Dernière mise à jour : Janvier 2018
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Contrôle des Commissaires aux Comptes

1° – Cadre réglementaire

Loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-9°, 126 ;

Vu l’ordonnance N°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance N°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l’ordonnance N°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

Vu l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;

Vu l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1420 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit ;

Vu la loi N°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

Vu la loi N°06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ;

Vu la loi N°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier ;

Vu la loi N°08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 novembre 2008 portant code de procédure civile et administrative

Après avis du Conseil d’Etat,

Après adoption par le Parlement,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1er : La présente loi a pour objet de déterminer les conditions et modalités d’exercice des professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.

Article 2 : Toute personne physique ou morale peut exercer, pour son propre compte, sous quelque dénomination que ce soit, la profession d’expert-comptable, la profession de commissaire aux comptes ou la profession de comptable agréé, si elle répond aux conditions et critères prévus par la présente loi.

Article 3 : L’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé doivent observer les prescriptions légales en vigueur régissant la comptabilité et les registres comptables ainsi que leur contrôle et exercer leur profession en toute indépendance et probité.

Article 4 : Il est créé un conseil national de la comptabilité placé sous l’autorité du ministre chargé des finances, ayant pour missions l’agrément, la normalisation comptable, l’organisation et le suivi des professions comptables.

Le conseil comprend, au moins, trois (3) membres élus représentant chaque organisation professionnelle.

L’organisation et le fonctionnement du conseil ainsi que le reste de sa composition sont fixés par voie réglementaire.

Article 5 : Il est créé, auprès du conseil national de la comptabilité, les commissions paritaires suivantes :

  • Une commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences professionnelles
  • Une commission d’agrément
  • Une commission de formation
  • Une commission de discipline et d’arbitrage
  • Une commission de contrôle de qualité.

La composition et les attributions de ces commissions sont définies par voie réglementaire.

Article 6 : Après agrément, avant inscription à l’ordre national, à la chambre nationale ou à l’organisation nationale et, avant toute entrée en fonction, l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé prêtent serment auprès de la cour territorialement compétente de leur domicile, en les termes suivants :

" أقسم باللّه العليّ العظيم أن أقوم بعملي أحسن قيام وأتعهدأن أخلص في تأدية وظيفتي وأن أكتم سرّالمهنة وأسلك في كل الأمور سلوك المتصرف المحترف الشريف واللّه على ما أقول شهيد".

Un procès-verbal est dressé conformément aux dispositions en vigueur.

Chapitre 2 – Dispositions communes aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée

Article 7 : Nul expert-comptable, commissaire aux comptes ou comptable agréé ne peut être inscrit au tableau de l’ordre national des experts comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes ou de l’organisation nationale des comptables agréés, s’il n’a pas été, au préalable, agréé par le ministre chargé des finances.

Les conditions et les modalités d’agrément sont déterminées par voie réglementaire.

Article 8 : Pour exercer la profession d’expert-comptable, la profession de commissaire aux comptes ou la profession de comptable agréé, il faut remplir les conditions suivantes :

1 . Être de nationalité algérienne ;

2 . Être titulaire d’un des diplômes suivants pour l’exercice de ces professions :

a . Être titulaire pour la profession d’expert-comptable, du diplôme algérien d’expertise comptable ou d’un titre reconnu équivalent ;

b . Être titulaire, pour la profession de commissaire aux comptes, du diplôme algérien de commissaire aux comptes ou d’un titre reconnu équivalent ;

c . Être titulaire, pour la profession de comptable agrée, du diplôme algérien de comptable ou d’un titre permettant l’exercice de la profession ;

3 . Jouir de tous les droits civiques et politiques,

4 . Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit de nature à entacher l’honorabilité de la profession ;

5 . Être agréé par le ministre chargé des finances et être inscrit au tableau de l’ordre national des experts comptables ou de la chambre nationale des commissaires aux comptes ou de celui de l’organisation nationale des comptables agréés dans les conditions prévues par la présente loi ;

6 . Prêter le serment prévu à l’article 6 ci-dessus.

Les titres et diplômes visés aux alinéas a et b ci-dessus sont délivrés par l’institut d’enseignement spécialisé placé auprès du ministre chargé des finances ou par des instituts agréés par celui-ci.

Le concours pour l’accès à l’institut d’enseignement spécialisé ou instituts agréés n’est ouvert qu’aux candidats titulaires d’un diplôme universitaire dans la spécialité fixée par voie réglementaire.

Le titre et diplôme visés à l’alinéa c ci-dessus sont délivrés par les établissements de formation professionnelle placés auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ou par des établissements agréés par celui-ci ou par des établissements d’enseignement supérieur.

Article 9 : Les demandes d’agrément en qualité d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé sont adressées au conseil national de la comptabilité par lettre recommandée ou déposées contre accusé de réception.

Le conseil national de la comptabilité apprécie la validité professionnelle des titres et diplômes de tout candidat sollicitant son agrément dans l’une et/ou l’autre catégorie professionnelle.

Le conseil national de la comptabilité examine la demande d’agrément et vérifie, notamment, sa conformité aux dispositions fixées aux articles 7 et 8 de la présente loi.

Le conseil national de la comptabilité notifie au demandeur de l’agrément la décision d’agrément ou de rejet motivée de la demande dans un délai de quatre (4) mois. L’absence de notification après ce délai ou le rejet de la demande peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire conformément à la législation en vigueur.

Le conseil national de la comptabilité arrête, le 1er janvier de chaque année, la liste des professionnels inscrits au tableau et la publie selon les formes fixées par le ministre chargé des finances.

Article 10 : Nul expert-comptable, commissaire aux comptes ou comptable agréé ne peut être inscrit au tableau s’il n’a pas une adresse professionnelle exclusive.

Article 11 : L’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé exercent leur activité sur l’ensemble du territoire national.

Article 12 : L’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé disposent chacun d’un bureau unique qu’ils gèrent pour leur propre compte et sous leur responsabilité ou sous la forme d’une société ou d’un groupement.

Le bureau doit répondre à certaines conditions et normes spécifiques fixées par voie réglementaire.

Le ministre chargé des finances peut autoriser l’ouverture de sections pour certains bureaux de comptabilité.

Article 13 : L’expert-comptable et le commissaire aux comptes peuvent être désignés en qualité de commissaires aux apports conformément aux dispositions du code de commerce et d’experts judiciaires conformément aux dispositions du code de procédure civile et administrative et du code de procédure pénale.

Chapitre 3 – De l’ordre national des experts comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agrées

Article 14 : Il est créé un ordre national des experts comptables, une chambre nationale des commissaires aux comptes et une organisation nationale des comptables agréés, dotés chacun de la personnalité morale, regroupant les personnes physiques ou morales agréées et habilitées à exercer la profession d’expert-comptable, la profession de commissaire aux comptes et la profession de comptable agréé, dans les conditions fixées par la présente loi.

L’ordre national des experts comptables, la chambre nationale des commissaires aux comptes et l’organisation nationale des comptables agréés sont chacun administrés par un conseil national élu par les professionnels.

Il peut être créé des conseils régionaux.

La composition, les attributions et les règles de fonctionnement des conseils visés ci-dessus sont définies par voie réglementaire.

Article 15 : Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus, l’ordre national des experts comptables, la chambre nationale des commissaires aux comptes et l’organisation nationale des comptables agréés sont des organes professionnels chargés, dans le cadre de la loi, de :

  • Veiller à l’organisation et au bon exercice des professions
  • Défendre l’honneur et l’indépendance de leurs membres
  • Faire respecter les règles de la profession et de ses dogmes
  • Élaborer leur règlement intérieur qui sera approuvé et publié par le ministre chargé des finances dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de leur dépôt
  • Élaborer le code de la déontologie de la profession
  • Émettre un avis sur toutes les questions relatives à ces professions ainsi que sur leur bon déroulement.

Article 16 : L’ordre national, la chambre nationale et l’organisation nationale coordonnent leurs activités avec le ministre chargé des finances qui nomme, à cet effet, auprès des conseils visés à l’article ci-dessus, un représentant dont le rang et les attributions sont définis par voie réglementaire.

Article 17 : Les conseils visés à l’article 14 ci-dessus apportent leur concours aux travaux initiés par les autorités publiques compétentes en matière de normalisation comptable, de diligences professionnelles, de tarification des prestations et d’élaboration des textes relatifs à ces professions.

Ils représentent, en outre, les intérêts de la profession à l’égard des tiers et des ordres étrangers similaires.

Chapitre 4 - De l’exercice de la profession d’expert-comptable

Article 18 : Est expert-comptable, au sens de la présente loi, toute personne qui, en son propre nom et sous sa responsabilité, a pour mission d’organiser, de vérifier, de #12B60Eresser et d’analyser les comptabilités et les missions comptes de toute nature des entreprises et organismes qui le chargent de cette mission à titre contractuel d’expertise des comptes, dans les cas légalement prescrits par la loi.

Il est habilité, sous réserve des dispositions contenues dans la présente loi, à exercer la fonction de commissaire aux comptes.

L’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.

Article 19 : L’expert-comptable est seul habilité à procéder à l’audit financier et comptable des sociétés et organismes.

Il est habilité à prodiguer des conseils aux sociétés et organismes en matière financière, sociale et économique.

Article 20 : La mission de l’expert-comptable est essentiellement ponctuelle ou temporaire.

L’expert-comptable est tenu d’informer ses co-contractants sur la portée de leurs engagements et actes d’administration et de gestion en relation avec sa mission.

Article 21 : Les honoraires de l’expert-comptable sont fixés au début de sa mission dans le cadre d’un contrat de prestation de services délimitant le champ d’intervention, les moyens à mettre en œuvre, les conditions de délivrance des rapports.

Ils ne peuvent, en aucun cas, être calculés sur la base des résultats financiers obtenus par la société ou l’organisme concerné.

Chapitre 5 - De l’exercice de la profession de commissaire aux comptes

Article 22 : Est commissaire aux comptes, au sens de la présente loi, toute personne qui, en son nom propre et sous sa propre responsabilité, a pour mission habituelle de certifier la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes des sociétés et des organismes, en vertu des dispositions de la législation en vigueur.

Article 23 : Le commissaire aux comptes a pour missions de :

  • Certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle des résultats des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine des sociétés et des organismes,
  • Vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion fourni par les dirigeants aux actionnaires, associés ou porteurs de parts,
  • Donner un avis, sous forme de rapport spécial, sur les procédures de contrôle interne adoptées par le conseil d’administration, le directoire ou le gérant,
  • Apprécier les conditions de conclusion des conventions entre l’entreprise contrôlée et les entreprises ou organismes qui lui sont affiliés ou avec les entreprises et organismes dans lesquels les administrateurs et dirigeants ont un intérêt direct ou indirect,
  • Signaler, aux dirigeants et à l’assemblée générale ou à l’organe délibérant habilité, toute insuffisance de nature à compromettre la continuité d’exploitation de l’entreprise ou de l’organisme dont il a pu avoir connaissance.

Ces missions consistent, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, à vérifier les valeurs et documents de la société ou de l’organisme et à contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur.

Article 24 : Lorsqu’une société ou un organisme établit des comptes consolidés ou des comptes combinés, le commissaire aux comptes certifie également la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes consolidés ou combinés, et ce, sur la base des documents comptables et du rapport des commissaires aux comptes des filiales ou entités rattachées par le même centre de décision.

Article 25 : La mission de commissaire aux comptes aboutit à l’établissement :

  • D’un rapport de certification avec ou sans réserves de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle des documents annuels, ou éventuellement au refus de certification dûment motivé
  • Éventuellement d’un rapport de certification des comptes consolidés ou des comptes combinés
  • D’un rapport spécial sur les conventions réglementées
  • D’un rapport spécial sur le détail des cinq rémunérations les plus élevées
  • D’un rapport spécial sur les avantages particuliers accordés au personnel
  • D’un rapport spécial sur l’évolution du résultat des cinq derniers exercices et du résultat par action ou part sociale
  • D’un rapport spécial sur les procédures de contrôle interne
  • D’un rapport spécial lorsqu’il constate une menace sur la continuité d’exploitation.

Les normes du rapport, les modalités et délais de leur transmission à l’assemblée générale et aux tiers concernés sont fixés par voie réglementaire.

Article 26 : Le commissaire aux comptes est désigné, après acceptation dûment écrite, par l’assemblée générale ou l’organe délibérant habilité, parmi les professionnels agréés et inscrits au tableau de la chambre nationale, et ce, sur la base d’un cahier des charges.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Article 27 : La durée du mandat du commissaire aux comptes est de trois ans (3) renouvelable une (1) fois.

Au-delà de deux mandats consécutifs, la désignation du même commissaire aux comptes ne peut intervenir qu’au terme de (3) trois années.

Si les comptes de la société ou de l’organisme contrôlé ne sont pas certifiés sur deux exercices (2) comptables successifs, le commissaire aux comptes est tenu d’informer le procureur de la République territorialement compétent.

Dans ce cas, le mandat du commissaire aux comptes ne peut être renouvelé.

Article 28 : Lorsqu’une société ou organisme désigne une société de commissariat aux comptes en qualité de commissaire aux comptes, cette dernière désigne, parmi ses membres inscrits au tableau de la chambre nationale, un commissaire aux comptes qui agira en son nom.

Article 29 : Lorsqu’une société ou un organisme décide de nommer plus d’un commissaire aux comptes, chacun exerce sa mission conformément aux dispositions de la présente loi.

L’exercice de cette mission est précisé par voie réglementaire.

Article 30 : Le commissaire aux comptes ou le dirigeant d’une société ou de groupement de commissaires aux comptes est tenu de notifier sa nomination en qualité de commissaire aux comptes à la commission de contrôle qualité par lettre recommandée dans un délai maximum de quinze (15) jours.

Article 31 : Le commissaire aux comptes peut, à tout moment, prendre connaissance, sur place, des livres comptables, des balances, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la société ou de l’organisme.

Il peut requérir des administrateurs, des agents et des préposés de la société ou de l’organisme, toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires.

Article 32 : Le commissaire aux comptes peut requérir des organes habilités d’être mis en possession, au siège de la société, d’informations relatives aux entreprises liées ou autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation.

Article 33 : Les administrateurs des sociétés remettent, chaque semestre au moins, au commissaire aux comptes, un état comptable établi selon le schéma de bilan et de documents comptables prévus par la loi.

Article 34 : En cas d’entrave à l’exercice de sa mission le commissaire aux comptes en informe par écrit les instances de gestion, en vue de la mise en œuvre des dispositions du code de commerce.

Article 35 : Sous réserve de l’observation des normes d’audit et des devoirs professionnels approuvés par le ministre chargé des finances, le commissaire aux comptes détermine l’étendue et les modalités de déroulement et de conduite de sa mission de contrôle légal des comptes dans le cadre des termes de références fixés par le cahier des charges pour lequel il a soumissionné.

Article 36 : Le commissaire aux comptes assiste aux assemblées générales lorsqu’elles sont appelées à délibérer sur la base d’un rapport établi par eux. Ils ont le droit de prendre la parole à l’assemblée, en relation avec l’accomplissement de leurs fonctions.

Article 37 : Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés au début de sa mission par l’assemblée générale ou l’organe délibérant habilité.

En dehors de ses honoraires et des débours engagés dans le cadre de sa mission, le commissaire aux comptes ne peut recevoir aucune rémunération, ni avantage, sous quelque forme que ce soit.

Les honoraires ne peuvent, en aucun cas, être calculés sur la base des résultats financiers obtenus par l’entreprise ou l’organisme concerné.

Article 38 : Le commissaire aux comptes peut démissionner sans que cela puisse le soustraire à ses obligations légales. Il doit veiller à observer un préavis de trois (3) mois et fournir un rapport sur les contrôles et constatations effectués.

Article 39 : L’existence de structures internes d’audit ne dispense pas la société ou l’organisme de l’obligation légale de désigner un commissaire aux comptes.

Article 40 : Le commissaire aux comptes est tenu de conserver les dossiers de ses clients pendant une période de dix (10) ans à compter du 1er janvier de l’exercice qui suit la dernière année du mandat.

Chapitre 6 – De l’exercice de la profession de comptable agrée

Article 41 : Est comptable agréé, au sens de la présente loi, le professionnel qui, en son nom propre et sous sa responsabilité, fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir et arrêter les comptabilités et les comptes des commerçants, sociétés ou organismes qui font appel à son service.

Article 42 : Le comptable agréé retrace, sous sa propre responsabilité et sur la base des documents et pièces comptables qui lui sont remis, les écritures comptables et l’évolution des éléments du patrimoine du commerçant, de la société ou de l’organisme qui lui a confié la tenue de sa comptabilité.

Les comptes, bilans et registres comptables ainsi que toutes les pièces y afférentes, dont le comptable agréé a la charge, sont et demeurent la propriété du client.

Article 43 : Le comptable agréé peut établir toutes les déclarations sociales, fiscales et administratives relatives à la comptabilité dont il a la charge.

Le comptable agréé peut, en outre, assister son client auprès des différentes administrations concernées.

Article 44 : Le comptable agréé peut être sollicité par son client pour effectuer des missions d’assistance à l’établissement des états financiers.

Article 45 : Les honoraires du comptable agréé sont fixés au début de sa mission dans le cadre d’un contrat de prestation de services délimitant le champ d’intervention, les moyens à mettre en œuvre et les conditions de délivrance des documents.

Ils ne peuvent, en aucun cas, être calculés sur la base des résultats financiers obtenus par le commerçant, la société ou l’organisme concerné.

Chapitre 7 – Des sociétés d’expertise comptable et de commissariat aux comptes et de comptabilité

Article 46 : Conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessus, les experts comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés peuvent constituer, pour l’exercice de leur profession respective, des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés civiles ou des groupements d’intérêt commun, à l’exclusion de toute autre forme de société, à condition que l’ensemble des sociétaires soient de nationalité algérienne.

Article 47 : Les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée ou les groupements visés à l’article 46 ci-dessus sont habilités à exercer la profession d’expert-comptable lorsque les deux tiers (2/3) au moins du capital sont détenus par les deux tiers (2/3) au moins des associés membres de l’ordre inscrits individuellement au tableau en qualité d’expert-comptable.

Les sociétés ou groupements visés à l’alinéa précédent sont dénommés "sociétés d’expertise comptable".

Article 48 : Les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée ou les groupements visés à l’article 46 ci-dessus sont habilités à exercer la profession de commissaire aux comptes lorsque les deux tiers (2/3) au moins du capital sont détenus par les deux tiers (2/3) au moins des associés membres de la chambre nationale inscrits individuellement au tableau en qualité de commissaire aux comptes.

Les sociétés ou groupements visés à l’alinéa précédent sont dénommés "sociétés de commissariat aux comptes".

Article 49 : Les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée ou les groupements visés à l’article 46 ci-dessus sont habilités à exercer la profession de comptable agréé lorsque les deux tiers (2/3) au moins du capital sont détenus par les deux tiers (2/3) au moins des associés membres de l’organisation nationale inscrits individuellement au tableau en qualité de comptable gréé.

Les sociétés ou groupements visés à l’alinéa précédent sont dénommés "sociétés de comptabilité".

Article 50 : Conformément aux dispositions des articles 47, 48 et 49 de la présente loi le tiers (1/3) associé non agréé et non inscrit au tableau doit être de nationalité algérienne et titulaire d’un diplôme universitaire en rapport direct ou indirect avec la profession.

Article 51 : Pour être agréés, les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les groupements d’intérêt commun, constitués pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, la profession de commissaire aux comptes ou la profession de comptable agréé, doivent, en outre, remplir les conditions ci-après:

  1. Avoir pour objet l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé,
  2. Être gérés ou administrés par les seuls associés inscrits au tableau,
  3. Subordonner l’admission de tout nouvel associé ou membre à l’accord préalable, soit de l’organe social habilité à cet effet, soit des porteurs de parts sociales, nonobstant toute disposition contraire,
  4. N’être sous la dépendance, directe ou indirecte, d’aucune personne ou d’aucun groupe d’intérêt,
  5. Ne détenir de participations financières ni dans des entreprises industrielles, commerciales, agricoles, bancaires, ni dans des sociétés civiles. Toutefois, lorsque l’activité desdites entreprises se rattache à la profession d’expert-comptable ou à la profession de commissaire aux comptes, le conseil concerné peut autoriser une prise de participation.

Article 52 : Lorsque les experts comptables, les commissaires aux comptes ou les comptables agréés ont choisi la forme d’une société civile, celle-ci ne peut comprendre que les membres de l’ordre national, de la chambre nationale ou de l’organisation nationale.

Toutefois, peuvent être sociétaires non agréés et non-inscrits au tableau les juristes, les économistes et toute personne diplômée de l’enseignement supérieur qui, en vertu de sa qualification, apporte un concours à la réalisation de l’objectif de la société civile, dans la limite d’un quart (1/4) des sociétaires à condition qu’ils soient de nationalité algérienne.

Article 53 : Les organes dirigeants des sociétés et groupements, visés aux articles 46 et 52 ci-dessus, ne peuvent être nommés que parmi les professionnels inscrits au tableau.

Article 54 : Les organes dirigeants, visés à l’article 53 ci-dessus, ne peuvent être nommés dans plus d’une société ou groupement.

Article 55 : Il peut être créé, en la forme légale prescrite, toute entreprise publique économique ayant pour objet social l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé dans le respect des dispositions de la présente loi et à la condition que le personnel d’intervention signataire des actes et des documents faisant foi au regard de la loi soit inscrit au tableau de l’ordre, de la chambre ou de l’organisation dans leur catégorie respective.

Article 56 : Les experts comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés associés dans le cadre des sociétés et groupements, visés à l’article 46 ci-dessus, ne peuvent plus exécuter en leur nom propre des missions ou mandats qui leur seraient confiés du fait de leur inscription au tableau.

Ces missions ou mandats doivent, obligatoirement, être confiés aux sociétés ou aux groupements.

Article 57 : Les travaux des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés sont effectués sous leur nom patronymique propre et sous leur responsabilité personnelle, même s’ils sont constitués en société, et ne doivent revêtir aucun pseudonyme.

Ils doivent observer les dispositions légales et réglementaires régissant leur profession ainsi que le règlement intérieur de l’ordre national, de la chambre nationale ou de l’organisation nationale.

Article 58 : Les droits et les obligations des membres de l’ordre national des experts comptables, des membres de la chambre nationale des commissaires aux comptes et des membres de l’organisation nationale des comptables agréés s’étendent aux sociétés d’expertise comptable, aux sociétés de commissariat aux comptes et aux sociétés de comptabilité, à l’exception des droits de vote et d’éligibilité.

Chapitre 8 – Responsabilité des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agrées

Article 59 : Le commissaire aux comptes a une responsabilité générale de diligence et une obligation de moyens et non de résultats.

Article 60 : L’expert-comptable et le comptable agréé sont, dans l’exercice de leur profession, responsables civilement à l’égard des clients dans les limites contractuelles.

Article 61 : Le commissaire aux comptes est responsable envers l’entité contrôlée des fautes commises par lui dans l’accomplissement de ses fonctions.

Il répond solidairement, tant envers l’entité qu’envers les tiers, de tout dommage résultant d’infraction aux dispositions de la présente loi.

Il n’est déchargé de sa responsabilité, quant aux infractions auxquelles il n’a pas pris part, que s’il prouve qu’il a accompli les diligences normales de sa fonction et qu’il a informé le conseil d’administration de ces infractions et s’il n’y a pas été remédié de façon adéquate, à l’assemblée générale la plus proche, après qu’il en aura eu connaissance et, en cas de constatation d’une infraction, il prouve qu’il a informé le procureur de la République près le tribunal compétent.

Article 62 : La responsabilité pénale de l’expert-comptable, du commissaire aux comptes et du comptable agréé est engagée pour tout manquement à une obligation légale.

Article 63 : La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable, du commissaire aux comptes et du comptable agréé est engagée devant la commission de discipline du conseil national de la comptabilité, même après leur démission, pour toute infraction ou manquement aux règles professionnelles, techniques ou déontologiques commise pendant l’exercice de leur fonction.

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées sont dans l’ordre croissant de leur gravité :

  • L’avertissement
  • Le blâme
  • La suspension temporaire, pour une durée maximale de six (6) mois
  • La radiation du tableau.

Tout recours contre ces sanctions disciplinaires se fait devant la juridiction compétente conformément aux procédures légales en vigueur.

Le degré des fautes ainsi que les sanctions qui s’y rapportent sont fixés par voie réglementaire.

Chapitre 9 – Incompatibilités et interdictions

Article 64 : En vue de permettre l’exercice de la profession d’expert-comptable, la profession de commissaire aux comptes et la profession de comptable agréé en toute indépendance intellectuelle et morale, sont incompatibles avec lesdites professions au sens de la présente loi :

  • Toute activité commerciale, notamment en la forme d’intermédiaire ou de mandataire chargé de transactions commerciales et professionnelles,
  • Tout emploi salarié impliquant un lien de subordination juridique,
  • Tout mandat d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance des sociétés commerciales prévues par le code de commerce, autres que celles prévues par l’article 46 ci-dessus,
  • L’exercice cumulé de la profession d’expert-comptable et de commissaire aux comptes auprès d’une même société ou organisme,
  • Tout mandant parlementaire,
  • Tout mandat électif au sein de l’instance exécutive des assemblées locales élues.

Le professionnel élu à un mandat parlementaire ou au sein d’une instance exécutive d’une assemblée locale élue doit informer l’ordre auquel il appartient dans un délai d’un (1) mois à compter du début de son mandat.

Il est remplacé à ce titre par un professionnel qui a pour mission de traiter les affaires courantes conformément à l’article 76 ci-dessous.

Ne sont pas incompatibles avec l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé l’enseignement et la recherche en matière comptable, de façon contractuelle ou complémentaire, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les cas visés aux articles 46 et 52 de la présente loi.

Article 65 : Il est interdit au commissaire aux comptes :

  • D’assurer professionnellement le contrôle des comptes des sociétés dans lesquelles il détient directement ou indirectement des participations ;
  • D’accomplir des actes de gestion, ni directement, ni par association ou substitution aux dirigeants,
  • D’accepter, même temporairement, des missions de contrôle préalable des actes de gestion,
  • D’accepter des missions d’organisation ou de supervision de la comptabilité de l’entreprise ou de l’organisme contrôlés,
  • D’exercer la fonction de conseiller fiscal ou la mission d’expert-judiciaire auprès d’une société ou d’un organisme dont il contrôle les comptes,
  • D’occuper un emploi salarié dans la société ou l’organisme qu’il a contrôlé moins de trois (3) ans après la cessation de son mandat.

Article 66 : Outre les cas d’incompatibilité et d’interdiction prévus notamment à l’article 715 bis 6 du code de commerce, les personnes physiques ou morales ayant reçu de la société ou de l’organisme, durant les trois (3) dernières années, des salaires, honoraires et autres avantages, notamment sous forme de prêts, d’avances ou de garanties, ne peuvent être nommées commissaires aux comptes auprès de la même société ou du même organisme.

Ces mêmes incompatibilités et interdictions et celles visées aux articles 64 et 65 ci-dessus s’étendent aux membres des sociétés de commissariat aux comptes.

Article 67 : Il est interdit à l’expert-comptable, au commissaire aux comptes et au comptable agréé d’effectuer toute mission pour des entreprises dans lesquelles ils possèdent, directement ou indirectement, des intérêts.

Article 68 : Lorsqu’une société ou un organisme fait appel à deux ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci ne doivent pas dépendre d’une autorité commune, ni être liés par un quelconque intérêt, ni appartenir à une même société de commissariat aux comptes.

Article 69 : Lorsque l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le comptable agréé souhaite exercer, provisoirement, une activité incompatible, telle que prévue aux articles ci-dessus, il est tenu de demander auprès de la commission d’agrément d’être omis du tableau, et ce, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date du début de son activité. L’accord de la commission d’agrément est donné lorsque la nouvelle fonction du professionnel n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts moraux de la profession.

Article 70 : Il est interdit à l’expert-comptable, au commissaire aux comptes et au comptable agréé de démarcher directement ou indirectement auprès d’un client pour solliciter une mission ou une fonction rentrant dans leurs attributions légales.

Il leur est également interdit de rechercher la clientèle par l’octroi de remise sur honoraires, l’attribution de commissions ou autres avantages, ainsi que toute forme de publicité diffusée auprès du public.

Ces interdictions s’appliquent également aux sociétés et groupements qui exercent la profession.

Article 71 : L’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 301 et 302 du code pénal.

Sont astreints aux mêmes obligations, l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable stagiaires, les personnels des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés, ainsi que les associés des sociétés mentionnées dans les articles 47, 48, 49 et 52 de la présente loi.

Article 72 : L’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé sont déliés du secret professionnel dans les cas prévus par la loi et notamment :

  • À la suite d’information ou d’instruction judiciaire,
  • En vertu de l’obligation de communication des documents prévue au profit de l’administration fiscale,
  • Par la volonté de leurs mandants,
  • Lorsqu’ils sont appelés à témoigner devant la commission de discipline et d’arbitrage prévue par l’article 5 ci-dessus.

Article 73 : L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé rend son auteur passible d’une amende de 500.000 DA à 2.000.000 de DA.

En cas de récidive, l’auteur est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à une année et du double de l’amende.

Article 74 : Exerce illégalement la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé, toute personne non inscrite au tableau ou dont l’inscription a été suspendue ou retirée et qui effectue ou continue à effectuer les opérations prévues par les dispositions de la présente loi.

Est également assimilée à l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, de la profession de commissaire aux comptes et de la profession de comptable agréé, l’usurpation de l’un de ces titres ou des appellations de société d’expertise comptable, de société de commissariat aux comptes ou de société de comptabilité ou d’un titre quelconque tendant à créer une similitude ou une confusion avec ces titres et ces appellations.

Chapitre 10 – Dispositions diverses

Article 75 : L’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé sont tenus de souscrire une police d’assurance pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir dans l’exercice de leur profession.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés non couvertes par la police d’assurance sont garanties par une police d’assurance souscrite par l’ordre national, la chambre nationale et l’organisation nationale.

Article 76 : En cas de décès, de radiation ou de suspension de l’expert-comptable, du commissaire aux comptes ou du comptable agréé, ou de tout autre cas, y compris les cas de liquidation ou de déclaration de faillite, le ministre chargé des finances, sur proposition du président du conseil de l’ordre national, du conseil de la chambre nationale ou du conseil de l’organisation nationale, désigne un professionnel habilité pour gérer le cabinet dont les missions prennent fin avec la clôture de la procédure de liquidation ou avec la levée de l’empêchement.

Le professionnel désigné est soumis aux incompatibilités et interdictions prévues par la présente loi.

Article 77 : Est expert-comptable stagiaire, commissaire aux comptes stagiaire ou comptable stagiaire, au sens de la présente loi, le candidat ayant subi la formation théorique requise et admis par la commission de formation du conseil national de la comptabilité à effectuer un stage professionnel, conformément aux conditions définies par voie réglementaire.

L’expert-comptable stagiaire, le commissaire aux comptes stagiaire et le comptable stagiaire ne sont pas membres de l’ordre national ou de la chambre nationale ou de l’organisation nationale. Ils sont néanmoins soumis à une surveillance et à un contrôle disciplinaire.

Article 78 : L’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé en exercice sont tenus de recevoir les stagiaires et d’organiser les stages professionnels des experts comptables stagiaires, des commissaires aux comptes stagiaires et des comptables stagiaires selon des modalités déterminées par le conseil national de la comptabilité avec le concours de l’ordre national, de la chambre nationale et de l’organisation nationale.

Les experts comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés sont tenus de rémunérer les stagiaires dont ils ont la charge, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Le refus d’encadrement non motivé d’un stagiaire entraîne une sanction disciplinaire prononcée par la commission de discipline et d’arbitrage visée à l’article 5 ci-dessus.

Article 79 : Est organisé, à titre transitoire, des examens au profit des experts comptables stagiaires ayant accompli leur stage sanctionné par une attestation de fin de stage dans un délai maximum de deux (2) ans.

Les conditions et les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre 11 – Dispositions transitoires

Article 80 : A la date de la publication de la présente loi au Journal officiel, une commission paritaire ad hoc est subrogée au conseil de l’ordre national des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés, à l’effet de préparer, dans un délai maximum de trois (3) mois, les élections du conseil national de l’ordre national des experts comptables, du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes et du conseil national de l’organisation nationale des comptables agréés.

Chaque profession doit être représentée par au moins deux (2) membres au sein de la commission ad hoc.

La composition et les attributions de la commission ad hoc sont définies par voie réglementaire.

Article 81 : Les dispositions de la loi N°91-08 du 27 avril 1991 et des textes subséquents relatives aux conditions d’accès aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé demeurent en vigueur jusqu’à publication des textes d’application de la présente loi, et ce, dans un délai n’excédant pas six (6) mois.

Chapitre 12 – Dispositions finales

Article 82 : Les experts comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés inscrits au tableau de l’ordre national des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés conformément à la législation et la réglementation en vigueur à la date de la publication de la présente loi sont agréés d’office et inscrits sur le tableau de l’ordre national des experts comptables et/ou le tableau de la chambre nationale des commissaires aux comptes et/ou du tableau de l’organisation nationale des comptables agréés.

Article 83 : Sous réserve des dispositions de l’article 81 ci-dessus, toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.

Article 84 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Sources : J.O N°42 du 11 juillet 2010, page 3

 

2° – Conditions d’accès à la profession

Décret Exécutif N°97-457 du Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1erdécembre 1997 portant application de l'article 11 de la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé

Le chef du gouvernement ;

Sur le rapport du ministre des finances ;

Vu la constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu l’ordonnance N°66-155 du 8 Juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance N°75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national ;

Vu l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu la loi N°88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques,

Vu la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;

Vu le décret présidentiel N°97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel N°97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret N°92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés ;

Vu le décret N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances

Décrète :

Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 11 de la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.

Article 3 : Les modalités de publication par l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés des critères d'appréciation des titres et diplômes ouvrant l'accès à l'exercice de la profession sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1er décembre 1997.

Ahmed OUYAHIA

Sources : J.O N°80 du 07 décembre 1997, page 16

 

Décret exécutif N°11-30 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment son article 7;

Vu le décret présidentiel N°10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif N°11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er : En application des dispositions de l’article 7 de la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.

Article 2 : Le candidat, personne physique, à l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé, doit adresser au conseil national de la comptabilité, par lettre recommandée, une demande d’agrément accompagnée des documents administratifs suivants :

  • Un certificat de nationalité algérienne ;
  • Un extrait d’acte de naissance N°12 ;
  • Une copie certifiée conforme du diplôme ouvrant droit à l’exercice de la profession ;
  • Un extrait du casier judiciaire N°3.

Le secrétariat du conseil national de la comptabilité, après vérification matérielle des documents, délivre à l’intéressé un récépissé de dépôt, daté, numéroté et signé, remis en main propre contre accusé de réception ou par lettre recommandée.

Article 3 : Sous réserve des dispositions des articles 46 à 54 de la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptables agréé, le candidat, personne morale, à l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé doit adresser au conseil national de la comptabilité, par lettre recommandée ou déposer contre accusé de réception, une demande d’agrément accompagnée des documents administratifs suivants :

  • Une copie de la déclaration de souscription et de versement du capital de la société en formation;
  • Une copie du projet de statuts de la personne morale établis par le notaire chargé de rédiger l’acte ;
  • Une copie de l’agrément de chaque sociétaire dont l’agrément est exigé ;
  • Une copie du mandat donné à la personne habilitée à accomplir les démarches administratives relatives à la demande d’agrément de la personne morale.

Le secrétariat du conseil national de la comptabilité, après vérification matérielle des documents, délivre à l’intéressé un récépissé de dépôt, daté, numéroté et signé, remis en main propre contre accusé de réception ou par lettre recommandée.

Article 4 : La demande d’agrément est réputée déposée à partir de la date où le requérant a reçu un récépissé de dépôt du dossier auprès du secrétariat du conseil national de la comptabilité.

Les dossiers incomplets ou irrecevables dans la forme sont retournés à leur expéditeur accompagnés d’une note expliquant les motifs de la non recevabilité.

Article 5 : La commission des agréments, après étude des dossiers des demandeurs, personnes physiques ou morales, statue conformément aux dispositions de son règlement intérieur et dresse un procès-verbal faisant ressortir les avis d’accord ou de refus de l’octroi de l’agrément.

La commission des agréments transmet, par le biais du secrétariat du conseil national de la comptabilité, le procès-verbal de la réunion accompagné des agréments aux fins de signature par le ministre chargé des finances.

Le conseil national de la comptabilité notifie au demandeur de l’agrément la décision d’agrément ou de refus motivé de la demande conformément à l’article 9 de la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée.

La commission des agréments se réunit autant de fois que l’exige le nombre de demandes d’agrément.

Article 6 : L’agrément est délivré, en un seul exemplaire, à l’intéressé contre décharge.

Article 7 : Pour l’inscription au tableau, les personnes physiques et morales candidates à l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé, doivent fournir les documents suivants à adresser au secrétariat du conseil national de la comptabilité :

Pour les personnes physiques :

  • Une copie légalisée de l’agrément ;
  • Un certificat de nationalité algérienne ;
  • Un extrait d’acte de naissance N°12 ;
  • Une copie certifiée conforme du diplôme ouvrant droit à l’exercice de la profession ;
  • Un extrait du casier judiciaire N°3 ;
  • Une copie légalisée du titre de propriété ou du contrat de location du domicile professionnel ;
  • L’original du procès-verbal de constat de l’huissier de justice attestant de l’existence du local professionnel et des conditions matérielles d’exercice de la profession ;
  • Une copie légalisée du certificat d’existence délivrée par l’inspection des impôts du lieu d’exercice à fournir dans un délai de deux mois après la date d’inscription au tableau ;
  • Une copie légalisée de l’acte de prestation de serment ;
  • Six (6) photos d’identité sur fond blanc ;
  • Une attestation sur l’honneur déclarant ne pas être salarié sous quelque forme que ce soit ;
  • Un document relatif à l’enquête d’habilitation, afin de s’assurer de la bonne moralité du candidat à l’exercice de la profession comptable.

Pour les personnes morales :

  • Une copie légalisée de l’agrément 
  • Une copie de l’agrément de chaque sociétaire dont l’agrément est exigé
  • Une copie de la déclaration de souscription et de versement du capital de la société en formation
  • Une copie des projets de statuts de la personne morale établis par le notaire chargé de rédiger l’acte
  • Une copie du mandat donné à la personne habilitée à accomplir les démarches administratives relatives à la demande d’inscription au tableau de la personne morale
  • L’original du procès-verbal de constat de l’huissier de justice attestant de l’existence du local professionnel et des conditions matérielles d’exercice de la profession
  • Une copie légalisée de l’acte de prestation de serment de chacun des sociétaires
  • Six (6) photos d’identité sur fond blanc de chacun des sociétaires
  • Une copie légalisée de l’extrait du registre de commerce pour les sociétés commerciales à fournir dans un délai de deux mois après la date d’inscription au tableau
  • Une copie légalisée des statuts à fournir dans un délai de deux mois après la date d’inscription au tableau
  • Une copie légalisée de l’immatriculation fiscale et du numéro d’identification statistique (NIS) à fournir dans un délai de deux mois après la date d’inscription au tableau
  • Un document relatif à l’enquête d’habilitation des sociétaires.

Article 8 : Le candidat, personne physique ou morale, est inscrit au tableau et une carte professionnelle lui est attribuée précisant nom et prénom ou raison sociale, la ou les professions qu’il est autorisé à exercer.

Article 9 : Les candidats à l’exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ayant un titre ou diplôme autre que celui délivré par l’institut spécialisé de la profession comptable doivent faire une demande d’équivalence auprès du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Article 10 : Un arrêté du ministre chargé des finances fixera en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.

Article 11 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA.

Sources : J.O N°7 du 2 février 2011, page 18

 

Décret exécutif N°11-31 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif aux conditions et normes spécifiques des cabinets d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment son article 12 ;

Vu le décret présidentiel N°10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er : En application des dispositions de l’article 12 de la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les conditions et normes spécifiques des cabinets d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.

Article 2 : Le candidat à l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé est tenu, lors du dépôt de sa demande d’inscription au tableau de l’ordre national des experts comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes ou de l’organisation nationale des comptables agréés, de justifier d’un local professionnel.

Article 3 : Le local professionnel peut être la propriété du professionnel ou en location. Toutefois, la période de location ne saurait être inférieure à une (1) année.

Les personnes morales demandant leur inscription dans l’un des tableaux sont soumises aux mêmes conditions définies dans le présent décret.

Article 4 : Le local professionnel de la personne physique ou morale doit répondre aux exigences d’espace, de commodités et d’équipements permettant au professionnel d’exécuter ses missions dans les meilleures conditions qu’exigent les mandats dont il a la responsabilité.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d’application du présent article.

Article 5 : Le candidat à l’exercice de la profession, personne physique ou morale, doit joindre au dossier de la demande d’inscription au tableau une copie de l’acte de propriété ou le contrat de location du local professionnel ainsi que le procès-verbal de constat établi par un huissier.

Article 6 : Toute modification d’adresse professionnelle est soumise aux mêmes conditions que celles prévues par le présent décret.

Article 7 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA.

Sources : J.O N°7 du 2 février 2011, page 20

 

Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 28 mars 1998 fixant les modalités de publication des critères d'appréciation des titres et diplômes ouvrant accès à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé

Le ministre des finances ;

Vu la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;

Vu le décret présidentiel N°97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés ;

Vu le décret exécutif N°97-457 du Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1er décembre 1997 portant application de l'article 11 de la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;

Arrête :

Article 1er : En application de l'article 2 du décret exécutif N°97-457 du Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1er décembre 1997 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de publication par le conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés des critères d'appréciation des titres et diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée.

Article 2 : Il est créé sous l'égide du conseil de l'ordre national une commission ad-hoc chargée de définir les critères d'appréciation des titres et diplômes ainsi que les conditions d'expérience professionnelle dans les domaines comptable et financier, ouvrant droit à l'exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée.

Cette commission est présidée par le président du conseil d'ordre national.

Elle est composée des membres suivants :

  • Trois (3) membres représentant chacun une catégorie professionnelle, désignés par le président du conseil de l'ordre national;
  • Du représentant des pouvoirs publics au sein du conseil de l'ordre national;
  • D'un (1) représentant du ministre des finances;
  • D'un (1) représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
  • D'un (1) représentant du ministre chargé de la formation professionnelle.

La commission ad-hoc élabore et adopte son règlement intérieur.

Article 3 : Les critères d'appréciation définis conformément à l'article 2 ci-dessus sont approuvés par décision du ministre des finances.

Article 4 : Le conseil de l'ordre national assure une large publicité des critères d'appréciation approuvés conformément à l'article 3 ci-dessus, et ce, notamment par voie d'affichage au siège du conseil et de publication dans les quotidiens nationaux.

Article 5 : Sans préjudice des autres recours prévus par la législation et la réglementation en vigueur, les recours liés à l'interprétation et à l'application des critères publiés par l'ordre peuvent être introduits auprès du président du conseil de l'ordre national.

Le président du conseil de l'ordre national statue sur ces recours après avis conforme de la commission ad-hoc.

Article 6 : Le directeur général de la comptabilité et le président du conseil de l'ordre national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 28 mars 1998.

Abdelkrim HARCHAOUI

Sources : J.O N°30 du 13 mai 1998, page 6

 

Décision du 7 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 24 mars 1999 portant approbation des titres et diplômes ainsi que des conditions d'expérience professionnelle ouvrant accès à l'expert-comptable, de commissaires aux comptes et de comptable agréé

Le ministre des finances 

Vu la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé et notamment son article 11 ;

Vu le décret Présidentiel N°98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif N°97-457 du Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1er décembre 1997 portant application de l'article 11 de la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;

Vu l’arrêté du 29 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 28 mars 1998 fixant les modalités de publication des critères d'appréciation des titres et diplômes ouvrant accès à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé

Sur proposition de la commission ad-hoc prévue par l’arrêté du 29 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 28 mars 1998 susvisé ;

Décide :

Article 1er : En application de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1998 susvisé, la présente décision a pour objet l'approbation des critères d'appréciation des titres et diplômes ainsi que des conditions d'expérience professionnelle dans les domaines comptable et financier ouvrant droit à l'exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée définis par la commission ad-hoc.

Article 2 : Peuvent être inscrits en qualité d'expert-comptable, les titulaires du diplôme d'expert-comptable, les titulaires du diplôme d'expert-comptable tel que prévu à l'article 20 de la loi N°91-08 du 27 avril 1999, susvisée.

Article 3 : Peuvent être inscrits en qualité de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions de la loi N°91-08 du 27 avril 1999 susvisée les personnes répondant aux critères ci-après:

1) Les titulaires de l'un des diplômes d'enseignement supérieur ci-après ou tout autre diplôme étranger reconnu équivalent :

  • Licence es-sciences financières;
  • Diplôme de l'école supérieure de commerce (option finances et comptabilité);
  • 1èreet 2ème parties de l'examen préliminaire d'expertise comptable.
  • Ils doivent en outre:
  • Soit effectuer deux (2) années de stage professionnel d'expert-comptable sanctionné par l'attestation de fin de stage réglementaire;
  • Soit justifier de dix (10) années d'expérience dans les domaines comptable et financier et effectuer un stage professionnel de six (6) mois.

 

2) Les titulaires de l'un des diplômes d'enseignement supérieur cités ci-dessous :

  • Diplôme de l'école supérieure du commerce (options autres que finances et comptabilité):
  • Diplôme de l'école nationale d'administration (option audit et contrôle et option économie et finances):
  • Licence en sciences économiques (ancien régime);
  • Licence en gestion;
  • Diplôme de l'école nationale supérieure d'administration et de gestion (option audit);
  • Diplôme de l'institut national des finances (option Trésor ou impôts);
  • Diplôme de l'institut d'économie douanière et fiscale d'Alger;
  • Diplôme de l’institut de financement et de développement du Maghreb Arabe de Tunis;
  • Diplôme de l'université de la formation continue (U.F.C.) en finance et comptabilité.

Ils doivent en outre posséder l'un des diplômes professionnels suivants :

  • Brevet de technicien supérieur (BTS) comptable;
  • Brevet supérieur d'études comptables (BSEC);
  • Brevet professionnel (BP) comptable complet;
  • Bac technique comptable;
  • Brevet de maîtrise comptable.

Et justifier:

  • Soit de deux (2) années de stage professionnel dans un cabinet d'expert- comptable ou de commissaire aux comptes
  • Soit de dix (10) années d'expérience dans les domaines comptable et financier et de six (6) mois de stage professionnel.

 

3) Les comptables agrées inscrits au tableau de l'ordre national à la date d'expiration de la période transitoire prévue par la loi N°91-08 du 27 avril 1991 susvisée et ayant subi avec succès les épreuves d'intégration organisées par la commission ad-hoc à raison d'une session par an pendant une période de trois (3) ans.

4) Les agents de l'inspection générale des finances ayant au moins le grade d'inspecteur des finances 2ème classe ou d'inspecteur général des finances et justifiant d'une expérience de dix (10) années d'exercice au sein de cette structure.

« Art. 3 :(Article modifié par l’article 1er de la décision du 13 mai 2006)

Peuvent être inscrits en qualité de commissaire aux comptes.................................................. :

1) les titulaires de l’un des diplômes de l’enseignement supérieur ci-après ou de tout autre diplôme étranger reconnu équivalent :

  • Licence en sciences financières
  • 1ère et 2ème parties de l’examen préliminaire d’expertise comptable
  • Diplôme d’études comptables supérieures (DECS)
  • Licence en sciences commerciales option (finances et comptabilité)
  • Licence en sciences commerciales option (comptabilité)
  • Licence en sciences de gestion option .comptabilité.
  • Licence en sciences commerciales option .finances.
  • Licence en sciences de gestion option (finances)

Ils doivent en outre :

  • Soit effectuer deux (2) années de stage professionnel d’expert-comptable sanctionné par l’attestation de fin de stage réglementaire obtenue avant la date de publication de la présente décision modificative et une expérience professionnelle de trois (3) ans dans les domaines comptable et financier ;
  • Soit justifier de dix (10) années d’expérience dans les domaines comptable et financier et effectuer un stage professionnel de six (6) mois.

....................... (Le reste sans changement)....................».

Article 4 : Peuvent être inscrits en qualité de comptable agrée, les candidats répondant aux critères ci-après:

1) les personnes remplissant les conditions d'inscription en qualité de commissaire aux comptes prévues aux points 1 et 2 de l'article 3 ci-dessus;

2) les titulaires de l'un des diplômes professionnels suivants et ayant dix (10) années d'expérience dans la filière comptable et financière dans cinq (5) ans au moins à compter de la date d'obtention du diplôme:

  • Brevet supéierur d'études comptables (BSEC);
  • Brevet professionnel (BP) comptable complet;
  • Bac technique comptable;
  • Brevet de maîtrise comptable;
  • Brevet de technicien supérieur (BTS) comptable;
  • 1ère partie de l'examen préliminaire d'expertise comptable.

Ils doivent en outre effectuer un stage professionnel de six (6) mois en cabinet de comptabilité, sauf pour ceux ayant effectué le stage réglementaire pour l'obtention du brevet professionnel comptable.

3) Les agents du Trésor ayant au moins le grade d'inspecteur central du Trésor et justifiant de dix (10) années en qualité de trésorier ou d'agent comptable d'un établissement public à caractère administratif.

Ils doivent en outre effectuer un stage professionnel de six (6) moins.

Article 5 : Les stages professionnels prévus dans la présente décision sont organisés et validés selon des modalités fixées par le conseil de l'ordre national.

Article 6 : Le conseil de l'ordre national est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 7 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 24 mars 1999

Abdelkrim HARCHAOUI

Sources : J.O N°32 du 02 mai 1999, page 4

3° – Discipline et Code de déontologie

Décret Exécutif N°96-136 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 15 avril 1996 portant code de déontologie de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.

Le chef du gouvernement ;

Sur le rapport du ministre des finances ;

Vu la constitution et notamment son article 81-4° ;

Vu l’ordonnance N°66-155 du 8 Juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance N°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;

Vu le décret N°88-67 du 22 mars 1988 portant statut-type des sociétés civiles de comptabilité ;

Vu le décret présidentiel N°95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel N°96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés ;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif N°95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Décrète :

Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer les règles d'éthique professionnelle applicables aux membres de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés et désignés ci-après «membres de l'ordre ou professionnel ».

Première Partie – Obligations du professionnel

Chapitre 1 – Obligations du professionnel dans l’exercice de sa profession et dans ses rapports avec les clients et les mandataires

Article 2 : Le membre de l'ordre doit faire preuve de la plus grande discrétion dans l'exercice de ses missions et s'attacher, dans sa vie privée et professionnelle, à éviter tout agissement susceptible d'altérer la dignité et l'honneur de la profession.

Il doit, notamment, accomplir sa mission avec rigueur et sérénité.

Les diligences doivent être basées sur les normes publiées par l'ordre ou les normes généralement admises.

Article 3 : Les rapports des membres de l'ordre avec les clients ou leurs mandants sont basés sur la loyauté, l'indépendance et l'obligation d'accomplir leurs missions avec honneur et conscience.

Article 4 : Le professionnel doit exécuter avec diligence, conformément aux normes professionnelles, tous les travaux nécessaires en observant l'impartialité, la sincérité et la légalité requises ainsi que les règles d'éthique professionnelle.

Article 5 : Dans l'exercice de ses missions relatives à la tenue de la comptabilité et à l'établissement du bilan, à la surveillance, à l'audit financier et comptable, aux déclarations fiscales et sociales et conseil de gestion, le professionnel doit :

  • Exécuter la prestation requise avec diligence 
  • Respecter les délais convenus
  • Tenir le client informé
  • Mener, en matière d'audit, toute investigation nécessaire de nature à lui permettre de formuler une opinion motivée et fondée
  • De veiller, en ce qui concerne les déclarations fiscales et sociales, au respect, par ses clients, de la législation en vigueur en la matière en s'entourant des précautions nécessaires pour éviter de se trouver dans une situation de complicité qui altérerait son impartialité et son indépendance et engagerait sa responsabilité.

Article 6 : Les membres de l'ordre sont tenus d'observer le secret professionnel dans l'exercice de leur profession.

Ils sont, toutefois, déliés du secret professionnel dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur et notamment :

  • En vertu de l'obligation de communication des documents, prévue au profit de l'administration fiscale
  • A la suite d'information ou d'instruction judiciaires ouvertes à leur encontre
  • Lorsqu'ils sont appelés à témoigner devant la chambre de conciliation, de discipline et d'arbitrage;
  • Par la volonté de leurs mandants.

Les professionnels veilleront également à faire observer par leur personnel et leurs stagiaires l'obligation de secret professionnel.

Article 7 : Le membre de l'ordre a le devoir et la responsabilité, selon la nature de la mission qui lui est confiée, d'étudier et de proposer, dans le respect de la légalité, les solutions les plus appropriées.

Article 8 : Les obligations techniques varient selon la nature de la mission.

Lorsqu'il s'agit de missions contractuelles, la nature et le volume des travaux doivent être précisés, soit dans la lettre de mission ou convention, soit, le cas échéant, dans la note d'honoraires.

Article 9 : L'expert-comptable ou le comptable agréé définit avec ses clients, par convention, ou lettre de mission, leurs obligations réciproques sans déroger à la réglementation en vigueur, aux normes professionnelles, au règlement intérieur et au présent décret.

Article 10 : La convention ou lettre de mission, dûment signée par les parties, doit préciser notamment :

  • La nature et le volume des travaux à exécuter ;
  • La périodicité ou la durée de la mission ;
  • Le montant total des honoraires ;
  • Le montant des avances sur honoraires payables au commencement et pendant la réalisation des travaux ;
  • Les conditions générales de collaboration entre les parties.

Article 11 : L'expert-comptable ou le comptable agréé qui se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la mission qu'il a acceptée, doit en avertir son client et lui restituer les documents dans un délai d'un mois.

Article 12 : Le ou les commissaires aux comptes doivent signifier l'acceptation de leur nomination :

  • Soit en apposant leur signature sur le procès-verbal de l'assemblée générale qui les a nommés, suivie de la mention “ bon pour acceptation de la fonction de commissaire aux comptes ” et de la date ;
  • Soit au moyen d'une lettre d'acceptation.

Article 13 : En cas de nomination de plus d'un commissaire aux comptes, chacun d'eux assurera sa mission et en assumera personnellement l'entière responsabilité.

Lorsqu'un commissaire aux comptes est en cours de mandat, il n'est permis à un confrère d'accepter d'être son co-commissaire qu'après l'achèvement dudit mandat ;

Chapitre 2 – Obligations du professionnel dans l’exercice de sa profession et dans ses rapports avec l’ordre

Article 14 : Le professionnel doit, dans le délai d'un mois, informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil de l'ordre national de tout événement important survenant dans sa vie professionnelle et notamment :

  • Des poursuites administratives ou judiciaires
  • Des litiges graves l'opposant à ses confrères, ses clients ou ses mandats
  • De la suspension volontaire de ses activités en fournissant la preuve de la clôture de ses dossiers ou, le cas échéant, des dispositions prises en accord avec ses clients ou ses mandants
  • De la cessation définitive de ses activités
  • Du changement du domicile professionnel.

Article 15 : Lorsque l'expert-comptable ou le comptable agréé est empêché d'exercer ses activités par mesure disciplinaire ou pour tout autre motif, le conseil de l'ordre désigné, parmi ses confrères, un ou plusieurs administrateurs provisoires chargés, sous réserve de l'acceptation des clients et des confrères choisis, de poursuivre l'exécution des missions en cours.

Le ou les administrateurs provisoires percevront une rémunération équitable tenant compte des honoraires correspondant aux travaux qu'ils ont exécutés et des charges d'exploitation.

Article 16 : L'expert-comptable ou le comptable agréé signataire d'une convention de reprise de clientèle doit en informer l'ordre dans les trente jours suivant sa date de signature ou d'entrée en application.

Article 17 : Le commissaire aux comptes doit notifier à l'ordre sa nomination, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dix jours, à compter de la date d'acceptation de chaque mandat.

Chapitre 3 – Obligations du professionnel dans l’exercice de sa profession et dans ses rapports avec ses paires

Article 18 : Le membre de l'ordre sollicité par un client ou un mandant en vue du remplacement d'un confrère ne doit accepter la mission qui lui est proposée qu'à la condition de :

  • S'être assuré que cette demande n'est pas motivée par le désir de se soustraire à une exacte application de la loi ou de la réglementation en vigueur ;
  • Avoir informé son confrère par lettre recommandée avec accusé de réception de la sollicitation dont il est l'objet. Une copie de cette lettre est adressée au conseil de l'ordre.

En outre, il doit s'abstenir de toute critique à l'égard de son prédécesseur et s'assurer que celui-ci a perçu les honoraires qui lui étaient dûs, ou, en cas de litige, prendre avis du conseil de l'ordre.

Article 19 : L'expert-comptable ou le comptable agrée qui a cédé sa clientèle à un confrère ne peut lui faire concurrence, en détournant la clientèle cédée.

Article 20 : Le comportement des confrères entre eux doit traduire un esprit de confraternité et de solidarité.

Les membres de l'ordre se doivent assistance et courtoisie réciproques. Ils doivent s'abstenir de tous propos malveillants et, d'une manière générale, de toute action susceptible de nuire à confrère ou à la profession.

Article 21 : Lorsqu'un désaccord, d'ordre professionnel, surgit entre eux, les membres de l'ordre doivent tenter de le résoudre entre eux à l'amiable, le soumettre au président du conseil de l'ordre, ou bien saisir la chambre de conciliation de discipline et d'arbitrage.

Toute dénonciation non fondée susceptible de porter préjudice à un confrère constitue une faute.

Chapitre 4 – Obligations relatives à l’encadrement des stagiaires

Article 22 : Les membres de l'ordre sont tenus de prendre en charge les experts comptables, commissaires aux comptes et comptables stagiaires qui leur sont désignés par l'ordre, d'assurer leur encadrement et formation professionnels et de leur allouer une indemnité en rapport avec les tâches et les missions qui leurs sont confiées.

Article 23 : Le maître de stage doit accorder aux stagiaires toutes facilités pour :

  • Suivre les cours de préparation aux examens donnant accès à la profession ;
  • Participer aux séances de travaux pratiques et aux actions de formation destinées à cette préparation, aux examens ainsi qu'aux réunions destinées au contrôle du stage ;
  • Se présenter aux épreuves des examens ;
  • Disposer d'un congé spécial non rémunéré, déterminé d'un commun accord avec les stagiaires, permettant de concilier la préparation aux examens et les contraintes professionnelles du cabinet.

Article 24 : Le membre de l'ordre ne peut, pendant l'année suivant son inscription au tableau de l'ordre, accepter une mission proposée par un client ou un mandant d'un de ses anciens maîtres de stage, sauf accord écrit de celui-ci.

Article 25 : Le règlement des stages dûment approuvé par le conseil de l'ordre fixe les modalités du stage et les règles d'éthique applicables aux stagiaires.

Deuxième Partie – Droits du professionnel dans l’exercice de ses missions

Chapitre 1 – Droits de la coopération

Article 26 : Il appartient au membre de l'ordre d'exiger de son client ou de son mandant la coopération nécessaire à l'effet d'accomplir sa mission.

Il peut demander notamment que :

  • Tous documents nécessaires à la constitution d'un dossier permanent lui soient remis ;
  • Le personnel de l'entreprise chargé de la tenue de la comptabilité et de son contrôle collabore efficacement ;
  • L'accès aux services lui soit facilité pour les besoins de sa mission ;
  • Tous documents nécessaires soient rassemblés, classés et tenus à sa disposition ;
  • Les tâches incombant à l'entreprise soient accomplies en temps opportun afin de faciliter sa mission ;
  • Tous faits de nature à modifier de manière substantielle les modalités et obligations contractuelles fixées dans la convention ou lettre de mission soient portés à sa connaissance.

Article 27 : Le professionnel qui constaterait une méconnaissance de l'obligation de coopération, ou des carences entravant l'exécution de sa mission doit en informer les dirigeants de l'entreprise par écrit et leur demander d'y remédier, sous peine de se trouver en situation de complicité passive.

Le professionnel exerçant une mission légale, juge de l'opportunité de saisir la commission des diligences du conseil de l'ordre.

Chapitre 2 – Droits de la perception des honoraires

Article 28 : Les membres de l'ordre perçoivent des honoraires à l'occasion de l'exécution d'une mission.

Ces honoraires ne peuvent être réglés sous forme d'avantages en nature, ristournes, commissions ou participations, soit directement ou indirectement.

L'insuffisance des honoraires par rapport à la mission acceptée ne peut justifier, en aucune manière, le non-respect des diligences professionnelles.

Article 29 : Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés au début de son mandat par l'organe statutaire dûment habilité en accord avec lui, conformément aux tarifs établis par les autorités publiques compétentes avec le concours de l'ordre national, dans le cadre de la législation en vigueur.

En cas de pluralité de commissaires aux comptes, la rémunération de chacun d'eux s'obtient en divisant le montant total par leur nombre.

Article 30 : Les experts comptables agréés et leurs clients déterminent d'un commun accord le montant des honoraires et leurs modalités de règlement.

Article 31 : En cas de litige portant sur le montant ou les modalités de règlement des honoraires dûs aux membres de l'ordre, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'arbitrage du conseil de l'ordre et, à défaut de conciliation amiable, saisir les instances judiciaires.

Article 32 : Les experts comptables et comptables agréés peuvent, sous leur responsabilité personnelle, sous-traiter les travaux et missions qui leurs sont confiés avec des personnes inscrites au tableau de l'ordre.

Article 33 : Les commissaires aux comptes ne peuvent sous-traiter les missions qui leur sont confiées. Ils peuvent, cependant, à leurs frais et sous leur responsabilité, se faire assister par tout autre expert professionnel.

Article 34 : Sans préjudice du droit de communication prévu par la loi au profit de l'administration fiscale, en cas de non-paiement des honoraires légitimement dûs aux experts comptables et comptables agréés, ceux-ci peuvent exercer un droit de rétention sur les documents et les livres établis par eux à l'occasion de leurs missions.

Afin que la rétention ne puisse gravement nuire aux tiers, ces documents et livres peuvent être déposés au greffe du tribunal dont dépend le siège du client, en vue d'y être consultés par les tiers intéressés.

Troisième Partie – Dispositions diverses

Article 35 : Les membres de l'ordre sont tenus de prêter le serment prévu à l'article 4 de la loi N°91-08 du 27 avril 1991 susvisée, devant la cour du lieu de leur domicile professionnel, dans les trois (3) mois qui suivent la notification de leur inscription au tableau de l'ordre, ou de leur début d'activité.

Article 36 : Les membres de l'ordre doivent respecter les dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles prévues par les lois en vigueur et notamment celle concernant :

  • La qualité de commerçant
  • La qualité de salarié impliquant un lieu de subordination
  • Les condamnations afflictives ou infamantes
  • Le cumul au sein de la même entreprise ou organisme de missions contractuelles et de certification légale des comptes 
  • Les missions de commissariat aux comptes au sein d'entreprises dont eux-mêmes, leurs conjoints ou leurs parents et alliés jusqu'au 4ème degré détiennent une partie du capital ou toute forme d'intérêt.
  • Les missions de commissariat aux comptes auprès d'entreprises ou organismes dans lesquels leurs conjoints, ou leurs parents ou alliés jusqu'au 4ème degré assurent des fonctions d'administration ou de direction.

Article 37 : Les membres de l'ordre ne peuvent se livrer à des opérations de publicité sous quelque forme que ce soit tendant à favoriser indûment un démarchage de clientèle.

Sont notamment interdits :

  1. Les annonces, insertions, placards publicitaires de toute nature, propositions de tarifs réduits ou d'offres de services non commandés ;
  2. Les tracts, imprimés publicitaires et prospectus ;
  3. Toute référence publicitaire écrite ou visuelle aux noms des entreprises ou organismes liés aux praticiens par un contrat de services ou d'assistance ;
  4. L'usage de titres non conformes à la qualification du professionnel.

A titre, exceptionnel, cependant, le professionnel installé peut procéder, par voie de presse, à trois insertions successives dans les trois mois suivant la date de son installation.

Ces insertions feront état des noms, prénoms, ou dénomination de la société, adresse, numéro de téléphone ou de fax, qualité professionnelle, ainsi que la mention : “ ouverture d'un cabinet d'expert-comptable et/ou commissaire aux comptes et/ou de comptable agréé ”, selon le cas.

L'identification du professionnel s'opère par le moyen d'une plaque fixée à l'entrée de l'immeuble dans lequel s'exerce son activité.

Une deuxième plaque peut être placée sur la porte d'entrée de son local professionnel.

La plaque d'identification, ainsi que les cartes de visite, cartons de présentation, enveloppes, chemises, papiers à en-tête, ne mentionneront que les noms, prénoms, dénomination et capital social le cas échéant, qualité professionnelle, titres et diplômes, adresse, numéro de téléphone et de fax, références bancaires et postales.

Peuvent faire de leurs fonctions, diplômes et qualité :

  • Les commissaires aux comptes 
  • Les experts près les cours et les tribunaux
  • Les titulaires de diplômes de 2ème et 3ème cycles.

Les interdictions ci-dessus ne concernent pas les publications effectuées dans le cadre des activités d'enseignement et de recherche exercées à titre accessoire par le professionnel.

Article 38 : Toute infraction ou manquement, par les membres de l'ordre, à l'une des dispositions du présent décret, peut entraîner l'application, selon la gravité de l'infraction ou du manquement, et sans préjudice des poursuites de droit commun éventuelles, les sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur de l'ordre national.

Article 39 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 15 avril 1996

Ahmed OUYAHIA

Sources : J.O N°24 du 14 avril 1996, page 04

 

Décret exécutif N°13-10 du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le degré des fautes disciplinaires commises par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s’y rapportent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu l’ordonnance N°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance N°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l’ordonnance N°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu la loi N°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, relative au système comptable financier ;

Vu la loi N°08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ;

Vu la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment ses articles 59, 60, 61, 62 et 63 ;

Vu le décret présidentiel N°12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel N°12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif N°11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité ;

Vu le décret exécutif N°11-393 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de déroulement du stage professionnel, d’accueil et de rémunération des stagiaires experts comptables, des commissaires aux comptes et comptables, notamment ses articles 5 et 6 ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er :En application des dispositions de l’article 63 de la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le degré des fautes disciplinaires commises par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s’y rapportent.

Article 2 : Tout manquement aux règles de diligence professionnelle, déontologique et toute négligence commis par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé, personne physique ou société inscrite au tableau de l’ordre national des experts comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés, constituent une faute disciplinaire passible d’une sanction disciplinaire.

Les fautes disciplinaires citées ci-dessus sont portées devant la commission de discipline et d’arbitrage du conseil national de la comptabilité, prévue par l’article 5 de la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée.

Article 3 : L’action disciplinaire est indépendante de l’action en responsabilité civile et de l’action pénale engagées à l’encontre de l’expert-comptable, du commissaire aux comptes et du comptable agréé.

Article 4 : La commission de discipline et d’arbitrage du conseil national de la comptabilité est seule compétente pour instruire les plaintes, apprécier le degré de gravité des fautes commises par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l’exercice de leur profession et pour prononcer des sanctions disciplinaires.

Article 5 : Les fautes professionnelles, sont classées et sanctionnées comme suit :

  • Faute du premier degré : Avertissement
  • Faute du second degré : Blâme
  • Faute du troisième degré : Suspension temporaire, pour une durée maximale de six (6) mois
  • Faute du quatrième degré : Radiation du tableau.

Article 6 : Relèvent du 1er degré, notamment, les fautes professionnelles suivantes :

  • Faire prévaloir des références mensongères 
  • Faire valoir l’appartenance au conseil de l’ordre, de la chambre ou de l’organisation, dans l’exercice de leur profession
  • Critiques infondées formulées par un professionnel, par écrit, verbalement ou par un moyen quelconque dans le but d’altérer la confiance qui existe entre les clients et ses confrères en vue de les supplanter
  • Manquement de respect envers un de ses confrères dans l’exercice de son activité.

Article 7 : Relèvent du 2ème degré, notamment, les fautes professionnelles suivantes :

  • Récidive de la faute du 1er degré
  • Refus de prendre en charge les stagiaires affectés par le conseil national de la comptabilité conformément aux articles 5 et 6 du décret exécutif N°11-393 du 24 novembre 2011, susvisé
  • Ouverture d’un cabinet non conforme à la règlementation en vigueur
  • Absence à deux (2) assemblées générales consécutives et aux élections ou ne pas se faire représenter
  • Non-paiement des frais de participation à toute manifestation organisée par l’ordre national des experts comptables, par la chambre nationale des commissaires aux comptes ou par l’organisation nationale des comptables agréés et à laquelle il a participé.

Article 8 : Relèvent du 3ème degré, notamment, les fautes professionnelles suivantes :

  • Récidive de la faute du 2ème degré ;
  • Défaut de conservation d’archives ;
  • Utilisation du cachet du professionnel sur des travaux non réalisés sous sa responsabilité ;
  • Non-paiement de la cotisation professionnelle ;
  • Non-souscription d’une assurance professionnelle ;
  • Sous-traitance de travaux relatifs à la profession par le professionnel avec des personnes morales ou physiques non inscrites au tableau de l’ordre national des experts comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes ou de l’organisation nationale des comptables agréés ;
  • Utilisation d’un cachet non conforme au spécimen délivré par les conseils nationaux de l’ordre national des experts comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale.

Article 9 : Relèvent du 4ème degré, notamment, les fautes professionnelles suivantes :

  • Récidive de la faute du 3ème degré ;
  • Divulguer un secret professionnel ;
  • Faire valoir des titres faux, contrefaits ou surfaits ;
  • Comportements délibérés répétés portant atteinte aux règles de déontologie de la profession ;
  • Exercice de la profession au cours de la période de suspension ;
  • Exercice de la profession sans cabinet professionnel.

La radiation implique la remise au conseil national de la comptabilité du cachet humide, de l’attestation d’inscription et de la carte professionnelle, après la notification de la décision de suspension par ce conseil.

Article 10 : La commission de discipline et d’arbitrage tient à jour un fichier des professionnels ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires des 3ème et 4ème degrés, avec indication des sanctions.

Article 11 : Les procédures et modalités d’instruction des dossiers des cas de discipline et d’arbitrage sont fixées par le règlement intérieur de la commission de discipline et d’arbitrage du conseil national de la comptabilité, approuvé par le ministre chargé des finances.

Article 12 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013.

Abdelmalek SELLAL

Sources : J.O N°03 du 16 janvier 2013, page 15

 

4° – Obligations et Critères de désignation

Décret exécutif N°96-431 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2);

Vu l'ordonnance N°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu l'ordonnance N°75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national;

Vu l'ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi N°88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques;

Vu la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, commissaire aux comptes et comptable agréé;

Vu l'ordonnance N°95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 et notamment son article 177;

Vu le décret présidentiel N°95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel N°96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er : En application des dispositions de l'article 177 de l'ordonnance N°95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation du ou des commissaires aux comptes auprès des établissements publics à caractère industriel et commercial, des centres de recherche et de développement, des organismes des assurances sociales, des offices publics à caractère commercial et des entreprises publiques non autonomes.

Article 2 : La désignation du ou des commissaires aux comptes est effectuée conformément aux dispositions prévues par les statuts particuliers des établissements et organismes cités à l'article 1er ci-dessus, parmi les professionnels inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre national des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés.

En cas d'absence de dispositions statutaires applicables en la matière, la désignation est effectuée conjointement par le ministre des finances et le ministre de tutelle.

Article 3 : Le choix du commissaire aux comptes est effectué en tenant compte de ses moyens, références professionnelles et plan de charge.

Article 4 : Outre le rapport annuel, le ou les commissaires aux comptes désignés transmettent au ministre de tutelle et au ministre des finances, à leur initiative ou à la demande de ces derniers, toutes informations jugées utiles dans le cadre de leur mission de vérification.

Article 5 : Dans l'exercice de sa fonction, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions de la loi N°91-08 du 27 avril 1991 susvisée et du présent décret.

Article 6 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

Sources : J.O N°74 du 1er décembre 1996, page 10

 

Décret exécutif N°06-354 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 fixant les modalités de désignation de commissaires aux comptes auprès des sociétés à responsabilité limitée

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre des finances;

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu l'ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce, notamment son article 564;

Vu la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé;

Vu l'ordonnance N°05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, notamment son article 12;

Vu le décret présidentiel N°06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel N°06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif N°96-136 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 15 avril 1996 portant code de déontologie de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé;

Décrète:

Article 1er : En application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance N°05-05 du 18 Joumada Ehania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation de commissaires aux comptes auprès des sociétés à responsabilité limitée.

Article 2 : Les modalités de désignation du ou des commissaires aux comptes auprès des sociétés à responsabilité limitée sont celles applicables aux sociétés par actions telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le ou les commissaires aux comptes désignés parmi les commissaires aux comptes inscrits au tableau de l'ordre national ne peuvent entrer en fonction qu'après acceptation écrite du mandat mentionnant expressément ne pas tomber sous le coup des incompatibilités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 4 : Le ou les commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée exercent leur mission de contrôle permanent et émettent leur opinion sur la sincérité et la régularité des comptes et de la situation financière et patrimoniale de la société à responsabilité limitée conformément à la législation en vigueur et notamment celles prévues par l'article 28 de la loi N°91-08 du 27 avril 1991, susvisée.

Article 5 : Le ou les commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée établissent :

  • Un rapport de certification des comptes de l'exercice considéré,
  • Un rapport spécial sur la rémunération et sur les avantages en numéraire et en nature octroyés au gérant, au co-gérant et aux cinq principaux cadres,
  • Un rapport spécial sur les prises de participations et sur les filiales de la société à responsabilité limitée.

Article 6 : Le ou les commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée transmettent le rapport général et les rapports spéciaux aux membres de l'assemblée des associés dans les délais fixés pour les sociétés par actions, conformément à la législation en vigueur.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article 71-5 bis 13 de l'ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, susvisée, le ou les commissaires aux comptes révèlent au procureur de la République près le tribunal du siège de la société à responsabilité limitée tout fait délictueux dont il a ou ils ont pris connaissance dans le cadre de leur mission permanente de contrôle.

Article 8 : Le ou les commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée perçoivent en rémunération de leur mission des honoraires calculés conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 : Le ou les commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée engagent, dans le cadre de leurs obligations professionnelles, leurs responsabilités disciplinaire, civile et pénale conformément à la législation en vigueur.

Article 10 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM.

Sources : J.O N°64 du 11 octobre 2006, page 10

 

Décret exécutif N°11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment son article 26 ;

Vu le décret présidentiel N°10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er : En application des dispositions de l’article 26 de la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation des commissaires aux comptes sur la base d’un cahier des charges.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles 600 et 609 du code de commerce, la désignation du ou des premiers commissaires aux comptes lors de la constitution de l’organisme ou de la société est dispensée de la procédure prévue par le présent décret.

Article 3 : Dans un délai maximum d’un (1) mois après la clôture du dernier exercice du mandat du ou des commissaires aux comptes, le conseil d’administration, le directoire, le gérant ou l’organe habilité sont tenus d’élaborer un cahier des charges en prévision de la désignation par l’assemblée générale du ou des commissaires aux comptes.

Article 4 : Le cahier des charges doit comporter, notamment :

  • La présentation de l’organisme ou de la société et ses éventuelles filiales, unités, succursales en Algérie et à l’étranger
  • La synthèse des observations, remarques et réserves émises sur les comptes des exercices précédents par le ou les commissaires aux comptes sortants, ainsi que par le ou les commissaires aux comptes des filiales si l’entité procède à une consolidation des comptes
  • Les termes de référence rappelant en détail l’objet de la mission de commissariat aux comptes et les rapports devant être produits
  • Les pièces administratives à fournir
  • Le modèle de lettre de candidature
  • Le modèle de déclaration sur l’honneur justifiant la situation d4indépendance vis-à-vis de l’entité conformément aux dispositions législatives
  • Le modèle de déclaration sur l’honneur de n’être frappé d’aucune interdiction d’exercer la profession
  • Les références et les capacités professionnelles et techniques.

Article 5 : Le commissaire aux comptes postulant reçoit de l’entité une autorisation écrite à l’effet de lui permettre de procéder à une évaluation de la mission de commissariat aux comptes par une prise de connaissance :

  • De l’organisation de l’entité et de ses démembrements
  • Des rapports des commissaires aux comptes des exercices précédents
  • D’autres informations éventuelles nécessaires à l’évaluation de la mission.

La prise de connaissance des éléments susmentionnés est effectuée sur place, sans déplacement de documents et sans copies, dans un délai fixé par le cahier des charges.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article 71 de la loi N°10-01 du 29 juin 2010, susvisée, le commissaire aux comptes et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel lors de la prise de connaissance des documents et de la situation de l’entité dont ils envisagent la soumission pour la mission de commissariat aux comptes.

Article 7 : Sur la base des éléments cités à l’article 5 ci-dessus, le commissaire aux comptes précise dans l’offre :

  • Les ressources à mettre en œuvre
  • La qualification professionnelle des intervenants
  • Le programme de travail détaillé
  • Les rapports intérimaires, spéciaux et finaux à présenter
  • Les délais de remise des rapports.

Article 8 : Les délais et moyens à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes pour la prise en charge de la mission doivent correspondre à des honoraires appropriés qui font l’objet d’une évaluation financière de la mission pour une période de trois exercices successifs correspondant au mandat de commissariat aux comptes et ce, sous réserve du maintien des critères de base ayant servi à l’évaluation initiale.

Article 9 : Le non-respect des engagements pris par le commissaire aux comptes désigné dans le cadre de l’offre technique peut donner lieu à des pénalités financières prévues dans le cahier des charges.

Article 10 : Le cahier des charges doit préciser que les professionnels peuvent postuler en tant que personne physique ou personne morale.

Il doit notamment préciser l’obligation de respect des incompatibilités et du principe d’indépendance et que les soumissionnaires concernés ne doivent pas appartenir à un même cabinet ou à un même réseau professionnel, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Article 11 : En cas de renouvellement du mandat du commissaire aux comptes sortant, l’organisme ou l’entreprise n4est pas tenu de produire un nouveau cahier des charges.

Article 12 : Le cahier des charges doit comporter toutes les indications permettant la notation de l’offre technique et de l’offre financière pour le choix du commissaire aux comptes.

Toutefois, la notation de l’offre technique ne peut être inférieure aux 2/3 du barème de notation globale.

Article 13 : Les organismes et sociétés tenus de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes constituent un comité d’évaluation des offres.

Le comité soumet les résultats de l’évaluation des offres, par classement dégressif, à l’organe de gestion habilité qui en prend acte et le soumet à l’assemblée générale devant statuer sur la désignation du ou des commissaires aux comptes présélectionnés.

Toutefois, le nombre de commissaires aux comptes à consulter doit être égal à au moins trois (3) fois le nombre de commissaires aux comptes à désigner.

Article 14 : Le commissaire aux comptes retenu adresse, à l’assemblée générale de l’organisme ou de la société concernée, dans un délai maximum de huit (8) jours, suivant la date de l’accusé de réception de la notification de sa désignation, une lettre d’acceptation de mandat.

Article 15 : Conformément aux dispositions de l’article 715 bis 4 du code de commerce, dans le cas où les consultations sont infructueuses ou dans le cas où l’assemblée générale n’a pu désigner un commissaire aux comptes pour quelque motif que ce soit, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal du siège de l’organisme ou de la société sur requête du premier responsable de l’entité.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les cas de nomination du commissaire aux comptes par voie de justice conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 16 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA.

Sources : J.O N°7 du 2 février 2011, page 20

 

Décret exécutif N°11-73 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les modalités d’exercice de la mission de co-commissariat aux comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce, notamment ses articles 732 bis 2 et 715 bis 4 ;

Vu l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 100 ;

Vu la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment son article 29 ;

Vu le décret présidentiel N°10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Après approbation du Président de la République ;

 

Décrète :

Article 1er : En application des dispositions de l’article 29 de la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’exercice de la mission de co-commissariat aux comptes.

Article 2 : Les organes délibérants des sociétés ou organismes peuvent désigner plus d’un commissaire aux comptes selon, notamment, leur taille et l’importance de leurs activités.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, chacun des co-commissaires aux comptes exerce sa mission sur l’ensemble de l’entité contrôlée, sous sa responsabilité.

Article 4 : Les co-commissaires aux comptes sont tenus d’établir leurs rapports légaux en commun où ils expriment leur opinion même en cas de divergence.

Article 5 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011.

Ahmed OUYAHIA.

Sources : J.O N°11 du 20 février 2011, page 4

 

 

5° – Modèles des rapports

Décret exécutif N°11-202 du 23 Joumada Ethania 1432 correspondant au 26 mai 2011 fixant les normes des rapports du commissaire aux comptes, les modalités et délais de leur transmission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3°et 125 (alinéa 2) ;

Vu l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu la loi N°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, relative au système comptable financier ;

Vu la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment son article 25 ;

Vu le décret présidentiel N°10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif N°08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi N°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er : En application des dispositions de l’article 25 de la loi N°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les normes des rapports du commissaire aux comptes, les modalités et délais de leur transmission à l’assemblée générale ou à l’organe délibérant habilité ainsi qu’aux tiers concernés.

Article 2 : Les normes des rapports du commissaire aux comptes sont relatives notamment à :

  • La norme sur la certification avec ou sans réserves de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle des documents annuels, ou, éventuellement, au refus de certification dûment motivé
  • La norme sur la certification des comptes consolidés et des comptes combinés
  • La norme sur les conventions réglementées
  • La norme sur le montant du détail des cinq (5) rémunérations les plus élevées
  • La norme sur les avantages particuliers accordés au personnel
  • La norme sur l’évolution du résultat des cinq derniers exercices et du résultat par action ou part sociale
  • La norme sur les procédures de contrôle interne
  • La norme sur la continuité d’exploitation
  • La norme relative à la détention d’actions en garantie
  • La norme relative à l’opération d’augmentation du capital
  • La norme relative à l’opération de réduction du capital
  • La norme relative à l’émission d’autres valeurs mobilières
  • La norme relative à la distribution d’acomptes sur dividendes
  • La norme relative à la transformation des sociétés par actions
  • La norme relative aux filiales, participations et sociétés contrôlées.

Le contenu de chacune de ces normes est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 3 : Le rapport du commissaire aux comptes est daté à la fin des travaux de contrôle, cette date ne peut être antérieure à celle de l’arrêté des comptes annuels par les organes compétents.

Le rapport est daté au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion de l’assemblée générale ou de l’organe délibérant habilité.

Le rapport du commissaire aux comptes comporte son numéro d’agrément, son numéro d’inscription au tableau de la chambre nationale des commissaires aux comptes, son adresse, sa signature et son cachet.

Article 4 : Lorsqu’il s’agit d’une société de commissaires aux comptes, le rapport doit être signé par le représentant de la société et par le ou les représentants des commissaires aux comptes, associés, actionnaires ou dirigeants de cette société qui ont participé à l’établissement de ce rapport.

Article 5 : Conformément aux dispositions du code de commerce, le rapport du commissaire aux comptes est déposé au siège social ou au lieu de la direction administrative de l’entité concernée.

Article 6 : Dans un délai de quinze (15) jours avant la tenue de la réunion de l’assemblée générale ou de l’organe délibérant habilité, le commissaire aux comptes leur soumet ses rapports.

Article 7 : Les modalités de transmission des rapports du commissaire aux comptes sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 8 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1432 correspondant au 26 mai 2011.

Ahmed OUYAHIA.

Sources : J.O N°30 du 1er juin 2011, page 18

 

6° – Barème des honoraires

Arrêté du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 relatif au barème des honoraires des commissaires aux comptes

Le ministre des finances

Vu la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;

Vu l’ordonnance N°75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. ;

Vu l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce ;

Vu le décret présidentiel N°94-233 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 complétant le décret présidentiel N°94-93 du 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés ;

Vu l’arrêté du 23 Rabie Ethani 1414 correspondant au 9 octobre 1993 relatif au barème des honoraires des commissaires aux comptes,

Arrête :

Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de fixer le régime de rémunération applicable aux commissaires aux comptes dans le cadre des missions courantes qui leur sont confiées conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Article 2 : En rémunération des travaux qu'ils réalisent durant un exercice, dans le cadre de leurs missions courantes et dans le respect des diligences professionnelles, les commissaires aux comptes perçoivent des honoraires dont le montant est calculé selon le barème annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le barème des honoraires cité à l'article 2 ci-dessus, s'applique aux missions courantes du commissaire aux comptes définies par la loi à l'exclusion des missions particulières ponctuelles confiées par l'assemblée générale des actionnaires, telles que :

  • Fusions-scissions d'entreprise ;
  • Filialisation et apport partiel d'activité ;
  • Missions d'audit limitées et temporaires ;
  • Accomplissement de missions particulières d'audit des comptes de sociétés apparentées (filiale ou participation).

Les honoraires qui seront alloués aux commissaires aux comptes pour ces missions particulières, seront fixés d'un commun accord entre les parties concernées (actionnaires et commissaires aux comptes).

Article 4 : Le barème des honoraires visé à l'article 2 ci-dessus, est déterminé sur la base des éléments suivants :

1.Le total brut du bilan annuel hors réévaluation des investissements, majoré du total des produits d'exploitation tels que désignés dans le plan comptable national à l'exclusion des comptes de transfert de charges (les comptes 75 et 78).

Les investissements bruts retenus dans le bilan ne comprennent pas les évaluations légales qui sont intervenues ou qui pourraient intervenir ultérieurement.

2.Le volume horaires estimé nécessaire à l'accomplissement de la mission du commissaire aux comptes telle que définie par la loi et par référence à l'alinéa 1er du présent article.

3.Le montant des honoraires correspondant à la tranche, obtenu en calculant le produit du volume horaire de la tranche définie à l'alinéa 2 ci-dessus, par le coût horaire fixé à 500 DA à partir de l'exercice 1994.

Article 5 : Le volume horaire alloué au commissaire aux comptes, dans le cadre des missions courantes, sera déterminé par l'organe ou l'institution habilité, dans la fourchette horaire annexée au présent arrêté et en fonction de la dispersion géographique et du nombre d'unités économiques ou centres comptables à vérifier.

Article 6 : Le barème applicable au (x) commissaire (s) aux comptes lorsqu'il (s) intervient (nent) soit au titre de l'entreprise mère et/ou filiale, le montant des honoraires est déterminé comme suit:

1.Lorsque deux ou plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction dans la même entreprise, le montant de leurs honoraires équivaut aux honoraires d'un seul commissaire majoré de 20 %.

La rémunération de chaque commissaire s'obtient en divisant ce montant par le nombre d'intervenants.

2.Lorsque le (s) commissaire (s) aux comptes d'une entreprise est (sont) aussi commissaire (s) aux comptes d'une filiale, il (s) bénéficie (ent), en sus des honoraires au titre de la maison mère, de 70% des honoraires résultant du barème appliqué à la filiale.

Article 7 : Les honoraires fixés par le barème annexé au présent arrêté, s'entendent hors taxes et sont plafonnés à 2.250.000 DA correspondant à un volume horaire de 4500 heures.

Article 8 : Le règlement des honoraires du commissaire aux comptes au titre de ses missions courantes s'effectue sur présentation de notes d'honoraires et intervient comme suit :

  • * 30 % au commencement des travaux,
  • * 20 % après la remise du rapport relatif aux travaux intérimaires,
  • * 30 % à l'achèvement des travaux sanctionné par la remise du rapport de certification des comptes,
  • * 20 % après la réunion de l'assemblée générale ordinaire.

Article 9 : Les frais engagés par les commissaires aux comptes, dans le cadre de leurs missions telles que définies par les diligences professionnelles et le programme de travail qui est issu de ce dernier, sont pris en charge à partir de l'exercice 1994 comme suit :

  • Les frais de transport sont remboursés sur présentation des titres justificatifs. En cas d'utilisation du véhicule personnel, le remboursement de ces frais se fait sur la base d'une indemnité kilométrique fixée à 3 DA le km.
  • L'hébergement et la restauration, lorsqu'ils ne peuvent pas être assurés par les moyens propres de l'entreprise, sont remboursés sur présentation de notes de débours appuyées des justificatifs correspondants dans la limite:
  • D'un maximum de 1.500 DA par jour et par personne,
  • De 80 % du volume horaire alloué.

Les frais énoncés ci-dessus n'interviennent que dans les cas dûment justifiés par l'éloignement de plus de 50 Km des centres de contrôle par rapport au siège du commissaire aux comptes.

Article 10 : Les travaux réalisés par les commissaires aux comptes, antérieurement à la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du présent arrêté et pour lesquels des avances ont été consenties, donnent lieu, à des régularisations d'honoraires selon les critères suivants :

1.Total brut du bilan annuel plus produits d'exploitation, de chacun des exercices concernés tels que définis à l'alinéa 1er de l'article 4 du présent arrêté.

2.Volume horaire déterminé selon la règle de la proportionnalité à l'intérieur de la tranche horaire correspondant au total du bilan et des produits d'exploitation tels que déterminés à l'alinéa 1er ci-dessus.

Les coûts horaires à appliquer au volume horaire déterminé dans les conditions de l'alinéa 2 ci-dessus sont fixés à :

  • - 315 DA pour les exercices 1988 à 1990.
  • - 360 DA pour les exercices 1991 à 1993.

3.Dans le cas où les avances consenties s'avèrent supérieures au montant des honoraires obtenu en appliquant les dispositions des alinéas 1er et 2, ci-dessus, lesdites avances sont considérées comme acquises.

Article 11 : Le barème prévu à l'article 2 ci-dessus n'est pas applicable aux entreprises appartenant aux catégories suivantes :

  • Etablissements spécialisés de crédit,
  • Sociétés d'investissements,
  • Sociétés de bourse,
  • Fonds de participation,
  • Etablissements publics à caractère industriel et commercial.

Pour cette catégorie, le montant des honoraires est fixé d'un commun accord, entre le commissaire aux comptes et les organes habilités de l'entreprise ou organisme. Ce montant est communiqué au conseil de l'ordre dont le commissaire aux comptes est membre.

« Art. 11 :(Article modifié par l’article 2 de l’arrêté du 25 juin 2008)

Le barème prévu à l’article 2 ci-dessus n'est pas applicable aux entreprises............................ :

. Banques et établissements financiers ;

. Sociétés d’investissements ;

. Sociétés de bourse ;

. Établissements publics à caractère industriel et commercial ;

. Sociétés d’assurance et/ou de réassurance.

......................... (Le reste sans changement) .................... »

Article 12 : Tout différend entre les parties devra être réglé à l'amiable. En cas d'échec, le différend sera soumis au tribunal territorialement compétent.

Article 13 : Les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1993 relatif au barème des honoraires des commissaires aux comptes sont abrogées.

Article 14 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994

Ahmed BENBITOUR

ANNEXE – BAREME

 

(Barème modifié par l’arrêté du 6 décembre 2006)

Montants Total brut du bilan annuel (Investissements non réévalués et des produits d’exploitation) Nombre normal d'heures de travail

Honoraires

en K.D.A. (*)

Jusqu’a moins de 50 millions de DA 80 à moins de 160 40 à moins de 80
De 50 millions à moins de 100 millions de DA 160 à moins de 240 80 à moins de 120
De 100 millions à moins de 200 millions de DA 240 à moins de 340 120 à moins de 170
De 200 millions à moins de 400 millions de DA 340 à moins de 460 170 à moins de 230
De 400 millions à moins de 800 millions de DA 460 à moins de 600 230 à moins de 300
De 800 millions à moins de 1.600 millions de DA 600 à moins de 760 300 à moins de 380
De 1.600 millions à moins de 3.200 millions de DA 760 à moins de 1.030 380 à moins de 515
De 3.200 millions à moins de 6.400 millions de DA 1.030 à moins de 1.400 515 à moins de 700
De 6.400 millions à moins de 12.800 millions de DA 1.400 à moins de 1.800 700 à moins de 900
De 12.800 millions à moins de 25.600 millions de DA 1.800 à moins de 2.400 900 à moins de 1.200
Au-delà de 25.600 millions de DA, à ajouter à 2.400 heures 20%, soit 48 heures pour chaque tranche supplémentaire de 5.000 millions de DA jusqu'à un maximum de 4.500 heures. Maximum 4.500 Heures Maximum 2.250

* Obtenus en multipliant le volume horaire par le taux horaire de 500 DA.

 

Sources : J.O N°14 du 12 mars 1995, page 24