Dernière mise à jour : Janvier 2018

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Instruction N°07-16 du 1er septembre 2016 relative à la facilité de prêt marginal

 

Articles 1er : La présente instruction a pour objet de définir, dans le cadre des dispositions des articles 2, 4, 26, 27, 28 et 41 du règlement N°09-02 du 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire et l’article 32 du règlement N°05-04 du 13 octobre 2015 portant sur le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents, les modalités de mise en œuvre de la facilité permanente de prêt marginal.

 

Article 2 : La facilité de prêt marginal est une facilité permanente accordée aux banques par la Banque d’Algérie pour leur fournir des liquidités à 24 heures à un taux d’intérêt prédéterminé contre des effets éligibles aux opérations de politique monétaire. Le recours à la facilité marginale est à l’initiative des banques pour satisfaire leurs besoins temporaires de liquidité.

 

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement  N°05-04 cité ci-dessus, dans le cas d’impossibilité pour une banque de rembourser le crédit intra-journalier, les positions débitrices subsistantes affichées en fin de journée sur les comptes de règlement des contreparties ouverts auprès de la Banque d’Algérie sont automatiquement considérées comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal.

 

Article 4 : Toute banque répondant aux critères d’éligibilité peut accéder à la facilité de prêt marginal. Les apports en liquidités sont effectués par des prises en pension à 24 heures des effets publics négociables éligibles et/ou des effets privés éligibles.

 Aucune limite n’est fixée aux montants pouvant être obtenus dans le cadre de la facilité de prêt marginal.

Le montant demandé doit être un minimum de 10 000 000 de dinars. Les montants supérieurs sont exprimés par tranche de 1 000 000 de dinars. La Banque d’Algérie se réserve le droit d’accepter ou de refuser les effets pouvant être proposés en garantie.

Les effets admis en garantie ne peuvent pas faire l’objet d’autres opérations. Les effets publics doivent être préalablement inscrits au crédit du compte titres de la banque concernée sur les livres de la Banque d’Algérie.

 

Article 5 : Les besoins temporaires de refinancement à 24 heures obtenus sous forme de facilité de prêt marginal sont rémunérés au taux des opérations principales de refinancement augmenté d’une marge de (100, 150, 200 points de base). Le prêt contracté est remboursable le jour ouvrable suivant. Le taux d’intérêt sur cette facilité est un taux d’intérêt simple calculé sur la base du nombre exact de jours/360. Il est versé à la Banque d’Algérie à l’échéance du prêt.

 

Article 6 : Pour avoir accès à la facilité de prêt marginal, la banque doit présenter la demande à la Banque d’Algérie via la plateforme ARTS ou par fax aux services de la Direction des marchés monétaire et financier de la Banque d’Algérie. Cette demande, à confirmer par dealing ou à défaut par fax, selon les modèles joints en annexe 1 et 2, doit comporter l’indication du montant du prêt demandé, le code ISIN des titres publics  proposés, la date de l’opération et la date d’échéance des titres, au plus tard soixante (60) minutes avant la clôture du système des paiements ARTS.

 

Article 7 : Après vérification que le solde du compte titres de la contrepartie couvre sa demande de facilité de prêt marginal, la Banque d’Algérie crédite le compte de règlement espèces de cette contrepartie et débite son compte titres du montant du prêt demandé, avant la fermeture du système ARTS, fixée à 16 heures 30 minutes.

La valeur des titres publics transférés ainsi, au profit de la Banque d’Algérie, est évaluée sur la base de leurs valeurs nominales minorées d’une décote de 10 %.

La valeur des titres privés éligibles est évaluée sur la base des seuils de refinancement fixés par la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article 41 du règlement N°09-02 cité ci-dessus, le remboursement du prêt et le règlement des intérêts dus s’effectue uniquement par l’intermédiaire du système ARTS susvisé.

 

Article 8 : Une banque non Spécialiste en Valeurs du Trésor (non SVT), peut participer aux opérations de facilité de prêt marginal et effectuer les règlements espèces et titres y afférents par l’intermédiaire d’une banque correspondant. 

 

Article 9 : Le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal est annoncé par la Banque d’Algérie. Il peut faire l’objet, à tout moment, de modification. Cette modification prend effet le jour ouvrable suivant son annonce.

 

Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement N°09-02 cité ci-dessus, la Banque d’Algérie peut suspendre, une ou plusieurs banques, de l’accès à la facilité de prêt marginal.

 

Article 11 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

 

Fait à Alger le ; 1er septembre 2016

Le Gouverneur

Mohamed LOUKAL