Dernière mise à jour : Janvier 2018

Actualités économiques

La BM accusée d’avoir modifié les indicateurs de Doing Business pour des motivations politiques

La BM accusée d’avoir modifié les indicateurs de Doing Business pour des motivations politiques

WASHINGTON- L’économiste en chef de la Banque Mondiale (BM), Paul Romer, a affirmé récemment que cette institution de Bretton Woods avait modifié injustement les indicateurs de son rapport annuel sur…
Renault s'offre 62% du marché algérien

Renault s'offre 62% du marché algérien

La progression de la percée du groupe Renault en Algérie a été en hausse de 11 points par rapport à l'exercice précédent, s’est félicité le groupe français aujourd’hui dans un…
Finances: le FRR a couvert 83 % du déficit du Trésor

Finances: le FRR a couvert 83 % du déficit du Trésor

Le Fonds de Régulation des Recettes (FRR) a couvert 83% du déficit du Trésor des neuf premiers mois de 2017, estimé à près de 946,2 milliards (mds) de DA, apprend-on…

Décret présidentiel N°15-140 du 8 Chaâbane 1436correspondant au 27 mai 2015 portant créationde circonscriptions administratives danscertaines wilayas et fixant les règles particulièresqui leur sont liées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et descollectivités locales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125(alinéa 1er) ;

Vu la loi N°84-09 du 4 février 1984 relative àl’organisation territoriale du pays ;

Vu la loi N°84-17 du 7 juillet 1984, modifiée etcomplétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi N°90-21 du 15 août 1990, modifiée etcomplétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu l’ordonnance N°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général dela fonction publique ;

Vu la loi N°10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au29 juin 2010 portant approbation du schéma nationald’aménagement du territoire ;

Vu la loi N°11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu la loi N°12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Décrète :

Article 1er :Le présent décret a pour objet de créerdes circonscriptions administratives dans certaineswilayas, de fixer les règles particulières applicables à leurorganisation et fonctionnement et de définir les missionsdu wali délégué.

Article 2 :Il est créé dans certaines wilayas, descirconscriptions administratives dirigées par des walisdélégués. La liste des communes y relevant est fixée à l’annexe  jointe au présent décret.

Article 3 :Sous l’autorité du wali de la wilaya, le walidélégué anime, coordonne et contrôle les activités descommunes de la circonscription administrative ainsi queles services de l’Etat qui y sont implantés.

Article 4 :Le wali délégué initie, suit et conduit lesactions de mise à niveau des services etétablissements publics au niveau de la circonscriptionadministrative.

A ce titre, les services de l’Etat doivent adapter ledéploiement des services publics relevant de leurcompétence, et les doter de moyens humains, financiers etmatériels nécessaires.

Article 5 :Sous l’autorité du wali de la wilaya, le walidélégué veille à l’exécution des lois et règlements envigueur, des décisions du Gouvernement et du conseil dela wilaya ainsi que les délibérations de l’assembléepopulaire de wilaya, au niveau de la circonscriptionadministrative.

Article 6 :Sous l’autorité du wali de la wilaya, le walidélégué veille avec le concours et en coordination avec lesservices de sécurité implantés dans la circonscriptionadministrative au maintien de l’ordre et de la sécuritépublics.

A ce titre, il propose au wali de la wilaya toute mesurequ’il juge nécessaire d’engager en vue de préserver l’ordrepublic et la sécurité des personnes et des biens et en assurel’exécution et le suivi.

Article 7 :Le wali délégué est chargé, sous l’autorité duwali de la wilaya, notamment :

  • De préparer, de mettre en œuvre, d’exécuter et desuivre les programmes d’équipement et d’investissementpublics
  • De veiller au bon fonctionnement des services etétablissements publics, d’animer et de contrôler leursactivités, conformément à la législation et à laréglementation en vigueur
  • De veiller au respect des prescriptions réglementairesrelatives à la construction, l’aménagement et l’urbanisme
  • De veiller à la mise en œuvre des mesures relatives àla préservation et la protection de l’environnement
  • De coordonner les missions relevant de l’actionsociale et de la santé publique
  • De promouvoir les activités culturelles, sportives etde jeunesse
  • De veiller à l’application des lois et règlementsrégissant les activités commerciales
  • D’initier toute mesure incitative pour la promotion del’emploi et l’insertion professionnelle et sociale
  • D’initier toute action favorisant le développementéconomique
  • De promouvoir les activités agricoles et d’encouragertoute initiative favorisant l’investissement.

Article 8 :Il est mis à la disposition du wali délégué uneadministration composée :

  • D’un secrétariat général, dirigé par un secrétairegénéral
  • D’un cabinet, dirigé par un chef de cabinet
  • D’une direction déléguée de la réglementation, desaffaires générales et de l’administration locale, dirigée parun directeur délégué. Elle peut, le cas échéant, êtrescindée en deux directions déléguées.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement de cesstructures sont définies par voie réglementaire.

Article 9 :Les services déconcentrés de l’Etat sontorganisés en directions déléguées au niveau de lacirconscription administrative.

La liste, l’organisation, les missions et lefonctionnement des directions déléguées sont définies parvoie réglementaire.

Article 10 :Il est créé, auprès du wali délégué un organeexécutif dénommé « le conseil de la circonscriptionadministrative », composé des directeurs déléguésrelevant de la circonscription administrative.

Les présidents des assemblées populaires communalesconcernés, participent aux travaux du conseil de lacirconscription administrative à titre consultatif.

Le conseil présidé par le wali délégué, constitue uncadre de coordination et de concertation des servicesimplantés au niveau de la circonscription administrative.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement duconseil de la circonscription administrative sont fixés parvoie réglementaire.

Article 11 :Le wali délégué reçoit une délégation designature du wali de la wilaya à l’effet de signer tout acteet décision en rapport avec ses missions.

Article 12 :Le wali délégué reçoit dans la limite de sescompétences une délégation de signature du wali de lawilaya qui lui confère la qualité d’ordonnateur,conformément aux dispositions de l’article 29 de la loiN°90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée,susvisée.

Les directeurs délégués peuvent recevoir une délégationde signature du wali de la wilaya dans les mêmesconditions et formes.

A ce titre, le wali délégué et les directeurs délégués sontdûment accrédités auprès du comptable publicassignataire, conformément aux dispositions de l’article 24de la loi N°90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée,susvisée, et à la réglementation en vigueur.

Le wali délégué et les directeurs délégués sont tenus derendre compte au wali de la wilaya des opérations qu’ilsexécutent au niveau de la circonscription administrative.

Article 13 :Le wali délégué transmet au wali de lawilaya un rapport mensuel sur l’évolution de la situationgénérale de la circonscription administrative dans lesdifférents secteurs d’activité.

Article 14 :Sont classées fonctions supérieures de l’Etat,la fonction de wali délégué, de secrétaire général de lacirconscription administrative, du chef de cabinet du walidélégué et du directeur délégué. Elles sont pourvues pardécret présidentiel.

Article 15 :L’organisation et les règles defonctionnement des circonscriptions administratives misesen place avant la publication du présent décret sont fixées,en tant que de besoin, par un texte particulier.

Article 16 :Le présent décret sera publié au Journalofficiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27mai 2015.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Sources : J.O N°29 du 31 mai 2015, page 3

Décret exécutif N°15-141 du 9 Chaâbane 1436correspondant au 28 mai 2015 portantorganisation et fonctionnement de lacirconscription administrative.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et descollectivités locales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125(alinéa 2) ;

Vu la loi N°84-09 du 4 février 1984 relative àl’organisation territoriale du pays ;

Vu l’ordonnance N°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général dela fonction publique ;

Vu la loi N°11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu la loi N°12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret présidentiel N°15-125 du 25 Rajab 1436correspondant au 14 mai 2015 portant nomination desmembres du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel N°15-140 du 8 Chaâbane 1436correspondant au 27 mai 2015 portant création decirconscriptions administratives dans certaines wilayas, etfixant les règles particulières qui leur sont liées ;

Vu le décret exécutif N°91-306 du 24 août 1991,modifié, fixant la liste des communes animées par chaquechef de daïra ;

Vu le décret exécutif N°94-215 du 14 Safar 1415correspondant au 23 juillet 1994 déterminant les organeset structures de l’administration générale de la wilaya ;

Vu le décret exécutif N°94-247 du 2 Rabie El Aouel1415 correspondant au 10 août 1994, modifié, fixant lesattributions du ministre de l’intérieur, des collectivitéslocales, de l’environnement et de la réformeadministrative ;

Après approbation du Président de la République

Décrète :

Article 1er :Le présent décret a pour objet de fixerl’organisation et le fonctionnement de la circonscriptionadministrative, conformément aux dispositions du décretprésidentiel N°15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondantau 27 mai 2015, susvisé.

Article 2 :Sous l’autorité du wali délégué, lacirconscription administrative comprend les organes etstructures suivants :

  • Les structures de l’administration générale
  • Les directions déléguées
  • Le conseil de la circonscription administrative.

Titre 1 - De l’administration générale de la circonscription administrative

Article 3 :L’administration générale de lacirconscription administrative, placée auprès du walidélégué est composée des structures suivantes :

  • Le secrétariat général
  • Le cabinet
  • Les services de la réglementation, des affairesgénérales et de l’administration locale.

Chapitre 1er - Le secrétariat général

Article 4 :Sous l’autorité du wali délégué, le secrétairegénéral coordonne et anime l’action des structures de lacirconscription administrative.

Article 5 :Sous l’autorité du wali délégué, le secrétairegénéral, dans la limite de la circonscription administrative,a pour mission, notamment :

  • De veiller et d’assurer la continuité de l’actionadministrative ;
  • De coordonner, d’animer et de suivre les activités desservices et structures de l’Etat ;
  • De coordonner et de suivre les activités des directeursdélégués ;
  • D’animer et de suivre l’exécution des programmesd’équipement publics ;
  • D’organiser les réunions du conseil de lacirconscription administrative dont il assure le secrétariat,de constituer et de gérer le fonds de documentation etd’archives ;
  • D’animer et de coordonner les actions et les activitésdes services chargés de l’animation communale, de laréglementation et des affaires générales.

Article 6 :Les structures du secrétariat général peuventêtre organisées en deux (2) ou trois (3) servicescomportant, au maximum, quatre (4) bureaux chacun.

L’organisation du secrétariat général de lacirconscription administrative en services et bureaux estfixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieuret des collectivités locales, du ministre chargé desfinances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Article 7 :Dans la limite de ses attributions, le secrétairegénéral de la circonscription administrative peut recevoirune délégation de signature du wali.

Chapitre 2 - Le cabinet

Article 8 :Le cabinet, sous l’autorité directe du walidélégué, et sous la direction du chef de cabinet assiste lewali délégué dans l’exercice de ses missions.

A ce titre, il est chargé, notamment :

  • Des relations extérieures et du protocole ;
  • Des relations avec les organes de presse etd’information ;
  • De coordonner et de suivre l’exécution desdispositions prises dans le cadre de la coordination avecles services de sécurité implantés sur le territoire de lacirconscription administrative ;
  • D’animer et de contrôler les activités du service ducourrier ;
  • D’animer et de contrôler les activités des structureschargées des transmissions nationales.

Le cabinet comprend six (6) attachés de cabinet.

Chapitre 3 - Les services de la réglementation, des affairesgénérales et de l’administration locale

Article 9. . Les services de la réglementation, des affairesgénérales et de l’administration locale sont regroupés enune direction déléguée dirigée par un directeur délégué.

Elle est composée de six (6) services structurés, chacun,en quatre (4) bureaux.

Toutefois, lorsque le volume de ses activités et la natu#12B60Ee ses taches l’exigent, ces services peuvent être organisésen deux (2) directions déléguées :

  • Une direction déléguée de la réglementation et desaffaires générales composée de quatre (4) services,structurés, chacun, en trois (3) bureaux au maximum ;
  • Une direction déléguée de l’administration et del’animation locales comportant quatre (4) services,structurés, chacun, en trois (3) bureaux au maximum.

Article 10 :Les services de la réglementation, desaffaires générales et de l’administration locale exercent,sous l’autorité du wali délégué, les missions relevant desservices de la réglementation et des affaires générales etde l’administration locale de la wilaya au niveau de lacirconscription administrative.

Dans la limite de leurs attributions, le (ou les) directeur(s) délégué (s) visés à l’article 9 ci-dessus peuvent recevoirdélégation de signature par le wali.

Article 11 :L’organisation des services de laréglementation, des affaires générales et del’administration locale, en services et en bureaux, est fixéepar arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et descollectivités locales, du ministre chargé des finances et del’autorité chargée de la fonction publique.

Titre 2 - Des directions déléguées.

Article 12 :Les services déconcentrés de l’Etat,organisés en directions déléguées de la circonscriptionadministrative sont fixés comme suit :

  • Direction déléguée à l’énergie ;
  • Direction déléguée à la promotion del’investissement ;
  • Direction déléguée aux services agricoles ;
  • Direction déléguée au commerce ;
  • Direction déléguée aux ressources en eau et àl’environnement
  • Direction déléguée aux travaux publics ;
  • Direction déléguée à l’habitat, à l’urbanisme et auxéquipements publics ;
  • Direction déléguée à l’emploi ;
  • Direction déléguée à l’action sociale ;
  • Direction déléguée à la jeunesse et aux sports ;
  • Direction déléguée au tourisme, à l’artisanat et à laformation professionnelle.

D’autres directions déléguées peuvent être créées, entant que de besoin, sur proposition des ministresconcernés et après avis du wali de la wilaya.

Article 13 :Le directeur délégué exerce les missionsdévolues au directeur de wilaya au niveau de lacirconscription administrative.

Il peut être chargé par le wali de la wilaya, surproposition du wali délégué et après concertation avec lesministres concernés, d’une mission dévolue à un autresecteur d’activité.

Article 14 :Dans la limite de ses attributions, ledirecteur délégué peut recevoir une délégation designature.

Article 15 :L’organisation de chacune des directionsdéléguées en services et en bureaux est fixée par arrêtéconjoint du (ou des) ministre (s) concerné (s), du minist#12B60Ees finances ainsi que de l’autorité chargée de la fonctionpublique.

Titre 3 - Du conseil de la circonscription administrative

Article 16 :Le conseil de la circonscriptionadministrative constitue le cadre de concertation desservices de l’Etat au niveau de la circonscription et lecadre de coordination de leurs actions et activités,notamment dans le cadre de la mise en œuvre desdécisions du conseil de wilaya.

Article 17 :Sans préjudice des dispositions prévues parle présent décret, le fonctionnement du conseil de lacirconscription administrative obéit aux mêmes règlesapplicables pour le conseil de la wilaya, notamment cellesprévues par le décret exécutif N°94-215 du 14 Safar 1415correspondant au 23 juillet 1994, susvisé.

Article 18 :Le règlement intérieur du conseil de lacirconscription administrative est fixé par arrêté duministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

Article 19 :Le conseil de la circonscriptionadministrative se réunit en session ordinaire, deux (2) foispar mois, sous la présidence du wali délégué.

Lorsque la situation l’exige, il peut, sur convocation duwali délégué, tenir des réunions extraordinaires.

Article 20 :Le conseil de la circonscriptionadministrative dispose d’un secrétariat technique, placésous la responsabilité du secrétaire général de lacirconscription administrative.

Article 21 :Les membres du conseil de lacirconscription administrative sont tenus de rendre compterégulièrement, au wali délégué et aux directeurs de wilayaconcernés, des affaires dont ils ont la charge.

Ils communiquent au wali délégué tous lesrenseignements, rapports, études ou statistiquesnécessaires à l’accomplissement des missions du conseilde la circonscription administrative.

Titre 4 - Dispositions particulières

Article 22 :Les postes de chef de service et de chef debureau au niveau des structures de l’administrationgénérale de la circonscription administrative et desdirections déléguées sont classés et rémunérésrespectivement par référence aux postes de chef de serviceet de chef de bureau de la wilaya.

Le poste d’attaché de cabinet du wali délégué est classéet rémunéré par référence au poste d’attaché de cabinet duwali.

Article 23 :Les organes et les structures del’administration générale de la circonscriptionadministrative sont dotés des moyens humains, financierset matériels nécessaires, pour leur fonctionnement.

Article 24 :Les walis des wilayas concernées par lacréation de circonscriptions administratives, assurent lamise en place des organes et structures descirconscriptions administratives relevant de leur wilaya.

Article 25 :Les dispositions du présent décret sontprécisées, en tant que de besoin, par un texte particulier.

Article 26 :Le présent décret sera publié au Journalofficiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28mai 2015.

Abdelmalek SELLAL.

Sources : J.O N°29 du 31 mai 2015, page 6

Chercher sur Algerianbanks