Dernière mise à jour : Janvier 2018
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Livre 1 – Dispositions Générales

 

Titre 1 – des Effets de l’Application des Lois

 

Article 1er : La loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.

En l'absence d'une disposition légale, le juge se prononce selon les principes du droit musulman et, à défaut, selon la coutume.

Le cas échéant, il a recours au droit naturel et aux règles de l'équité.

 

Article 2 : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. La loi ne peut être abrogée que par une loi postérieure édictant expressément son abrogation.

Toutefois, l'abrogation peut aussi être implicite lorsque la nouvelle loi contient une disposition incompatible avec celle de la loi antérieure ou réglemente une matière précédemment régie par cette dernière.

 

Article 3 : Sauf disposition spéciale, les délais sont calculés d'après le calendrier grégorien.

 

Article 4 : Les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, à partir de leur publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Elles sont obligatoires à Alger, un jour franc après leur publication et partout ailleurs dans l'étendue de chaque daïra, un jour franc après que le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire qui les contient, soit parvenu au chef-lieu de cette daïra.

La date du cachet de la daïra apposée sur le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en fait foi.

 

Article 5 : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

 

Chapitre 1 – des Conflits des Lois dans le Temps

 

Article 6 : Les lois relatives à la capacité s'appliquent à toutes les personnes qui remplissent les conditions prévues.

Lorsqu'une personne ayant la capacité juridique aux termes de l'ancienne loi, devient incapable d'après la loi nouvelle, cette incapacité n'affecte pas les actes antérieurement accomplis par elle.

«Art. 6 : (Article complété par l’article 2 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Les lois relatives à la capacité juridique s'appliquent à toutes les personnes qui remplissent les conditions prévues.

Lorsqu'une personne ayant la capacité juridique aux termes de l'ancienne loi, devient incapable conformément à la loi nouvelle, cette incapacité n'affecte pas les actes antérieurement accomplis par elle ».

 

Article 7 : Les nouvelles dispositions touchant la procédure s'appliquent immédiatement. Toutefois, en matière de prescription, les règles concernant le point de départ, la suspension et l'interruption, sont celles déterminées par l'ancienne loi pour toute la période antérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Il en est de même en ce qui concerne les délais de procédure.

«Art. 7 : (Article complété par l’article 3 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Les nouvelles dispositions touchant la procédure s'appliquent immédiatement. Toutefois, en matière de prescription, les règles concernant le point de départ, la suspension et l'interruption, sont celles déterminées par l'ancienne loi pour toute la période antérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Si les nouvelles dispositions prévoient une période de prescription plus courte que celle prévue par l'ancienne loi, la nouvelle période commencera à courir à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, alors même que l'ancienne période a déjà commencé à courir.

Toutefois si la durée restante de la période prévue par l'ancienne loi est plus courte que la période prévue par les nouvelles dispositions, la prescription sera accomplie à l'expiration de la durée restante.

Il en est de même pour les délais de procédure».

 

Article 8 : Les preuves pré constituées sont soumises à la loi en vigueur, au moment où la preuve est établie ou au moment où elle aurait dû être établie.

«Art. 8 : (Article complété par l’article 4 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Les preuves pré constituées sont soumises à la loi en vigueur, au moment où la preuve est établie ou au moment où elle aurait dû être établie ».

 

Chapitre 2 – des Conflits des Lois dans l’Espace

 

Article 9 : En cas de conflit de lois, la loi algérienne est compétente pour qualifier la catégorie à laquelle appartient le rapport de droit, objet du litige, en vue de déterminer la loi applicable.

 

Article 10 : Les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les Algériens même résidant en pays étranger. Toutefois, si l'une des parties, dans une transaction d'ordre pécuniaire conclue en Algérie et devant y produire ses effets, se trouve être un étranger incapable et que cette incapacité soit le fait d'une cause obscure qui ne peut être facilement décelée, cette cause n'a pas d'effet sur sa capacité et la validité de la transaction. Les personnes morales étrangères, sociétés, associations, fondations ou autres qui exercent une activité en Algérie, sont soumises à la loi algérienne.

«Art. 10 : (Article complété par l’article 5 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

L'état civil et la capacité des personnes sont régies par la loi de l'état de leur nationalité.

Toutefois, si l'une des parties, dans une transaction d'ordre pécuniaire conclue en Algérie et devant y produire ses effets, se trouve être un étranger incapable et que cette incapacité soit le fait d'une cause obscure qui ne peut être facilement décelée par l'autre partie, cette cause n'a pas d'effet sur sa capacité et la validité de la transaction.  Le statut des personnes morales, sociétés, associations, fondations et  autres est régi par la loi de l'Etat où se trouve le siège social, principal et effectif.

Toutefois, les personnes morales étrangères qui exercent une activité en Algérie sont soumises à la loi algérienne ».

 

Article 11 : Les conditions relatives à la validité du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des deux conjoints.

«Art. 11 : (Article complété par l’article 6 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Les conditions de fond relatives à la validité du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des deux conjoints ».

 

Article 12 : Les effets du mariage, y compris ceux qui concernent le patrimoine, sont soumis à la loi nationale du mari, au moment de la conclusion du mariage.

La dissolution est soumise à la loi nationale de l'époux, au moment de l'acte introductif d'instance.

«Art. 12 : (Article complété par l’article 7 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Les effets personnels et matrimoniaux du mariage sont soumis à la loi nationale du mari, au moment de la conclusion du mariage.

La dissolution du mariage et la séparation de corps sont soumises à la loi nationale de l'époux, au moment de l'acte introductif d'instance ».

 

Article 13 : Dans les cas prévus par les articles 12 et 13, si l'un des deux conjoints est Algérien, au moment de la conclusion du mariage, la loi algérienne est seule applicable, sauf en ce qui concerne la capacité de se marier.

 

Article 13 bis : (Article inséré par l’article 8 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

La filiation, la reconnaissance de paternité et le désaveu de paternité sont soumis à la loi nationale du père au moment de la naissance de l'enfant.

Si le père décède avant la naissance de l'enfant, c'est la loi nationale du père au moment du décès qui est applicable ».

 

Article 13 ter : (Article inséré par l’article 8 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

La validité du recueil légal (Kafala) est soumise simultanément à la loi nationale du titulaire du droit de recueil (Kafil) et à celle de l'enfant recueilli (Makfoul) au moment de son établissement. Les effets du recueil légal (Kafala) sont soumis à la loi nationale du titulaire du droit de recueil (Kafil).

 L'adoption est soumise aux mêmes dispositions".

 

Article 14 : L'obligation alimentaire entre parents est régie par la loi nationale du débiteur.

 

Article 15 : Les règles de fonds en matière d'administration légale, de curatelle et autres institutions de protection des incapables et des absents, sont déterminées par la loi nationale de la personne à protéger.

«Art. 15 : (Article complété par l’article 9 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Les conditions de fond en matière de tutelle, de tutelle testamentaire, de curatelle et autres institutions de protection des mineurs, des incapables et des absents, sont déterminées par la loi nationale de la personne à protéger.

Toutefois, la loi algérienne est appliquée aux mesures d'urgence, si les mineurs, les incapables et les absents se trouvent en Algérie au moment où sont prises ces mesures ou si celles-ci concernent leurs biens situés en Algérie ».

 

Article 16 : Les successions, testaments et autres dispositions à cause de mort, sont régis par la loi nationale du de cujus, du testateur ou du disposant au moment du décès.

Toutefois, la forme du testament est régie par la loi nationale du testateur, au moment du testament ou par la loi du lieu où le testament a été établi. Il en est de même de la forme des autres dispositions à cause de mort.

«Art. 16 : (Article complété par l’article 9 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Les successions, testaments et autres dispositions à cause de mort sont régis par la loi nationale du de cujus, du testateur ou du disposant au moment du décès.

La donation et le Wakf sont soumis à la loi nationale du donneur ou du constituant au moment de leur établissement ». 

 

Article 17 : La possession, la propriété et les autres droits réels sont soumis, pour ce qui est des immeubles, à la loi de la situation de l'immeuble et pour ce qui est des meubles, à la loi du lieu où se trouvait le meuble, au moment où s'est produit la cause qui a fait acquérir ou perdre la possession, la propriété ou les autres droits réels.

«Art. 17 : (Article complété par l’article 9 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

La qualification des biens, qu'ils soient meubles ou immeubles, est régie par la loi de l'Etat où ils se trouvent.

La possession, la propriété et les autres droits réels sont soumis à la loi de situation de l'immeuble. Pour ce qui est des meubles corporels, ils sont soumis à la loi du lieu où ils se trouvaient au moment où s'est produite la cause qui a fait acquérir ou perdre la possession, la propriété ou les autres droits réels ».

 

Article 17 bis : (Article inséré par l’article 10 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Les biens incorporels sont régis par la loi du lieu de leur situation au moment où s'est produite l a cause qui a fait acquérir ou perdre la possession, la propriété, ou les autres droits réels.

Est considéré comme lieu de situation de la propriété littéraire et artistique, le lieu de la première publication ou de réalisation de l'œuvre.

Est considéré comme lieu de situation du brevet d'invention, le pays qui l'a délivré.

Est considéré comme lieu de situation du dessin et modèle industriels, le pays où ils ont été enregistrés ou déposés.

Est considéré comme lieu de situation de la marque commerciale, le lieu de son exploitation.

Est considéré comme lieu de situation du nom commercial, le pays du siège principal du fonds de commerce.

 

Article 18 : Les obligations contractuelles sont régies par la loi du lieu où le contrat a été conclu, à moins que les parties ne conviennent qu'une autre loi sera appliquée.

Toutefois, les contrats relatifs à des immeubles sont soumis à la loi de la situation de l'immeuble.

« Art. 18 : (Article complété par l’article 11 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Les obligations contractuelles sont régies par la loi d'autonomie dès lors qu'elle a une relation réelle avec les contractants ou le contrat.

A défaut, c'est la loi du domicile commun ou de la nationalité commune qui sera applicable.

A défaut, c'est la loi du lieu de conclusion du contrat qui sera applicable.

Toutefois, les contrats relatifs aux immeubles sont soumis à la loi de la situation de l'immeuble ».

 

Article 19 : Les actes entre vifs sont soumis, quant à leur forme, à la loi du lieu où ils ont été accomplis. Ils peuvent être également soumis à la loi nationale commune aux parties.

« Art. 19 : (Article complété par l’article 12 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Les actes juridiques sont soumis, quant à leur forme, à la loi  du lieu où ils ont été accomplis.                                                         

Ils peuvent être également soumis à la loi du domicile commun, à la loi nationale commune des contractuels ou à la loi régissant les règles de fond ».

 

Article 20 : Les obligations non contractuelles sont soumises à la loi de l'Etat sur le territoire duquel se produit le fait générateur de l'obligation.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une obligation née d'un fait dommageable, la disposition de l'alinéa précédent n'est pas appliquée aux faits qui se sont produits à l'étranger et qui, quoique illicites d'après la loi étrangère, sont considérés comme licites par la loi algérienne.

 

Article 21 : Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent que lorsqu'il n'en est pas autrement disposé par une loi spéciale ou par une convention internationale en vigueur en Algérie.

 

Article 21 bis : (Article inséré par l’article 13 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Les règles de compétence et de procédure sont soumises à la loi de l'état où l'action est intentée ou la procédure est entamée ».

 

Article 22 : En cas de pluralité de nationalités, le juge applique la nationalité effective.

Toutefois, la loi algérienne est appliquée si la personne présente, en même temps, la nationalité algérienne, au regard de l'Algérie et, une autre nationalité, au regard d'un ou de plusieurs Etats étrangers.

En cas d'apatridie, la loi à appliquer est déterminée par le juge.

«Art. 22 : (Article complété par l’article 14 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

En cas de pluralité de nationalités, le juge applique la nationalité effective.

Toutefois, la loi algérienne est appliquée si la personne présente, en même temps, la nationalité algérienne, au regard de l'Algérie et une autre nationalité, au regard d'un ou de plusieurs Etats étrangers.

En cas d'apatridie, le juge applique la loi du domicile ou celle du lieu de résidence ».

 

Article 23 : Lorsque les dispositions qui précèdent renvoient au droit d'un état dans lequel existent plusieurs systèmes juridiques, le système à appliquer est déterminé par le droit interne de cet état.

«Art. 23 : (Article complété par l’article 15 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Lorsque les dispositions qui précèdent renvoient au droit d'un état dans lequel existe plusieurs législations, c'est le droit interne de cet état qui détermine la législation à appliquer.

Si la loi compétente ne prévoit pas de dispositions à ce sujet, il est appliqué la législation dominante dans le cas de pluralité de communautés, ou la législation de la capitale dans le cas de pluralité territoriale ».

 

Article 23 bis : (Article inséré par l’article 16 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

La loi algérienne est applicable dans le cas où il est impossible de prouver la loi étrangère applicable ».

 

Article 23 ter : (Article inséré par l’article 16 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

En cas d'application d'une loi étrangère, il ne sera tenu compte que de ses dispositions internes, à l'exclusion de celles relatives au conflit de lois dans l'espace.

Toutefois, la loi algérienne est applicable dans le cas où les règles de conflit de cette loi étrangère lui donne compétence ».

 

Article 23 quater : (Article inséré par l’article 16 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

En l'absence de texte, il est fait application des principes généraux du droit international privé en matière de conflit de lois ».

 

Article 24 : L'application de la loi étrangère, en vertu des articles précédents, est exclue si elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs en Algérie.

«Art. 24 : (Article modifié par l’article 17 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

La loi étrangère, en vertu des articles précédents, n'est pas applicable si elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs en Algérie, ou s'il est prouvé qu'elle n'est devenue compétente que par suite d'une fraude à la loi.

La loi algérienne est applicable lorsque la loi étrangère s'avère contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ».

 

Titre 2 – des Personnes Physiques et Morales

 

Chapitre 1 – des Personnes Physiques

 

Article 25 : La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant et finit par la mort.

L'enfant conçu jouit des droits civils à la condition qu'il naisse vivant.

«Art. 25 : (Article modifié par l’article 18 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant et finit par la mort.

L'enfant conçu jouit des droits déterminés par la loi à la condition qu'il naisse vivant ».

 

Article 26 : La naissance et le décès sont établis par les registres à ce destinés.

A défaut de cette preuve ou si l'inexactitude des indications contenues dans les registres est établie, la preuve peut être fournie par tous autres moyens dans les formes prévues par la loi sur l'état civil.

 

Article 27 : La tenue des registres de naissances et décès et les déclarations y relatives, est réglementée par la loi sur l'état civil.

 

Article 28 : Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Le nom d'un homme s'étend à ses enfants.

Les prénoms doivent être de consonance algérienne ; il peut en être autrement pour les enfants nés de parents appartenant à une confession non musulmane.

 

Article 29 : L'acquisition et le changement de nom sont régis par la loi relative à l'état civil.

 

Article 30 : La nationalité algérienne est réglementée par le code de la nationalité.

 

Article 31 : La disparition et l'absence sont soumises aux prescriptions du droit de la famille.

 

Article 32 : La famille est constituée des parents de la personne. Sont parentes entre elles les personnes ayant un auteur commun.

 

Article 33 : La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants.

La parenté en ligne collatérale est celle qui existe entre personnes ayant un auteur commun, sans que l'un  descende de l'autre.

 

Article 34 : En ligne directe, le degré de parenté est calculé en remontant vers l'auteur commun et en comptant chaque parent, à l'exclusion de l'auteur. En ligne collatérale, on remonte du descendant à l'ascendant commun, puis on descend jusqu'à l'autre descendant. Tout parent, à l'exclusion de l'auteur commun, compte pour un degré.

 

Article 35 : Les parents de l'un des deux conjoints sont les alliés de l'autre conjoint, dans la même ligne et au même degré.

 

Article 36 : Le domicile de tout Algérien est le lieu où se trouve son habitation principale. A défaut, la résidence habituelle en tient lieu.

«Art. 36 : (Article modifié par l’article 19 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Le domicile de tout algérien est le lieu où se trouve son habitation principale. A défaut, la résidence habituelle en tient lieu.

La personne ne peut avoir plus d'un domicile à la fois ».

 

Article 37 : Le lieu où la personne exerce son commerce ou sa profession, est considéré comme un domicile spécial pour les affaires qui se rapportent à ce commerce ou à cette profession.

 

Article 38 : Le mineur, l'interdit, le disparu et l'absent ont pour domicile celui de leur représentant légal.

Toutefois, le mineur qui a atteint 18 ans et les personnes qui lui sont assimilées, ont un domicile propre, pour tout ce qui a trait aux actes qu'ils sont légalement capables d'accomplir.

«Art. 38 : (Article modifié par l’article 20 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Le mineur, l'interdit, le disparu et l'absent ont pour domicile celui de leur représentant légal.

Toutefois le mineur émancipé a un domicile propre pour tout ce qui a trait aux actes qu'il est légalement capable d'accomplir ».

 

Article 39 : On peut élire un domicile spécial pour l'exécution d'un acte juridique déterminé.

L'élection de domicile doit être prouvée par écrit. Le domicile élu pour l'exécution d'un acte juridique sera considéré comme domicile pour tout ce qui se rattache à cet acte, y compris la procédure de l'exécution forcée, à moins que l'élection se soit expressément limitée à certains actes déterminés.

« Art. 39 : (Article modifié par l’article 20 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

On peut élire un domicile spécial pour l'exécution d'un acte juridique déterminé.

(........le reste sans changement..........) ».

 

Article 40 : Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n'ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l'exercice de ses droits civils.

La majorité est fixée à 19 ans révolus.

 

Article 41 : (Article abrogé par l’article 51 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

L'exercice d'un droit est considéré comme abusif dans les cas suivants :

  • S’il a lieu dans le seul but de nuire à autrui, - s'il tend à la satisfaction d'un intérêt dont l'importance est minime par rapport au préjudice qui en résulte pour autrui,
  • S’il tend à la satisfaction d'un intérêt illicite.

 

Article 42 : La personne dépourvue de discernement à cause de son jeune âge ou par suite de sa faiblesse d'esprit ou de sa démence, n'a pas la capacité d'exercer ses droits civils.

Est réputé dépourvu de discernement, l'enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans.

« Art 42 : (Article modifié par l’article 20 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

La personne dépourvue de discernement à cause de son jeune âge ou par suite de sa faiblesse d'esprit ou de sa démence, n'a pas la capacité d'exercer ses droits civils.

Est réputé dépourvu de discernement l'enfant qui n'a pas atteint l'âge de treize ans ».

 

Article 43 : Celui qui a atteint l'âge de discernement, sans être majeur, de même que celui qui a atteint sa majorité, tout en étant prodigue ou frappé d’imbécillité, ont une capacité limitée conformément aux prescriptions de la loi.

« Art. 43 : (Article modifié par l’article 20 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Celui qui a atteint l'âge de discernement, sans être majeur, de même que celui qui a atteint la majorité, tout en étant prodigue ou frappé d'imbécillité, ont une capacité limitée conformément aux prescriptions de la loi».

 

Article 44 : Ceux qui sont complètement ou partiellement incapables, sont soumis, selon le cas, au régime de l'administration légale, de la tutelle ou de la curatelle dans les conditions et conformément aux règles prescrites par la loi.

 

Article 45 : Nul ne peut renoncer à sa capacité ou en modifier les conditions.

 

Article 46 : Nul ne peut renoncer à sa liberté individuelle.

 

Article 47 : Celui qui subit une atteinte illicite à des droits inhérents à sa personnalité, peut en demander la cessation et la réparation du préjudice qui en sera résulté.

 

Article 48 : Celui dont le droit à l'usage d'un nom est injustement contesté ou dont le nom a été indûment porté par un autre, peut demander la cassation de ce fait et la réparation du préjudice subi.

 

Chapitre 2 – des Personnes Morales

 

Article 49 : Les personnes morales sont :

  • L'état, la wilaya, la commune.
  • Les établissements et offices publics dans les conditions déterminées par la loi.
  • Les entreprises socialistes et les coopératives, les associations et tout groupement auxquels la loi accorde la personnalité morale.

«Art. 49 : (Article modifié par l’article 21 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Les personnes morales sont :

  • L'état, la Wilaya, la Commune,
  • Les établissements Publics à caractère Administratif,
  • Les sociétés civiles et commerciales,
  • Les associations et fondations,
  • Les Wakf,
  • Tout groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît la personnalité juridique ».

 

Article 50 : La personne morale jouit, dans les limites déterminées par la loi, de tous les droits, à l'exclusion de ceux qui sont propres à la personne physique.

  • Elle a notamment :
  • Un patrimoine,
  • Une capacité dans les limites déterminées dans l'acte constitutif ou établies par la loi,
  • Un domicile qui est le lieu où se trouve le siège de son administration. Les sociétés dont le siège social se trouve à l'étranger et qui exercent en Algérie, sont réputées, au regard de la loi interne, avoir leur siège en Algérie,
  • Un représentant pour exprimer sa volonté,
  • Le droit d'ester en justice.

 

Article 51 : La loi détermine dans quelles conditions les établissements et organismes étatiques économiques et sociaux, les gouvernements, tels que les associations et coopératives, peuvent se constituer et acquérir la personnalité juridique ou la perdre.

 

Article 52 : Sous réserve des dispositions spéciales applicables aux établissements à caractère administratif et aux entreprises socialistes, l'état, en cas de participation directe à des rapports de droit civil, est représenté par le ministre des finances.

«Art. 52 : (Article modifié par l’article 22 de la loi N°05-01 du 20 juillet 2005)

Sous réserve des dispositions spéciales applicables aux établissements à caractère administratif, l'état, en cas de participation directe à des rapports de droit civil est représenté par le ministre des finances».