1 - Des procédures de saisie

 

Article 687 : Si le débiteur ne s’est pas libéré à l’expiration du délai de quinze (15) jours imparti par le commandement de payer, conformément à l’article 612 ci-dessus, le bénéficiaire du titre exécutoire peut faire saisir tous les biens mobiliers et/ou les actions et/ou les parts de bénéfices des sociétés et/ou les bons de caisse, qu’il détient.

La saisie s’effectue par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal du lieu des biens à saisir et, le cas échéant, du domicile du débiteur, à la demande du créancier ou de son représentant légal ou conventionnel.

Il est possible, en cas de nécessité, de recourir à l’assistance de la force publique pour l’exécution de l’ordonnance de saisie.

 

Article 688 : L’ordonnance de saisie est signifiée au saisi à personne lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou à l’un des membres majeurs de sa famille habitant avec lui et lorsqu’il s’agit d’une personne morale à son  représentant légal ou conventionnel. L’huissier procède immédiatement à l’inventaire et à la description précise  des biens dont il dresse procès-verbal de saisie et d’inventaire.

En tout état de cause, une copie du procès-verbal de saisie et d’inventaire doit être remise au saisi, dans un délai maximum de trois (3) jours. En cas de refus de réception, mention en est portée sur le procès-verbal.

Si la saisie est effectuée en l’absence du débiteur ou s’il n’a pas de domicile connu, la saisie lui est signifiée conformément à l’article 412 du présent code.

 

Article 689 : Si le saisi réside à l’étranger, l’ordonnance de saisie et le procès-verbal de saisie et d’inventaire lui sont notifiés à son domicile à l’étranger, conformément aux règles du pays où il réside, et sous réserve des délais prévus dans le présent code.

Dans ce cas, la vente n’aura lieu qu’à l’expiration d’une durée de dix (10) jours, à compter de la date de notification.

 

Article 690 : L’ordonnance est nulle de plein droit, si elle n’a pas reçu signification, ou si, signifiée, elle n’a pas     reçu exécution dans le délai de deux (2) mois, à compter de son prononcé.

La saisie peut être demandée à nouveau à l’expiration de ce délai.

 

Section 2 - Du procès-verbal de saisie et d’inventaire

 

Article 691 : Le procès-verbal de saisie et d’inventaire doit contenir en sus des mentions habituelles, ce qui suit :

  • 1 - Le titre exécutoire et l’ordonnance en vertu de laquelle la saisie est effectuée,
  • 2 - Le montant de la créance, objet de la saisie,
  • 3 - L’élection de domicile du créancier saisissant dans le ressort du tribunal du lieu de l’exécution,
  • 4 - La détermination du lieu de la saisie et les procédures accomplies par l’huissier, les difficultés et oppositions rencontrées lors de la saisie ainsi que les mesures prises,
  • 5 - La désignation précise des biens saisis avec détermination de leur nature, leur description, leur quantité, leur poids, leurs mesures et leur valeur approximative.

Le procès-verbal est clôturé par la signature du saisi présent et, en cas d’absence ou de refus de signature, il en est fait mention.

Si le procès-verbal de saisie et d’inventaire ne comporte pas l’une de ces mentions, il est susceptible  d’annulation, dans un délai de dix jours (10) à dater de son établissement.

La demande d’annulation est soulevée par voie de référé, à la demande de toute partie intéressée, le président du tribunal doit statuer sur la demande dans un délai qui ne saurait excéder quinze (15) jours.

 

Article 692 : Les récoltes et les fruits pendants peuvent être saisis avant leur maturation.

Le procès-verbal de saisie doit contenir la situation des vergers, la situation des terres et leur dénomination, le numéro de cadastre s’il y a lieu, leur superficie approximative, leurs limites, la nature des fruits et des récoltes, la nature des arbres fruitiers, leur nombre, la quantité approximative susceptible d’être récoltée, cueillie ou produite ainsi que leur valeur approximative.

Il est procédé à leur récolte, leur cueillette et leur vente en vertu d’une ordonnance sur requête du gardien, du saisissant ou du saisi.

La vente des fruits ou des récoltes sur pied peut être effectuée si elle est susceptible de réaliser un bénéfice supérieur à celui attendu de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus.

 

Article 693 : Si la saisie porte sur des bijoux ou des lingots d’or ou d’argent ou sur des joyaux ou pierres précieuses ou autres métaux précieux, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 665 ci-dessus.

 

Article 694 : Si la saisie porte sur des tableaux d’art ou des objets d’une valeur particulière, ils doivent être décrits et estimés par un expert désigné par ordonnance sur requête.

 

Article 695 : Si la saisie porte sur des sommes appartenant au débiteur, dans son domicile ou dans son local commercial, l’huissier doit mentionner leur montant dans le procès-verbal de saisie et procéder immédiatement, contre récépissé, au paiement du créancier saisissant.

Si la saisie porte sur des sommes en monnaie étrangère négociable, l’huissier doit mentionner leur nature, leur valeur ; procède à leur échange auprès de la banque d’Algérie contre leur valeur en dinars et procède au paiement de la créance et des frais au saisissant.

 

Article 696 : Si la saisie porte sur des animaux, il est procédé à la détermination de la race, de l’espèce, du nombre,  de l’âge et de la valeur approximative de ces animaux qui demeurent placés sous la garde du saisi.

 

Section 3 - Du gardiennage des biens saisis

 

Article 697 : Après saisie, l’huissier désigne le saisi comme gardien des biens saisis et de leurs fruits, s’ils se trouvent à son domicile ou dans son local commercial.

Si les objets saisis ne se trouvent ni dans son local ni à son domicile et si l’huissier ne trouve sur les lieux aucune personne qui accepte le gardiennage, et que le  saisissant et le saisi n’arrivent pas à désigner une personne apte à le faire, le saisi, s’il est présent, doit être chargé provisoirement de la garde, sans tenir compte de son refus. En cas d’absence, le saisissant est chargé provisoirement de la garde afin de préserver les biens saisis.

Dans les cas cités à l’alinéa précédent, le président du tribunal est immédiatement saisi par l’huissier; le  président ordonne, sur requête, le déplacement des objets saisis et leur dépôt chez un gardien choisi par le créancier saisissant ou l’huissier, ou désigne le saisissant ou le saisi en qualité de gardien.

 

Article 698 : Si le gardien est présent au moment de la saisie et que les objets saisis lui ont été remis au lieu de la saisie, il signe le procès-verbal d’inventaire dont une copie lui est remise. Si le gardien est absent ou a été  désigné après la saisie, l’inventaire doit être refait en sa présence puis il signe la remise du procès-verbal d’inventaire, qui vaut notification du début de la garde.

A l’exception du saisi et du saisissant, le gardien a droit à une rémunération pour la garde qu’il accomplit et qui constitue une créance privilégiée sur les frais judiciaires relatifs aux biens mobiliers saisis.

Le président du tribunal évalue la rémunération du gardien par ordonnance sur requête.

 

Article 699 : Si la garde est rémunérée, le gardien ne peut utiliser, exploiter, ou prêter les biens saisis, sauf ordonnance contraire, sous peine de la sanction prévue pour les infractions sur les objets saisis par le code pénal.

Si le gardien est propriétaire ou bénéficie d’un droit de jouissance, il peut avoir le droit d’utilisation sans exploitation; en cas d’abus, il est puni de la sanction prévue pour les infractions sur les objets saisis par le code pénal.

Si la garde porte sur du bétail, des outils de travail ou des engins destinés à l’exploitation d’une terre, d’une usine ou d’une entreprise ou autres, le saisissant ou le saisi peut demander au président du tribunal d’autoriser le gardien à l’exploitation du bien, par ordonnance sur requête, si celle-ci est de nature à réaliser une plus-value de la saisie.

 

Section 4 - De la pluralité des créanciers

 

Article 700 : Si une saisie a été effectuée par un créancier et qu’un ou plusieurs autres créanciers apprennent, avant la vente, l’existence de cette saisie, ils peuvent se présenter à l’huissier, munis de leurs titres afin de les inscrire avec le premier créancier saisissant. Ils peuvent également lui demander de procéder au récolement des biens saisis et de continuer la vente en cas d’inertie du premier créancier saisissant et de répartir le produit de la vente entre eux.

 

Article 701 : Si les autres créanciers ignorent la première saisie, ils peuvent en effectuer d’autres sur les biens du débiteur. Lors de la procédure de la seconde saisie, le gardien précédemment désigné lors de la première saisie doit présenter une copie du procès-verbal de la première saisie et les biens saisis. Dans ce cas, l’huissier doit procéder au récolement de ces objets dans un procès-verbal, saisir les biens non saisis et désigner le gardien de la première saisie comme gardien si les biens se trouvent dans le même local ou désigner un autre gardien si le premier n’est pas en mesure de le faire.

Le procès-verbal de la deuxième saisie doit être signifié, à peine d’annulation, au premier saisissant, au saisi, au gardien et porté à la connaissance de l’huissier qui a effectué la première saisie, dans un délai maximum de dix

(10) jours.

Si la première saisie a été déclarée nulle, cette nullité n’a pas d’effet sur les saisies suivantes faites sur les mêmes biens meubles si elles sont régulières.

 

Section 5 - Des effets de la saisie exécution sur les meubles

 

Article 702 : Est puni de la peine prévue au code pénal pour les infractions sur les biens saisis, le gardien qui cause  la destruction ou la perte des biens saisis, ou qui cède ces biens à des tiers sans y avoir été requis par ordonnance, ou qui omet volontairement de présenter le procès-verbal de la saisie précédente à l’huissier causant, de ce fait, un préjudice au saisissant ou au saisi.

 

Article 703 : La saisie et les procédures consécutives sont susceptibles d’annulation si la vente n’a pas eu lieu  dans les six (6) mois qui suivent la date de signification de la saisie au saisi, sauf si la vente a été suspendue par accord des parties ou par décision de justice.

Si l’huissier ou le commissaire-priseur sont à l’origine de la nullité, ils peuvent être condamnés à des réparations civiles au profit du saisissant.

 

Section 6 - Des procédures de vente des biens mobiliers saisis

 

Article 704 : Les biens saisis sont vendus aux enchères publiques après récolement en détail ou en bloc, suivant l’intérêt du débiteur.

La vente a lieu dix (10) jours après la date de remise d’une copie du procès-verbal de saisie et de signification à moins que le saisissant et le saisi ne s’entendent pour fixer un autre délai n’excédant pas trois (3) mois.

Si les biens saisis sont des marchandises périssables ou soumises à des changements de prix ou dont la date de péremption arrive à terme, le président du tribunal peut en ordonner la vente, dans le lieu qu’il juge opportun  pour réaliser une meilleure offre, par ordonnance sur requête présentée par le saisissant, le saisi, l’huissier ou le  gardien, dès la fin de la procédure de saisie et d’inventaire.

 

Article 705 : La vente aux enchères publiques est effectuée par l’huissier sauf à s’en dessaisir au profit d’un commissaire-priseur. Dans ce cas, l’huissier lui remet personnellement les documents relatifs à l’exécution et le procès-verbal d’inventaire des biens saisis, contre décharge.

En tout état de cause, le créancier saisissant ne supporte pas les frais supplémentaires découlant de ce  dessaisissement.

 

Article 706 : La vente s’effectue sur le lieu où se trouvent les biens saisis, ou sur le lieu public le plus proche ou dans le local réservé à cet effet. Toutefois, la vente peut s’effectuer dans un autre lieu désigné par ordonnance sur requête, si la vente dans ce lieu peut garantir une meilleure offre.

L’avis d’adjudication est fait par tous les moyens de publication et doit comporter, particulièrement, le nom du saisi, la date, l’heure et le lieu de la vente, la nature des biens saisis, le lieu où ils se trouvent, les heures de visite, les conditions de vente et le prix principal de vente qui ne peut être inférieur au montant de la créance.

 

Article 707 : L’avis d’adjudication est publié par tous les moyens de publication suivant l’importance des biens saisis, notamment dans :

  • 1. Le panneau de publication du tribunal du lieu de la saisie,
  • 2. Les panneaux publicitaires au niveau de la commune, du bureau de poste et de la recette des impôts, du lieu de situation des biens saisis,
  • 3. Un quotidien national si la valeur des biens saisis dépasse la somme de deux cent mille dinars (200.000 DA).

L’avis peut être également affiché dans les places et lieux publics.

L’affichage est constaté, selon le cas, par le visa du greffier en chef, du président de l’assemblée populaire communale ou l’un de ses agents et d’un agent des autres administrations et d’une copie du quotidien.

 

Article 708 : La vente par adjudication ne peut avoir lieu qu’après récolement des biens saisis et établissement d’un procès-verbal par l’huissier ou le commissaire-priseur qui mentionne, le cas échéant, les biens manquants.

La vente ne peut avoir lieu que si le nombre des enchérisseurs est supérieur à trois (3) personnes. A défaut la vente est ajournée à une date ultérieure.

 

Article 709 : Les bijoux, les lingots d’or ou d’argent, les joyaux et pierres précieuses ou autres métaux précieux ne peuvent être vendus à un prix inférieur à leur valeur réelle déterminée par l’expertise.

Si personne ne se présente pour les acquérir à la valeur estimée et si le créancier ne veut pas se faire payer en nature selon cette valeur, la vente est ajournée à une autre date, avec une nouvelle publication de l’avis de la vente et un affichage plus étendu. Les biens sont alors vendus au plus offrant même à un prix inférieur à celui de l’estimation.

 

Article 710 : Si le  premier saisissant ne procède pas aux procédures de vente, l’un des autres saisissants concernés peut demander la vente après publication et affichage de l’avis, conformément à l’article 707 ci-dessus. Dans ce cas, le saisi et le reste des saisissants sont avisés de la date, de l’heure et du lieu de la vente.

 

Article 711 : Si la deuxième demande de saisie est plus ample que la première saisie, les deux saisies sont réunies à moins que la vente des objets saisis en premier ne soit déjà accomplie. Cette deuxième saisie vaut en tous cas opposition sur les deniers de la vente et donne lieu à distribution proportionnelle entre les créanciers.

 

Article 712 : Si la vente n’a pas lieu à la date fixée à cause des offres jugées insuffisantes, ou à cause du nombre insuffisant des enchérisseurs, elle est ajournée pour une durée de quinze (15) jours. Il est prononcé à une nouvelle publication et à un nouvel affichage conformément à l’article 707 ci-dessus, ainsi qu’à l’avertissement du saisi de la date de la vente. A cette date les biens sont vendus au plus offrant, et à n’importe quel prix, nonobstant le nombre d’enchérisseurs, prévu par l’article 708 ci-dessus.

 

Article 713 : L’objet de la vente est adjugé au plus offrant et n’est remis que contre paiement comptant.

S’il résulte de la vente partielle des biens saisis un montant suffisant pour désintéresser les créances objet de la saisie, ainsi que les frais, l’huissier ou le commissaire-priseur arrête la vente du reste des biens saisis qui bénéficient d’une main-levée de plein droit.

Si l’acquéreur ne s’acquitte pas du prix de l’objet vendu, immédiatement ou dans le délai fixé par les conditions de la vente, cet objet est remis aux enchères à ses frais et vendu à n’importe quel prix. Il demeure tenu de la différence entre son prix et celui de la vente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l’excédant si l’objet est revendu à un prix plus élevé.

 

Section 7 - Du procès-verbal d’adjudication et de ses effets

 

Article 714 : Est considéré comme titre exécutoire le procès-verbal d’adjudication à l’égard du fol enchérisseur pour le paiement de la différence du prix du bien vendu.

L’huissier ou le commissaire-priseur est tenu du prix s’il n’a pas exigé le payement immédiatement par  l’acquéreur ou dans le délai fixé par les conditions de la vente et s’il n’a pas procédé à la revente dans un délai maximum de quinze (15) jours à dater de la vente.

Est considéré comme titre exécutoire le procès-verbal d’adjudication à l’égard de celui qui a procédé à la vente.

 

Article 715 : L’adjudication est constatée par le procès-verbal de vente aux enchères publiques au plus offrant, après trois (3) appels consécutifs, séparés d’au moins une minute.

Le procès-verbal d’adjudication comporte, outre les mentions habituelles, ce qui suit :

  • 1 - Le titre exécutoire en vertu duquel il a été procédé à la saisie, et les procédures qui ont suivi la saisie et notamment les dates de sa signification, du commandement de payer et celle de l’avis de vente ;
  • 2 - Les nom et prénoms des parties ;
  • 3 - Les procédures de vente aux enchères publiques ;
  • 4 - Le montant des créances ;
  • 5 - Un détail des biens vendus et leur nature ;
  • 6 - La présence du saisi ou son absence ;
  • 7 - Le prix d’adjudication, la date de paiement et l’identité complète de l’acquéreur, personne physique ou morale.

Le procès-verbal d’adjudication est clôturé par la signature de l’acquéreur et déposé en original au greffe du tribunal.

 

Section 8 - De l’action en revendication

 

Article 716 : Lorsqu’un tiers se prétend propriétaire des meubles saisis et a introduit une action en revendication la vente est suspendue obligatoirement par l’huissier ou par le commissaire-priseur.

 

Article 717 : L’action en revendication visée à l’article 716 ci-dessus est introduite devant le juge des référés, à l’encontre du créancier saisissant, du saisi et des saisissants intervenants s’ils existent, en présence de l’huissier ou du commissaire-priseur. La requête doit viser les titres de propriété et doit être accompagnée des documents justificatifs.

Le juge des référés doit statuer dans les quinze (15) jours, soit en prononçant la restitution des meubles saisis, avec main-levée de la saisie, soit en prononçant le rejet de la demande en revendication avec la poursuite de l’exécution.

 

Article 718 : Si le revendiquant succombe à l’action, le créancier saisissant peut demander, devant le juge du fond, une réparation civile pour tout préjudice subi.

 

Section 9 - De la saisie et de la vente des effets de commerce et des valeurs mobilières

 

Article 719 : Peuvent être saisis les effets de commerce détenus par le débiteur s’ils sont au porteur ou susceptibles d’endossement, conformément aux dispositions relatives aux saisies exécutions sur les biens mobiliers entre les mains du débiteur.

Les valeurs mobilières, les revenus des actions nominatives et parts de bénéfices exigibles des personnes morales sont saisis conformément aux dispositions des saisies-arrêts.

Il en résulte la saisie de leurs fruits et de leurs intérêts jusqu’à la date de la vente.

 

Article 720 : Les valeurs mobilières et actions sont vendues par l’intermédiaire d’une banque ou de toute institution légalement habilitée désignée par le président du tribunal, par ordonnance sur requête, à la demande du saisissant.

L’ordonnance fixe les procédures d’insertion et d’affichage à effectuer.

 

Chapitre 5 - Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés

 

Section 1  - De l’ordonnance de saisie et de sa transcription

 

Article 721 : Le créancier peut saisir les immeubles et/ou les droits réels immobiliers divis ou indivis de son débiteur, en vertu d’un titre exécutoire, en prouvant, soit l’inexistence, soit l’insuffisance des biens mobiliers du débiteur.

Toutefois, le créancier hypothécaire ou privilégié sur immeuble ou le titulaire d’un droit d’affectation sur un immeuble peut, en vertu d’un titre exécutoire, saisir directement les immeubles et/ou les droits réels immobiliers de son débiteur, même si la propriété a été transférée à un tiers.

 

Article 722 : La demande de saisie de l’immeuble et/ou des droits réels immobiliers est présentée au président du tribunal du lieu de situation de l’immeuble, par le créancier ou son représentant légal ou conventionnel; elle comprend notamment :

  • 1 - Les nom et prénoms du créancier, son domicile réel et son domicile élu dans le ressort du tribunal du lieu de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier,
  • 2 - Les nom et prénoms du débiteur et son domicile,
  • 3 - La description de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier objet de la saisie avec la mention de sa situation et de tous autres renseignements permettant son identification, conformément à l’extrait de l’acte de propriété.

Le créancier peut obtenir, par ordonnance sur requête, l’autorisation pour l’huissier de pénétrer dans l’immeuble afin de recueillir les renseignements nécessaires à la description de l’immeuble et à la détermination de sa contenance. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours.

 

Article 723 : La demande de saisie visée à l’article 722 ci-dessus doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • 1 - Un exemplaire du titre exécutoire comportant le montant de la créance, de la signification du titre exécutoire et du commandement de payer ;
  • 2 - Le procès-verbal constatant l’insuffisance ou l’inexistence de biens mobiliers lorsqu’il s’agit d’un créancier ordinaire ;
  • 3 - Un extrait du contrat d’hypothèque ou de l’ordonnance d’affectation de l’immeuble ou un extrait de la  transcription du privilège lorsqu’il s’agit de titulaires de sûretés réelles ;
  • 4 - Un extrait du titre de propriété de l’immeuble du débiteur ;
  • 5 - Une attestation immobilière.

Si la demande n’est pas accompagnée de l’une de ces pièces elle fait l’objet d’un rejet ; elle peut être renouvelée si le créancier complète les pièces requises.

 

Article 724 : La saisie d’un immeuble et/ou du droit réel immobilier s’effectue en vertu d’une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal du lieu de situation de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier, dans un délai maximum de huit (8) jours à dater de l’introduction de la demande.

Si le débiteur dispose de plusieurs immeubles et/ou droits réels immobiliers situés dans des circonscriptions différentes, le créancier peut les saisir par une même ordonnance de saisie prononcée par le président du tribunal du lieu de situation de l’un des immeubles et/ou des droits réels immobiliers.

L’ordonnance de saisie doit comporter, outre les indications habituelles, ce qui suit :

  • 1 - la nature du titre exécutoire, en vertu duquel la saisie est pratiquée, sa date, la partie qui l’a délivré et le  montant de la créance à payer,
  • 2 - la date de signification du titre exécutoire et la date du commandement fait au débiteur d’avoir à payer la créance,
  • 3 - l’indication précise de l’immeuble et/ou le droit réel immobilier saisi notamment, sa situation, ses limites, sa nature, sa contenance, sa superficie, le numéro du lot et, éventuellement, son appellation, s’il est divis ou indivis et toutes autres indications de nature à faciliter son identification. Si l’immeuble est bâti, l’indication de la rue et son numéro et les fractions d’immeubles divisées.

L’ordonnance est susceptible d’annulation si elle ne comporte pas l’une de ces trois indications.

 

Section 2 - De la signification de l’ordonnance de saisie immobilière

 

Article 725 : L’huissier procède à la signification de l’ordonnance de saisie au débiteur et si l’immeuble et/ou le droit réel immobilier est grevé d’une sûreté réelle au profit des tiers, l’ordonnance de saisie doit leur être  signifiée, l’administration des impôts étant tenue informée de la saisie.

Le débiteur est mis en demeure d’avoir à payer le montant de la créance dans un délai d’un (1) mois à dater de la signification qui lui a été faite, faute de quoi, l’immeuble et/ou le droit réel immobilier fera l’objet d’une vente forcée.

L’ordonnance de saisie est déposée immédiatement, ou au plus tard le jour suivant cette signification, au service de la conservation foncière du lieu de situation de l’immeuble, pour transcription. L’immeuble et/ou le droit réel immobilier est considéré comme saisi à dater de cette transcription.

 

Article 726 : Si le saisissant est un créancier privilégié, titulaire d’une sûreté réelle sur les immeubles à saisir, il signifie l’ordonnance de saisie au détenteur de l’immeuble hypothéqué et à la caution réelle, si elle existe.

Il appartient au détenteur de l’immeuble hypothéqué ou à la caution réelle, soit de payer le montant de la  créance, soit d’abandonner l’immeuble ou accepter les procédures de saisie et de vente.

 

Section 3 - De la pluralité des créanciers

 

Article 727 : Si un autre créancier, titulaire d’un titre exécutoire ayant acquis force de chose jugée, se présente après la transcription de l’ordonnance de saisie, l’huissier est tenu de l’inscrire avec les créanciers saisissants. Par ordonnance sur requête, il est procédé à son inscription à la conservation foncière avec les autres créanciers; il devient partie à la procédure d’exécution, à dater de cette mention. Les transcriptions et les mentions ne peuvent être radiées que par une ordonnance contraire.

 

Section 4 - De la transcription de l’ordonnance de saisie immobilière à la conservation foncière et de ses effets

 

Article 728 : Le conservateur foncier doit procéder à la transcription de l’ordonnance de saisie à dater de son dépôt et délivrer, dans un délai maximum de huit (8) jours, à l’huissier ou au créancier saisissant, une attestation immobilière, sous peine des sanctions disciplinaires prévues par la législation en vigueur.

L’attestation immobilière comporte toutes les transcriptions, tous les droits grevant l’immeuble ou le droit réel immobilier, ainsi que les noms des créanciers et le domicile de chacun d’eux.

 

Article 729 : Le conservateur foncier, en transcrivant l’ordonnance de saisie, doit mentionner la date et l’heure du dépôt. Il y rappelle, en marge et dans l’ordre de présentation, chacune des ordonnances de saisie antérieurement inscrites avec les noms, prénoms, domicile des créanciers et la juridiction qui a rendu l’ordonnance de saisie.

 

Article 730 : Si, au moment de la transcription de l’ordonnance de saisie, l’immeuble saisi n’est pas loué, le débiteur saisi continue à le détenir en qualité de gardien, jusqu’à la vente, à moins d’une ordonnance contraire.

S’il habite l’immeuble, le débiteur saisi peut continuer à l’occuper sans payer de loyer, jusqu’à la vente.

Si l’immeuble est loué au moment de la transcription de l’ordonnance de saisie, les loyers sont considérés saisis entre les mains du locataire, à partir de la signification qui lui est faite de l’ordonnance de saisie ; il lui est alors interdit de les verser au propriétaire de l’immeuble.

Si le locataire a versé au débiteur saisi le loyer avant signification, ce dernier en devient comptable en qualité de détenteur.

 

Article 731 : Les baux à date certaine, contractés par le débiteur saisi, antérieurement à la transcription de l’ordonnance de saisie, demeurent opposables à l’égard des saisissants et des créanciers bénéficiaires de droits transcrits, sauf si le créancier ou l’adjudicataire, même après la vente, apporte la preuve qu’ils ont été conclus par suite d’une fraude du débiteur saisi ou du locataire, auquel cas, le bail peut être résilié.

Les baux n’ayant pas date certaine et les baux contractés par le débiteur saisi après la transcription de  l’ordonnance de saisie ne sont pas opposables au créancier saisissant.

Toutefois le débiteur saisi peut demander, par ordonnance sur requête, l’autorisation de louer les immeubles et/ou les droits réels immobiliers, si cette location est de nature à augmenter les revenus de l’immeuble et ne porte pas préjudice à l’intérêt des parties à la saisie, et ce, sans préjudice des dispositions relatives aux contrats de location à publicité obligatoire.

 

Article 732 : Les fruits et revenus de l’immeuble et/ou droits réels immobiliers sont immobilisés à dater de la transcription de l’ordonnance de saisie à la conservation foncière.

Le débiteur saisi peut vendre les produits de l’immeuble si cette vente constitue un acte de bonne administration et doit déposer le prix réalisé au greffe du tribunal.

Le créancier saisissant peut demander au président du tribunal de l’autoriser par ordonnance sur requête à récolter les produits agricoles et cueillir les fruits et à les vendre aux enchères publiques, par un intermédiaire ou par tout autre moyen et de déposer le prix au greffe du tribunal.

 

Article 733 : Si le débiteur saisi ou le détenteur de l’immeuble ou la caution réelle détourne ou cause la détérioration des biens visés à l’article 732 ci-dessus il est passible des peines prévues au code pénal pour les infractions relatives aux objets saisis, sans préjudice des réparations civiles, s’il y a lieu.

 

Article 734 : Si l’immeuble et/ou le droit réel immobilier est grevé d’une sûreté réelle et que la propriété a été transférée à un tiers par acte authentique publié avant la transcription de l’ordonnance de saisie, le tiers détenteur est mis en demeure d’avoir, soit à payer le montant de la créance, soit à abandonner l’immeuble, faute de quoi, il sera procédé à sa vente forcée.

Outre les mentions ordinaires, la mise en demeure doit comporter ce qui suit :

  • 1. Les mentions relatives au titre exécutoire et aux procédures consécutives,
  • 2. Les mentions relatives à l’ordonnance de saisie et à la date de transcription,
  • 3. La mise en demeure du détenteur de payer le montant de la créance dans un délai d’un (1) mois à dater de la signification et qu’à défaut l’immeuble fera l’objet d’une vente forcée.

Sont applicables toutes les dispositions prévues aux articles 731,732 et 733 ci-dessus lors de la mise en demeure du détenteur d’avoir à payer la créance.

 

Article 735 : A dater du jour de la transcription de l’ordonnance de saisie à la conservation foncière, le débiteur saisi, le détenteur de l’immeuble et la caution réelle ne peuvent aliéner ni grever de sûretés réelles, l’immeuble et/ou les droits réels immobiliers saisis et ce, à peine de nullité.

Toutefois, le vendeur de l’immeuble saisi, le prêteur de deniers et le copartageant ont le droit d’inscrire leurs privilèges dans les délais et conditions prévus par le code civil.

 

Article 736 : Si le débiteur saisi ou le détenteur de l’immeuble ou la caution réelle dépose au greffe, ou entre les mains de l’huissier, avant l’audience d’adjudication, somme suffisante pour le paiement de la créance principale et des frais qui en résultent aux saisissants et aux créanciers inscrits sur le certificat foncier, tous les actes accomplis sur l’immeuble relatifs à l’aliénation ou à des sûretés réelles restent valables.

 

Section 5 - Du cahier des charges de la vente

 

Article 737 : Si le débiteur saisi ne s’est pas libéré dans le délai de trente (30) jours à dater de la signification de l’ordonnance de saisie, l’huissier établit le cahier des charges de la vente et le dépose au greffe du tribunal du lieu de l’immeuble saisi.

En cas de pluralité d’immeubles et/ou droits réels immobiliers saisis, le cahier des charges est déposé au greffe du tribunal du lieu de situation de l’un des immeubles saisis.

Le cahier des charges comporte, outre les mentions ordinaires, ce qui suit :

  • 1 - Les noms et prénoms de tous les créanciers inscrits, ceux du saisissant et du débiteur saisi ainsi que le  domicile de chacun d’eux,
  • 2 - Le titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été opérée et le montant de la créance,
  • 3 - L’ordonnance de saisie, les dates de sa signification et de sa transcription, ainsi que la date de mise en demeure du détenteur ou de la caution réelle si elle existe,
  • 4 - L’indication précise de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier saisi, notamment sa situation, ses limites, sa nature, sa contenance, sa superficie, le numéro du lot et éventuellement, son appellation, s’il est divis ou indivis et, toutes autres indications de nature à faciliter son identification. Si l’immeuble est bâti, l’indication de la rue, son numéro et les fractions d’immeubles divisées,
  • 5 - La désignation de l’occupant de l’immeuble et de sa qualité, la cause de l’occupation ou la mention de son inoccupation,
  • 6 - Les conditions de la vente, la mise à prix et les frais,
  • 7 - La division de l’immeuble en lots, si cette dernière est plus favorable à la vente, avec fixation de la mise à prix de chaque lot, ainsi que le classement de leur vente, s’il y a lieu. S’il s’agit d’une unité économique ou d’un groupement agricole, elle ne peut être divisée,
  • 8 - le tribunal compétent pour procéder à la vente.

Le président du tribunal territorialement compétent, vise le procès-verbal de dépôt du cahier des charges de la  vente et y mentionne la date et l’heure de l’audience des oppositions ainsi que la date et l’heure de l’audience de la vente.

Le défaut de l’une de ces mentions peut faire l’objet d’une demande en annulation du cahier des charges de la part de toute personne y ayant intérêt et ce, jusqu’à l’audience des oppositions, sous peine de forclusion.

En cas d’annulation du cahier des charges de la vente, son renouvellement est effectué aux frais de l’huissier.

 

Article 738 : Sont joints au cahier des charges de la vente les documents suivants :

  • 1 - Une copie du titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée
  • 2 - Une copie de l’ordonnance de saisie
  • 3 - Une copie du procès-verbal de signification au saisi, au détenteur ou à la caution réelle, si elle existe
  • 4 - Un certificat foncier comportant les inscriptions effectuées jusqu’à la date de la saisie
  • 5 - Un extrait de rôle de l’immeuble.

 

Section 6 - De la mise à prix

 

Article 739 : La mise à prix par laquelle la vente aux enchères débute ainsi que la valeur approximative sur le marché de l’immeuble et/ou le droit réel immobilier saisi, sont fixées globalement ou en lots par un expert foncier, désigné par ordonnance sur requête, à la demande de l’huissier ou du créancier saisissant, après avoir justifié du dépôt au greffe du montant des frais d’expertise, préalablement fixés par le président du tribunal.

L’expert doit déposer au greffe le rapport d’évaluation dans les délais fixés par le président du tribunal et au plus tard dans les dix (10) jours de sa désignation. A défaut, il est remplacé par un autre expert.

 

Section 7 - De la signification du cahier des charges de la vente

 

Article 740 : L’huissier doit, dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt au greffe du cahier des charges de la vente, le signifier aux personnes suivantes :

  • 1. Le débiteur saisi,
  • 2. La caution réelle et le détenteur de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier s’ils existent,
  • 3. Les propriétaires dans l’indivision si l’immeuble et/ou les droits réels immobiliers, sont indivis,
  • 4. Les créanciers inscrits individuellement,
  • 5. le vendeur de l’immeuble ou le prêteur de deniers ou le copartageant ou le co-échangiste, s’il existe.

En cas de décès, la signification est faite aux héritiers, collectivement sans préciser les noms et les qualités, à leur domicile et à défaut, au domicile du défunt.

 

Article 741 : Le procès-verbal de signification du cahier des charges de la vente, comporte, outre les mentions ordinaires, ce qui suit :

  • 1. La date de dépôt du cahier des charges de la vente,
  • 2. La désignation des immeubles et/ou des droits réels immobiliers saisis globalement,
  • 3. La fixation de la mise à prix globale ou de chaque lot,
  • 4. Les date et heure de l’audience des oppositions éventuelles et les date et heure de l’audience de la vente aux enchères,
  • 5. La sommation faite aux personnes qui ont reçu signification d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges et de formuler leurs observations ou oppositions éventuelles faute de quoi ils seront forclos.

 

Section 8 - Des oppositions et des demandes de sursis à la vente des immeubles

 

Article 742 : Les oppositions sont présentées, par requête, par les personnes citées à l’article 740 ci-dessus ou par leurs héritiers, au président du tribunal, trois (3) jours au moins avant l’audience des oppositions, à défaut ils sont forclos.

La requête est inscrite sur un registre spécial, après paiement des taxes, selon la date d’inscription. L’audience des oppositions se tient en chambre du conseil en présence de l’opposant, du saisissant et de l’huissier.

Le président du tribunal, doit statuer par ordonnance non susceptible de recours sur les oppositions, dans un délai maximum de huit (8) jours.

Si aucune opposition n’est présentée à l’audience, il en est fait mention par le greffier sur le registre spécial et l’huissier entame les procédures relatives à la publicité de la vente aux enchères.

 

Article 743 : Le débiteur saisi, le détenteur et la caution réelle peuvent demander, par voie de référé, la suspension provisoire des procédures de vente sur un ou plusieurs immeubles et/ou droits réels immobiliers saisis, s’ils démontrent que l’un d’eux est suffisant pour payer la totalité des créanciers.

L’ordonnance de référé détermine les immeubles et/ou les droits réels immobiliers objet de la suspension provisoire des procédures de vente.

Toutefois, tout créancier peut, même après le jugement d’adjudication, poursuivre la vente de ces immeubles et/ou de ces droits réels immobiliers, si le prix obtenu de la vente est insuffisant pour le paiement de sa créance.

 

Article 744 : Le débiteur saisi, le détenteur et la caution réelle peuvent demander, par la voie de référé, le sursis des procédures de vente de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier, s’ils démontrent que les revenus annuels, de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier d’une seule année sont suffisants pour payer tous les créanciers.

L’ordonnance de sursis à la vente doit fixer les délais de reprise des procédures de vente en cas de non payement, en tenant compte du délai nécessaire au débiteur saisi pour le payement; sans que ce délai ne puisse excéder une (1) année.

 

Article 745 : Si, parmi les créanciers, figure le vendeur de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier, un co-échangiste ou un copartageant, l’huissier leur fait sommation, qu’à défaut d’action en résolution pour non paiement du prix ou de la différence de prix, ou à défaut d’une demande de vente aux enchères, mentionnée dans le cahier des charges, trois (3) jours au moins avant l’audience des oppositions, ils seront forclos.

Toutefois, s’ils ont engagé une action résolutoire ou une demande de folle enchère, dans le délai prévu à l’alinéa premier ci-dessus, l’huissier procède à leur inscription sur le cahier des charges de la vente et suspend les procédures de vente, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’action, par le juge du fond.

 

Article 746 : L’action résolutoire est engagée suivant les procédures ordinaires devant le tribunal compétent en matière de vente de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier.

 

Section 9 - De la procédure de vente aux enchères

 

Article 747 : Si la date et le lieu de l’audience de la vente aux enchères n’ont pas été préalablement fixés, il y est pourvu par voie d’ordonnance sur requête, à la demande de tout créancier saisissant ou de l’huissier.

Cette ordonnance est rendue par le président du tribunal après vérification qu’il ait été statué sur toutes les oppositions inscrites.

L’huissier notifie à l’ensemble des créanciers inscrits et au débiteur saisi, au détenteur et à la caution réelle, si elle existe, les date, heure et lieu de l’audience de la vente aux enchères, huit (8) jours au moins avant cette date.

 

Article 748 : L’huissier procède, après le dépôt du cahier des charges de la vente, à la publication d’un extrait de ce document dans un quotidien national et par affichage au tribunal, dans les huit (8) jours qui suivent la dernière signification du dépôt. Une copie de l’avis paru au journal et une copie du procès-verbal d’affichage sont jointes au dossier d’exécution.

Toute personne a le droit de prendre connaissance du cahier des charges de la vente à l’office de l’huissier ou au greffe du tribunal.

 

Article 749 : L’huissier établit, trente (30) jours au  maximum et vingt (20) jours au minimum avant l’audience d’adjudication, un extrait du titre exécutoire et du cahier des charges portant sa signature et procède à la publication de l’avis d’adjudication, à la charge de celui qui demande l’exécution.

L’extrait comprend, outre les mentions ordinaires, les mentions suivantes :

  • 1 - Les noms et prénoms du créancier saisissant, du débiteur saisi, du détenteur, de la caution réelle, si elle existe et du domicile de chacun d’eux ;
  • 2 - La désignation de l’immeuble conformément au cahier des charges ;
  • 3 - La mise à prix de chaque lot de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier ;
  • 4 - La date et l’heure de l’adjudication ;
  • 5 - La désignation du tribunal du lieu de la vente ou de tout autre lieu de vente.

 

Article 750 : L’avis d’adjudication est affiché et publié comme suit :

  • 1 - Sur la porte ou l’entrée de chaque immeuble saisi, terrain ou bâtiment ;
  • 2 - Dans un ou plusieurs quotidiens nationaux selon l’importance de l’immeuble saisi ;
  • 3 - Sur le tableau d’affichage du tribunal du lieu de la vente ;
  • 4 - Sur le tableau d’affichage de la recette des impôts et de la commune du lieu de l’immeuble ;
  • 5 - Dans les places et lieux publics ;
  • 6 - Et dans tout autre lieu susceptible d’attirer le plus grand nombre d’adjudicataires.

La publication ou l’affichage de l’avis est justifiée par la présentation d’une copie du journal ou du visa du fonctionnaire habilité en marge de l’avis affiché qui seront joints au dossier d’exécution.

 

Article 751 : Les créanciers saisissants, les créanciers intervenants dans la saisie, le débiteur saisi, le détenteur ou la caution réelle peuvent, par requête présentée au président du tribunal, demander l’annulation des procédures de publicité, trois (3) jours au plus tard avant l’adjudication, à défaut, ils sont forclos.

Le président du tribunal statue sur la demande en annulation, le jour de la vente et avant l’ouverture de l’adjudication, par ordonnance non susceptible de recours.

S’il décide de la nullité des procédures de publicité, la vente est reportée à une audience ultérieure et il ordonne que les procédures soient recommencées aux frais de l’huissier.

S’il rejette la demande de nullité, il ordonne  immédiatement l’ouverture de l’adjudication.

 

Article 752 : Le président du tribunal évalue, par ordonnance sur requête présentée par l’huissier ou un des créanciers, les frais des procédures d’exécution, y compris les honoraires de l’huissier, et annonce cette évaluation, avant l’ouverture de l’adjudication. Mention en sera faite sur le jugement d’adjudication.

 

Section 10 - De l’audience d’adjudication

 

Article 753 : L’adjudication a lieu en audience publique, présidée par le président du tribunal ou du juge qu’il désigne à cet effet, au tribunal où a été déposé le cahier des charges de la vente, aux date et heure fixées, en présence de l’huissier, du greffier et des créanciers inscrits, du débiteur saisi, du détenteur, de la caution réelle si elle existe, ou avisés huit (8) jours au moins avant la date de l’audience. Le nombre des enchérisseurs ne pouvant être inférieur à trois (3).

L’adjudication peut être reportée à la demande des parties à la saisie si ce report est dicté par des motifs sérieux, notamment, l’insuffisance des enchérisseurs et la faiblesse des offres.

Les procédures de publication et d’affichage sont recommencées aux frais du demandeur du report.

 

Article 754 : Après l’ouverture de l’audience de vente, le président procède à la vérification de la présence ou de l’absence des parties à la saisie et des procédures de signification et de publicité.

Si les procédures sont régulières, il ordonne l’ouverture de l’adjudication et rappelle les conditions de la vente, la nature de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier objet de la vente, la mise à prix, les taxes et frais, puis il fixe l’échelle des enchères suivant l’importance de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier, chaque offre ne ouvrant être inférieure à dix mille dinars (10.000 DA).

Si le nombre requis d’enchérisseurs n’est pas réalisé ou si les offres présentées sont inférieures à la mise à prix ou si aucune offre n’est présentée pendant quinze (15) minutes, le président le fait consigner dans le registre d’audience et ordonne le report de la vente à une audience ultérieure, avec la même mise à prix.

Au cours de la nouvelle audience et nonobstant le nombre d’enchérisseurs, si les offres demeurent inférieures à la mise à prix et insuffisantes pour couvrir la créance et les dépenses, le président ordonne le report de la vente en diminuant la mise à prix d’un dixième, avec une nouvelle insertion et affichage, conformément à l’article 750 ci-dessus.

Au cours des audiences suivantes l’immeuble et/ou le droit réel immobilier est vendu à celui qui présente la meilleure offre même si elle est inférieure à la mise à prix, sauf si le créancier saisissant ou un des autres créanciers intervenants accepte le paiement de sa créance en nature au prix fixé par la mise à prix de l’immeuble  et/ou le droit réel immobilier.

 

Article 755 : Toute ordonnance de report de la vente doit fixer la date de l’audience ultérieure dans un délai qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours et supérieur à quarante-cinq (45) jours, à dater du report.

Dans ce cas, une nouvelle publicité de l’avis de vente est effectuée conformément aux dispositions des articles   749 et 750 ci-dessus.

 

Article 756 : La vente des immeubles et/ou des droits réels immobiliers a lieu successivement, et si la vente concerne plusieurs immeubles et/ou droits réels immobiliers se situant dans les circonscriptions de différents tribunaux, elle aura lieu suivant l’inscription de la saisie faite conformément aux dispositions de l’article 724 ci-dessus.

Toutefois, lorsque le prix résultant d’une ou plusieurs ventes est suffisant pour le paiement de la créance et des frais de justice, le président qui a procédé à la vente ordonne que la vente du reste des immeubles et/ou des droits réels immobiliers saisis soit arrêtée ; il ordonne également d’office la main-levée de leur saisie.

 

Article 757 : L’immeuble est adjugé au plus offrant et au  dernier enchérisseur.

Le président du tribunal approuve l’offre la plus élevée, après trois (3) appels consécutifs séparés d’une minute.

L’adjudicataire doit verser, séance tenante, un cinquième du prix, des frais et des taxes dues ; le reste du prix devra être versé dans un délai maximum de huit (8) jours au greffe du tribunal.

Si l’adjudicataire ne verse pas le reste du prix dans le délai fixé à l’alinéa ci-dessus, il est mis en demeure de le verser dans un délai de cinq (5) jours ; à défaut, il est procédé à une nouvelle adjudication à ses frais.

 

Article 758 : L’adjudicataire qui n’a pas déposé le prix dans le délai de huit (8) jours, prévu à l’article 757 ci-dessus, est tenu de la différence, si le prix de la revente est inférieur au prix de l’adjudication initiale et ne peut réclamer le surplus, si le prix est supérieur.

Dans ce cas, le dispositif du jugement portant adjudication de la seconde vente, doit comporter obligation de l’enchérisseur défaillant, au paiement de la différence, s’il y a lieu.

 

Article 759 : Si l’adjudicataire est créancier et si sa créance et son rang avec les autres créanciers, justifient son exemption du versement du prix de la vente conformément à l’article 757 ci-dessus, le président décide que sa créance est subrogée au prix de la vente.

 

Section 11- De la folle enchère

 

Article 760 : Si l’immeuble et/ou le droit réel immobilier est adjugé à un prix inférieur à la mise à prix fixée dans le cahier des charges, toute personne peut, dans un délai de huit (8) jours à dater du jugement d’adjudication,  présenter une requête signée de surenchère.

Dans ce cas, le surenchérisseur doit offrir en plus, un sixième au moins, du prix de l’adjudication et déposer contre récépissé, au greffe du tribunal, le montant du prix total proposé, ainsi que les frais de justice et taxes dues, l’adjudication est refaite conformément aux conditions fixées par les articles 749 à 757 ci-dessus, et aux frais du surenchérisseur.

 

Article 761 : Le surenchérisseur peut, avant le jugement d’adjudication, arrêter la procédure de revente, s’il dépose au greffe du tribunal les frais supplémentaires qu’entraîne sa renonciation.

La requête tendant à mettre fin à la procédure de revente, accompagnée du récépissé de dépôt des frais supplémentaires, est présentée au président du tribunal, qui statue par ordonnance non susceptible de recours.

 

Section 12 - Du jugement d’adjudication et de ses effets

 

Article 762 : L’adjudication transfère à l’adjudicataire tous les droits que le débiteur saisi avait sur l’immeuble et/ou sur les droits réels immobiliers adjugés, ainsi que toutes les servitudes dont ils sont grevés. Le jugement d’adjudication vaut titre de propriété.

L’huissier est tenu de faire transcrire le jugement d’adjudication à la conservation foncière en vue de sa publicité, dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) mois, à dater de son prononcé.

 

Article 763 : Le jugement d’adjudication comporte, outre les mentions que contient habituellement le jugement, et     les noms et prénoms des parties, ce qui suit :

  • 1 - Le titre exécutoire en vertu duquel il a été procédé à la saisie, et les procédures qui ont suivi la saisie et notamment les dates de sa signification, du commandement de payer et celle de l’avis de vente ;
  • 2 - La désignation de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier adjugé, de sa contenance et des servitudes dont il peut être grevé, conformément au cahier des charges ;
  • 3 - La désignation de la mise à prix de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier adjugé ;
  • 4 - La procédure d’adjudication ;
  • 5 - L’identité complète de l’adjudicataire, personne physique ou morale ;
  • 6 - Le prix de l’adjudication et la date de paiement ;
  • 7 - L’obligation du saisi, du détenteur, de la caution réelle ou du gardien, selon le cas, de la remise de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier à l’adjudicataire.

 

Article 764 : Le jugement d’adjudication n’est pas notifié aux parties à la saisie. Il fait l’objet d’une exécution  forcée à l’encontre des personnes citées à l’article 763-7 ci-dessus.

La transcription du jugement d’adjudication à la conservation foncière entraîne purge de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier de l’ensemble des sûretés réelles.

 

Article 765 : Le jugement d’adjudication n’est susceptible d’aucun recours.

 

Chapitre 6 - Saisie des biens immeubles non publiés

 

Section 1 - Dispositions générales

 

Article 766 : Le créancier peut, conformément aux dispositions de l’article 721 ci-dessus, saisir les biens immobiliers non publiés de son débiteur, s’il détient une décision administrative ou un acte sous seing privé, dont la date est valide, conformément au code civil.

Dans ce cas, les procédures de saisie sont effectuées conformément aux articles 722 et 723 ci-dessus, la demande de saisie est accompagnée :

  • 1. D’une copie d’un titre exécutoire comportant le montant de la dette ;
  • 2. D’un procès-verbal d’insuffisance des biens mobiliers ou de leur inexistence ;
  • 3. D’un extrait de l’acte sous seing privé ou de la décision administrative relative au bien immobilier objet de la saisie.

 

Article 767 : L’ordonnance de saisie est signifiée au débiteur et au détenteur de l’immeuble, s’il existe, conformément à l’article 688 et suivants du présent code.

 

Article 768 : Il est procédé, au greffe du tribunal du lieu de l’immeuble, à l’ouverture d’un registre spécial, dans lequel sont enregistrés les saisies immobilières, les créanciers saisissants et les créanciers porteurs de titres exécutoires à l’encontre du débiteur saisi.

 

Article 769 : En ce qui concerne la saisie des fruits et l’inopposabilité des actes du débiteur sur les biens immobiliers non publiés, sont applicables les articles 731,732 et 733 ci-dessus.

 

Article 770 : L’huissier dresse un cahier des charges de la vente, conformément aux dispositions de l’article 737 ci- dessus, auquel sont annexés les documents désignés à l’article 766 ci-dessus.

La fixation de la mise à prix, la signification du cahier des charges et la présentation des oppositions sont soumises aux dispositions des articles 739 à 742 ci-dessus.

L’insertion de l’avis de vente par adjudication est soumise aux dispositions des articles 748 et 750 ci-dessus.

 

Article 771 : La demande d’annulation des procédures d’insertion est présentée conformément aux articles 751 et 752 ci-dessus, les procédures d’adjudication sont soumises aux dispositions des articles de 753 à 759 ci-dessus. En cas de surenchère, les dispositions des articles 760 et 761 ci-dessus sont applicables.

 

Section 2 - De la demande en revendication de l’immeuble saisi

 

Article 772 : Le détenteur d’un immeuble en vertu d’un titre de propriété et le tiers également détenteur d’un titre de propriété peuvent demander l’annulation des procédures de saisie et exiger la restitution de l’immeuble saisi entièrement ou partiellement, même après l’expiration des délais fixés pour faire opposition au cahier des charges; cette action est introduite en référé contre le créancier saisissant, le débiteur saisi, en présence de l’huissier.

Le président du tribunal statue sur l’action en référé dans un délai de trente (30) jours au plus tard, à partir de la date de l’enregistrement de l’action.

Si, à la date de la vente, le président du tribunal n’a pas encore statué sur l’action en référé, le demandeur peut, trois (3) jours au moins avant cette date, solliciter qu’il soit sursis à la vente, à condition de déposer une caution, fixée par le président par ordonnance sur requête, et couvrant les frais d’insertion et d’affichage le cas échéant.

 

Article 773 : Si l’action en référé ne porte que sur une partie de l’immeuble saisi, la vente est poursuivie pour le reste des parties.

 

Article 774 : Sous réserve des articles 762 à 765 ci-dessus, le jugement d’adjudication est publié à la conservation foncière dans la circonscription de laquelle est situé l’immeuble, nonobstant l’origine de la propriété.

 

Chapitre 7 - Saisie des salaires, des revenus et des rémunérations

 

Article 775 : Les salaires, les revenus et les rémunérations ne peuvent être saisis qu’en vertu d’un titre exécutoire et dans les limites des taux mentionnés à l’article 776 ci-dessous.

 

Article 776 : Le détenteur d’un titre exécutoire peut procéder à la saisie des salaires, des revenus et des  rémunérations du débiteur selon les procédures suivantes, et dans les limites des taux visés ci-dessous :

  • * 10% pour tout salaire net égal ou inférieur au salaire national minimum garanti ;
  • * 15% pour tout salaire net supérieur au salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à deux (2) fois sa valeur ;
  • * 20% pour tout salaire net supérieur au double du salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à trois (3) fois sa valeur ;
  • * 25% pour tout salaire net supérieur à trois (3) fois le salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à quatre (4) fois sa valeur ;
  • * 30% pour tout salaire net supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à cinq (5) fois sa valeur ;
  • * 40% pour tout salaire net supérieur à cinq (5) fois le salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à six (6) fois sa valeur ;
  • * 50% pour tout salaire net supérieur à six (6) fois le salaire national minimum garanti.

Les allocations familiales, ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire net sus-indiqué et ne peuvent  être saisies.

 

Article 777 : Si la saisie a lieu en raison d’une pension alimentaire au profit des mineurs, des parents, de l’épouse ou de tous autres personnes qui en bénéficient en vertu de la loi, il est permis de l’exécuter sur le salaire ou la rémunération à concurrence de la valeur de la pension.

Toutefois, la saisie ne saurait excéder la moitié de ce salaire ou de cette rémunération.

 

Article 778 : Les salaires, les revenus et les rémunérations sont saisis en vertu d’une ordonnance sur requête. Cette dernière est présentée, selon le cas, par le créancier ou l’épouse ou le tuteur ou le titulaire du droit de garde au président du tribunal dans le ressort duquel est domicilié le tiers saisi ou son siège social ou du centre de payement du salaire ou de la rémunération de la partie saisie.

L’ordonnance de saisie est signifiée à personne au saisi ou à domicile réel entre les mains des membres majeurs de sa famille qui habitent avec lui, ou à domicile élu. Il est signifié avec remise d’une copie de l’ordonnance de saisie, au tiers saisi si celui-ci est une personne physique, au représentant légal ou conventionnel ou à son mandataire s’il s’agit d’une personne morale. Mention en est faite sur le procès-verbal de signification dressé à cet effet.

 

Article 779 : Si les saisissants sont multiples ou s’il apparaît après la première saisie d’autres créanciers détenteurs de titres d’exécution, ceux-ci participent à parts égales au taux de salaire saisi conformément à l’article 776 ci-dessus.

Aussitôt leurs qualités confirmées, les autres saisissants sont inscrits au greffe, au même titre que le premier saisissant par ordonnance sur requête.

Les créances relatives à la pension alimentaire bénéficient de la préférence lors du payement au regard des autres créances, conformément à l’ordre prévu dans le code civil.

 

Article 780 : Le saisissant et le débiteur saisi sont appelés par l’huissier à comparaître devant le président du tribunal dans un délai n’excédant pas huit (8) jours à dater de la signification de l’ordonnance de saisie.

Le président du tribunal procède à une tentative de conciliation entre les deux parties, dans un délai n’excédant pas un (1) mois. Il est dressé un procès-verbal confirmant leur présence ou leur absence.

En cas de conciliation, le président du tribunal inscrit dans ce procès-verbal les termes de l’accord et ordonne la levée d’office de la saisie.

En cas de non-conciliation, il est dressé un procès-verbal à cet effet ; une ordonnance de cession est alors rendue en faveur du créancier saisissant, qui contient, en plus des renseignements courants, ce qui suit :

  • 1 - Les nom, prénoms, qualité, date, lieu de naissance et domicile du créancier saisissant
  • 2 - Les nom et prénoms du débiteur saisi
  • 3 - Les nom, prénoms, qualité et adresse du tiers saisi
  • 4 - Le montant de la créance objet de la saisie
  • 5 - L’estimation et la détermination du taux de la saisie et de la retenue sur salaire ou de la rémunération
  • 6 - L’injonction faite au tiers saisi de remettre le montant débité en espèces au créancier moyennant récépissé, ou de le verser à un compte courant ou de le transmettre par mandat postal.

 

Article 781 : Si le montant de la créance est déterminé définitivement dans le titre exécutoire, l’ordonnance de cession se limitera obligatoirement au montant de la créance.

Si la créance est une pension alimentaire, l’ordonnance de cession comporte le payement mensuel continu au créancier saisissant jusqu’à son terme légal ou l’intervention d’une ordonnance y mettant fin.

 

Article 782 : L’ordonnance de cession citée aux articles 780 et 781 est signifiée au débiteur saisi et au tiers saisi.

Le tiers saisi est tenu d’exécuter cette ordonnance en faveur du créancier saisissant, à partir du mois suivant la signification.

 

Chapitre 8 - De certaines ventes immobilières particulières

 

Section 1  - Des ventes immobilières du disparu, de l’incapable et du failli

 

Article 783 : La vente aux enchères, autorisée par voie de justice, des immeubles et/ou droits réels immobiliers du disparu, de l’incapable et du failli a lieu conformément à un cahier des charges de la vente déposé au greffe du tribunal, établi, selon le cas, par l’huissier à la demande du curateur ou du tuteur testamentaire ou du tuteur, ou par le syndic de faillite.

Le cahier des charges de la vente comporte les mentions suivantes :

  • 1 - L’autorisation de vente,
  • 2 - L’indication précise de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier notamment, sa situation, ses limites, sa nature, sa contenance, sa superficie, le numéro du lot et éventuellement, son appellation, s’il est divis ou indivis et toutes autres indications de nature à faciliter son identification. Si l’immeuble est bâti l’indication de la rue et son numéro et les fractions d’immeubles divisées,
  • 3 - Les conditions de vente et la mise à prix,
  • 4 - La division de l’immeuble en lots si celle-ci est nécessaire avec la fixation de la mise à prix de chaque lot,
  • 5 - La mention des titres de propriété.

 

Article 784 : Le cahier des charges est accompagné des pièces suivantes :

  • 1. Un extrait de rôle de l’immeuble
  • 2. Un extrait de l’acte de propriété et l’autorisation de vente, s’il y’a lieu
  • 3. Le certificat foncier.

 

Article 785 : L’huissier signifie le dépôt du cahier des charges aux créanciers bénéficiaires de sûretés réelles et avise le ministère public. Ces derniers ont le droit de s’opposer au cahier des charges en demandant le cas échéant son annulation, conformément aux dispositions du présent code.

 

Section 2 - De la vente des biens immobiliers dans l’indivision

 

Article 786 : Si la vente d’un immeuble et/ou d’un droit réel immobilier indivis est ordonnée par jugement ou arrêt en raison de l’impossibilité du partage sans causer de préjudice ou si le partage est matériellement impossible, la vente du bien a lieu aux enchères conformément à un cahier des charges établi par l’huissier et déposé au greffe du tribunal du lieu de situation de l’immeuble, à la demande du propriétaire dans l’indivision le plus diligent.

Le cahier des charges doit contenir, en plus des indications contenues dans l’article 783 ci-dessus, la mention des propriétaires dans l’indivision et le domicile de chacun d’eux. Il doit être accompagné, en sus des pièces citées à l’article 784 ci-dessus, d’une expédition du jugement ou de l’arrêt ordonnant la licitation.

 

Article 787 : L’huissier signifie le dépôt du cahier des charges aux créanciers bénéficiaires de sûretés réelles et aux propriétaires dans l’indivision. Ces derniers ont le droit de s’opposer au cahier des charges en demandant, le cas échéant, son annulation, conformément aux dispositions du présent code.

 

Section 3 - De la vente des biens immobiliers grevés de sûretés réelles

 

Article 788 : Le propriétaire d’un immeuble et/ou d’un droit réel immobilier grevés d’une sûreté réelle, qui désire se libérer de ses dettes, et dont les créanciers n’ont pas revendiqué à l’échéance le paiement de leurs créances ou n’ont pas entamé les procédures d’exécution sur l’immeuble et/ou le droit réel immobilier peut demander leur vente aux enchères conformément à un cahier des charges établi par un huissier et déposé au greffe du tribunal du lieu de situation de l’immeuble.

L’huissier signifie le cahier des charges, aux créanciers bénéficiaires de sûretés réelles. Ces derniers ont le droit de s’opposer au cahier des charges en demandant, le cas échéant, son annulation, conformément aux dispositions du présent code.

 

Article 789 : Sont applicables aux ventes citées aux articles 783, 786 et 788 ci-dessus, les formalités d’affichage et de publication relatives aux ventes des immeubles saisis, prévues dans le présent code.

 

Titre 6 - De la distribution des deniers

 

Article 790 : S’il y a eu saisie sur des sommes d’argent appartenant au débiteur ou si les biens saisis ont été vendus, le créancier saisissant reçoit le montant de l’exécution, directement des mains de l’huissier ou du commissaire-priseur.

 

Article 791 : S’il y a plusieurs créanciers et si le montant de l’exécution suffit pour payer intégralement les créanciers saisissants et les autres créanciers intervenants dans la saisie, l’huissier ou le commissaire-priseur ou la personne détenant ces sommes doit remettre à chaque créancier son dû, après présentation du titre exécutoire.

Toutefois, après accord écrit du débiteur saisi, les autres créanciers non titulaires d’un titre exécutoire peuvent  être payés.

Les sommes d’argent restantes après exécution sont restituées au débiteur saisi après apurement des dettes et frais.

 

Article 792 : Si les sommes d’argent obtenues après exécution ne suffisent pas à payer intégralement tous les créanciers saisissants et les créanciers intervenants dans la saisie, l’huissier ou le commissaire-priseur ou toute personne détenant ces sommes doit les déposer au greffe du tribunal dans le ressort duquel s’est effectuée l’exécution, accompagnées d’un état des biens saisis et du procès-verbal d’adjudication.

Dans ce cas, le greffier en chef avise par écrit le président du tribunal aux fins de procéder à la distribution des deniers résultant de l’exécution.

 

Article 793 : En cas de pluralité de saisies sur les biens du même débiteur saisi, devant des juridictions différentes, les deniers doivent être déposés, par les soins de l’huissier ou du commissaire-priseur ou de la personne détenant ces sommes, au greffe du tribunal dans le ressort duquel a été effectuée la première saisie ou la première vente.

 

Article 794 : Le président du tribunal dresse, dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’avis, une liste provisoire des deniers à distribuer entre les créanciers enregistrés et ordonne son dépôt au greffe et son affichage.

 

Article 795 : Le greffier en chef se charge de l’affichage de la liste provisoire de distribution, citée à l’article 794 ci-dessus, au tableau d’affichage du tribunal durant trente (30) jours.

Tout créancier en possession d’un titre de créance peut demander, à peine de forclusion, dans le délai de dix (10) jours à compter de la fin de l’affichage, son enregistrement au greffe avec les autres créanciers dans la liste citée  à l’article 794 ci-dessus.

 

Article 796 : La partie la plus diligente cite à comparaître à l’audience de règlement à l’amiable devant le président du tribunal, par les soins de l’huissier, les créanciers saisissants et les autres créanciers intervenants à la saisie.

A l’audience fixée, le président vérifie si les parties ont qualité de créanciers et contrôle la validité des citations, des procurations et la validité des demandes d’enregistrement. Il décide ensuite de leur inscription dans la liste de distribution ou de leur radiation.

Si les parties sont présentes et agréent la liste provisoire de distribution amiable, le président valide leur accord dans un procès-verbal qu’il signe avec son greffier et les parties présentes; le procès-verbal acquiert alors force de titre exécutoire.

En cas de défaillance de tous les créanciers à l’audience fixée pour le règlement amiable, le président vise la liste provisoire qui devient définitive.

Dans les deux cas, le président prescrit, par ordonnance gracieuse, au greffier en chef, de distribuer les deniers à tous les créanciers compris dans la liste.

 

Article 797 : En cas de défaillance de l’une des parties à l’audience de règlement à l’amiable, la distribution des deniers peut se faire entre les créanciers présents, tout en préservant la part qui était prévue dans la liste provisoire, en faveur du créancier défaillant.

Les créanciers défaillants ne peuvent interjeter aucun recours contre la liste de distribution amiable des deniers visée par le président.

 

Article 798 : Si le règlement amiable n’a pu être obtenu pour cause d’opposition à la liste de distribution provisoire par l’un des créanciers, le président ordonne l’enregistrement de cette opposition dans le procès-verbal et statue par ordonnance, dans les huit (8) jours.

Cette ordonnance est susceptible d’appel, si la somme objet du litige est supérieure à deux cent mille dinars (200.000DA) dans un délai de dix (10) jours. 

L’appel est porté devant le président de la cour qui doit statuer dans les meilleurs délais.

Cet appel n’est pas soumis à la représentation obligatoire par avocat.

L’appel n’a pas d’effet suspensif et n’empêche pas le président de remettre les ordonnances de distribution des deniers aux créanciers.

 

Article 799 : La faillite du débiteur saisi n’arrête pas la procédure de distribution, même si la cessation de payement est intervenue, avant l’entame de la procédure de distribution.