Dernière mise à jour : Janvier 2018

Actualités économiques

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Loi N°08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.

 

 

Le Président de la République,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 98, 119, 120, 122 et 126 ;

Vu la loi organique N°98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à  l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu la loi organique N°98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits ;

Vu la loi organique N°05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire ;

Vu l’ordonnance N°66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile;

Vu l’ordonnance N°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance N°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l’ordonnance N°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu la loi N°84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille ;

Vu la loi N°89-22 du 12 décembre 1989, modifiée et complétée, relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi N°91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe ;

Vu la loi N°98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs ;

 

Après avis du Conseil d’état

Après adoption par le Parlement

 

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Dispositions préliminaires

 

Article 1er : Les dispositions du présent code s’appliquent aux actions engagées devant les juridictions de droit  commun ainsi que devant les juridictions administratives.

 

Article 2 : Les dispositions du présent code sont applicables dès son entrée en vigueur, à l’exception de celles relatives aux délais, lorsqu’ils ont commencé à courir sous l’empire de l’ancien code.

 

Article 3 : Toute personne qui revendique un droit peut agir devant la justice en vue de l’obtenir ou de le protéger.

En cours d’instance les parties bénéficient de chances égales dans l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens de défense.

Les parties et le juge doivent observer le principe du contradictoire.

Les juridictions statuent sur les actions qui leur sont soumises dans des délais raisonnables.

 

Article 4 : En toute matière, le juge peut toujours concilier les parties en cours d’instance.

 

Article 5 : Les juridictions statuent à juge unique ou en formation collégiale, conformément aux règles de l’organisation judiciaire.

 

Article 6 : Le double degré de juridiction est de principe sauf si la loi en dispose autrement.

 

Article 7 : Les audiences sont publiques sauf si leur publicité est de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’inviolabilité de la famille.

 

Article 8 : Les procédures et actes judiciaires tels que les requêtes et mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés en langue arabe.

Les documents et pièces doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés en langue arabe ou accompagnés d’une traduction officielle.

Les débats et les plaidoiries s’effectuent en langue arabe.

Les décisions sont rendues en langue arabe, sous peine de nullité soulevée d’office par le juge.

Il est entendu par décision, dans le présent code, les ordonnances, jugements et arrêts.

 

Article 9 : La procédure devant les juridictions est essentiellement écrite.

 

Article 10 : La représentation des parties par avocat est obligatoire devant les juridictions d’appel et de cassation, sauf si la loi en dispose autrement.

 

Article 11 : Les ordonnances, jugements et arrêts doivent être motivés.

 

Article 12 : Les parties sont tenues, durant l’audience, d’observer le silence et de garder en tout le respect qui est dû à la justice.