Dernière mise à jour : Janvier 2018
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Instruction N°02-15 du 22 juillet 2015 fixant le niveaudes engagements extérieurs des banques etétablissements financiers

Article 1er: Conformément aux dispositions du Règlement N°14-01 du 16 RabieEthani 1435 correspondant au 16 février 2014 portant coefficients de solvabilité applicables aux banques et établissements financiers et du Règlement N°14-02 du 16 RabieEthani 1435 correspondant au 16 février 2014 relatif aux grands risques et aux participations, la présente instruction a pour objet de définir le niveau autorisé des engagements extérieurs par signature des banques et établissements financiers au titre des opérations d’importation.

Article 2 : A compter du 1erAoût 2015, le niveau des engagements extérieurs par signature des banques et établissements financiers ne doit à aucun moment dépasser une (1) fois leurs fonds propres règlementaires tels que définis par la réglementation prudentielle en vigueur.

Article 3 : Par engagements extérieurs par signature au titre des opérations d’importation, il faut entendre l’ensemble des engagements par signature afférents aux opérations d’importation, déduction faite des dépôts de garantie et provisions constitués en dinars au titre de ces opérations.

Article 4 : Les banques, intermédiaires agréés, doivent transmettre mensuellement à la Banque d’Algérie (Direction Générale des Changes), au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de référence, sur supports magnétique et papier, un état récapitulatif des transferts exécutés, ventilés par mode de règlement, établi conformément au modèle joint en annexe (01).

Article 5 : La présente instruction annule et remplace l’instruction N°03-14 du 23 novembre 2014 fixant le niveau des engagements extérieurs des banques et établissements financiers.

Fait à Alger ; le 22 juillet 2015

Le Gouverneur,

Mohammed LAKSACI