Dernière mise à jour : Janvier 2018

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Loi N°84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et compétée, relative aux lois de finances.

 

Le Président de la République,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 111, 151 et 154,

Après adoption par l’Assemblée Populaire Nationale

 

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Titre 1 – Dispositions générales

 

Article 1er : Les lois de finances, dans le cadre des équilibres généraux définis par les plans pluriannuels et annuels de développement économique et social fixent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges financières de l'Etat.

 

Article 2 : Ont le caractère de loi de finances :

  • 1°) la loi de finances de l'année et les lois de finances complémentaires ou modificatives;
  • 2°) la loi de règlement budgétaire.

 

Article 3 : La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat ainsi que les autres moyens financiers destinés au fonctionnement des services publics et à la mise en œuvre du plan annuel de développement.

«Art. 3 : (Article modifié par l’article 1er de la loi N°88-05 du 12 janvier 1988)

La loi de finances de l'année prévoit et autorise pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que les autres moyens financiers destinés au fonctionnement des services publics.

Elle prévoit et autorise, en outre, les dépenses destinées aux équipements publics, ainsi que les dépenses en capital».

 

Article 4 : Seules les lois de finances complémentaires ou modificatives peuvent, en cours d'année, compléter ou modifier les dispositions de la loi de finances de l'année.

 

Article 5 : La loi de règlement budgétaire est l'acte par lequel il est rendu compte de l'exécution d'une loi de finances et, le cas échéant, des lois de finances complémentaires ou modificatives afférentes à chaque exercice.

 

Titre 2 – Budget général de l’Etat

 

Chapitre 1 - Généralités

 

Article 6 : L es recettes et les dépenses définitives de l'Etat, fixées annuellement par la loi de finances et réparties selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, constituent le budget général de l'Etat.

 

Article 7 : Pour l'application de l'article 5 ci-dessus, sont prises en compte, au titre d'un même exercice budgétaire, les recettes effectivement perçues et les dépenses admises en paiement, à titre définitif, par un comptable public, pendant l'année civile correspondante.

 

Article 8 : Aucune recette ne peut être affectée à une dépense particulière.

Les ressources de l'Etat servent indistinctement à la couverture des dépenses du budget général de l'Etat.

Toutefois, la loi de finances peut prévoir expressément l'affectation de ressources à certaines dépenses. Ces opérations prennent la forme, selon le cas :

  • De budgets annexes ;
  • De comptes spéciaux du trésor ;
  • Ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, régissant les fonds de concours ou le rétablissement de crédits.

 

Article 9 : Sont régies par la procédure des fonds de concours, les sommes versées au budget général par des personnes physiques ou morales, en vue de contribuer à la réalisation, sous le contrôle de l'Etat, de dépenses d'intérêt public.

L'emploi des fonds doit être conforme à l'objet de la contribution. Un crédit complémentaire est ouvert annuellement à cet effet, dans des proportions et selon des modalités préalablement fixées par voie réglementaire au budget du département ministériel concerné.

 

Article 10 : Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits, dans des conditions fixées par voie réglementaire au profit du budget de fonctionnement du département ministériel concerné et à concurrence du même montant :

  • 1°) les recettes provenant de la restitution au trésor de sommes payées indûment
  • 2°) Les recettes provenant de cession de biens et services, réalisées conformément à la législation en vigueur.

 

Chapitre 2 - Ressources

 

Article 11 : Les ressources du budget général de l'Etat comprennent :

  • 1°) les recettes de nature fiscale ainsi que le produit des amendes ;
  • 2°) les revenus des domaines de l'Etat ;
  • 3°) la rémunération de services rendus et les redevances ;
  • 4°) les fonds de concours et les dons et legs ;
  • 5°) les remboursements en capital des prêts et avances consentis par l'Etat sur le budget général et les intérêts y afférents ;
  • 6°) les produits divers du budget dont le recouvrement est prévu par la loi ;
  • 7°) les revenus des participations financières de l'Etat légalement autorisées ;
  • 8°) la quote-part due à l'Etat dans les bénéfices des entreprises du secteur public, calculée et perçue dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

«Art. 11 : (Article modifié par l’article 1er de la loi N°88-05 du 12 janvier 1988) ........................................................

8) Les versements effectués par les fonds de participation au titre de la gestion du portefeuille d'actions qui leurs sont confiées par l'Etat ».

 

Article 12 : L'autorisation de percevoir les impôts, taxes, contributions et impositions de toute nature est annuelle.

Le produit ainsi que la part affectée au budget général de l'Etat sont évalués par les lois de finances de l'année.

 

Article 13 : Outre les lois prises en matière fiscale, domaniale et pétrolière, seules les lois de finances peuvent prévoir des dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu'en matière d'exonération fiscale.

«Art. 13 : (Article modifié par le décret législatif N°93-15 du 4 décembre 1993)

Outre les lois prises en matière fiscale, domaniale, pétrolière ainsi que celles relatives à la promotion des investissements, seules les lois de finances peuvent prévoir des dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu'en matière d'exonération fiscale ».

 

Article 14 : La rémunération des services rendus par l'Etat est autorisée par la loi.

Elle est perçue selon des modalités préalablement fixées par voie réglementaire.

 

Article 15 : Sont considérées comme taxes parafiscales tous droits, taxes et redevances perçus au profit d'une personne morale autre que l'Etat, les wilayas et les communes et figurant sur un état spécial annexé à la loi de finances.

Aucune taxe parafiscale ne peut être instituée et perçue qu'en vertu d'une disposition de la loi de finances.

 

Article 16 : Sauf dispositions contraires expresses d'une loi de finances, toutes créances dues à des tiers par l'Etat, une wilaya, une commune  ou un établissement public bénéficiant de subventions budgétaires de fonctionnement, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'institution publique en cause lorsque lesdites créances n'auront pas été dûment acquittées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'exercice pendant lequel elles sont devenues exigibles.

 

Article 17 : Les dispositions de l'article 16 ci-dessus ne s'appliquent pas aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'auraient pu être effectués, dans les délais visés audit article par le fait de l'administration. Elles ne s'appliquent pas également dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 316 du code civil.

Le cas échéant et en cas de recours devant une juridiction, les délais de déchéance quadriennale sont suspendus entre la date à laquelle le recours a été introduit et celle de la décision juridictionnelle définitive constatant le droit du créancier.

 

Article 18 : Toute créance demeurant due en application de l'article 17 susvisé sera couverte conformément aux règles du budget et de la comptabilité publique en vigueur.

 

Article 19 : Les ministres et les walis, dans la limite de leur compétence respective, sont habilités à émettre des états exécutoires pour le recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine, nées au profit des services de l'Etat. Les états exécutoires susvisés peuvent faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Chapitre 3 – Dépenses

 

Section 1 - Généralités

 

Article 20 : Les crédits ouverts par la loi de finances sont mis à la disposition des départements ministériels pour les dépenses de fonctionnement et des opérateurs publics ayant la responsabilité d'exécuter les opérations planifiées, pour les dépenses d'investissements.

Ils sont affectés et spécialisés par chapitre ou par secteur selon le cas, groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination, conformément à des nomenclatures fixées par voie réglementaire.

«Art. 20 : (Article modifié par l’article 1er de la loi N°88-05 du 12 janvier 1988)

Les crédits ouverts par la loi de finances sont mis à la disposition des départements ministériels pour les dépenses de fonctionnement, des opérateurs publics ayant la responsabilité d'exécuter les programmes d'équipements publics financés sur concours définitifs et des bénéficiaires des dépenses en capital.

Ils sont affectés et spécialisés par chapitre ou par secteur, selon le cas, groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination, conformément aux nomenclatures fixées par voie réglementaire ».

 

Article 21 : Nonobstant les dispositions de l'article 20 ci-dessus, des dépenses peuvent être inscrites à des chapitres de crédits globaux, lorsqu'il s'agit de charges communes applicables au budget de l'Etat ou de dépenses dont la répartition ne peut être déterminée au moment où elles sont votées d'année par voie réglementaire.

 

Article 22 : Tout crédit qui devient sans objet en cours d'année peut être annulé par voie réglementaire. Ce crédit peut être réemployé à des dépenses obligatoires légalement prévues selon la nature du budget, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

 

Article 23 : Les charges permanentes de l'Etat comprennent :

  • Les dépenses de fonctionnement ;
  • Les dépenses d'investissement ;
  • Les prêts et avances.

 

Section 2 – Dépenses de fonctionnement

 

Article 24 : Les dépenses de fonctionnement sont groupées sous quatre titres :

  • 1°) Charges de la dette publique et dépenses en atténuation des recettes
  • 2°) Dotations des pouvoirs publics
  • 3°) Dépenses relatives aux moyens des services
  • 4°) Interventions publiques.

 

Article 25 : Les crédits nécessaires aux dépenses de fonctionnement doivent être justifiés annuellement et en totalité. Les crédits ouverts au titre d'un exercice ne créent aucun droit de reconduction pour l'exercice suivant.

 

Article 26 : Les crédits sont évaluatifs, provisionnels ou limitatifs. Ces  trois catégories de crédits doivent faire l'objet de chapitres distincts.

 

Article 27 : Les crédits évaluatifs servent à acquitter les dettes de l'Etat résultant des dispositions législatives ou de conventions dûment ratifiées. Ils s'appliquent également aux frais de justice et aux réparations civiles, aux remboursements de sommes indûment perçues, aux dégrèvements et aux restitutions.

 

Article 28 : Pour l'application de l'article 27 précédent, sont considérées comme dettes de l'Etat :

  • 1°) Les dépenses relevant du titre 1er relatif à la dette publique, visé à l'article 24 ci-dessus
  • 2°) Les pensions et rentes à la charge de l'Etat.

 

Article 29 : Les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, au besoin au-delà de la dotation inscrite aux chapitres qui les concernent.

 

Article 30 : Les crédits provisionnels s'appliquent aux dépenses engagées en vertu d'une loi ou d'un décret dont le montant ne peut correspondre exactement à la dotation budgétaire prévue dans la loi de finances.

La liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel, est fixé, chaque année, par la loi de finances.

Les dépenses sur crédits provisionnels ne peuvent être ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts. S'il est constaté, en cours d'année, que ces crédits sont insuffisants, ils peuvent être complétés par prélèvement sur le crédit global correspondant dans les conditions fixées par l'article 21 ci-dessus.

 

Article 31 : Tous les crédits qui n'entrent pas dans les catégories prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus, sont limitatifs.

 

Article 32 : Les crédits budgétaires ouverts au titre d'un chapitre des dépenses de fonctionnement peuvent être modifiés en cours d'exercice par décret de transfert ou de virement de crédits, pris sur le rapport du ministre chargé des finances.

«Art. 32 : (Article modifié par l’article 132 du décret législatif N°93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993)

Les crédits budgétaires ..... (sans changement) ……….

Toutefois, les modifications affectant la répartition des crédits ouverts à des chapitres abritant des crédits limitatifs, peuvent être effectuées en cours d'exercice par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné.

Ces modifications interviennent dans la limite de 20 % de la dotation initiale du chapitre le moins doté des deux.

Les chapitres de prélèvement ne pourront plus bénéficier, au cours de l'exercice, d'un transfert de crédits à partir du budget des charges communes ».

Un texte réglementaire précisera en temps que de besoin les modalités de mise en œuvre du présent article.

 

Article 33 : Les transferts modifient la détermination du service responsable de l'exécution de la dépense, sans modifier la nature de cette dernière.

Les virements modifient la nature de la dépense au titre du budget d'un même ministère.

Toutefois, aucun virement de crédits ne pourra être effectué d'un crédit évaluatif ou provisionnel au profit d'un crédit limitatif. Le montant de chaque virement de crédits doit s'inscrire dans les limites fixées par la loi de finances.

 

Article 34 : Nonobstant les dispositions de l'article 33 ci-dessus, aucun prélèvement ne peut être effectué au titre du budget de fonctionnement, sur des chapitres abritant des dépenses de personnel au profit de chapitres abritant des dépenses d'une autre nature.

 

Article 34 bis : (Article inséré par l’article 163 du décret législatif N°93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finance pour 1994)

Les subventions ou dotations allouées aux institutions, organismes spécialisés et établissements publics à caractère administratif selon les procédures budgétaires en vigueur,  ne tombent pas en exercice clos lorsqu'elles ne sont pas totalement engagées ou dépensées; elles demeurent acquises à ces institutions, organismes et établissements.

Pour être utilisés, ces reliquats doivent être obligatoirement budgétisés.

Leur utilisation doit être destinée en priorité aux dépenses de personnel ».

 

Section 3 – Dépenses d’investissement

 

Article 35 : Les crédits ouverts au titre du budget général conformément au plan annuel de développement, pour la couverture des dépenses d'investissement mises à la charge de l'Etat sont groupés en trois (3) titres :

  • 1°) Investissements exécutés par l'Etat,
  • 2°) Subventions d'investissement accordées par l'Etat,
  • 3°) Autres dépenses en capital.

 

Article 36 : La répartition entre les secteurs des crédits ouverts pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel est fixée par la loi de finances.

Les modifications à cette répartition sont effectuées par voie réglementaire.

 

Article 37 : (Article abrogé par l’article 3 de la loi N°88-05 du 12 janvier 1988)

A l'exclusion de l'autofinancement, la répartition entre les secteurs des crédits ouverts pour les autorisations de financement des investissements planifiés du plan annuel est fixée par la loi de finances.

Les modifications à cette répartition sont effectuées par voie réglementaire.

 

Article 38 :  Les conditions de répartition et de sa modification au sein de chaque secteur des crédits ouverts par la loi de finances au titre des dépenses à caractère définitif et des autorisations de financement des investissements planifiés du plan annuel, sont fixées par voie réglementaire.

«Art. 38 : (Article modifié par l’article 1er de la loi N°88-05 du 12 janvier 1988)

Les conditions de répartition et de modification, au sein de chaque secteur, des crédits ouverts par la loi de finances au titre des dépenses à caractère définitif sont fixées par voie réglementaire ».

 

Article 39 : Les walis peuvent procéder, dans la limite des crédits de paiement mis à leur disposition, à des modifications à leur répartition, par virement de chapitre à chapitre au sein d'un même secteur dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Ils peuvent également, dans la limite des crédits de paiement disponibles, procéder à des transferts entre deux secteurs selon des proportions fixées par la loi de finances et des modalités arrêtées par voie réglementaire.

 

Article 40 : Les crédits budgétaires, ainsi que les tranches annuelles des prêts et avances du trésor destinés au financement des investissements planifiés prévus au plan annuel sont mis à la disposition des bénéficiaires directement ou par l'intermédiaire des institutions financières selon des procédures et des modalités définies par voie réglementaire.

«Art. 40 : (Article modifié par l’article 1er de la loi N°88-05 du 12 janvier 1988)

Les crédits budgétaires destinés au financement des équipements publics et des dépenses en capital sont mis à la disposition des bénéficiaires selon des procédures et modalités définies par voie réglementaire ».

 

Article 41 : (Article abrogé par l’article 3 de la loi N°88-05 du 12 janvier 1988)

En vue d'assurer le financement des investissements planifiés des entreprises publiques, le trésor public peut être autorisé, dans le cadre des lois de finances, à contracter des emprunts sur le marché intérieur pour mobiliser l'épargne intérieure disponible ainsi que des emprunts extérieurs.

 

Article 42 : (Article abrogé par l’article 3 de la loi N°88-05 du 12 janvier 1988)

Le financement des investissements planifiés des entreprises publiques, y compris les investissements de renouvellement, est assuré compte tenu de la nature des investissements et de l'activité de l'entreprise :

  • 1°) Par des prêts à long terme octroyés sur les ressources d'épargne collectées par le trésor et les autres institutions financières spécialisées,
  • 2°) Par des prêts bancaires pouvant être escomptés auprès de l'institut d'émission,
  • 3°) Par des concours extérieurs mobilisés par le trésor public, les banques et les entreprises publiques, dans le respect des équilibres financiers extérieurs, selon des procédures définies par voie réglementaire,
  • 4°) Par des fonds propres des entreprises publiques,
  • 5°) éventuellement, par des concours définitifs du budget général de l'Etat.

 

Titre 3 – Autre budgets

 

Article 43 : Sauf dispositions législatives contraires, sont soumises aux mêmes règles que celles applicables au budget général de l'Etat, les opérations financières et comptables des établissements publics à caractère administratif, du Parti, de l'Assemblée populaire nationale, de la Cour des comptes et des budgets annexés.

 

Chapitre 1 – Budgets annexes

 

Article 44 : Les opérations financières des services de l'Etat que la loi n'a pas dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix, peuvent faire l'objet de budgets annexes.

Les créations ou suppressions de budgets annexes sont décidées par les lois de finances.

 

Article 45 : Sauf dispositions législatives contraires :

  • 1°) Les budgets annexes comprennent l'ensemble des recettes et des dépenses, y compris les crédits affectés aux investissements ;
  • 2°) Les dépenses d'exploitation suivent les mêmes règles que celles applicables aux dépenses de fonctionnement du budget général de l'Etat ;
  • 3°) Les dépenses d'investissement suivent les mêmes règles que celles applicables aux dépenses à caractère définitif du plan annuel.

 

Chapitre 2 –Collectivités et établissements publics

 

Article 46 : Les subventions de fonctionnement inscrites au budget général en faveur des établissements publics à caractère administratif, sont versées à ces derniers selon des modalités fixées par voie réglementaire.

La nomenclature unifiée de répartition des crédits applicables aux établissements publics visés à l'alinéa précédent ainsi que les conditions d'exécution de leur budget seront déterminées par voie réglementaire.

 

Article 47 : Les subventions de fonctionnement inscrites au budget général au profit d'organismes publics, sont réparties et les dépenses correspondantes exécutées, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

 

Titre 4 – Opérations du Trésor

 

Chapitre 1 – Comptes Spéciaux du Trésor

 

Article 48 : Les comptes spéciaux du trésor ne peuvent être ouverts que par la loi de finances. Ils ne comprennent que les catégories suivantes :

  • 1°) Comptes de commerce,
  • 2°) Comptes d'affectation spéciale,
  • 3°) Comptes d'avances,
  • 4°) Comptes de prêts,
  • 5°) Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers.

«Art.48 : (Article complété par l’article 133 du décret législatif N°93-18 du 29 décembre 1993)

..................................................ils ne comprennent que les catégories suivantes :

6°) Les comptes de participation et d'obligations peuvent être ouverts par voie d'instruction par le ministre chargé des finances.

Les modalités d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes seront précisées par voir réglementaire».

 

Article 49 : L'affectation à un compte spécial est de droit pour les opérations de prêts et d'avances.

L'affectation par procédure particulière au sein du budget général ou d'un budget annexe, est décidée par voie réglementaire dans les cas prévus à l'article 8 ci-dessus.

Dans tous les autres cas, l'affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.

 

Article 50 : Sous réserves des règles particulières énoncées au présent chapitre, les opérations des comptes spéciaux du trésor sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général de l'Etat.

«Art. 50 : (Article modifié par l’article 132 du décret législatif N°93-18 du 29 décembre 1993)

Sous réserve des règles particulières énoncées au présent chapitre, les opérations sur les Comptes Spéciaux du Trésor, à l'exception des comptes de prêts et d'avances, sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général de l'Etat».

 

Article 51 : Sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année.

Toutefois, les résultats constatés sur toutes les catégories de comptes, à l'exception des comptes d'affectation spéciale, sont imputés au résultat de l'année, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

 

Article 52 : Sauf dérogation prévue par la loi de finances, il est interdit d'imputer directement à un compte spécial du trésor les dépenses résultant du paiement des traitements ou indemnités à des agents de l'Etat ou des collectivités locales, établissements ou entreprises publiques.

 

Article 53 : Il est interdit, sauf dérogations expresses prévues par une loi de finances, d'effectuer, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de commerce :

  • Des opérations de prêts ou d'avances,
  • Des opérations d'emprunts.

 

Article 54 : Les comptes de commerce retracent, en recettes et en dépenses, les montants relatifs à l'exécution des opérations à caractère industriel ou commercial effectuées, à titre accessoire, par des services publics de l'Etat.

Les prévisions de dépenses des comptes de commerce ont un caractère évaluatif.

La loi de finances fixe annuellement le montant à concurrence duquel les dépenses afférentes aux opérations correspondantes peuvent être payées au-delà des sommes réellement perçues, au titre de l'ensemble des comptes de commerce.

Les résultats annuels sont établis pour chaque compte de commerce, selon les règles générales du plan comptable national.

 

Article 54 : Les comptes spéciaux du trésor sont dotés de crédits limitatifs à l'exception de comptes de commerce pour lesquels un plafond de découvert peut être fixé conformément à l'article 54 ci-dessus.

En cas d'urgence ou de nécessité impérieuse, des crédits ou découverts supplémentaires pourront être ouverts par voie réglementaire.

 

Article 55 : Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations qui, par suite d'une disposition de loi de finances sont financées au moyen de ressources particulières.

Une dotation inscrite au budget général de l'Etat peut compléter les ressources d'un compte d'affectation spéciale dans les limites fixées par la loi de finances.

 

Article 57 : Les écarts constatés en fin d'exercice entre les ressources et les dépenses, au titre d'un compte d'affectation spéciale font l'objet d'un report au titre de ce même compte pour l'exercice suivant.

Si en cours d'année, les recettes apparaissent supérieures aux évaluations, les crédits peuvent être majorés, dans la limite de cet excédent de recettes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Si les recettes sont inférieures aux évaluations, un découvert peut être autorisé, dans les limites fixées par la loi de finances, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

 

Article 58 : Les comptes d'avances décrivent les opérations d'attribution ou de remboursement des avances que le trésor public est autorisé à consentir dans la limite des crédits ouverts à cet effet.

Un compte d'avances distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs.

Sauf disposition contraire d'une loi de finances les avances consenties par le trésor public à des organismes publics sont exemptées d'intérêts. Elles doivent être remboursées dans un délai maximum de deux ans.

Au-delà du délai de deux ans visé ci-dessus, l'avance non remboursée peut soit faire l'objet d'un nouveau délai de deux ans maximum avec application éventuelle d'un taux d'intérêt pour cette dernière période, soit être transformée en prêt.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 59 : Les comptes de prêts retracent les prêts consentis par l'Etat dans la limite des crédits ouverts à cet effet :

  • Soit à titre d'opération nouvelle,
  • Soit à titre de consolidation d'avances.

Sauf dispositions contraires d'une loi de finances, les prêts consentis par le trésor sont productifs d'intérêts.

 

Article 60 : Le montant de l'amortissement en capital des prêts de l'Etat est pris en recettes au compte du prêt correspondant.

 

Article 61 : Les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers retracent des opérations faites en application d'accords internationaux dûment approuvés.

Le découvert annuellement autorisé, pour chacun d'entre eux, a un caractère limitatif.

 

Chapitre 2 – Opérations de trésorerie

 

Article 62 : Les opérations de trésorerie de l'Etat sont affectées à des comptes de trésorerie distincts dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Outre les opérations permanentes de l'Etat décrites aux articles 8 à 10 ci-dessus, le trésor public exécute, sous la responsabilité de l'Etat, des opérations de trésorerie.

Celles-ci comprennent notamment :

  • A) Des émissions de remboursement d'emprunts faits conformément aux autorisations données par la loi de finances ;
  • B) Des opérations de dépôt sur ordre et pour compte de correspondants du trésor.

 

Article 63 : Les opérations de dépôt et de retrait de fonds du trésor public sont exécutées, conformément aux dispositions applicables à chacune d'entre elles en matière de règlement de la comptabilité publique.

 

Article 64 : La loi de finances détermine les catégories d'organismes publics tenus de déposer totalement ou en partie, leurs disponibilités financières auprès du trésor public.

Elle fixe également les conditions de rémunération et de restitution de ces dépôts.

 

Article 65 : Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes courants ouverts par le trésor public au profit de ses correspondants publics permanents, sont fixées par le règlement de la comptabilité publique.

 

Article 66 : Sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les titres d'emprunts émis par l'Etat, sont libellés en dinars et ne peuvent ni prévoir d'exonération fiscale ni être utilisés comme moyen de paiement d'une dépense publique.

 

Titre 5 – Préparation, vote et exécution des lois de finances

 

Chapitre 1 – Préparation

 

Article 67 :  Le projet de loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes, Dans la première partie, sont prévues les propositions relatives à la perception de ressources publiques et les voies et moyens qui permettent d'assurer les équilibres financiers prévus par le plan annuel de développement.

Dans la deuxième partie, est proposé le montant global des crédits applicables au titre du budget général de l'Etat, en matière de dépenses de fonctionnement et d'investissements publics ; il est également proposé le montant global des investissements planifiés.

Sont, en outre, proposées au titre de la deuxième partie :

  • Les autorisations globales de recettes et de dépenses au titre de chaque budget annexe
  • Les mesures d'ordre législatif applicables aux comptes spéciaux du trésor
  • Les dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat.

Il est fait distinction, dans le projet de loi de finances entre les dispositions législatives permanentes et celles ayant un caractère temporaire. Toute disposition proposée pour laquelle une période d'application n'a pas été expressément fixée, est réputée avoir un caractère permanent.

 

«Art. 67 : (Article modifié par l’article 1er de la loi N°88-05 du 12 janvier 1988)

Le projet de loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes :

  • Dans la première partie, sont prévues les propositions relatives à la perception des ressources publiques et les voies et moyens qui permettent d'assurer les équilibres financiers prévus par le plan annuel de développement,
  • Dans la deuxième partie, est proposé le montant global des crédits applicables au titre du budget général de l'Etat en matière de dépenses de fonctionnement et d'équipements publics ; il est également proposé le montant global des dépenses en capital»

 

«Art. 67 : (Article modifié par l’article 1er de la loi N°89-24 du 31 décembre 1989)

Le projet de loi de finances, déposé au plus tard le 30 septembre de l'année précédant l'exercice en cause, est composé d'articles qui reprennent, sous une forme explicite, les dispositions légales nouvelles ou modifiées.

Le document portant projet de loi de finances, présenté dans une forme complète et dont le contenu permet un examen exhaustif, comprend deux parties distinctes.

Dans la première partie, sont prévues les propositions relatives à la perception des ressources publiques et les voies et moyens qui garantissent le fonctionnement des services publics et qui permettent d'assurer les équilibres financiers internes et externes prévus par le plan annuel de développement.

Dans la deuxième partie, sont proposés :

  • Le montant global des crédits applicables au titre du budget général de l'Etat ventilés, par chapitre, pour les dépenses de fonctionnement et, par secteur, pour les équipements publics ;
  • Le montant global des dépenses en capital.
  • Sont, en outre, proposées au titre de la deuxième partie :
  • Les autorisations globales de recettes et de dépenses au titre de chaque budget annexe;
  • Les mesures d'ordre législatif applicables aux comptes spéciaux du Trésor ;
  • Les dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat ne devant porter que sur l'objet de la présente loi. Il est fait distinction, dans le projet de loi de finances, entre les dispositions législatives permanentes et celles ayant un caractère temporaire. Toute disposition proposée pour laquelle une période d'application n'a pas été expressément fixée, est réputée avoir un caractère permanent».

 

Article 68 : (L’alinéa d) est abrogé par la l’article 3 de la loi N°88-05 du 12 janvier 1988)

Le projet de loi de finances de l'année est accompagné :

1°) D'un rapport explicatif sur l'équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir;

2°) D'annexes explicatives faisant connaître notamment :

a) les évaluations par catégories d'impôts, notamment celles relatives aux mesures nouvelles et, d'une manière générale, les prévisions des produits provenant des autres ressources ;

b) La ventilation, par chapitre, des dépenses de fonctionnement des services de l'Etat, éventuellement accompagnée d'une appréciation sur l'évolution du coût des services ;

c) La ventilation par secteur, des dépenses à caractère définitif du plan annuel ;

d) La ventilation par secteur, des autorisations de financement des investissements planifiés des entreprises publiques ;

e) La liste des comptes spéciaux du trésor faisant apparaître le montant des recettes, des dépenses et des découverts prévus pour ces comptes ;

f) La liste complète des taxes parafiscales.

«Art. 68 : (Article modifié par l’article 2 de la loi N°89-24 du 31 décembre 1989)

Le projet de loi de finances de l'année est accompagné :

1°) D'un rapport explicatif sur l'équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir, faisant ressortir en particulier un état des prévisions de recettes en devises exprimées en dinars et leur projet de ventilation en dépenses ;

2°) D'annexes explicatives faisant connaître notamment :

a) Les évaluations par catégorie d'impôts, notamment celles relatives aux mesures nouvelles et, d'une manière générale, les prévisions des produits provenant des autres ressources ;

b) La ventilation, par chapitre, des dépenses de fonctionnement des services de l'Etat éventuellement accompagnée d'une appréciation sur l'évolution du coût des services ;

c) La ventilation, par secteur, des dépenses à caractère définitif du plan annuel ;

d) Abrogé ;

e) La liste des comptes spéciaux du trésor faisant apparaître le montant des recettes, des dépenses et des découverts prévus pour ces comptes ;

f) La liste complète des taxes parafiscales ;

3°) Du projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice N – 3 ».

 

Chapitre 2 – Vote

 

Article 69 : Dans le cas où la date d'adoption de la loi de finances de l'année ne permet pas l'application de ses dispositions à la date du premier janvier de l'exercice en cause :

1°) Les recettes et les dépenses du budget général de l'Etat continuent provisoirement à être exécutées dans les conditions suivantes :

a) Pour les recettes, conformément aux conditions, aux taux et aux modalités de recouvrement en vigueur, en application de la loi de finances précédente ;

b) Pour les dépenses de fonctionnement, à concurrence d'un douzième mensuellement et pendant une durée de trois mois du montant des crédits ouverts au titre de l'exercice budgétaire précédent;

c)  Pour les crédits d'investissement, à concurrence du quart de la dotation par secteur et par gestionnaire, telle que celle-ci résulte de la répartition des crédits de paiement relative au plan annuel de l'exercice précédent.

2°) Les projets de budgets annexes et les dispositions à caractère législatif applicables aux comptes spéciaux du trésor continuent à être exécutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent avant le début du nouvel exercice budgétaire.

 

Article 70 : (3ème  tiret du deuxième alinéa est abrogé par l’article 3 de la loi N°88-05 du 12 janvier 1988)

Les recettes du budget général de l'Etat font l'objet d'un vote global.

Sont en outre votés globalement :

  • Les dépenses de fonctionnement, réparties par département ministériel;
  • Les dépenses à caractère définitif du plan annuel, réparties par secteur;
  • Les autorisations de financement des investissements planifiés, réparties par secteur;
  • Les recettes et les dépenses de chaque budget annexe;
  • Les plafonds des dépenses autorisées dans les conditions fixées par la présente loi, pour chaque catégorie de comptes spéciaux du trésor.

 

Chapitre 3 – Exécution

 

Article 71 : Conformément à la répartition par département ministériel arrêtée par la loi de finances, il est procédé, dès sa promulgation et par voie réglementaire, à la répartition des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses à caractère définitif du plan annuel sont réparties conformément aux dispositions de l'article 38 ci-dessus.

 

Article 72 : Les répartitions fixées conformément à l'article 71 ci-dessus, ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à la présente loi.

 

Article 73 : Les dépenses de fonctionnement sont exécutées par chapitre et article conformément au cadre prévu à cet effet par les dispositions réglementaires fixant la nomenclature budgétaire.

 

Article 74 : Les modalités de gestion par les walis, des crédits mis à leur disposition pour le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 75 : Sauf dispositions législatives expresses, aucune dépense ne peut être effectuée en dépassement des crédits ouverts dans les conditions fixées par la présente loi.

 

Titre 6  – Loi de Règlement budgétaire

 

Article 76 : Le projet de loi de règlement budgétaire, présenté dans les conditions fixées à cet effet par les dispositions légales régissant l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, doit être accompagné:

  • A) D'un rapport explicatif faisant ressortir les conditions d'exécution du budget général de l'Etat de l'année considérée ;
  • B) De l'état d'exécution des crédits votés et des autorisations de financement des investissements planifiés.

«Art. 76 : (Article modifié par l’article 1er de la loi N°88-05 du 12 janvier 1988)

....................................................

b) De l'état d'exécution des crédits votés ».

 

Article 77 : La loi de règlement budgétaire établit le compte de résultat de l'année qui comprend :

  • A) L'excédent ou le déficit résultant de la différence nette entre les recettes et les dépenses du budget général de l'Etat ;
  • B) Les résultats constatés dans l'exécution des comptes spéciaux du trésor ;
  • C) Les résultats de la gestion des opérations de trésorerie.

 

Article 78 : Les résultats de l'année, constatés par la loi de règlement, sont affectés au trésor.

 

Titre 7  – Dispositions Diverses

 

Article 79 : Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois, ordonnances, décrets, décisions et règlements en vigueur, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites à peine, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques.

Ces dispositions sont également applicables aux personnels d'autorité des entreprises publiques et établissements publics qui auraient effectué gratuitement, sans autorisation législative ou réglementaire, la délivrance des produits ou services des entreprises qu'ils ont sous leur responsabilité.

 

Article 80 : A titre transitoire, il peut être dérogé à certaines dispositions de la présente loi, en ce qui concerne la présentation du projet de loi de finances pour l'exercice 1985.

 

Article 81 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juillet 1984.

Chadli BENDJEDID.


 

Sources : J.O N°28 du 10 juillet 1984, page 703

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