Dernière mise à jour : Janvier 2018

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Ordonnance N°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement

 

 

Le Président de la République,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124;

Vu la loi N°88-18 du 18 juillet 1988 portant adhésion à la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères adoptée par la conférence des Nations Unies à New York le 10 juin 1958;

Vu l'ordonnance N°95-04 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements, entre Etats et ressortissants d'autres Etats;

Vu l'ordonnance N°95-05 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995, portant approbation de la convention portant création de l'agence internationale de garantie des investissements;

Vu l'ordonnance N°66-22 du 26 mars 1966, relative aux zones et sites touristiques;

Vu l'ordonnance N°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

Vu l'ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu l'ordonnance N°76-105 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code de l'enregistrement;

Vu la loi N°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;

Vu la loi N°83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement;

Vu la loi N°83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales;

Vu la loi N°84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi N°86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures;

Vu la loi N°87-03 du 27 janvier 1987, relative à l'aménagement du territoire;

Vu la loi N°90-08 du 7 avril 1990, relative à la commune;

Vu la loi N°90-09 du 7 avril 1990, relative à la wilaya;

Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit;

Vu la loi N°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale;

Vu la loi N°90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment ses articles 38 et 65 relatifs aux codes fiscaux;

Vu le décret législatif N°93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, relatif à la promotion de l'investissement;

Vu l'ordonnance N°95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, modifiée et complétée, relative à la privatisation des entreprises publiques;

Vu la loi N°01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière;

 

Le Conseil des ministres entendu,

 

Promulgue l'ordonnance dont la teneur suit:

 

Titre 1 – Dispositions Générales

 

Article 1er : La présente ordonnance fixe le régime applicable aux investissements nationaux et étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services ainsi que les investissements réalisés dans le cadre de l'attribution de concession et/ou de licence.

 

Article 2 : Il est entendu par investissement au sens de la présente ordonnance:

  • 1. - les acquisitions d'actifs entrant dans le cadre de création d'activités nouvelles, d'extension de capacités de production, de réhabilitation ou de restructuration;
  • 2. - la participation dans le capital d'une entreprise sous forme d'apports en numéraires ou en nature;
  • 3. - les reprises d'activités dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale.

 

Article 3 : Les investissements visés aux articles 1er et 2 ci-dessus, peuvent bénéficier des avantages de la présente ordonnance. Les conditions d'accès à ces avantages sont fixées par le Conseil national de l'investissement visé à l'article 18 ci-dessous.

«Art. 3 : (Article modifié par l‘article 2 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

Les investissements visés aux articles 1 et 2 ci-dessus, à l'exception de ceux visés à l'alinéa 2 du présent article, bénéficient des avantages de la présente ordonnance.

La liste des activités, biens et services exclus des avantages prévus par la présente ordonnance est fixée par voie réglementaire après avis conforme du conseil national de l'investissement visé à l'article 18 ci-dessous ».

 

Article 4 : Les investissements sont réalisés librement sous réserve de la législation et des réglementations relatives aux activités réglementées et au respect de l'environnement.

Ces investissements bénéficient de plein droit de la protection et des garanties prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les investissements ayant bénéficié d'avantages font l'objet, préalablement à leur réalisation, d'une déclaration d'investissement auprès de l'agence visée à l'article 6 ci-dessous.

«Art. 4 : (Article modifié par l‘article 3 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

Les investissements sont réalisés librement sous réserve de la législation et des réglementations relatives aux activités réglementées et au respect de l'environnement. Ils bénéficient de plein droit de la protection et des garanties prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les investissements bénéficiant des avantages de la présente ordonnance font l'objet, préalablement à leur réalisation, d'une déclaration d'investissement auprès de l'agence visée à l'article 6 ci-dessous ».

 

Article 4 bis : (Article inséré par l’article 58 de l’ordonnance N°09-01 du 22 juillet 2009)

Les investissements étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services font l’objet, préalablement à leur réalisation, d’une déclaration d’investissement auprès de l’agence visée à l’article 6 ci-dessous.

Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social. Par actionnariat national, il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires.

Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, les activités de commerce extérieur ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident est égal au moins à 30% du capital social.

Tout projet d’investissement étranger direct ou d’investissement en partenariat avec des capitaux étrangers doit être soumis à l’examen préalable du conseil national de l’investissement visé à l’article 18 ci-dessous.

Les investissements étrangers directs ou en partenariat sont tenus de présenter une balance en devises excédentaire au profit de l’Algérie pendant toute la durée de vie du projet. Un texte de l’autorité monétaire précisera les modalités d’application du présent alinéa.

Les financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers, directs ou en partenariat, à l’exception de la constitution du capital, sont mis en place, sauf cas particulier, par recours au financement local. Un texte réglementaire précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application des présentes dispositions.

«Art. 4 bis : (Article modifié par l’article 45 de l’ordonnance N°10-01 du 26 août 2010)

Les investissements étrangers . . .(sans changement jusqu’a) est égal au moins à 30% du capital social.

Toute modification de l’immatriculation au registre de commerce entraîne, au préalable, la mise en conformité de la société aux règles de répartition du capital sus-énoncées.

Toutefois, ne sont pas astreintes à cette dernière obligation, les modifications ayant pour objet :

  • La modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n’entraîne pas un changement de l’actionnariat et de la réparation du capital entre les actionnaires
  • La suppression d’une activité ou le rajout d’une activité connexe
  • La modification de l’activité suite à la modification de la nomenclature des activités
  • La désignation du gérant ou des dirigeants de la société
  • Le changement d’adresse du siège social.

Tout projet d’investissement ...... (le reste sans changement) ...... ».

 

Article 4 ter : (Article inséré par l’article 62 de l’ordonnance N°09-01 du 22 juillet 2009)

Les investissements étrangers réalisés en partenariat avec les entreprises publiques économiques doivent satisfaire aux conditions édictées à l’article 4 bis ci-dessus.

Ces dispositions sont également applicables dans le cas de l’ouverture du capital des entreprises publiques économiques à l’actionnariat étranger.

Les modalités d’application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

 

Article 4 quater : (Article inséré par l’article 62 de l’ordonnance N°09-01 du 22 juillet 2009)

Les investissements réalisés par des nationaux résidents en partenariat avec les entreprises publiques économiques ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’une participation minimum de ces  entreprises égale ou supérieure à 34% du capital social.

Ces dispositions sont également applicables dans le cas de l’ouverture du capital des entreprises publiques économiques à l’actionnariat national résident.

A l’expiration de la période de cinq années et après constatation dûment établie du respect de tous les engagements souscrits, l’actionnaire national peut lever, auprès du conseil des participations de l’Etat une option d’achat des actions détenues par l’entreprise publique économique.

En cas d’approbation par le conseil, la cession est réalisée au prix préalablement convenu dans le pacte d’actionnaires ou au prix fixé par le conseil.

Les modalités d’application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

 

Article 4 quinquiès : (Article inséré par l’article 62 de l’ordonnance N°09-01 du 22 juillet 2009)

L’Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d’un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d’actionnaires étrangers.

Le droit de préemption s’exerce conformément aux prescriptions du code de l’enregistrement.

Les modalités d’application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

«Art. 4 quinquies : (Article modifié par l’article 46 de l’ordonnance N°10-01 du 26 août 2010)

 L’Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d’un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d’actionnaires étrangers.

Toute cession est subordonnée, à peine de nullité, à la présentation d’une attestation de renonciation à l’exercice du droit de préemption, délivrée par les services compétents du ministre chargé de l’investissement après délibération du Conseil des participations de l’Etat.

La demande de l’attestation est présentée aux services compétents par le notaire chargé de rédiger l’acte de cession précisant le prix et les conditions de la cession.

En cas d’exercice du droit de préemption, le prix est arrêté sur la base d’une expertise.

L’attestation de renonciation est délivrée au notaire chargé de rédiger l’acte de cession dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date du dépôt de la demande.

En cas de délivrance de l’attestation, l’Etat conserve, pendant une période d’une (1) année, le droit d’exercice du droit de préemption tel que prévu par le code de l’enregistrement en cas d’insuffisance du prix.

Le défaut de réponse par les services compétents pendant ce délai d’un (1) mois vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption, sauf dans le cas où le montant de la transaction excède un montant défini par arrêté du ministre chargé de l’investissement et lorsque cette transaction porte sur des actions ou parts sociales d’une société exerçant l’une des activités définies par le même arrêté.

Ce même arrêté définira également les modalités de recours à l’expertise ainsi que le modèle de l’attestation susvisée.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

 

Article 4 sexies : (Article inséré par l’article 47 de l’ordonnance N°10-01 du 26 août 2010)

Les cessions à l’étranger, totales ou partielles, des actions ou parts sociales des sociétés détenant des actions ou parts sociales dans des sociétés de droit algérien, ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors de leur implantation, sont subordonnées à la consultation préalable du Gouvernement algérien.

L’Etat ou les entreprises publiques conservent le droit de racheter les actions ou parts sociales de la société concernée par la cession directe ou indirecte.

Dans ce dernier cas, le prix du rachat est fixé sur la base d’une expertise dans les mêmes conditions fixées à l’article précédent ».

 

Article 4 septies : (Article inséré par l’article 48 de l’ordonnance N°10-01 du 26 août 2010)

Les personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en Algérie, doivent communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires authentifiée par les services en charge de la gestion du registre de commerce de l’Etat de résidence.».

 

Article 5 : La forme et les modalités de la déclaration d'investissement, de la demande d'avantages et de la décision d'octroi des avantages, sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 6 : Il est créé, auprès du Chef du Gouvernement, une agence nationale de développement de l'investissement ci-après dénommée "l'Agence".

«Art. 6 : (Article modifié par l‘article 4 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

Il est créé une agence nationale de développement de l'investissement ci-après dénommée "l'agence ».

 

Article 7 : (Article modifié par l’article 59 de l’ordonnance N°09-01 du 22 juillet 2009)

L'Agence dispose d'un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de dépôt de la demande d'avantages pour:

  • Fournir aux investisseurs tous documents administratifs nécessaires à la réalisation de l'investissement.
  • Notifier à l'investisseur la décision d'octroi ou de refus des avantages sollicités.

En cas d'absence de réponse ou de contestation de la décision de l'agence, l'investisseur peut introduire un recours auprès de l'autorité de tutelle de l'agence, qui dispose d'un délai maximum de quinze (15) jours pour lui répondre.

La décision de l'agence peut faire l'objet d'un recours juridictionnel.

«Art. 7 : (Article modifié par l‘article 5 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux investissements présentant un intérêt pour l'économie nationale, l'agence dispose, à compter de la date de dépôt de la demande, d'avantages d'un délai maximum:

  • De soixante-douze (72) heures pour la délivrance de la décision relative aux avantages prévus au titre de la réalisation;
  • De dix (10) jours pour la délivrance de la décision relative aux avantages prévus au titre de l'exploitation.

L'agence peut, en contrepartie des frais de traitement des dossiers, percevoir une redevance versée par les investisseurs. Le montant et les modalités de perception de la redevance sont fixés par voie réglementaire ».

 

«Art. 7 : Sous réserve des dispositions particulières applicables aux investissements présentant un intérêt pour l’économie nationale, l’agence a pour mission de dynamiser le traitement des demandes d’avantages pour les investissements.

L’agence peut, en contrepartie des frais de traitement des dossiers, percevoir une redevance versée par les investisseurs. Le montant et les modalités de perception de la redevance sont fixés par voie réglementaire ».

 

Article 7 bis : (Article inséré par l‘article 6 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

Les investisseurs s'estimant lésés, au titre du bénéfice des avantages, par une administration ou un organisme chargé de la mise en œuvre de la présente ordonnance ainsi que ceux faisant l'objet d'une procédure de retrait engagée en application de l'article 33 ci-dessous, disposent d'un droit de recours.

Ce recours est exercé auprès d'une commission dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Ce recours s'exerce sans préjudice du recours juridictionnel dont bénéficie l'investisseur.

Ce recours doit être exercé dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de l'acte objet de la contestation ou du silence de l'administration ou de l'organisme concernés pendant les quinze (15) jours à compter de sa saisine.

Le recours visé à l'alinéa ci-dessus est suspensif des effets de l'acte contesté.

La commission statue dans un délai d'un (1) mois. Sa décision est opposable à l'administration ou à l'organisme concernés par le recours ».

«Art. 7 bis : (Article modifié par l’article 59 de l’ordonnance N°09-01 du 22 juillet 2009)

 Les investisseurs s’estimant lésés ………………………………. (sans changement jusqu’a) dont bénéficie l’investisseur.

Ce recours doit être exercé dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de l’acte objet de la contestation. En cas de silence de l’administration ou de l’organisme concernés, ce délai ne peut être inférieur à deux (2) mois à compter de la saisine.

Le recours visé à l’alinéa ci-dessus est suspensif des effets de l’acte contesté.

Toutefois, l’administration peut prendre des mesures conservatoires.

La commission statue dans un délai d’un (1) mois. Sa décision est opposable à l’administration ou à l’organisme concernés par le recours ».

 

Article 8 : La décision de l'agence indique, outre le bénéficiaire, les avantages accordés à celui-ci ainsi que les obligations à sa charge conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

Un extrait de la décision de l'agence identifiant le bénéficiaire et les avantages accordés fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces légales.

 

Titre 2 – Les avantages

 

Chapitre 2 – Le régime général

 

Article 9 : Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements définis aux articles 1er et 2 ci-dessus peuvent bénéficier, au titre de leur réalisation telle que visée à l'article 13 ci-dessous des avantages suivants:

  • 1 - application du taux réduit en matière de droits de douane pour les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement,
  • 2 - franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement,
  • 3 - exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné.

 

«Art. 9 : (Article modifié par l‘article 7 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements définis aux articles 1 et 2 ci-dessus, bénéficient:

1. Au titre de leur réalisation telle que visée à l'article 13 ci-dessous, des avantages suivants:

a) exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement,

b) franchise de la TVA pour les biens et services non exclus importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement,

c) exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné.

2. Au titre de l'exploitation et pour une durée de trois (3) ans après constat d'entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur:

a) de l'exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS),

b) de l'exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) ».

 

«Art. 9 : (Article modifié par l’article 49 de l’ordonnance N°10-01 du 26 août 2010)

Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements définis aux articles 1 et 2 ci-dessus bénéficient :

1- Au titre de leur réalisation .................... (sans changement jusqu’a) dans le cadre de l’investissement concerné.

2- Au titre de l’exploitation, pour une durée d’un (1) à trois (3) ans après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur :

. De l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;

. De l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

Cette durée peut être portée de trois (3) à cinq (5) ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au moment du démarrage de l’activité.

Ces dispositions s’appliquent également aux investissements déclarés auprès de l’ANDI à compter du 26 juillet 2009.

Cette condition de création d’emplois ne s’applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du Sud et des Hauts-Plateaux.

Le non-respect des conditions liées à l’octroi de ces avantages entraîne leur retrait.

Les modalités d’application des présentes dispositions sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.».

 

Article 9 bis : (Article inséré par l’article 60 de l’ordonnance N°09-01 du 22 juillet 2009)

L’octroi des avantages du régime général est subordonné à l’engagement écrit du bénéficiaire à accorder la préférence aux produits et services d’origine algérienne.

Le bénéfice de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée est limité aux seules acquisitions d’origine algérienne. Toutefois, cet avantage peut être consenti lorsqu’il est dûment établi l’absence d’une production locale similaire.

Le taux de la préférence aux produits et services d’origine algérienne ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 9 ter : (Article inséré par l’article 60 de l’ordonnance N°09-01 du 22 juillet 2009)

Les investissements dont le montant est égal ou supérieur à 500 millions de dinars ne peuvent bénéficier des avantages du régime général que dans le cadre d’une décision du conseil national de l’investissement.

 

Chapitre 2 – Le régime dérogatoire

 

Article 10 : Bénéficient d'avantages particuliers:

1- les investissements réalisés dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'Etat,

2 - ainsi que ceux présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale et notamment lorsqu'ils utilisent des technologies propres susceptibles de préserver l'environnement, de protéger les ressources naturelles, d'économiser l'énergie et de conduire au développement durable.

Les zones visées à l'alinéa 1er, ainsi que les investissements visés à l'alinéa 2 ci-dessus sont définis par le Conseil National de l'Investissement cité à l'article 18 ci-dessous.

 

Article 11 : Les investissements réalisés dans les zones citées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus bénéficient des avantages suivants:

1. - Au titre de la réalisation de l'investissement:

  • Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement;
  • Application du droit fixe en matière d'enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2%o) pour les actes constitutifs et les augmentations de capital;
  • Prise en charge partielle ou totale par l'Etat, après évaluation de l'Agence, des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement;
  • Franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement, qu'ils soient importés ou acquis sur le marché local, lorsque ces biens et services sont destinés à la réalisation d'opérations assujetties à la TVA;
  • Application du taux réduit en matière de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement.

2. - Après constat de mise en exploitation:

  • Exonération, pendant une période de dix (10) ans d'activité effective, de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), de l'IRG sur les bénéfices distribués, du versement forfaitaire (VF) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP);
  • Exonération, à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement pour une période de dix (10) ans;
  • Octroi d'avantages supplémentaires de nature à améliorer et/ou à faciliter l'investissement, tels que le report des déficits et les délais d'amortissement.

«Art. 11 : (Article modifié par l‘article 8 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

Les investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones citées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus bénéficient des avantages suivants:

1. - Au titre de la réalisation de l'investissement:

  • Exemption.............(sans changement).............
  • Application du droit d'enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2%0) pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital;
  • Prise en charge.............(sans changement).............;
  • Franchise de la TVA pour les biens et services non exclus des avantages entrant directement dans la réalisation de l'investissement, qu'ils soient importés ou acquis sur le marché local;
  • Exonération de droits de douane pour les biens importés non exclus des avantages, entrant directement dans la réalisation de l'investissement.

2. Après constat de mise en exploitation établi par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur:

  • Exonération, pendant une période de dix (10) ans d'activité effective, de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP);
  • Exonération.............(le reste sans changement)............. ».

 

Article 12 : Les investissements visés à l'alinéa 2 de l'article 10 ci-dessus donnent lieu à l'établissement d'une convention passée entre l'agence, pour le compte de l'Etat, et l'investisseur.

La convention est conclue après approbation du Conseil national de l'investissement visé à l'article 18 ci-dessous, et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les termes de cette convention doivent être convenus, notamment à l'occasion de l'octroi d'un droit de concession et/ou d'une licence devant se traduire par un investissement éligible à ces avantages.

«Art. 12 : (Article modifié par l‘article 9 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

Les investissements visés à l'alinéa 2 de l'article 10 ci-dessus donnent lieu à l'établissement d'une convention négociée dans les conditions prévues à l'article 12 bis ci-dessous.

La convention est conclue par l'agence, agissant pour le compte de l'Etat, après approbation du conseil national de l'investissement visé à l'article 18 ci-dessous. La convention est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ».

 

Article 12 bis : (Article inséré par l‘article 10 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

Bénéficient d'avantages établis par voie de négociation entre l'investisseur et l'agence agissant pour le compte de l'Etat, sous la conduite du ministre chargé de la promotion des investissements, les investissements présentant un intérêt pour l'économie nationale".

Les investissements présentant un intérêt pour l'économie nationale sont identifiés selon des critères fixés par voie réglementaire après avis conforme du conseil national de l'investissement visé à l'article 18 ci-dessous ».

 

Article 12 ter : (Article inséré par l‘article 11 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

Les avantages susceptibles d'être accordés aux investissements visés à l'article 12 bis ci-dessus peuvent comprendre tout où partie des avantages suivants:

1 - En phase de réalisation, pour une durée maximale de cinq (5) ans:

a) d'une exonération et/ou franchise des droits, taxes, impositions et autres prélèvements à caractère fiscal frappant les acquisitions opérées tant par voie d'importation que sur le marché local, des biens et services nécessaires à la réalisation de l'investissement;

b) d'une exonération des droits d'enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elles doivent faire l'objet;

c) d'une exonération des droits d'enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital;

d) d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production.

2 - En phase d'exploitation, pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d'entrée en exploitation établi par les services fiscaux, à la diligence de l'investisseur:

a) d'une exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés;

b) d'une exonération de la taxe sur l'activité professionnelle.

Outre les avantages visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, des avantages supplémentaires peuvent être décidés par le conseil national de l'investissement conformément à la législation en vigueur ».

«Art. 12 ter : (Article modifié par l’article 61 de l’ordonnance N°09-01 du 22 juillet 2009)

Les avantages susceptibles .... (sans changement jusqu’a) des avantages supplémentaires peuvent être décidés par le conseil national de l’investissement conformément à la législation en

vigueur.

3- Sans préjudice des règles de concurrence, le conseil national de l’investissement est habilité à consentir, pour une période qui ne peut excéder cinq années, des exemptions ou réductions des droits, impôts ou taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée grevant les prix des biens produits par l’investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes».

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire».

 

Article 13 : Les investissements visés aux articles 1er, 2 et 10 ci-dessus doivent être réalisés dans un délai préalablement convenu lors de la décision d'octroi des avantages. Ce délai commence à courir à dater de la notification de la dite décision sauf décision de l'agence, citée à l'article 6 ci-dessus, fixant un délai supplémentaire.

 

Titre 3 – Garanties accordées aux investissements

 

Article 14 : Les personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des personnes physiques et morales algériennes, eu égard aux droits et obligations en relation avec l'investissement.

Les personnes physiques et morales étrangères reçoivent toutes le même traitement sous réserve des dispositions des conventions conclues par l'Etat algérien avec les Etats dont elles sont ressortissantes.

 

Article 15 : Les révisions ou abrogations susceptibles d'intervenir à l'avenir ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans le cadre de la présente ordonnance à moins que l'investisseur ne le demande expressément.

 

Article 16 : Sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur, les investissements réalisés ne peuvent faire l'objet de réquisition par voie administrative.

La réquisition donne lieu à une indemnisation juste et équitable.

 

Article 17 : Tout différend entre l'investisseur étranger et l'Etat algérien, résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien à l'encontre de celui-ci, sera soumis aux juridictions compétentes sauf conventions bilatérales ou multilatérales conclues par l'Etat algérien, relatives à la conciliation et à l'arbitrage ou accord spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis par arbitrage ad hoc.

 

Titre 4 – Les organes de l'investissement

 

Chapitre 1 – Le Conseil national de l'investissement

 

Article 18 : Il est créé un Conseil national de l'Investissement ci-après dénommé "le Conseil", présidé parle Chef du Gouvernement.

«Art. 18 : (Article modifié par l‘article 12 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

Il est créé, auprès du ministre chargé de la promotion des investissements, un conseil national de l'investissement ci-après dénommé "le conseil", placé sous l'autorité et la présidence du Chef du Gouvernement.

Le conseil est chargé des questions liées à la stratégie des investissements et à la politique de soutien aux investissements, de l'approbation des conventions prévues par l'article 12 ci-dessus et, d'une manière générale, de toutes questions liées à la mise en œuvre des dispositions de la présente ordonnance.

La composition, le fonctionnement et les attributions du conseil national de l'investissement sont fixés par voie réglementaire ».

 

Article 19 : (Article abrogé par l‘article 13 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

Le Conseil est chargé notamment de:

  • Proposer la stratégie et les priorités pour le développement de l'investissement;
  • Proposer l'adaptation aux évolutions constatées des mesures incitatives pour l'investissement;
  • Se prononcer sur les conventions visées à l'article 12 ci-dessus;
  • Se prononcer sur les avantages à accorder au titre des investissements visés à l'article 3 ci-dessus;
  • Se prononcer, en liaison avec les objectifs d'aménagement du territoire, sur les zones devant bénéficier du régime dérogatoire prévu dans la présente ordonnance;
  • Proposer au Gouvernement toutes décisions et mesures nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de soutien et d'encouragement de l'investissement;
  • Susciter et encourager la création et le développement d'institutions et d'instruments financiers adaptés au financement de l'investissement;
  • Traiter de toute autre question en rapport avec la mise en œuvre de la présente ordonnance.

 

Article 20 : (Article abrogé par l‘article 13 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil sont fixés par voie réglementaire.

 

Chapitre 2 – L'Agence nationale de développement de l'investissement

 

Article 21 : L'Agence visée à l'article 6 ci-dessus est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'agence a, notamment, pour missions dans le domaine des investissements et en relation avec les administrations et organismes concernés:

  • D'assurer la promotion, le développement et le suivi des investissements,
  • D'accueillir, d'informer et d'assister les investisseurs résidents et non résidents,
  • De faciliter l'accomplissement des formalités constitutives des entreprises et de concrétisation des projets à travers les prestations du guichet unique décentralisé,
  • D'octroyer les avantages liés à l'investissement dans le cadre du dispositif en vigueur,
  • De gérer le fonds d'appui à l'investissement visé à l'article 28 ci-dessous,
  • De s'assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs durant la phase d'exonération.

L'organisation et le fonctionnement de l'agence sont fixés par voie réglementaire.

 

Article 22 : Le siège de l'agence est fixé à Alger. L'agence dispose de structures décentralisées au niveau local.

Elle peut créer des bureaux de représentation à l'étranger.

Le nombre et l'implantation des structures locales et des bureaux à l'étranger sont fixés par voie réglementaire.

 

Le Guichet unique:

 

Article 23 : Il est créé, au sein de l'agence, un guichet unique regroupant les administrations et organismes concernés par l'investissement.

Le guichet unique est dûment habilité à fournir les prestations administratives nécessaires à la concrétisation des investissements, objet de la déclaration visée à l'article 4 ci-dessus.

Les décisions du guichet unique sont opposables aux administrations concernées.

 

Article 24 : Le guichet unique est créé au niveau de la structure décentralisée de l'Agence.

 

Article 25 : Le guichet unique s'assure, en relation avec les administrations et les organismes concernés, de l'allégement et de la simplification des procédures et formalités constitutives des entreprises et de réalisation des projets.

Il veille à la mise en œuvre des simplifications et allégements décidés.

 

Article 26 : A partir des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et en vue d'assurer leur valorisation pour le développement de l'investissement, l'Etat constituera un portefeuille foncier et immobilier, dont la gestion est dévolue à l'agence chargée du développement de l'investissement visée à l'article 6 ci-dessus.

Les modalités de mise en œuvre de cet article sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 27 : L'offre d'assiettes foncières s'effectuera à travers la représentation, au niveau du guichet unique décentralisé, des organismes chargés du foncier destiné à l'investissement.

 

Titre 5 – Dispositions complémentaires

 

Article 28 : Il est créé un Fonds d'appui à l'investissement sous forme d'un compte d'affectation spécial.

Ce fonds est destiné à financer la prise en charge de la contribution de l'Etat dans le coût des avantages consentis aux investissements, notamment les dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement.

La nomenclature des dépenses susceptibles d'être imputées à ce compte est arrêtée par le Conseil national de l'investissement visé à l'article 18 ci-dessus.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce Fonds sont fixées par voie réglementaire.

 

Titre 6 – Dispositions diverses

 

Article 29 : Sont maintenus les droits acquis par les investisseurs en ce qui concerne les avantages dont ils bénéficient en vertu des législations instituant des mesures d'encouragement aux investissements, lesquels avantages demeurent en vigueur jusqu'à expiration de la durée, et aux conditions pour lesquelles ils ont été accordés.

 

Article 30 : Les investissements qui bénéficient des avantages prévus par la présente ordonnance peuvent faire l'objet de transfert ou de cession. Le repreneur s'engage auprès de l'agence à honorer toutes les obligations prises par l'investisseur initial et ayant permis l'octroi des dits avantages, faute de quoi ces avantages sont supprimés.

 

Article 31 : Les investissements réalisés à partir d'apports en capital, au moyen de devises librement convertibles, régulièrement cotées par la Banque d'Algérie et dont l'importation est dûment constatée par cette dernière, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent. Cette garantie porte également sur les produits réels nets de la cession ou de la liquidation, même si ce montant est supérieur au capital initialement investi.

 

Article 32 : Les investissements qui bénéficient des avantages de la présente ordonnance font l'objet durant leur période d'exonération d'un suivi de l'agence.

Le suivi de ces investissements est effectué par l'agence en relation avec les administrations et les organismes chargés de veiller au respect des obligations nées du bénéfice des avantages octroyés.

 

Article 32 bis : (Article inséré par l‘article 14 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

Le suivi exercé par l'agence se réalise par un accompagnement et une assistance aux investisseurs ainsi que par la collecte d'informations statistiques diverses.

 

Article 32 ter : (Article inséré par l‘article 15 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

Au titre du suivi, les autres administrations et organismes concernés par la mise en œuvre du dispositif d'incitations prévu par la présente ordonnance sont chargés de veiller, conformément aux procédures régissant leur activité et pendant toute la durée des exonérations, au respect, par les investisseurs, des obligations mises à leur charge au titre des avantages accordés.

 

Article 33 : En cas de non-respect des délais de réalisation et des conditions d'octroi des avantages tels que fixés à l'article 13 ci-dessus, ces avantages sont retirés dans les mêmes formes que celles relatives à leur octroi, sans préjudice des autres dispositions légales.

«Art. 33 : (Article modifié par l‘article 16 de l’ordonnance N°06-08 du 15 juillet 2006)

En cas de non-respect des obligations découlant de la présente ordonnance ou des engagements pris par les investisseurs, les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux, financiers, sont retirés, sans préjudice des autres dispositions législatives.

La décision de retrait est prononcée par l'agence».

 

Article 34 : En attendant la mise en place de l'agence visée à l'article 6 ci-dessus, les dispositions de la présente ordonnance ainsi que les effets induits par la période de transition visée à l'article 29 ci-dessus, sont pris en charge par l'agence de promotion et de soutien de l'Investissement (APSI).

 

Article 35 : Sont abrogées, à l'exception des lois relatives aux hydrocarbures susvisées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment celles relatives au décret législatif N°93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement.

 

Article 36 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Sources : J.O N°47 du 22 août 2001, page 3

 

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