Dernière mise à jour : Janvier 2018
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Loi N°86-12 du 10 Août 1986, modifiée et complétée, relative au régime des banques et du crédit.

 

(Abrogée par la loi N°90-10 du 14 avril 1990)

 

Le Président de la République,

 

Vu la constitution et notamment ses articles 151-19° ;

Vu la loi N°62-144 du 1erdécembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque Centrale d'Algérie ;

Vu l'ordonnance N°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée par les ordonnances N°69-74 du 16 septembre 1969 et 15-47 du 17 juin 1975 et la loi N°82-04 du 13 février 1982 portant code pénal ;

Vu l'ordonnance N°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée par la loi N°83-01 du 29 janvier 1983 portant code civil ;

Vu l'ordonnance N°75-59 du 28 septembre 1975 portant code de commerce ;

Vu l'ordonnance N°75-74 du 22 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier ;

Vu la loi N°78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur ;

Vu la loi N°80-04 du 1ermars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'assemblée populaire nationale ;

Vu la loi N°80-05 du 1ermars 1980, modifiée et complétée par l'ordonnance N°81-03 du 26 septembre 1981 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des Comptes, approuvée par la loi N°81-12 du 5 décembre 1981 ;

Vu la loi N°84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national ;

Vu la loi N°84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances ;

 

Après adoption par l'Assemblée populaire nationale

 

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1er: La présente loi a pour objet de fixer le régime des banques et du crédit.

Fait à Alger, le 19 Août 1986

Chadli BENDJEDID


 

Sources : J.O N°34 du 20 août 1986, Page 984

 

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