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Crédit à la consommation

Décret exécutif N°15-114 du 23 Rajab 1436correspondant au 12 mai 2015 relatif auxconditions et aux modalités d’offres en matière decrédit à la consommation

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre du commerce et duministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125(alinéa 2) ;

Vu l’ordonnance N°75-58 du 26 septembre 1975,modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975,modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu l’ordonnance N°03-03 du 19 Joumada El Oula 1424correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée,relative à la concurrence ;

Vu l’ordonnanceN°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée,relative à la monnaie et au crédit ;

Vu la loi N°04-02 du 5 Joumada El Oula 1425correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée,fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;

Vu la loi N°04-08 du 27 Joumada Ethania 1425correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée,relative aux conditions d’exercice des activitéscommerciales ;

Vu la loi N°07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27février 2007 relative aux coopératives d’épargne et decrédit ;

Vu l’ordonnance N°09-01 du 29 Rajab 1430correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de financescomplémentaire pour 2009, notamment son article 75 ;

Vu la loi N°09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au25 février 2009 relative à la protection du consommateuret à la répression des fraudes, notamment son article 20 ;

Vu la loi N°14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436correspondant au 30 décembre 2014 portant loi definances pour 2015, notamment son article 88 ;

Vu le décret présidentiel n°14-145 du 28 JoumadaEthania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portantnomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel N°14-154 du 5 Rajab 1435correspondant au 5 mai 2014 portant nomination desmembres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n°13-327 du 20 Dhou El Kaada1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant lesconditions et les modalités de mise en œuvre de lagarantie des biens et des services ;

Vu le décret exécutif n°13-378 du 5 Moharram 1435correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditionset modalités relatives à l’information du consommateur ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Chapitre 1er - Champ d’application

Article 1er :En application des dispositions del’article 75 de l’ordonnanceN°09-01 du 29 Rajab 1430correspondant au 22 juillet 2009, modifiée et complétée,et l’article 20 de la loi N°09-03 du 29 Safar 1430correspondant au 25 février 2009, susvisées, le présentdécret a pour objet de définir les conditions et lesmodalités d’octroi du crédit à la consommation auxménages, destiné aux biens, dans le cadre de la relance desactivités économiques.

Article 2 :Nonobstant les définitions consacrées par lalégislation et la réglementation en vigueur, il est entendu,au sens du présent décret, par :

. Crédit à la consommation : Toute vente de bien dontle paiement est échelonné, différé ou fractionné ;

. Contrat de crédit : Un contrat en vertu duquel unvendeur ou un prêteur consent ou s’engage à consentir àun consommateur un crédit, sous la forme d’un délai depaiement d’un prêt ou de toute autre facilité de paiementsimilaire ;

. Coût total du crédit : Tous les coûts du crédit ycompris les intérêts et les autres frais directement liés aucontrat de crédit ;

. Particuliers : Toute personne physique qui, pourl’acquisitiond’un bien agit dans un but privé en dehorsde ses activités commerciales, professionnelles ouartisanales ;

. Surendettement : Situation d’accumulation de dettescaractérisée par l’impossibilité de paiement manifeste pourle consommateur de bonne foi de faire face à l’ensemblede ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir,créant un déséquilibre de son budget ne lui permettantplus de faire face à toutes ses échéances de paiement ;

. Tauxd’intérêt effectif global : Taux annuel expriméen pourcentage comprenant, pour un crédit donné, lesintérêts proprement dits, les frais, commissions ourémunérations liés à l’octroi de ce crédit.

Article 3 :Les dispositions du présent décrets’appliquent aux crédits accordés aux particuliers dont ladurée est supérieure à trois (3) mois et n’excédant pas lessoixante (60) mois.

Chapitre 2 - Eligibilité des entrepriseset des produits

Article 4 :Les opérateurs dont les produits sontéligibles au crédit à la consommation sont ceux qui:

. Exercent une activité de production sur le territoirenational ;

. Produisent ou assemblent des biens destinés à lavente aux particuliers.

Les biens éligibles peuvent répondre à un tauxd’intégration fixé, en tant que de besoin, par arrêtéconjoint du ministre chargé de la protection duconsommateur et du ministre concerné.

Chapitre 3 - L’offre de crédit

Article 5 :L’offre de crédit à la consommation doitcomporter des informations sincères et loyales précisantnotamment les éléments de l’offre, les modalités de sonoctroi ainsi que les droits et obligations des parties aucontrat de crédit.

L’octroi du crédit à la consommation est réservéexclusivement aux nationaux résidents.

Article 6 :Tout contrat de crédit doit être précédé d’uneoffre préalable de crédit, devant permettre à l’emprunteurd’apprécier la nature et la portée de l’engagement financierauquel il peut souscrire ainsi que les conditionsd’exécution du contrat.

Article 7 :Tout offre de crédit à la consommation doitindiquer notamment :

. La désignation des parties ;

. L’objet, la durée, les montants brut et net du crédit etles modalités de remboursement, les échéances ainsi quele taux d’intérêt global ;

. Les conditions d’éligibilité au crédit et le dossierrequis pour l’obtention du crédit ;

. Les garanties offertes par le prêteur ou le vendeur ;

. Les droits et obligations du vendeur, du prêteur et del’emprunteur ainsi que les mesures applicables en cas dedéfaillance des parties.

Chapitre 4 - Contrat de crédit

Article 8 :Les obligations de l’emprunteur ne prennenteffet qu’à compter de la livraison du bien pour lequel lecrédit est affecté.

En cas de contrat de vente à exécution successive, lesobligations de l’emprunteur prennent effet à compter dudébut de la livraison du bien et cessent en casd’interruption de celle-ci.

Article 9 :En cas de résiliation du contrat du fait duvendeur, celui-ci est tenu de rembourser à l’emprunteur,sur demande écrite avec accusé de réception, la totalité dela somme que l’acheteur lui aurait avancée sur le prix,dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours, sanspréjudice des dispositions relatives aux dommages etintérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteurconformément à la législation et la réglementation envigueur.

Article 10 :Aucun engagement ne peut être souscrit parl’acheteur auprès du vendeur dans le cadre du crédit à laconsommation, tant que celui-ci n’a pas obtenu l’accordpréalable de crédit.

Le contrat de vente doit préciser si le crédit couvrepartiellement ou en totalité le montant du bien objet de latransaction.

Article 11 :Le vendeur n’est tenu de livrer ou de fournirle bien objet du contrat qu’une fois avisé, par l’acheteur,de l’octroi du crédit.

Toutefois, l’acheteur dispose d’un délai de rétractationde huit (8) jours ouvrables, à compter de la date designature du contrat, conformément à la législation et laréglementation en vigueur.

Article 12 :Le contrat de vente, ne produit pas seseffets, lorsque :

. L’emprunteur n’a pas informé le vendeur del’attribution du crédit dans le délai de huit (8) joursouvrables à compter de la date de notification de l’accorded’octroi de crédit ;

. L’emprunteur a exercé son droit de rétractation dansles délais qui lui sont impartis.

Le contrat de vente demeure valide si, avant l’expirationdu délai de huit (8) jours prévu ci-dessus, l’acheteur paieau comptant la totalité de la somme due.

Article 13 :Le vendeur ne peut recevoir, de la part del’acheteur, aucun autre paiement sous quelque forme quece soit, ni dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteura acceptée de payer au comptant, tant que le contrat relatifà l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

Lorsqu’une autorisation de prélèvement sur comptebancaire ou postal est signée par l’acheteur, sa validité etsa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat devente. En cas de paiement d’une partie du prix aucomptant, le vendeur doit remettre à l’acheteur unrécépissé valant reçu de versement.

Article 14 :Lorsque la vente de bien s’effectue àdomicile, le délai de rétractation est de sept (7) joursouvrables, quelle que soit la date de livraison ou defourniture du bien.

Aucun paiement comptant ne peut intervenir avantl’expiration de ce délai.

Chapitre 5 – Remboursement anticipe du créditet défaillance de l’emprunteur

Article 15 :L’emprunteur a la possibilité derembourser tout ou partie de son crédit par anticipation,avant le terme prévu contractuellement.

Toute clause du contrat de crédit contraire à cettedisposition est sans effet.

Article 16 :Le montant mensuel global deremboursement du crédit contracté par l’emprunteur, nepeut en aucun cas, dépasser 30% des revenus mensuelsnets régulièrement perçus, afin d’éviter le surendettementdu client.

Le prêteur doit s’assurer au moment de l’octroi du créditdemandé par l’emprunteur que les dispositions des articles3, 4, 5 et 6 ci-dessus, sont respectées.

Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 17 :Les opérations prévues par le présent décretsont soumises au contrôle par les agents habilitésconformément à la législation et la réglementation envigueur.

Article 18 :Les modalités d’application du présentdécret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté duministre chargé de la protection du consommateur, duministre chargé des finances et du ministre chargé del’industrie.

Article 19 :Le présent décret sera publié au Journalofficiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai2015.

Abdelmalek SELLAL.

Sources : J.O N°24 du 13 mai 2015, page 09

Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 31 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’offres en matière de crédit à la consommation.

Le ministre des finances,

Le ministre de l’industrie et des mines,

Le ministre du commerce,

Vu le décret présidentiel N°15-125 du 25 Rajab 1436correspondant au 14 mai 2015, modifié, portantnomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions duministre des finances ;

Vu le décret exécutif N°02-453 du 17 Chaoual 1423correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributionsdu ministre du commerce ;

Vu le décret exécutif N°14-241 du Aouel DhouEl Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant lesattributions du ministre de l’industrie et des mines ;

Vu le décret exécutif N°15-114 du 23 Rajab 1436correspondant au 12 mai 2015 relatif aux conditions etmodalités d’offres en matière de crédit à laconsommation ;

Arrêtent :

Article 1er :Sont éligibles au crédit à laconsommation les biens fabriqués par des entreprisesexerçant une activité de production sur le territoirenational et qui produisent ou assemblent en Algérie desbiens destinés aux particuliers.

Article 2 :Les entreprises telles que définies parl’article 4 du décret exécutif N°15-114 du 23 Rajab 1438correspondant au 12 mai 2015, susvisé, désirant adhérer àce dispositif, doivent se rapprocher d’une banque de leurchoix pour l’accomplissement des formalités nécessairesau crédit à la consommation.

Article 3 :L’octroi du crédit à la consommation estconditionné par la présentation d’une facture établie aunom du bénéficiaire, accompagnée d’une attestationdélivrée par l’entreprise exerçant une activité deproduction sur le territoire national, attestant que le bienobjet de la demande de crédit est produit ou assemblé enAlgérie.

Article 4 :La liste des biens éligibles au crédit à laconsommation est annexée au présent arrêté.

Article 5 :La liste des biens éligibles est actualisée, entant que de besoin, sur la base des demandes émanant desentreprises et validée par un comité interministériel(finances, industries et mines et commerce) qui serainstitué à cet effet.

Article 6 :Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1437 correspondantau 31 décembre 2015.

Le minist#12B60Ees finances

Abderrahmane BENKHALFA

Le ministre du commerce

Bekhti BELAÏB

Le ministre de l’industrieet des mines

Abdesselem BOUCHOUAREB

Sources : J.O N°01 du 06 janvier 2016, page 17

ANNEXE – Activités et gamme de produits éligiblesau crédit à la consommation

Activités
Constructionde véhiculesautomobileset motocyclesde moteurs thermiques  
Fabricationde machines de bureauet de traitementde l’information
Fabrication detéléphones, de tablettes et de Smartphones
Fabrication d’appareilsélectroniques, et électroménagersdivers
Fabrication industrielled’ensembles d’ameublementen bois à usage domestique
Textiles et cuirs
Matériauxde construction
Gamme de produits
Véhicules particuliersde tourisme Cycles et tricycles à moteur  
Ordinateurs, autreséquipements informatiques et accessoires
Téléphones et téléphones cellulaires, tablettes  
Téléviseurs, vidéos, son etmp3, appareils photos etcaméscopes, chauffages,climatiseurs, réfrigérateurs, Equipements de cuisinedomestique, Equipements de lavagedomestiques, Petits électroménagers
Meubles, ensembles demobiliers et d’accessoires enbois ou associés à d’autres matières à usage domestique  
Tissus d’ameublement,tapisseries, moquettes etliteries
Céramique et céramiquesanitaire  

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