Dernière mise à jour : Janvier 2018

Actualités économiques

La BM accusée d’avoir modifié les indicateurs de Doing Business pour des motivations politiques

La BM accusée d’avoir modifié les indicateurs de Doing Business pour des motivations politiques

WASHINGTON- L’économiste en chef de la Banque Mondiale (BM), Paul Romer, a affirmé récemment que cette institution de Bretton Woods avait modifié injustement les indicateurs de son rapport annuel sur…
Renault s'offre 62% du marché algérien

Renault s'offre 62% du marché algérien

La progression de la percée du groupe Renault en Algérie a été en hausse de 11 points par rapport à l'exercice précédent, s’est félicité le groupe français aujourd’hui dans un…
Finances: le FRR a couvert 83 % du déficit du Trésor

Finances: le FRR a couvert 83 % du déficit du Trésor

Le Fonds de Régulation des Recettes (FRR) a couvert 83% du déficit du Trésor des neuf premiers mois de 2017, estimé à près de 946,2 milliards (mds) de DA, apprend-on…

I – Le cadre juridique

Ordonnance N°03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 19, 37, 122 et 124 ;

Vu l’ordonnance N°66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile;

Vu l’ordonnance N°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu la loi N°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;

Vu la loi N°85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ;

Vu la loi N°87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire ;

Vu la loi N°88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale ;

Vu la loi N°88-29 du 19 juillet 1988 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur ;

Vu la loi N°89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur ;

Vu la loi N°89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation ;

Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ;

Vu la loi N°90-18 du 31 juillet 1990 relative au système national légal de métrologie ;

Vu la loi N°90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre du commerce ;

Vu l’ordonnance N°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;

Vu l’ordonnance N°01-02 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 instituant un nouveau tarif douanier ;

Vu l’ordonnance N°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement ;

Vu la loi N°02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 95 ;

Vu la loi N°03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable :

Vu l’ordonnance N°03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence ;

Le Conseil des ministres entendu ;

 

Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit :

Article 1er : La présente ordonnance a pour objet de définir les règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises, ci-après dénommées “produits”.

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 2 : Les opérations d’importation et d’exportation de produits se réalisent librement.

Sont exclues du champ d’application de la présente ordonnance les opérations d’importation et d’exportation des produits portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et à la morale.

«Art 2 : (Article modifié par l’article 2 de la loi N°15-15 du 15 juillet 2015)

Sans préjudice des règles relatives à lamorale publique à la sécurité et l’ordre public, à la santédes personnes et des animaux, à la faune et à la flore, à lapréservation des végétaux et des ressources biologiques, àl’environnement, au patrimoine historique et culturel, lesopérations d’importation et d’exportation de produits seréalisent librement conformément aux dispositions de la présente loi».

Article 3 : Les importations et les exportations de produits touchant à la santé humaine et animale, à l’environnement, à la protection de la faune et de la flore, à la préservation des végétaux et au patrimoine culturel, peuvent être soumises à des mesures particulières dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire conformément aux textes législatifs qui leur sont spécifiques et aux dispositions de la présente ordonnance.

«Art 3 : (Article modifié par l’article 3 de la loi N°15-15 du 15 juillet 2015)

Sous réserve des dispositions prévues parl’article 2 ci-dessus, des mesures de restrictionsquantitatives et/ou qualitatives et/ou des mesures decontrôle des produits à l’importation ou à l’exportationpeuvent être appliquées dans les conditions prévues par lalégislation et règlementation en vigueur».

Article 4 : A l’exception des opérations à caractère non-commercial et celles réalisées par les administrations, organismes et institutions de l’Etat, les opérations d’importation et d’exportation de produits ne peuvent être réalisées que par une personne physique ou morale exerçant une activité économique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 5 : Les opérations d’importation et d’exportation de produits sont soumises au contrôle des changes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 6 : Des licences d’importation ou d’exportation de produits peuvent être instituées pour administrer toute mesure prise en vertu des dispositions de la présente ordonnance ou des accords internationaux auxquels l’Algérie est partie.

Les conditions et modalités de mise en œuvre du régime des licences d’importation ou d’exportation sont fixées par voie réglementaire.

«Art 6 : (Article modifié par l’article 4 de la loi N°15-15 du 15 juillet 2015)

Des licences d’importation ou d’exportationde produits peuvent être instituées pour administrer toutemesure prise en vertu des dispositions de la présenteloi ou des accords internationaux auxquels l’Algérie estpartie ».

Article 6 bis : (Article inséré par l’article 5 de la loi N°15-15 du 15 juillet 2015)

Des mesures de restriction peuvent êtremises en œuvre notamment, aux fins :

  • De conserver les ressources naturelles épuisablesconjointement avec l’application de ces restrictions à laproduction ou à la consommation ;
  • D’assurer à l’industrie nationale de transformation lesquantités essentielles de matières premières produites surle marché national et ce, en conformité avec les principesprévus par les accords internationaux auxquels l’Algérieest partie ;
  • De mettre en œuvre des mesures essentielles àl’acquisition ou la répartition de produits en prévisiond’une pénurie ;
  • De sauvegarder les équilibres financiers extérieurs etl’équilibre du marché.

Article 6 ter : (Article inséré par l’article 5 de la loi N°15-15 du 15 juillet 2015)

Il est entendu par « formalités delicences d’importation ou d’exportation » touteprescription administrative exigeant comme conditionpréalable, la présentation des documents pour ledédouanement des marchandises outre ceux requis auxfins douanières.

Les règles relatives aux procédures de licencesd’importation ou d’exportation doivent être neutres dansleur application et administrées de manière juste etéquitable.

Les conditions et les modalités d’application desrégimes de licence d’importation ou d’exportation deproduits sont fixées par voie réglementaire.

Article 6 quater : (Article inséré par l’article 5 de la loi N°15-15 du 15 juillet 2015)

Les dossiers exigés pour lesdemandes de licences, et le cas échéant de renouvellementdoivent se limiter aux documents nécessaires au bonfonctionnement du régime de licences.

Article 6 quinquies : (Article inséré par l’article 5 de la loi N°15-15 du 15 juillet 2015)

Les produits importés ou exportéssous licence ne sont pas refusés en raison d’écarts mineursen valeur, en quantité ou en poids par rapport aux chiffresindiqués sur la licence, par suite de différences résultantdu transport ou du chargement des marchandises nonemballées, ou d’autres différences mineures compatiblesavec la pratique commerciale normale.

Les taux des écarts mineurs sont fixés, le cas échéant,dans la licence selon la nature du produit.

Article 6 sexies : (Article inséré par l’article 5 de la loi N°15-15 du 15 juillet 2015)

Les licences d’importation oud’exportation sont automatiques ou non automatiques.

Article 6 septies : (Article inséré par l’article 5 de la loi N°15-15 du 15 juillet 2015)

Il est entendu par licencesautomatiques d’importation ou d’exportation, les licencesqui sont accordées dans tous les cas suite à la présentationd’une demande et qui ne sont pas administrées de façon àexercer des effets de restrictions sur les importations oules exportations ».

Article 6 octies : (Article inséré par l’article 5 de la loi N°15-15 du 15 juillet 2015)

Outre les dispositions prévues auxarticles 6 ter, 6 quater et 6 quinquiès, les dispositionsci-après s’appliquent aux licences automatiques :

  • Les licences automatiques d’importation oud’exportation sont ouvertes à toute personne physique oumorale, qui remplit les conditions légales etréglementaires exigées pour effectuer desopérationsd’importation ou d’exportation des produits soumis à deslicences automatiques ;
  • Les demandes de licences automatiquesd’importation ou d’exportation sont présentées n’importequel jour ouvrable avant le dédouanement desmarchandises ;
  • Les licences automatiques sont accordées dans unedurée de dix (10) jours maximum ;
  • Les licences automatiques d’importation oud’exportation peuvent être maintenues aussi longtempsqu’existent les circonstances qui ont motivé leurs mises en œuvre.

Article 6 nonies : (Article inséré par l’article 5 de la loi N°15-15 du 15 juillet 2015)

Il est entendu par licences nonautomatiques d’importation ou d’exportation les licencesqui ne répondent pas à la définition énoncée à l’article 6septies.

Outre les dispositions prévues par les articles 6 ter, 6quater et 6 quinquiès, les dispositions ci-aprèss’appliquent aux licences non automatiques :

  • Les procédures de licences non automatiques nedoivent pas exercer, sur le commerce d’importation oud’exportation, des effets de restriction ou de distorsions’ajoutant à ceux causés par l’introduction de larestriction ;
  • Les procédures de licences non automatiquescorrespondent, quant à leur champ d’application et à leurdurée, à la mesure qu’elles servent à mettre en œuvre etelles n’imposent pas une charge administrative plus lourdeque ce qui est absolument nécessaire pour administrer lamesure ;
  • Tout opérateur économique personne physique oumorale, remplissant les conditions conformes à lalégislation et à la réglementation en vigueur, a le droit dedemander des licences et de voir sa demande prise enconsidération dans des conditions d’égalité ;
  • La licence non automatique est accordée pour unedurée de trente (30) jours pouvant être prolongée pour uneautre durée de trente (30) jours ;
  • Si la licence n’est pas accordée, les raisons doiventêtre motivées et communiquées à l’opérateur économiqueconcerné ;
  • La durée de validité des licences doit êtreraisonnable, elle ne doit pas empêcher les importations deprovenance lointaine, que dans les cas spéciaux où lesimportations sont nécessaires pour faire face à des besoinsà court terme imprévus.

Article 6 decies : (Article inséré par l’article 5 de la loi N°15-15 du 15 juillet 2015)

L’administration de contingents àl’importation et à l’exportation par des licences nonautomatiques est soumise aux dispositions suivantes :

  • Tous les renseignements pertinents y compris levolume total et/ou la valeur totale des contingents àappliquer, leurs répartitions par pays s’il y a lieu, leursdates d’ouverture et de clôture et toute modification yafférente sont publiés de façon à permettre aux opérateurséconomiques d’en prendre connaissance ;
  • Lorsque des licences sont délivrées, il est tenucompte de celles correspondant à une quantité de produitqui présente un intérêt économique ;
  • Lors de la répartition des licences, les importationsantérieures effectuées par le requérant sont prises enconsidération ; dans le cas où les licences n’ont pas étéutilisées intégralement, l’administration qui les délivreexamine le cas selon les motifs présentés en tenant comptelors d’une nouvelle répartition ;
  • Les détenteurs de licences ont le libre choix dessources d’importation, dans le cas de contingentsadministrés par des licences non réparties entre les paysfournisseurs ;
  • Dans le cas de contingents répartis entre paysfournisseurs, le nom du ou des pays doit être indiquéclairement dans la licence délivrée.

Article 7 : Les produits importés doivent être conformes aux spécifications relatives à la qualité et à la sécurité des produits telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

 

Chapitre 2 – De la protection de la production nationale

 

Article 8 : La production nationale peut bénéficier d’une protection tarifaire, sous forme de droits de douane ad valorem et de mesures de défenses commerciales telles que définies par la présente ordonnance.

Article 9 : Des mesures de défenses commerciales peuvent être instaurées par voie réglementaire sous la forme de mesures de sauvegarde, compensatoires ou anti-dumping.

Article 10 : Les mesures de sauvegarde s’appliquent à l’égard d’un produit si ce dernier est importé en quantités tellement accrues qu’il cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.

Article 11 : Les mesures de sauvegarde consistent en la suspension partielle ou totale de concessions et/ou d’obligations et prennent la forme de restrictions quantitatives à l’importation ou de relèvements de droits de douane.

Les conditions et modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde sont fixées par voie réglementaire.

Article 12 : Un droit compensateur peut être instauré afin de compenser toute subvention accordée directement ou indirectement à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont l’exportation vers l’Algérie cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production nationale.

Article 13 : Le droit compensateur est un droit spécial perçu comme en matière de droits de douane.

Les conditions et modalités de mise en œuvre des droits compensateurs sont fixées par voie réglementaire.

Article 14 : Un droit anti-dumping peut être instauré sur tout produit dont le prix à l’exportation vers l’Algérie est inférieur à sa valeur normale ou à celle d’un produit similaire, constatée au cours d’opérations commerciales normales dans le pays d’origine ou d’exportation et dont l’importation cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production nationale.

Article 15 : Le droit anti-dumping est un droit spécial perçu comme en matière de droits de douane.

Les conditions et modalités de mise en œuvre du droit anti-dumping sont fixées par voie réglementaire.

Article 16 : Nonobstant les dispositions prévues à l’article 9 ci-dessus, des mesures de sauvegarde peuvent être instaurées en cas de difficultés de la balance des paiements.

 

Chapitre 3 – De la promotion des exportations

 

Article 17 : Il est créé un conseil national consultatif de promotion des exportations, ci-après dénommé "le Conseil", présidé par le Chef du Gouvernement.

Article 18 : Le Conseil a pour missions de :

  • Contribuer à définir les objectifs et la stratégie de développement des exportations ;
  • Procéder à l’évaluation des programmes et actions de promotion des exportations ;
  • Proposer toute mesure de nature institutionnelle, législative ou réglementaire pour faciliter l’expansion des exportations hors hydrocarbures.

La composition et le fonctionnement du Conseil sont fixés par voie réglementaire.

Article 19 : La politique nationale de promotion du commerce extérieur est mise en œuvre par un établissement public, dénommé “Agence nationale de promotion du commerce extérieur”, ci-après désigné “l’Agence”.

Article 20 : L’Agence est chargée :

  • D’assurer la gestion des instruments de promotion des exportations hors hydrocarbures 
  • D’assurer une gestion dynamique du réseau national d’information commerciale
  • D’alimenter les entreprises algériennes en informations commerciales et économiques sur les marchés extérieurs
  • De soutenir les efforts des entreprises algériennes sur les marchés extérieurs
  • De préparer, d’organiser et d’assister les entreprises algériennes dans les foires et manifestations économiquesà l’étranger
  • De faciliter aux entreprises algériennes l’accès aux marchés extérieurs
  • D’animer les missions de prospection et d’expansion commerciales ;
  • D’assister les opérateurs algériens dans la concrétisation des relations d’affaires avec leurs partenaires étrangers
  • De promouvoir le label du produit algérien à l’étranger.

La création, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence sont fixés par voie réglementaire

Article 21 : Dans le cadre de l’exécution des missions prévues à l’article 20 ci-dessus, l’Agence peut créer des bureaux de représentation et d’expansion commerciale à l’étranger dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

 

Chapitre 4 – Dispositions finales

 

Article 22 : Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment la loi N°88-29 du 19 juillet 1988 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur, les articles 8 ter et 20 de la loi N°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ainsi que l’article 95 de la loi de finances pour 2003.

Article 23 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Sources : J.O N°43 du 20 juillet 2003, page 29

II – Le régime de licence

Décret exécutif N°15-306 du 24 Safar 1437correspondant au 6 décembre 2015 fixant lesconditions et les modalités d’application desrégimes de licence d’importation oud’exportation de produits et marchandises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du commerce,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125(alinéa 2)

Vu l’ordonnance N°03-04 du 19 Joumada El Oula 1424correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée,relative aux règles générales applicables aux opérationsd’importation et d’exportation de marchandises,notamment son article 6 ter ;

Vu le décret présidentiel N°15-125 du 25 Rajab 1436correspondant au 14 mai 2015, modifié, portantnomination des membres du Gouvernement ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Chapitre 1er - Dispositions générales

Article 1er :En application des dispositions del’article 6 ter de l’ordonnance N°03-04 du 19 JoumadaEl Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiéeet complétée, susvisée, le présent décret a pour objet defixer les conditions et les modalités d’application desrégimes de licence d’importation ou d’exportation deproduits et de marchandises.

Les régimes de licence concernent aussi bien leslicences automatiques que les licences non automatiques.

Article 2 :Les produits et les marchandises importésou exportés, dans le cadre des régimes de licence,visés à l’article 1er ci-dessus, sont soumis à uneautorisation préalable dénommée, selon le cas «licenced’importation» ou «licence d’exportation».

Chapitre 2 – Licences automatiques

Article 3 :Des prescriptions administratives établies parles secteurs ministériels sous forme d’autorisationstechniques et/ou statistiques préalables à l’importation ouà l’exportation de produits et de marchandises, doiventêtre mises en œuvre en conformité avec les régimes delicences automatiques, édictés par l’ordonnance N°03-04du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet2003, modifiée et complétée, susvisée.

Article 4 :Les licences d’importation ou d’exportationautomatiques sont délivrées par les secteurs ministérielsconcernés, sur la base d’une demande accompagnée dedocuments justifiant la conformité des produits et desmarchandises selon leur nature et la situation juridique desopérateurs économiques.

Chapitre 3 - Licences non automatiques

Article 5 :Des licences non automatiques d’importationou d’exportation peuvent être instituées pour gérer descontingents de produits et de marchandises à l’importationou à l’exportation, ci-après dénommés « contingents ».

Ces licences sont accordées par le ministre chargé ducommerce, sur proposition du comité interministérielpermanent, cité à l’article 6 ci-dessous.

Article 6 :Il est institué auprès du ministre chargé ducommerce un comité interministériel permanent,dénommé ci-après le « comité », chargé de l’examen desdemandes de licences d’importation ou d’exportation.

Le comité, présidé par le secrétaire général du ministè#12B60Eu commerce, est composé des membres suivants :

 

. Deux (2) représentants du ministère des finances(direction générale des douanes et direction générale desimpôts)

  • Un (1) représentant du ministère de l’industrie et desmines
  • Un (1) représentant du ministère de l’agriculture, dudéveloppement rural et de la pêche
  • Un (1) représentant du ministère du commerce.

Les membres du comité sont désignés par décision dupremier ministre, sur proposition des ministresconcernés.

Le comité peut faire appel à tout secteur ministériel ouorganisme, ainsi qu’à toute personne physique ou morale,pouvant l’éclairer dans ses travaux.

Le comité est assisté par un secrétariat technique,désigné par décision du ministre chargé du commerce,assuré par les services centraux du ministère ducommerce.

Dans le cadre de ses travaux, le secrétariat technique estdoté d’un système de traitement informatique pour lagestion du dispositif des licences non automatiquesd’importation ou d’exportation.

Les modalités de fonctionnement du comité sont fixéespar son règlement intérieur.

Article 7 :Le Comité est chargé de l’examen desdemandes de licences d’importation ou d’exportation parréférence aux besoins exprimés et aux statistiquesrésultant de l’exploitation des données obtenues et/ouformulées par les départements ministériels ainsi que parles représentants des associations professionnelles etpatronales agréées.

Le comité est chargé, également, de formuler auministre chargé du commerce, des propositionsconcernant, notamment :

  • L’identification et l’actualisation de la liste desproduits et marchandises à contingenter ;
  • La détermination des volumes quantitatifs descontingents ;
  • Le choix des méthodes et modalités de répartition desquotas à attribuer aux opérateurs économiques concernés,sur les contingents

. Le résultat de l’exploitation et du traitement desdemandes de licences d’importation ou d’exportation deproduits et marchandises.

Article 8 :Les demandes de licences d’importation oud’exportation et des recours peuvent être déposées par lesopérateurs économiques concernés au niveau desdirections du commerce des wilayas territorialementcompétentes.

Article 9 : Le contingent est ouvert sur la base d’un avis,émis par le ministère du commerce, par voie depublication dans la presse nationale et au site web duministère du commerce, ou par toute autre voieappropriée.

L’avis doit comporter les indications suivantes :

  • Les délais maximums d’introduction des demandes delicences d’importation ou d’exportation relatives à chaquecontingent et le lieu de dépôt
  • Les délais maximums d’ouverture et de fermeture ducontingent
  • Les quantités de chaque produit et marchandise, ainsique le mode retenu pour la répartition des quotas, tel queprévu à l’article 10 du présent décret
  • Les documents et pièces justificatifs à joindre à lademande

Le modèle de demande de licence non automatiqued’importation ou d’exportation est fixé par décision duministre chargé du commerce.

Article 10 :La répartition des contingents s’effectue,suivant l’un des modes prévus aux articles 11,12, 13, 14 et15 du présent décret, basés selon le cas, sur :

  • L’ordre chronologique d’introduction des demandes ;
  • La répartition en quotas des quantités demandées ;
  • La prise en considération des courants d’échangestraditionnels ;
  • L’appel à manifestation d’intérêt.

Article 11 :Lorsque le mode de traitement est basé surl’ordre chronologique de l’introduction des demandes, larépartition du contingent ou d’une tranche du contingent,jusqu’à épuisement, s’effectue selon le principe du «premier venu, premier servi», après vérification dusolde disponible.

En vue de garantir une égalité à l’ensemble desdemandeurs quant à l’accès au contingent, l’avisd’ouverture du contingent doit comporter les dates d’accèsau solde disponible.

Article 12 :Lorsque le mode de traitement est basé surla répartition en quotas des quantités demandées, il estprocédé à l’examen simultané de l’ensemble des demandesenregistrées afin de déterminer la quantité du contingentou de ses tranches nécessaire à l’octroi des licencesd’importation ou d’exportation.

Dans le cas où le volume total des demandes de licencesporte sur une quantité égale ou inférieure aux contingents,les demandes sont satisfaites dans leur intégralité.

Si les demandes portent sur une quantité globaledépassant le volume du contingent, elles sont satisfaites auprorata des quantités demandées.

Article 13 :Lorsque le mode de traitement est basé surla prise en considération des courants d’échangestraditionnels, un quota du contingent est réservé auxopérateurs traditionnels eu égard à une origine ou unedestination donnée, l’autre revenant aux autres opérateurs.

Sont considérés comme opérateurs traditionnels, ceuxqui peuvent justifier avoir effectué, régulièrement, desopérations d’importations et/ou d’exportations, en quantitéappréciable, d’un ou de plusieurs produits et marchandisesfaisant l’objet de contingents, au cours d’une périodeantérieure, dite «période de référence», s’étalant sur lestrois (3) dernières années.

Les quotas destinés aux opérateurs traditionnels, ainsique le quota revenant aux autres demandeurs sontdéterminés par le comité.

Article 14 :Lorsque le mode de traitement est basé surl’appel à manifestation d’intérêt, les contingents fontl’objet d’une vente aux enchères des droits d’utilisation ducontingent ou de ses tranches.

Les conditions et les modalités d’accès au contingent ouà ses tranches sont fixées conformément au cahier descharges, approuvé par arrêté conjoint des ministreschargés des finances et du commerce.

Article 15 :Dans le cas où les modes de répartition descontingents susmentionnés, s’avèrent inadaptés, le comitépeut recourir à tout autre mode plus approprié, qui doitêtre précisé dans l’avis d’ouverture du contingent ou de sestranches.

Article 16 :Tout opérateur économique a droit, pourchaque contingent ou pour ses tranches, à une seule etunique demande de licence.

Toutefois, tout bénéficiaire d’une licence, justifiantl’apurement de la totalité ou d’une tranche du contingentpour lequel une licence lui a été accordée, est autorisé àintroduire une nouvelle demande de licence d’importationou d’exportation.

Dans ce cas, la licence peut lui être accordée dans lesmêmes formes que la précédente.

Article 17 :La direction générale des douanes informerégulièrement et à chaque fois que nécessaire, les servicesconcernés du ministère du commerce et de la Banqued’Algérie, du niveau de consommation des contingents àl’importation et à l’exportation, soumis aux régimes deslicences et des informations statistiques concernantl’historique des opérations d’importations oud’exportations.

Article 18 :Les quantités non réparties ou nonattribuées, peuvent faire l’objet d’une #12B60Eistribution, dansles mêmes conditions que celles prévues à l’article 10 duprésent décret.

Article 19 :La durée de validité des licencesd’importation ou d’exportation est fixée à six (6) mois, àcompter de sa date de délivrance.

Toutefois, une durée supérieure peut être fixée, le caséchéant, dans ce cas, elle doit être publiée dans l’avisd’ouverture du contingent et ce, dans le respect desconditions énoncées par l’article 6 nonies de l’ordonnanceN°03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondantau 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée.

Article 20 :En cas de refus de la demande de licenced’importation ou d’exportation, la décision de rejet dûmentmotivée est notifiée à l’opérateur concerné.

Ce dernier peut introduire un recours en vue d’unréexamen de sa demande, sous réserve de la présentationde nouveaux éléments d’appréciation.

Article 21 :La licence d’importation ou d’exportation, aun caractère personnel et incessible.

Lorsque la licence d’importation ou d’exportation estnon utilisée elle doit être restituée au comité, au plus tard,dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa dated’expiration.

Article 22 :Les dispositions du présent décret sontprécisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre ducommerce.

Article 23 :Le présent décret sera publié au Journalofficiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1437 correspondant au6 décembre 2015.

Abdelmalek SELLAL.

Sources : J.O N°66 du 9 décembre 2015, page 7