Dernière mise à jour : Janvier 2018
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Loi N°11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune

 

 

Le Président de la République,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 1, 4, 10, 14, 15, 16, 31 bis, 119, 122, 125, 126 et 159;

Vu l'ordonnance N°97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral;

Vu l'ordonnance N°97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques;

Vu la loi N°63-278 du 26 juillet 1963, modifiée et complétée, fixant la liste des fêtes légales;

Vu l'ordonnance N°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu l'ordonnance N°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l'ordonnance N°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil;

Vu l'ordonnance N°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

Vu l'ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu l'ordonnance N°75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livret foncier;

Vu la loi N°76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées;

Vu l'ordonnance N°76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre;

Vu l'ordonnance N°76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects;

Vu l'ordonnance N°76-105 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code de l'enregistrement;

Vu la loi N°83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales;

Vu la loi N°83-18 du 23 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole;

Vu la loi N°84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays;

Vu la loi N°84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts;

Vu la loi N°84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi N°85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé;

Vu la loi N°87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire;

Vu la loi N°88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques;

Vu la loi N°88-02 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, relative à la planification;

Vu la loi N°88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale;

Vu la loi N°88-09 du 26 janvier 1988 relative aux archives nationales;

Vu la loi N°89-28 du 31 décembre 1989, modifiée et complétée, relative aux réunions et manifestations publiques;

Vu la loi N°90-07 du 3 avril 1990, modifiée, relative à l'information;

Vu la loi N°90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune;

Vu la loi N°90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya;

Vu la loi N°90-11 du 21 août 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu la loi N°90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique;

Vu la loi N°90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière;

Vu la loi N°90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et l'urbanisme;

Vu la loi N°90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi N°90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations;

Vu la loi N°90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991;

Vu la loi N°91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs;

Vu la loi N°91-11 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi N°91-32 du 21 décembre 1991 relative à la consécration du 18 février journée nationale du Chahid de la guerre de libération nationale;

Vu l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes;

Vu l'ordonnance N°96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers;

Vu la loi N°98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel;

Vu la loi N°99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid;

Vu la loi N°01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, portant loi minière;

Vu la loi N°01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l'aquaculture;

Vu la loi N°01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres;

Vu la loi N°01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et à la police de la circulation routière;

Vu l'ordonnance N°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement;

Vu la loi N°01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E);

Vu la loi N°01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets;

Vu la loi N°01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire;

Vu la loi N°01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 40;

Vu la loi N°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisation;

Vu la loi N°02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral;

Vu la loi N°02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement;

Vu la loi N°02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées;

Vu la loi N°03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d'utilisation et d'exploitation touristique des plages;

Vu la loi N°03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques;

Vu la loi N°03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable;

Vu l'ordonnance N°03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l'obligation d'assurance contre les catastrophes naturelles et à l'indemnisation des victimes;

Vu la loi N°04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales;

Vu la loi N°04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable;

Vu la loi N°04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse;

Vu la loi N°04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales;

Vu la loi N°04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable;

Vu la loi N°05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures;

Vu la loi N°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l'eau;

Vu l'ordonnance N°05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande;

Vu la loi N°06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption;

Vu l'ordonnance N°06-02 bis du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman;

Vu l'ordonnance N°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu la loi N°06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d'orientation de la ville;

Vu la loi N°06-21 du 20 Dhou El kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi;

Vu l'ordonnance N°07-01 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions;

Vu la loi N°07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution des procédures de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière;

Vu la loi N°07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts;

Vu la loi N°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier;

Vu l'ordonnance N°08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement;

Vu la loi N°08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation de la formation et de l'enseignement professionnels;

Vu la loi N°08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative;

Vu la loi N°08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie;

Vu la loi N°08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement;

Vu la loi N08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole;

Vu la loi N°09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes;

 

Après avis du Conseil d'état;

Après adoption par le Parlement;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

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