Dernière mise à jour : Janvier 2018

Actualités économiques

La BM accusée d’avoir modifié les indicateurs de Doing Business pour des motivations politiques

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WASHINGTON- L’économiste en chef de la Banque Mondiale (BM), Paul Romer, a affirmé récemment que cette institution de Bretton Woods avait modifié injustement les indicateurs de son rapport annuel sur…
Renault s'offre 62% du marché algérien

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La progression de la percée du groupe Renault en Algérie a été en hausse de 11 points par rapport à l'exercice précédent, s’est félicité le groupe français aujourd’hui dans un…
Finances: le FRR a couvert 83 % du déficit du Trésor

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Le Fonds de Régulation des Recettes (FRR) a couvert 83% du déficit du Trésor des neuf premiers mois de 2017, estimé à près de 946,2 milliards (mds) de DA, apprend-on…

Lexique juridique

La terminologie juridique utilisée au niveau du secteur bancaire algérien est assez particulière. De ce fait nous vous proposons ce modeste lexique qui contient des définitions extraites des textes juridiques algériennes (ordonnances, lois, décrets, règlements, instructions et notes de la Banque d’Algérie).

Ce lexique, qui contient 550 définitions vous permettra de comprendre plus facilement le sens des termes juridiques.

Les définitions proposées sont à titre indicatives, elles n’engagent en aucun cas la responsabilité du site www.algerianbanks.com

 

A


Acceptation : Opération par laquelle un réassureur accepte de prendre en charge une partie d’un risque déjà souscrit ou accepté par un assureur.

Accident du travail : Est considéré comme accident du travail, tout accident ayant entraîné une lésion corporelle, imputable à une cause soudaine, extérieure, et survenu dans le cadre de la relation de travail.

Achat à terme de devises : C’est un engagement d'achat de devises destinées à la couverture de paiements extérieurs, dont le décaissement de dinars se fait préalablement et la livraison des devises s'effectue à la levée du terme appelée «Echéance».

Achèvement des travaux : La levée des réserves émises lors de la réception provisoire des travaux et la réparation des vices de construction constatés avant la réception définitive du projet immobilier;

Acompte : Tout versement consenti par le service contractant correspondant à une exécution partielle de l’objet du marché ;

Actif courant : C’est un actif :

- Que l’entité s’attend à pouvoir réaliser, vendre ou consommer dans le cadre de son cycle d’exploitation normal ou

- Qui est détenu essentiellement à des fins de transactions ou pour une durée courte et que l’entité s’attend à réaliser dans les douze mois suivant la date de clôture de son exercice ou

- Qui constitue de la trésorerie dont l’utilisation n’est pas soumise à restriction.

Actif d’un OPCVM : Ensemble des liquidités et valeurs mobilières figurant à l’actif du bilan.

Actif financier : C’est tout actif qui est de la trésorerie, un instrument de capitaux propres d'une autre entité, un droit contractuel de recevoir d'une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, un droit contractuel d'échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement favorables à l'entité.

Actif non-courant : C’est un actif :

- Qui est destiné à être utilisé de manière continuelle pour les besoins des activités de l’entité, tels les immobilisations corporelles ou incorporelles ou

- Qui sont détenus à des fins de placement à long terme ou que l’entité n’a pas l’intention de réaliser dans les douze mois suivant la date de clôture de son exercice.

Actif : Ressource contrôlée par une entité du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

Actifs biologiques : Animal ou plantes vivants (ou regroupement d’animaux ou de plantes vivants similaires.

Actifs disponibles au niveau des zones industrielles : Il est entendu par actifs disponibles au niveau des zones industrielles, les lots de terrains demeurés propriété de l'organisme propriétaire de la zone industrielle et qui n'ont pas fait l'objet d'attribution ou ayant été attribués.

Actifs excédentaires : Il est entendu par actifs excédentaires les biens immobiliers non objectivement nécessaires à l'activité de l'entreprise publique économique notamment

Actifs financiers : Les actifs financiers sont définis en quatre catégories, chaque catégorie faisant l’objet de méthode d’évaluation et / ou de méthode de comptabilisation différentes (évaluation à la juste valeur ou au coût amorti, imputation des écarts d’évaluation en capitaux propres ou en résultat) :

- Actifs (ou passifs) financiers détenus à des fins de transaction,

- Placements détenus jusqu’à leur échéance,

- Prêts et créances émis par l’entité,

- Actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs résiduels : Sont considérés comme actifs résiduels les biens immeubles relevant des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes disponibles

Action cotée en bourse : Action d’une société qui se négocie en bourse.

Action Net : L’action net d’un OPCVM se compose du capital et des sommes distribuables qui comprennent notamment le résultat net.

Il est égal à l’actif comptable moins les dettes.

Action spécifique : L'action spécifique représente une action du capital social de la société constituée dans le cadre de la privatisation de l'entreprise publique, que l'Etat conserve provisoirement, et par laquelle il se réserve le droit d'intervenir pour des raisons d'intérêt national. Les droits rattachés à l'action spécifique sont :

- La nomination au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, d'un (1) ou de deux (2) représentants, sans voix délibérative,

- Le pouvoir donné à l'Etat de s'opposer, notamment :

- Au changement de l'objet social et/ou des activités de la société;

- A la cessation d'activités de la société;- A la dissolution de la société.

Actionnaire : Titulaire d’une action qui, de ce fait, peut exercer certains droits dans la vie des sociétés.

Actions de numéraire : Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserve, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserve, bénéfices ou primes d'émission et, pour partie d'une libération en espèces.

Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.

Toutes autres actions sont des actions d'apports.

Actions : Titres qui confèrent un droit de propriété sur le patrimoine de la société.

Activité commerciale non sédentaire : C’est toute activité commerciale exercée en étal ou de manière ambulante.

Activité commerciale sédentaire : C’est toute activité exercée régulièrement dans tout local.

Activité de base : La première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur une activité économique soumise à immatriculation au registre du commerce ;

Activité de placement et de contrôle de l'emploi : L'activité de placement et de contrôle de l'emploi est une mission de service public dans le cadre de la politique de développement de l'emploi, de l'équilibre régional et de la lutte contre le chômage.

Activité ordinaire : Toute activité engagée par une entité dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités liées à titre accessoire ou dans le prolongement ou résultant de ces activités.

Activité ou profession réglementée : Est considérée, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par nature, son contenu, son objet et les moyens mis en œuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice.

Activité secondaire : Toute installation matérielle ou structure économique appartenant ou dépendant de toute personne physique ou morale, placée sous son contrôle ou sa direction et traduisant le prolongement de l'activité de base et/ou l'exercice d'autres activités établies dans le ressort territorial de la wilaya de l'établissement de base et/ou d'autres wilayas.

Activité : L'activité est la position du fonctionnaire qui exerce effectivement, dans l'institution ou l'administration publique dont il relève, les tâches liées à son grade

Adjudication : C’est la procédure selon laquelle le marché est attribué au soumissionnaire le moins disant. Elle porte sur des opérations simples de type courant et ne concerne que les entreprises de droit algérien

Administrateurs : Les personnes physiques membres du conseil d'administration des institutions, les personnes physiques représentants les personnes morales au sein du conseil d'administration de telles institutions  ainsi que les présidents de ces dernières

Administration centrale : Qui se définit comme l’administration publique dominante a compétence générale tant sur le plan fonctionnel que sur le plan territorial.

Elle comprend essentiellement les ministères, les wilayates, les daïrates et les établissements publics à caractère administratif sous tutelle directe des ministères.

Sur le plan comptable l’Etat recouvre le budget général et la plupart des comptes spéciaux du trésor public.

Administrations locales : Les administrations locales sont des administrations publiques à compétence territoriale limitée placées sous l’autorité de l’Etat. Elles comprennent les communes, et les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales.

Agent économique: Tout producteur, commerçant artisan ou prestataire de services, quel que soit son statut juridique qui exerce dans le cadre de son activité professionnelle habituelle ou en vue de la réalisation de son objet statutaire;

Agent général d'assurance : L'agent général d'assurance est une personne physique qui représente une ou plusieurs sociétés d'assurance, en vertu d'un contrat de nomination portant son agrément en cette qualité.

Agent public étranger: Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire auprès d'un pays étranger, qu'elle soit nommée ou élue; et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique;

Agent public:

Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, ou au niveau d'une assemblée populaire locale élue, qu'elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté;

Toute autre personne investie d'une fonction ou d'un mandat, même temporaires, rémunérée ou non et concourt, à ce titre, au service d'un organisme public ou d'une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l'Etat détient tout ou partie de son capital, ou tout autre entreprise qui assure un service public;

Toute autre personne définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Algeria Real Time Settlements (ARTS): Système algérien de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents (RTGS) géré et surveillé par la Banque d'Algérie.

Algérie-Télé-Compensation Interbancaire (ATCI) : Système algérien de paiements de masse. C’est un système interbancaire de compensation électronique de chèques, effets, virements, prélèvements automatiques et retraits et paiements par carte bancaire.

Alphabétisation fonctionnelle : Par alphabétisation fonctionnelle, est entendue toute action visant à l'acquisition effective, par le travailleur, de l'aptitude à lire, à écrire et à effectuer les opérations de calcul élémentaire ainsi que l'acquisition d'un vocabulaire et de connaissances de base liées à son poste de travail et à son environnement professionnel.

Aménagement : Toute opération de réalisation et/ou de mise à niveau des réseaux de viabilité y compris le traitement des espaces communs extérieurs;

Amortissement : Répartition systématique du montant amortissable d’un actif sur sa durée d’utilité estimée, selon un plan d’amortissement et en tenant compte de la valeur résiduelle probable de l’actif à l’issue de cette durée.

Annexe des états financiers : Un des documents composant les états financiers. Il comporte des informations, des explications ou des commentaires d’importance significative et utiles aux utilisateurs des états financiers sur leur base d’établissement, les méthodes comptables spécifiques utilisées et sur les autres documents constituant les états financiers.

Sa présentation est organisée de façon systématique.

Annulation d'opérations compensée à tort (AOCT) : Message  envoyé  par  un  participant  du  système  de paiements de masse demandant annulation d'une remise donnée ou la restitution d'un règlement effectué dans des délais, selon des formes et des modalités indiquées par le comité de normalisation et transcrit dans les spécifications techniques du système.

Appel d’offres : C’est la procédure visant à obtenir les offres de plusieurs soumissionnaires entrant en concurrence et à attribuer le marché au soumissionnaire présentant l’offre jugée la plus favorable. L’appel d’offres peut-être national et/ou international, il peut se faire sous l’une des formes suivantes:

. L’appel d’offres ouvert ;

. L’appel d’offres restreint ;

. La consultation sélective ;

. L’adjudication ;

. Le concours.

Apurement du dossier de commerce extérieur : C’est l’opération qui consiste pour l'intermédiaire agrée à s'assurer de la régularité et de la conformité de la réalisation des contrats commerciaux et du bon déroulement des flux financiers auxquels ils donnent lieu au regard de la réglementation des changes en vigueur.

Archives judiciaires : c’est l'ensemble des documents produits ou reçus par les services judiciaires dans l'exercice de leur activité.

Arrérages après constitution : Paiements réguliers (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels) effectués, après constitution de la provision, par l’assureur au titre du contrat de rente viagère.

Assujettis: Les institutions financières et les entreprises et professions non financières ayant l'obligation de faire la déclaration de soupçon.

Assurance caution : L’assurance caution est un contrat par lequel l’assureur garantit, moyennant prime d’assurance l’établissement financier ou bancaire, le remboursement de la créance sur une opération commerciale ou financière, en cas d’insolvabilité du débiteur.

Assurance de personnes : L'assurance de personnes est une convention de prévoyance contractée entre l'assuré et l'assureur.

Assurance en cas de vie : L'assurance en cas de vie est un contrat par lequel l'assureur, en échange d'une prime, s'engage à verser une certaine somme à une date déterminée si, à cette date, l'assuré est encore vivant. Les principales combinaisons d'assurances en cas de vie sont les suivantes:

L'assurance de capital différé;

L'assurance de rente en cas de vie;

La contre-assurance.

Assurance mixte : L'assurance mixte est un contrat permettant une combinaison de l'assurance en cas de décès et de l'assurance en cas de vie sur la même personne.

Assurance : Opération par laquelle, l’assureur, moyennant le paiement d’une prime (ou cotisation), paie une prestation à une autre partie (le souscripteur/assuré) en cas d’évènement déterminés (sinistres).

Au-dessous du pair (décote) : Excédent de la valeur au pair (valeur nominale) d’une obligation sur son prix de vente.

Au-dessus du pair : Excédent du prix d’émission ou du cours d’un titre d’emprunt sur sa valeur nominale (comparer avec “au-dessous du pair”).

Autorités compétentes: Les autorités administratives et les autorités chargées d'appliquer la loi, et celles chargées de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les autorités de surveillance

Avance : Toute somme versée avant exécution des prestations, objet du contrat et sans contrepartie d’une exécution physique de la prestation.

Les avances sont dites, selon le cas, «Forfaitaires» ou «Sur Approvisionnement».

Avancement : L'avancement consiste dans le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur et s'effectue de façon continue selon des rythmes et modalités qui sont fixés par voie réglementaire.

Avantage économique futur : Potentiel à contribuer, directement ou indirectement, à des flux de trésorerie et d’équivalents de trésorerie au bénéfice de l’entité.

Avenant : C’est un document contractuel accessoire au marché qui, dans tous les cas, est conclu lorsqu’ila pour objet l’augmentation ou la diminution des prestations et/ou la modification d’une ou plusieurs clauses contractuelles du marché.

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