Dernière mise à jour : Janvier 2018

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Contrôle de la Cour des Comptes

 

1° - Cadre réglementaire

Ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes

Le président de l’Etat ;

Vu la constitution, notamment ses articles 115, 117, 152 et 160 ;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment son article 26 ;

Vu l’ordonnance N°66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce

Vu la loi N°84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi N°88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ;

Vu la loi N°88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation ;

Vu la loi N°89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi N°90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ;

Vu la loi N°90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;

Vu la loi N°90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ;

Vu la loi N°90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes ;

Vu le décret législatif N°93-13 du 10 Joumada El Oula 1414 correspondant au 26 octobre 1993 se rapportant à certaines dispositions de la loi N°90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information

Après adoption par le conseil national de transition ;

Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit

Dispositions générales

Article 1er : La présente ordonnance a pour objet de préciser les attributions de la Cour des comptes, ainsi que les modalités de son fonctionnement et la sanction de ses investigations.

Article 2 : La Cour des comptes est l'institution supérieure de contrôle a posteriori des finances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

A ce titre, elle vérifie les conditions d'utilisation et apprécie la gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les organismes entrant dans son champ de compétence, tels que définis par la présente ordonnance et s'assure de la conformité de leurs opérations financières et comptables aux lois et règlements en vigueur.

Le contrôle exercé par la Cour des comptes, vise à travers les résultats qu'il dégage, à favoriser l'utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens matériels et fonds publics et à promouvoir l'obligation de rendre compte et la transparence dans la gestion des finances publiques.

«Art. 2 : (Article modifié par l’article 2 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

La Cour des comptes .......................... (Sans changement jusqu’a) établissements publics.

A ce titre, elle vérifie les conditions d’utilisation et de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les organismes entrant dans son champ de compétence et s’assure de la conformité de leurs opérations financières et comptables aux lois et règlements en vigueur.

Le contrôle exercé par la Cour des comptes vise, à travers les résultats qu’il dégage, à favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens matériels et fonds publics et à promouvoir l’obligation de rendre compte et la transparence dans la gestion des finances publiques.

La Cour des comptes contribue, dans son domaine de compétence et à travers l’exercice de ses attributions, au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes et de pratiques illégales ou illicites constituant des manquements à l’éthique et au devoir de probité ou portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics ».

Article 3 : Pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue, la Cour des comptes est une institution à compétence administrative et juridictionnelle.

Elle jouit de l'indépendance nécessaire garantissant l'objectivité, la neutralité et l'efficacité de ses travaux.

Article 4 : Les travaux, délibérations et décisions de la Cour des comptes ont lieu en langue nationale.

Article 5 : Le siège de la Cour des comptes est à Alger.

Titre 1 – Attributions de la Cour des Comptes

Article 6 : Dans l'exercice de ses attributions administratives, la Cour des comptes est chargée du contrôle, du bon emploi des ressources, fonds, valeurs et moyens matériels publics par les organismes soumis à son contrôle. Elle apprécie la qualité de leur gestion au plan de l'efficacité, de l'efficience et de l'économie. Elle recommande à l'issue de ses investigations et enquêtes, toutes mesures d'amélioration qu'elle estime appropriées.

En matière de reddition de comptes, d'apurement des comptes des comptables publics et de contrôle de la discipline budgétaire et financière, elle réserve à ses constatations les suites juridictionnelles dans les cas prévus par la présente ordonnance

Article 7 : Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par la présente ordonnance, les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les institutions, les établissements et organismes publics de toute nature, assujettis aux règles de la comptabilité publique.

Article 8 : Sont également soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par la présente ordonnance, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les entreprises et organismes publics qui exercent une activité industrielle, commerciale ou financière et dont les fonds, ressources ou capitaux sont en totalité de nature publique.

«Art. 8 :(Article modifié par l’article 3 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

.....................................................................

Nonobstant les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus, la Banque d’Algérie n’est pas soumise au contrôle de la Cour des comptes ».

Article 8 bis : (Article inséré par l’article 4 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

La Cour des comptes exerce son contrôle, dans les conditions prévues par la présente ordonnance, sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements, entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Article 9 : La Cour des comptes est habilitée à contrôler, dans les conditions prévues par la présente ordonnance, la gestion des participations publiques dans les entreprises, sociétés ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou autres organismes publics, détiennent une partie du capital social.

Article 10 : Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes, les organismes qui, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, gèrent des régimes obligatoires d'assurance et de protection sociales.

Article 11 : La Cour des comptes est habilitée à contrôler et apprécier les résultats de l'utilisation des concours financiers que l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme, soumis au contrôle de la Cour des comptes, accordent notamment sous forme de subventions, de garanties ou de taxes parafiscales quel qu'en soit le bénéficiaire.

Article 12 : La Cour des comptes peut également procéder au contrôle de l'utilisation des ressources collectées à l'occasion de compagnes de solidarité d'envergure nationale, par les organismes, quel que soit leur statut juridique, qui font appel à la générosité publique pour soutenir notamment des causes humanitaires, sociales, scientifiques, éducatives ou culturelles.

Article 13 : Le contrôle des comptes et de la gestion de certains services et organismes entrant dans le champ de compétence de la Cour des comptes, peut être confié, dans des conditions fixées par voie réglementaire à des organes d'inspection ou de contrôle spécialisés.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 50 de la présente ordonnance, ce contrôle s'exerce sous la surveillance de la Cour des comptes.

Article 14 : La cour des comptes exerce son contrôle sur pièces ou sur place, d'une manière inopinée ou après notification. Elle détient à cet effet, les droits de communication et les pouvoirs d'investigation prévus par la présente ordonnance.

Article 15 : Le contrôle de la Cour des comptes exclut toute ingérence dans l'administration et la gestion des organismes soumis à son contrôle et, toute remise en cause du bien-fondé ou de l'opportunité des politiques et objectifs de programme arrêtés par les autorités administratives ou les responsables des organismes contrôlés.

Article 16 : La Cour des comptes établit un rapport annuel qu'elle adresse au Président de la République.

Le rapport annuel reprend les principales constatations, observations et appréciations résultant des travaux d'investigations de la Cour des comptes, assorties des recommandations qu'elle estime devoir formuler ainsi que les réponses y afférentes des responsables, représentants légaux et autorités de tutelle concernés.

Le rapport est publié, totalement ou partiellement au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Une copie du rapport est transmise, par la Cour des comptes à l'institution législative.

Article 17 : Le Président de la République peut saisir la Cour des comptes de tout dossier ou question d'importance nationale, relevant des compétences de la Cour.

A cet effet, la Cour des comptes informer le Président de la République de tout détail y afférent.

La Cour des comptes peut informer le Président de la République sur toute question d'importance particulière, relevant de ses compétences, chaque fois qu'elle l'estime utile.

«Art. 17 :(Article modifié par l’article 5 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Le Président de la République peut saisir la Cour des comptes de tout dossier ou question d’importance nationale relevant des compétences de la Cour.

A cet effet, la Cour des comptes informe le Président de la République de tout détail y afférent.

La Cour des comptes informe le Président de la République sur toute question d’importance particulière relevant de ses compétences, chaque fois qu’elle l’estime utile ».

Article 18 : La Cour des comptes est consultée sur les avant-projets de loi portant règlement budgétaire. Les rapports d'appréciation qu'elle établit à cet effet sont transmis par le Gouvernement à l'institution législative avec le projet de loi y afférent.

«Art. 18 :(Article modifié par l’article 6 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

La Cour des comptes est consultée sur les avant-projets annuels de loi de règlement budgétaire.

Les rapports d’appréciation qu’elle établit à cet effet au titre de l’exercice considéré sont transmis par le Gouvernement à l’institution législative avec le projet de loi y afférent ».

Article 19 : La Cour des comptes peut être consultée sur les avant-projets de textes relatifs aux finances publiques.

Article 20 : Le président de l’Assemblée populaire nationale et le président du Conseil de la Nation, peuvent soumettre à la Cour des comptes, l'étude de dossiers d'importance nationale relevant de la compétence de la Cour des comptes.

Article 21 : Le Premier Ministre  peut soumettre à la Cour des Comptes, l'étude de dossiers d'importance nationale relevant de la compétence de la Cour des Comptes.

Article 22 : (Article abrogé par l’article 31 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Tout président de groupe parlementaire au sein de l'institution législative peut soumettre à la Cour des Comptes, l'étude de dossiers d'importance nationale relevant de la compétence de la Cour des Comptes.

Article 23 : La Cour des Comptes, porte à la connaissance des responsables des organismes contrôlés ainsi que des autorités concernées, les résultats de ses contrôles, selon les modalités prévues par la présente ordonnance.

Les autorités administratives et les responsables des organismes contrôlés, informent la Cour des Comptes des suites réservées aux résultats de ses contrôles.

Article 24 : Lorsque la Cour des Comptes constate au cours de ses vérifications, des situations, des faits ou des irrégularités préjudiciables au Trésor public ou au patrimoine des organismes et entreprises publics soumis à son contrôle, elle en informe immédiatement les responsables des services concernés, leurs autorités hiérarchique ou de tutelle, ainsi que toute autre autorité habilitée, en vue de prendre les mesures qu'implique une saine gestion des finances publiques.

Article 25 : Si, à l'occasion de son contrôle, la Cour des comptes établit l'existence de sommes irrégulièrement perçues ou détenues par des personnes physiques ou morales et restant dûes à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, elle en informe immédiatement l'autorité compétente en vue de la récupération des sommes dûes par toutes les voies de droit.

Article 26 : Si dans l'exercice de son contrôle, la Cour des comptes constate des insuffisances dans les textes régissant les conditions d'utilisation, de gestion, de comptabilisation et de contrôle des finances et des moyens des organismes soumis à son contrôle, elle porte à la connaissance des autorités concernées, ses constatations et observations assorties des recommandations qu'elle croit devoir formuler.

«Art. 26 :(Article modifié par l’article 7 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

....................................................................

Les recommandations de la Cour des comptes visent, en outre, à renforcer les mécanismes de protection des deniers et biens publics et à lutter contre toutes les formes de fraude et de préjudice au Trésor public ou aux intérêts des organismes publics soumis à son contrôle ».

Article 27 : Si dans l'exercice de son contrôle, la Cour des comptes relève des faits susceptibles de qualification pénale, elle transmet de dossier au Procureur général territorialement compétent, aux fins de poursuites judiciaires et en informe le ministre de la justice.

Elle avise de cette transmission les personnes concernées ainsi que l'autorité dont elles relèvent.

Article 27 bis : (Article modifié par l’article 8 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Si dans l’exercice de son contrôle, la Cour des comptes relève des faits de nature à justifier une action disciplinaire à l’encontre d’un responsable ou d’un agent d’un organisme public soumis à son contrôle, par référence au statut de ce dernier, elle signale ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’encontre du responsable ou de l’agent concerné.

L’autorité ayant pouvoir disciplinaire informe la Cour des comptes des suites réservées à cette saisine.

Titre 2 – Organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes

Chapitre 1 – Organisation générale de la Cour des Comptes

Article 28 : La Cour des comptes dispose de l'autonomie de gestion.

Elle est dotée de ressources humaines et des moyens financiers et matériels nécessaires à son fonctionnement et au développement de ses activités.

Elle est soumise aux règles de comptabilité publique.

Article 29 : La Cour des comptes est organisée pour l'exercice de la fonction de contrôle, en chambres à compétence nationale et en chambres à compétence territoriale. Les chambres peuvent être subdivisées en sections.

Article 30 : Les chambres et les sections exercent les attributions juridictionnelles prévues par la présente ordonnance, ainsi que les attributions administratives à l'occasion des travaux d'évaluation et des enquêtes qu'elles effectuent dans le cadre des compétences dévolues à la Cour des comptes.

«Art. 30 : (Article modifié par l’article 9 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

.....................................................................

Une chambre est spécialisée dans la prise en charge des dossiers de discipline budgétaire et financière dont elle est saisie en application de la présente ordonnance. Elle effectue, dans le cadre de l’instruction des dossiers dont elle est saisie, tous actes d’investigation jugés nécessaires.

Elle est organisée en formation d’instruction et en formation de jugement ».

Article 31 : Les chambres à compétence territoriale se chargent du contrôle a posteriori des finances, des collectivités territoriales et organismes publics relevant de ladite compétence territoriale.

«Art. 31 : (Article modifié par l’article 10 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Les chambres à compétence territoriale sont chargées, dans leur ressort géographique, du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des organismes et établissements soumis au contrôle de la Cour des comptes qui leur sont rattachés.

Elles peuvent être chargées, sur décision du président de la Cour des comptes, après avis du comité des programmes et des rapports, d’assister les chambres à compétence nationale dans l’exécution d’opérations de contrôle inscrites à leur programme d’activités annuel ».

Article 32 : Le rôle de ministère public est confié au censeur général.

Article 33 : Le censeur général est assisté de censeurs.

Article 34 : La Cour des comptes dispose d'un greffe confié, sous l'autorité du président de la Cour des comptes, à un greffier principal assisté de greffiers.

Article 35 : La Cour des comptes comprend également des départements techniques et des services administratifs.

Les départements techniques sont chargés d'assurer le soutien nécessaire à l'accomplissement des missions de la Cour des comptes et à l'amélioration de ses performances.

Ils peuvent participer aux opérations de vérification, d'enquête et d'évaluation.

Les services administratifs sont chargés de la gestion des finances, des personnels et des moyens matériels de la Cour des comptes.

Article 36 : Le secrétaire général de la Cour des comptes est nommé par décret pris sur proposition du président de la Cour des comptes.

L'animation, le suivi et la coordination des activités des départements techniques et des services administratifs sont assurés, sous l'autorité du président de la Cour des comptes, par le secrétaire général.

Article 37 : Le règlement intérieur de la Cour des comptes promulgué par décret présidentiel pris sur proposition du président de la Cour des comptes est élaboré après consultation de la composante de toutes les chambres réunies.

Le règlement intérieur détermine le fonctionnement des services de la Cour des comptes et notamment le nombre des chambres nationales, et le cas échéant, leurs sections et leur domaine d'intervention.

Il détermine également le nombre des chambres territorialement compétentes et leurs lieux d'implantation, les missions et les attributions du greffe, l'organisation et la composition du censorat général, des départements techniques, des services administratifs et des autres structures et organes nécessaires au fonctionnement de la Cour des comptes et à l'exercice de ses missions.

Chapitre 2 – Composition de la Cour des Comptes

Article 38 : La Cour des comptes se compose des magistrats suivant :

D’une part :

- Le président de la Cour des comptes,

- Le vice-président,

- Les présidents de chambres,

- Les présidents de sections,

- Les conseillers,

- Les auditeurs,

D’autre part :

- Le censeur général,

- Les censeurs.

Article 39 : Les droits et obligations des magistrats de la Cour des comptes sont fixés par une ordonnance portant statut des magistrats.

«Art. 39 : (Article modifié par l’article 11 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Les droits et obligations des magistrats de la Cour des comptes sont fixés par une loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes ».

Article 40 : La Cour des comptes comprend également les personnels nécessaires au fonctionnement du greffe, des départements techniques et des services administratifs.

Article 41 : Outre les attributions que lui confèrent les dispositions de la présente ordonnance, le président de la Cour des comptes dirige l'institution et assure l'organisation générale de ses travaux.

A ce titre, il :

1.Représente l'institution au plan officiel et en justice,

2.Assure les relations de la Cour des comptes avec le Président de la République, le président de l’Assemblée populaire nationale et le président du Conseil de la Nation, le Premier Ministre  et les membres du Gouvernement,

3.Veille à l'harmonisation de l'application des dispositions énoncées par le règlement intérieur et prend toutes mesures d'organisation pour améliorer le fonctionnement et l'efficacité des travaux de la Cour,

4.Approuve les programmes annuels d'activité ainsi que l'état prévisionnel des dépenses de la Cour,

5.Affecte les présidents de chambres, les présidents de sections et les autres magistrats de la Cour,

6.Peut présider les séances des chambres,

7.Gère la carrière de l'ensemble des magistrats et personnels de la Cour des comptes,

8.Nomme et affecte les personnels de la Cour des comptes pour lesquels aucun autre mode de nomination ou d'affectation n'est prévu.

Il exerce ses prérogatives par voie d'arrêtés, de décisions, d'instructions et d'ordonnances, de référés et de notes de principe.

Il peut déléguer sa signature selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

En cas d'absence ou d’empêchement, le président de la Cour est remplacé par le vice-président.

Article 42 : Le vice-président assiste le président de la Cour des comptes dans sa charge. Il l'assiste notamment dans la coordination et le suivi des travaux de la Cour et l'appréciation de leur efficacité.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un président de chambre, il peut présider la chambre.

Chapitre 3 – Pouvoirs et Rôles des Magistrats de la Cour des Comptes

Article 43 : Le censeur général suit l'exercice des attributions juridictionnelles de la Cour des comptes. Il exerce une mission de surveillance des conditions d'application, au sein de l'institution, des lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il :

- Veille à la production régulière des comptes, et en cas de retard, de refus ou d'entrave, requiert l'application de l'amende dans les cas prévus par la présente ordonnance ;

- Requiert la déclaration de gestion de fait ainsi que l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public ;

- Requiert la mise en œuvre de la procédure juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière ;

- Assiste ou se fait représenter aux séances des formations juridictionnelles de la Cour auxquelles il présente ses conclusions écrites, et le cas échéant, ses observations orales ;

- Suit l'exécution des arrêts de la Cour des comptes et s'assure des suites réservées à ses injonctions ;

- Assure les relations entre la Cour des comptes et les juridictions et suit les résultats réservés à tout dossier dont elles sont saisies.

Article 44 : Les présidents de chambres coordonnent les travaux au sein de leur formation et veillent à leur bonne exécution dans le cadre du programme approuvé et des objectifs fixés.

Les présidents de chambres déterminent les affaires à examiner en chambre et en section. Ils président les séances et dirigent les délibérations des chambres.

Ils peuvent présider les séances de sections.

Ils peuvent être chargés par le président de la Cour des comptes de tout dossier d'importance particulière.

Article 45 : Les présidents de sections suivent le déroulement des travaux confiés à leur sections, veillent à leur bonne exécution et conduisent les missions d'enquête et de vérification dont ils sont chargés.

Ils président les séances et dirigent les délibérations des sections.

Article 46 : Les conseillers et les auditeurs accomplissent dans les délais impartis, les travaux de vérification, d'enquête ou d'étude qui leurs sont confiés.

Ils participent, dans les conditions fixées par la présente ordonnance, aux séances des formations appelées à statuer sur les résultats des travaux de la Cour des comptes.

Chapitre 4 – Les formations de la Cour des Comptes

Article 47 : La Cour des comptes se réunit :

- En chambres réunies,

- En chambre et ses sections,

- En chambre de discipline budgétaire et financière,

- En comité de programmes et de rapports.

Article 48 : La Cour des comptes siège en formation, toutes chambres réunies, pour :

- Statuer sur les affaires renvoyées devant elle en application de la présente ordonnance,

- Formuler des avis sur les questions de jurisprudence et les règles de procédure.

Le président de la Cour des comptes peut consulter la formation, toutes chambres réunies, en matière d'organisation et de fonctionnement de la Cour ainsi que sur toutes questions pour lesquelles il estime son avis nécessaires.

Article 49 : Le président de la Cour des comptes préside la formation de toutes les chambres réunies.

Cette formation se compose du vice-président, des présidents de chambres et d'un magistrat par chambre, choisi parmi les présidents de section et les conseillers des chambres, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Le censeur général assiste aux séances de la formation de la Cour des comptes, toutes chambres réunies, et participe aux débats.

Le censeur général ne participe pas aux délibérations sur les questions relevant de la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes.

Pour statuer valablement, la formation toutes chambres réunies, doit comprendre au moins la moitié de ses membres.

Article 50 : La chambre et ses sections se constituent en formation délibérante composée de trois (3) magistrats, au moins, dans les conditions fixées par le règlement intérieur Cette formation statue valablement sur les résultats définitifs des vérifications et enquêtes, impliquant l'exercice des attributions juridictionnelles de la Cour des comptes relevant de sa compétence.

Article 51 : La chambre de discipline budgétaire et financière est composée de son président et de six (6) conseillers, au moins.

Les conseillers sont désignés par ordonnance du président de la Cour des comptes selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.

Pour statuer valablement, la chambre de discipline budgétaire et financière doit comprendre, outre son président, quatre (4) magistrats au moins.

«Art. 51 : (Article modifié et complété par l’article 12 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

La chambre de discipline budgétaire et financière est composée, outre son président, de magistrats dont six (6) conseillers, au moins.

Les conseillers sont désignés par ordonnance du président de la Cour des comptes selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.

Pour statuer valablement, la chambre de discipline budgétaire et financière doit comprendre, outre son président, quatre (4) magistrats, au moins.

Le magistrat instructeur ne peut participer au jugement de l’affaire dont il a eu à connaître».

Article 52 : La chambre de discipline budgétaire et financière est compétente pour statuer sur les dossiers dont elle est saisie en application des dispositions de la présente ordonnance.

«Art. 52 : (Article complété par l’article 13 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

.....................................................................

Elle réserve à ses investigations les suites juridictionnelles et administratives prévues par la présente ordonnance.»

Article 53 : Le comité des programmes et des rapports se compose du président de la Cour des comptes, du vice-président, du censeur général et des présidents de chambres.

Le secrétaire général assiste aux travaux du comité des programmes et des rapports sans prendre part aux délibérations.

Le comité des programmes et des rapports peut être élargi à d'autres magistrats et assisté dans ses travaux par d'autres responsables ou collaborateurs de la Cour des comptes, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 54 : Le comité des programmes et des rapports est chargé de la préparation de l'adoption :

- Du rapport annuel destiné au Président de la République et à l'institution législative,

- Du rapport d'appréciation sur l'avant-projet de loi de règlement budgétaire,

- Du projet de programme annuel d'activité de la Cour des comptes.

Les autres attributions du comité des programmes et des rapports ainsi que son organisation et ses règles de fonctionnement, sont déterminées par le règlement intérieur.

Titre 2 – Modalités de contrôle et de sanction des investigations de la Cour des Comptes

Chapitre 1 – Droits de communication et pouvoirs d’investigation

Article 55 : La Cour des comptes peut requérir la communication de tous documents susceptibles de faciliter le contrôler des opérations financière et comptables ou nécessaires à l'appréciation de la gestion des services et organismes soumis à son contrôle.

Elle a pouvoir d'entendre tout agent des collectivités et organismes soumis à son contrôle.

Elle bénéficie, pour l'exercice de sa mission, du droit de communication et du pouvoir d'investigation accordés par la loi aux services financiers de l'Etat.

Elle peut également procéder à toute investigation nécessaire, pour prendre connaissance des questions réalisées en relation avec les administrations et les entreprises du secteur public, quelle que soit la partie avec laquelle elle a traité, sous réserve de la législation en vigueur.

Article 56 : Les magistrats de la Cour des comptes ont, dans le cadre de la mission qui leur est confiée et pour les besoins de leurs investigations, un droit d'accès à tous les locaux compris dans le patrimoine d'une collectivité publique ou d'un organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Article 57 : La Cour des comptes est rendue destinataire des textes à caractère réglementaire émanant des administrations de l'Etat et relatifs à la réglementation financière et comptable et aux procédures applicables à la gestion des moyens et des fonds publics.

Elle peut demander aux autorités hiérarchiques des organes de contrôle externe habilités à intervenir sur les organismes quel qu'en soit le statut juridique, soumis à son contrôle, la communication de tous renseignements, documents ou rapports qu'ils détiennent ou établissent sur les comptes et la gestion de ces organismes.

Article 57 bis : (Article inséré par l’article 14 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Sous réserve des dispositions de la loi N°90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, susvisée, et au cas où une autorité ou des organes de contrôle et d’inspection relèvent, à l’occasion d’un contrôle ou d’une enquête sur l’un des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, des irrégularités ou des faits susceptibles de justifier la mise en œuvre des attributions juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par la présente ordonnance, un rapport ou, le cas échéant, un extrait de rapport ou de procès-verbal de vérification est immédiatement transmis à la Cour des comptes. Celle-ci soumet, s’il y a lieu, le dossier de l’affaire à la procédure juridictionnelle de mise en jeu de la responsabilité des agents mis en cause.

Article 58 : La Cour des comptes peut, sous sa responsabilité et après accord de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, faire participer à ses travaux des agents qualifiés du secteur public.

Lorsque, les opérations à contrôler, les gestions à apprécier ou les faits à juger le nécessitent, la Cour des comptes peut également consulter des spécialistes ou désigner des experts susceptibles de l'éclairer ou de l'assister dans ses travaux.

Les spécialistes, experts ou agents peuvent, dans le cadre des missions qui leur sont assignées par les magistrats de la Cour des comptes, et sous leur contrôle, avoir accès aux documents et renseignements. Ils sont assujettis à l'obligation du secret professionnel.

Article 59 : Nonobstant toutes dispositions contraires, les responsables ou agents des services et organismes contrôlés ainsi que ceux des organes de contrôle externe, sans déliés de toute obligation de respect de la voie hiérarchique ou de secret professionnel à l'égard de la Cour des comptes.

Lorsque les communications portent sur des documents ou informations dont la divulgation peut porter atteinte à la défense ou à l'économie nationale, la Cour des comptes est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires, afin de garantir le caractère secret attaché à ces documents ou informations ainsi qu'aux résultats des vérifications et les enquêtes qu'elle effectue.

Le Cour des comptes est également tenue de prendre des dispositions analogues pour préserver les secret commerciaux et industriels des entreprises et organismes contrôlés.

Article 60 : Tout comptable public est tenu de déposer son compte de gestion au greffe de la Cour des comptes.

Les pièces justificatives des comptes de gestion sont conservées par les comptables publics et tenues à la disposition de la Cour des comptes.

La Cour des comptes peut faire obligation aux comptables publics, d'avoir à lui transmettre les documents justificatifs des comptes de gestion.

Les délais, la forme de présentation des comptes de gestion et la nomenclature des pièces justificatives requises, sont fixés par voie réglementaire.

Article 61 : En cas de retard dans le dépôt des comptes de gestion ou de défaut de transmission des pièces justificatives, la Cour des comptes, peut prononcer à l'encontre du comptable défaillant une amende de 1.000 à

10.000 DA.

Elle peut lui adresser une injonction d'avoir à déposer son compte dans le délai qu'elle lui fixe.

A l'expiration du délai imparti, la Cour des comptes soumet le comptable à une astreinte de 100 DA par jour de retard, dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 68 de la présente ordonnance, peuvent être appliquées au comptable concerné, dès expiration du délai de 60 jours.

«Art. 61 : (Article modifié par l’article 15 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

En cas de retard dans le dépôt des comptes de gestion ou de défaut de transmission des pièces justificatives, la Cour des comptes peut prononcer à l’encontre du comptable défaillant une amende de 5.000 à 50.000 DA.

Elle peut lui adresser une injonction d’avoir à déposer son compte dans le délai qu’elle lui fixe.

A l’expiration du délai imparti, la Cour des comptes soumet le comptable à une astreinte de 500 DA par jour de retard, dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours.

.................... ( le reste sans changement ) ....................».

Article 62 : En cas de défaut de présentation des comptes, passé le délai de 60 jours énoncé à l'alinéa 4 de l'article 61 susvisé, l'autorité administrative, dûment qualifiée, désigne à la demande de la Cour des comptes, un nouveau comptable.

Ce comptable est chargé d'établir et de présenter les comptes, dans les délais fixés par la Cour des comptes.

Article 63 : Les ordonnateurs des organismes visés à l'article 7 de la présente ordonnance sont tenus de déposer leurs comptes administratifs à la Cour des comptes, dans les conditions et délais fixés par voie réglementaire.

En cas de retard, il leur est fait application des mêmes dispositions prévues à l'article 61 de la présente ordonnance.

Article 64 : Les organismes visés aux articles 8 et 10 de la présente ordonnance, transmettent à la Cour des comptes, à sa demande et dans le délai qu'elle leur fixe, tous comptes et documents nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées.

«Art 64 : (Article modifié par l’article 16 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Les organismes visés aux articles 8, 8 bis et 10 de la présente ordonnance transmettent à la Cour des comptes, à sa demande et dans le délai qu’elle leur fixe, tous comptes et documents nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées ».

Article 65 : Les responsables des services, collectivités et organismes publics gestionnaires des participations publiques visés à l'article 9 de la présente ordonnance ou leurs représentants dûment habilités, adressent à la Cour des comptes, à sa demande et dans le délai qu'elle fixe, les comptes, rapports, procès-verbaux et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de contrôle qui lui est confiée.

Article 66 : Les organismes visés à l'article 11 de la présente ordonnance, sont tenus de transmettre à la demande de la Cour les comptes d'emploi des concours financiers accordés, accompagnés de toutes pièces justificatives.

En cas de défaut d'établissement du compte d'emploi, la Cour des comptes peut, dans les limites de ses attributions, opérer son contrôle à partir des comptes annuels de l'organisme concerné.

Article 67 : Les organismes visés à l'article 12 de la présente ordonnance, sont tenus de transmettre à la Cour des comptes, lorsqu'elle le demande, un compte d'emploi des ressources collectées.

Ce compte doit faire ressortir, par type de dépenses, l'affectation desdites ressources.

Article 68 : Tout refus de présentation ou de transmission des comptes, pièces et documents à la Cour des comptes à l'occasion des vérifications et enquêtes expose son auteur à une amende dont le montant est fixé de 1.000 à 10.000 DA.

Est également susceptible d'être sanctionné dans les mêmes conditions quiconque, son raison valable, refuse de fournir à la Cour des comptes les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions ou entrave ses opérations de vérification.

Toute entrave persistance est assimilée à une entrave au fonctionnement de la justice et son auteur passible des peines prévues à l'article 43 alinéa 3 du code de procédure pénale

«Art. 68 : (Article modifié par l’article 17 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Tout refus de présentation ou de transmission des comptes, pièces et documents à la Cour des comptes à l’occasion des vérifications et enquêtes expose son auteur à une amende dont le montant est fixé de 5.000 à 50.000 DA.

.................... ( le reste sans changement ) ....................».

Chapitre 2 – le Contrôle de la qualité de gestion

Article 69 : La Cour des comptes contrôle la qualité de la gestion des organismes et services publics visés aux articles 7 à 10 de la présente ordonnance et apprécié à ce titre, les conditions d'utilisation et de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par ces organismes et services, au plan de l'efficacité, de l'efficience et de l'économie, par référence aux missions, aux objectifs et aux moyens mis en œuvre.

Elle évalue les règles d'organisation et de fonctionnement des organismes soumis à son contrôle, s'assure de l'existence et de la fiabilité des mécanismes et procédures de contrôle interne et formule toute recommandation qu'elle juge appropriées pour en améliorer l'efficacité.

«Art. 69 : (Article modifié par l’article 18 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

....................................................................

Elle s’assure, à l’occasion de ses investigations, de l’existence, de la pertinence, de l’efficacité et de l’effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d’audit internes.

Dans ce cadre, elle s’assure, notamment, de la mise en place, dans les administrations et organismes soumis à son contrôle, de systèmes et procédures garantissant la régularité de la gestion de leurs ressources et emplois, la protection de leur patrimoine et de leurs intérêts ainsi qu’un enregistrement et une traçabilité rigoureux et fiables de l’ensemble des opérations financières, comptables et patrimoniales réalisées.

A ce titre, elle formule toutes les recommandations qu’elle juge appropriées pour le renforcement des mécanismes de prévention, de protection et de gestion optimale des deniers et du patrimoine publics ».

Article 70 : La Cour des comptes contrôle les conditions d'octroi et d'utilisation des subventions et concours financiers accordés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et organismes publics soumis à son contrôle.

Ce contrôle vise à s'assurer que les conditions requises à l'octroi de ces concours ont été remplies et que leur utilisation a été conforme aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.

La Cour des comptes s'assure, le cas échéant, que les organismes bénéficiaires prennent au plan de leur gestion, les dispositions appropriées en vue de réduire le recours à ces concours, d'honorer leurs engagements éventuels envers l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur ont accordé lesdits concours, et éviter la mise en œuvre des garanties qui leur ont été éventuellement accordées.

Article 71 : Le contrôle exercé par la Cour des comptes sur les ressources collectées par les organismes visés à l'article 12 de la présente ordonnance, vise à s'assurer que les dépenses effectuées à partir des ressources collectées, sont conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.

Article 72 : La Cour des comptes participe à l'évaluation, au plan économique et financier, de l'efficacité des actions, plans, programmes et mesures initiées par les pouvoirs publics en vue de la réalisation d'objectifs d'intérêt national et engagés directement ou indirectement par les institution de l'Etat ou des organismes publics soumis à son contrôle.

Article 73 : Les travaux d'évaluation effectués par la Cour des comptes donnent lieu, à l'élaboration de rapports contenant ses constatations, observations et appréciations.

Ces rapports sont communiqués aux responsables des services et organismes concernés et en tant que de besoin à leurs autorités hiérarchiques ou de tutelle à l'effet de leur permettre de formuler, dans le délai que la Cour des comptes leur fixe, leurs réponses et observations.

Pour être éclairée dans ses travaux, la Cour des comptes peut organiser un débat auquel participent les responsables et dirigeant des organismes concernés.

La Cour des comptes arrête ensuite ses appréciations définitives et formule toutes recommandations et propositions en vue d'améliorer l'efficacité et le rendement de la gestion des services et organismes concernés et les communiquer à leurs responsables, aux ministres et aux autorités administratives concernées.

«Art. 73 : (Article modifié par l’article 19 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

.....................................................................

Les responsables des collectivités et organismes contrôlés par la Cour des comptes, rendus destinataires des résultats définitifs des contrôles effectués, sont tenus de les communiquer aux organes délibérants desdits collectivités et organismes, dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) mois.

Ils tiennent la Cour des comptes informée de cette communication ».

Chapitre 3 – l’Apurement des comptes des comptables publics

Article 74 : La Cour des comptes apure et juge les comptes des comptables publics.

Article 75 : En matière d'apurement des comptes de gestion, la Cour des comptes vérifie l'exactitude matérielle des opérations qui y sont décrites ainsi que leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

Article 76 : La procédure d'instruction et de jugement des comptes des comptables publics est écrite et contradictoire.

Article 77 : Le président de la chambre compétente désigne par ordonnance, un rapporteur chargé de procéder aux vérifications en vue d'apurer un ou plusieurs comptes de gestion.

Le rapporteur procède, seul ou assisté d'autres magistrats ou collaborateurs techniques de la Cour, à la vérification des comptes et des pièces justificatives y afférentes.

Article 76 : A l'issue des vérifications, le rapporteur consigne dans un rapport écrit, ses constatations et observations ainsi que les propositions motivées des suites à leur réserver.

Ce rapport, après complément de vérification éventuelle, est communiqué par le président de chambre au censeur général aux fins de conclusions écrites. L'ensemble du dossier est ensuite soumis à l'appréciation de la formation délibérante qui statue par voie d'arrêt définitif, s'il n'est retenu à la charge du comptable aucune irrégularité. Dans les autres cas, elle statue par voie d'arrêt provisoire.

L'arrêt provisoire est notifié au comptable concerné qui dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification pour faire parvenir à la Cour des comptes ses réponses, accompagnées, le cas échéant, de toutes pièces justificatives à sa décharge.

Ce délai peut être prorogé, à la demande motivée du comptable concerné, par le président de chambre.

Article 79 : Après réception des réponses ou à l'expiration du délai imparti, le président de chambre désigne par ordonnance, un contre-rapporteur, chargé d'établir les propositions, en vue de statuer définitivement sur la gestion du comptable concerné, qui soumet l'ensemble du dossier au président de chambre.

Le président de chambre communique ensuite l'ensemble du dossier au censeur général, en vue de présenter ses conclusions écrites.

Article 80 : Le président de chambre fixe la date de la séance de la formation délibérante appelée à statuer définitivement.

Le censeur général assiste, sans voix délibérative, à la séance ou s'y fait représenter et y présente ses conclusions écrites ou orales.

Le rapporteur assiste à la séance sans voix délibérative.

La formation compétente, après avoir pris connaissance des propositions du contre-rapporteur, des explications et justifications éventuelles du comptable concerné et des conclusions du censeur général, délibère sur chacune des propositions du contre-rapporteur et se prononce à la majorité des voix. Dans ce cas, elle statue par voie d'arrêt définitif.

Article 81 : Le président de chambre peut confier le jugement d'un compte de gestion à la formation délibérante de la section compétente. Celle-ci délibère et adopte ses décisions dans les mêmes conditions que la chambre.

Article 82 : La Cour des Comptes apprécie l'étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, dans les cas de vol ou de perte de deniers, valeurs ou matières pour lesquels le comptable concerné peut se prévaloir de la force majeure ou justifier qu'il n'a commis ni faute ni négligence dans l'exercice de sa fonction.

S'il y a lieu, elle peut engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ou des agents placés sous l'autorité ou la surveillance du comptable public concerné, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 83 : S'il n'est retenu à la charge du comptable aucune irrégularité, la Cour des comptes, par voie d'arrêt définitif, lui donne décharge au titre de la gestion considérée S'il est retenu à la charge du comptable un manquant, une dépense irrégulière ou non justifiée ou une recette non recouvrée, la Cour des comptes le mets en débet.

Article 84 : L'arrêt définitif est signé par le président de séance, le contre-rapporteur et le greffier. Il est revêtu de la formule exécutoire par analogie aux décisions des juridictions administratives.

Il est notifié au censeur général, aux comptables ou agents concernés et au ministre chargé des finances pour en faire suivre l'exécution par toutes les voies de droit.

Article 85 : Les comptables publics à jour dans la production de leur compte, sollicitent le quitus de la cour à l'occasion de leur sortie définitive de fonction. La Cour des comptes dans ce cas, statue dans le délai de deux (2) ans, à compter de la date de réception de la demande par le greffe de la Cour.

Passé ce délai et en l'absence de toute décision de la Cour des comptes, le comptable est quitte de plein droit.

Article 86 : La Cour des comptes apure les comptes de personnes qu'elle déclare comptables de fait, et prononce des jugements en la matière dans les mêmes conditions et sanctions que celles prévues pour les comptes des comptables publics.

La Cour des comptes déclare comptable de fait, sur réquisition du censeur général, toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public au sens de la législation et de la réglementation en vigueur, et sans avoir été autorisée expressément par l'autorité habilitée à cet effet, perçoit des recettes, effectue des dépenses, détient ou manie des fonds ou valeurs, appartenant ou confiés à un service ou à un organisme assujetti aux règles de la comptabilité publique.

La Cour des comptes peut condamner les personnes déclarées comptables de fait, au titre de l'immixtion dans les fonctions de comptable public, au paiement d'une amende dont le montant, fixé selon l'importance des sommes en cause et la durée de leur détention ou maniement, pourra atteindre cent mille dinars (100.000 DA) ou faire application des dispositions de l'article 27 de la présente ordonnance.

Chapitre 4 – le Contrôle de la discipline budgétaire et financière

Article 87 : La Cour des comptes s'assure du respect des règles de discipline budgétaire et financière. Dans ce cadre, elle est compétente pour engager, dans les conditions définies par la présente ordonnance, la responsabilité :

- De tout responsable ou agent des institutions, établissement ou organismes publics visés à l'article 7, et des personnes visées à l'article 86 de la présente ordonnance,

- Et, dans les cas prévus à l'article 88 alinéas 2 et 15 de la présente ordonnance, de tout responsable ou agent des autres organismes et personnes morales visés aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente ordonnance, qui commet une ou plusieurs infractions aux règles de discipline budgétaire et financière.

«Art. 87 : (Article modifié par l’article 20 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

La Cour des comptes s’assure du respect des règles de discipline budgétaire et financière. Dans ce cadre, elle est compétente pour engager, dans les conditions définies par la présente ordonnance, la responsabilité :

- De tout responsable ou agent des institutions, établissements ou organismes publics visés à l’article 7, et des personnes visées à l’article 86 de la présente ordonnance ;

- Et, dans les cas prévus à l’article 88 (alinéas 2, 10, 13 et 15) de la présente ordonnance, de tout responsable ou agent des autres organismes et personnes morales visés aux articles 8, 8 bis, 9, 10, 11 et 12 de la présente ordonnance, qui commet une ou plusieurs infractions aux règles de discipline budgétaire et financière ».

Article 88 : Sont considérées comme infractions aux règles de discipline budgétaire et financière les fautes ou irrégularités indiquées ci-après lorsqu’elles constituent une violation caractérisée des dispositions législatives et réglementaire régissant l'utilisation et la gestion des fonds publics et des moyens matériels ayant causé un préjudice au Trésor public ou à un organisme public.

Dans ce cadre la Cour peut sanctionner :

1 –La violation délibérée des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exécution des recettes et des dépenses,

2 –L'utilisation de crédits ou de concours financiers octroyés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou accordés avec leur garantie, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été expressément accordés.

3 –L'engagement de dépenses effectuées sans qualité ni pouvoirs ou en violation des règles applicables en matière de contrôle préalable,

4 –L'engagement des dépenses sans disponibilité de crédits ou en dépassement des autorisations budgétaires,

5 –L'imputation irrégulière d'une dépense dans le but de dissimuler soit un dépassement de crédit, soit d'altérer l'affectation initiale des engagements ou des crédits bancaires octroyés pour la réalisation d'opérations précises,

6 –L'exécution d'opérations de dépenses manifestement étrangères à l'objet ou à la mission des organismes publics,

7 –Refus de visas non fondé ou les entraves caractérisées imputables aux organes de contrôle préalable ou les visas accordés dans des conditions irrégulières,

8 –Le non-respect des dispositions légales ou réglementaires relatives à la tenue des comptabilités et des registres d'inventaire et à la conservation des pièces et documents justificatifs,

9 –La gestion occulte des deniers, fonds, valeurs, moyens ou biens publics,

10 -Toute négligence entraînant le non versement dans les délais et conditions fixées par la législation en vigueur du produit des recettes fiscales ou parafiscales ayant fait l'objet de retenue à la source,

11 –L'inexécution totale ou partielle ou l'exécution tardive d'une décision de justice, ayant entrainé la condamnation de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un organisme public au paiement d'une astreinte ou à des réparations pécuniaires,

12 –L'utilisation abusive de la procédure consistant à exiger des comptables publics, le paiement de dépenses sans bases légales ou réglementaires,

13 –Les actions de gestion entreprises en violation des règles de conclusion et d'exécution des contrats prévus par le code des marchés publics.

14 –Le non-respect des lois régissant les opérations de cession des biens publics mis en réforme ou saisis par les administrations et organismes publics,

15 –La dissimulation des pièces ou la production à la Cour des comptes de pièces falsifiées ou inexactes.

Article 89 : Les infractions prévues à l'article 88 ci-dessus sont passibles d'une amende prononcée à l'encontre de leurs auteurs par la Cour des comptes.

Le montant de l'amende ne peut dépasser la rémunération annuelle brute allouée à l'agent concerné à la date de la commission de l'infraction.

Les sanctions prononcées par la Cour des comptes pour chacune des infractions, ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum fixé à l'alinéa 2 du présent article.

Article 90 : Les amendes applicables aux infractions en matière de discipline budgétaire et financière ne sont pas susceptibles d'être prononcées lorsque la faute a été constatée au-delà d'une période de 10 ans à compter de la date de commission de l'infraction.

Article 91 : Est passible d'une amende prononcée à leur encontre par la Cour des comptes, tout agent, représentant ou administrateur d'un organisme public soumis au contrôle de la Cour des comptes, qui aura agi en

violation d'une disposition législative ou réglementaire et en méconnaissance de ses obligations, dans le but de procurer à lui-même ou à autrui un avantage substantiel injustifié, pécuniaire ou en nature, au détriment de l'Etat ou d'un organisme public.

Dans ce cas, le montant maximal de l'amende est fixé au double du montant prévu à l'article 89 de la présente ordonnance.

«Art. 91 : (Article modifié par l’article 21 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Sans préjudice des poursuites pénales, est passible d’une amende prononcée à son encontre par la Cour des comptes tout responsable, agent, représentant ou administrateur d’un organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes qui aura agi en violation d’une disposition législative ou réglementaire ou en méconnaissance de ses obligations, dans le but de procurer à lui-même ou à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, au détriment de l’Etat ou d’un organisme public.

Dans ce cas, le montant maximal de l’amende est fixé au double du montant prévu à l’article 89 de la présente ordonnance».

Article 92 : Les poursuites et les amendes prononcées par la Cour des comptes, ne font pas obstacle aux poursuites et aux sanctions encourues, le cas échéant, aux plans civil et pénal.

Article 93 : Les auteurs des fautes visées aux articles 88 et 91 de la présente ordonnance, peuvent être exemptés de sanction de la Cour des comptes s'ils excipent d'un ordre écrit donné par leur supérieur hiérarchique ou par toutes personnes habilitées à donner un tel ordre, dont la responsabilité se substitue dans ce cas à la leur.

«Art. 93 : Les auteurs des fautes visées aux articles 88 et 91 de la présente ordonnance peuvent être exemptés de la sanction de la Cour des comptes s’ils excipent d’un ordre écrit ou si la Cour des comptes établit qu’ils ont agi en exécution d’un ordre donné par leur supérieur hiérarchique ou par toute personne habilitée à donner un tel ordre, dont la responsabilité se substitue, dans ce cas, à la leur ».

Article 94 : Lorsque les résultats des vérifications de la Cour des comptes dûment arrêtés par la chambre compétente révèlent la commission par un agent d'une faute susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 88 de la présente ordonnance, le président de la chambre adresse un rapport circonstancié au président de la Cour des comptes en vue de sa communication au censeur général.

Si le censeur général saisi estime, éventuellement après avoir reçu les compléments d'information de la chambre sectorielle compétente, qu'il n'y a pas matière à poursuite, il procède au classement du dossier par décision motivée susceptible d'être annulée devant une formation spéciale composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la Cour des comptes et en informe le président de la Cour des comptes.

Dans le cas contraire, il établit ses conclusions écrites et retourne le dossier au président de la Cour des comptes, en vue de l'ouverture d’une instruction.

«Art. 94 : (Article modifié par l’article 23 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Lorsque les résultats des vérifications de la Cour des comptes dûment arrêtés par la chambre compétente révèlent la commission par un agent d’une faute susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’article 88 de la présente ordonnance, le président de la chambre adresse un rapport circonstancié au censeur général.

Si le censeur général saisi estime, éventuellement après avoir reçu les compléments d’information de la chambre sectorielle compétente, qu’il n’y a pas matière à poursuite, il procède au classement du dossier par décision motivée susceptible d’être annulée devant une formation spéciale composée d’un président de chambre et de deux (2) conseillers de la Cour des comptes et en informe le président de la chambre concernée.

Dans le cas contraire, il établit ses conclusions et transmet le dossier de l’affaire au président de la chambre de discipline budgétaire et financière en vue de l’ouverture d’une instruction. Cette transmission emporte saisine de la chambre de discipline budgétaire et financière aux fins d’instruction».

Article 95 : Lorsqu'il y a matière à poursuite, le président de la Cour des comptes désigne parmi les conseillers, un rapporteur chargé d'instruire le dossier L'instruction est contradictoire.

«Art. 95 : (Article modifié par l’article 24 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Le président de la chambre de discipline budgétaire et financière désigne un rapporteur chargé de l’instruction du dossier. L’instruction est contradictoire ».

Article 96 : Lorsqu'une instruction est ouverte en application de l'article 95 ci-dessus, les personnes mises en cause sont immédiatement informées par lettre recommandée. Elles peuvent se faire assister dans la suite de la procédure et sous réserve des dispositions de l'article 59 ci-dessus, par un avocat ou un défenseur de leur choix.

Le défenseur choisi prête serment, devant la Cour des comptes, dans les mêmes termes que les avocats. Il bénéficie des droits accordés à la défense.

Article 97 : Le rapporteur peut procéder à tous actes d'instruction qu'il estime nécessaires, entendre ou questionner, oralement ou par écrit, les agents dont la responsabilité pourrait être mise en jeu et toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Au terme de l'instruction, le rapporteur élabore son rapport, accompagné de tous les résultats et transmet l'ensemble du dossier au président de la Cour des comptes en vue de sa communication au censeur général.

Lorsqu'il estime au vu des résultats de l'instruction, qu'il n'y a pas lieu à poursuite, le censeur général procède au classement du dossier.

La décision de classement est notifiée au président de la Cour des comptes et à l'agent, objet de la poursuite.

Lorsque les faits sont de nature à justifier le renvoi devant la chambre de discipline budgétaire et financière, le censeur général transmet l'ensemble du dossier accompagné de ses conclusions écrites et motivées au président de la chambre de discipline budgétaire et financière.

Cette transmission emporte saisine de la chambre de discipline budgétaire et financière.

«Art. 97 : (Article modifié par l’article 25 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Le rapporteur peut procéder .............. (Sans changement jusqu’a) de l’éclairer dans ses travaux.

Au terme de l’instruction, le rapporteur élabore son rapport, assorti de ses propositions et le remet au président de chambre en vue de sa communication au censeur général.

Lorsqu’il estime au vu des résultats de l’instruction .......................... (Sans changement jusqu’a) classement du dossier.

La décision de classement est notifiée au président de la chambre de discipline budgétaire et financière, au responsable de l’administration ou de l’organisme concerné et à l’agent objet de poursuites.

Lorsque le censeur général estime que les résultats de l’instruction justifient le renvoi du ou des justiciables mis en cause devant la chambre de discipline budgétaire et financière, il présente ses conclusions écrites et motivées et retourne le dossier au président de la chambre de discipline budgétaire et financière.

Cette transmission emporte saisine de la chambre de discipline budgétaire et financière aux fins de jugement».

Article 98 : Le président de la chambre de discipline budgétaire et financière confie aux fins de propositions, le dossier à un magistrat rapporteur qu'il désigne parmi les magistrats composant ladite chambre.

Il fixe ensuite la date de la séance et en informe le président de la Cour des comptes et le censeur général ;

Il convoque les personnes mises en cause par lettre recommande avec accusé de réception.

«Art. 98 :(Article modifié et complété par l’article 26 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Lorsque la chambre de discipline budgétaire et financière est saisie du dossier aux fins de jugement, le président de chambre désigne, parmi les magistrats composant la formation délibérante prévue à l’article 51 de la présente ordonnance, un rapporteur chargé de présenter le dossier de l’affaire lors de la séance de la formation de jugement.

Le président de la chambre de discipline budgétaire et financière fixe ensuite la date d’audience et en informe le président de la Cour des comptes et le censeur général.

II convoque les personnes mises en cause par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Article 99 : L'agent mis en cause, assisté ou représenté par son avocat ou son défenseur, peut prendre connaissance au greffe de la Cour des comptes du dossier complet de l'affaire le concernant, y compris les conclusions écrites du censeur général. Il dispose à cet effet, d'un délai qui ne saurait être inférieur à un (1) mois avant la date de l'audience, après réception de la convocation.

Ce délai est renouvelable une seule fois, à la demande de l'intéressé ou de son représentant.

L'intéressé ou son représentant peut produire un mémoire en défense.

Article 100 : A l'audience, la chambre de discipline budgétaire et financière assistée d'un greffier, se réunit en présence du censeur général.

Au cas où le mise en cause dûment convoqué à deux reprises, ne se présente pas à l'audience, la chambre peut statuer valablement.

La chambre prend connaissance des propositions du rapporteur, des conclusions du censeur général et des explications du mis en cause ou de son représentant.

A l'issue du débat, le président de séance met l'affaire en délibéré, sans la présence du rapporteur et du censeur général.

La chambre délibère sur chacune des propositions présentées par le rapporteur.

Elle statue à la majorité des membres qui la composent. Le président de séance dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.

La chambre statue en audience publique par voie d'arrêt signé par le président de séance, le rapporteur et le greffier.

L'arrêt est revêtu de la formule exécutoire, suivant les formes prévues à l'alinéa 1 de l'article 84 de la présente ordonnance.

L'arrêt est notifié au censeur général, suivant les formes prévues à l'article 84 de la présente ordonnance, au ministre des finances, aux fins de suivi de l'exécution par toutes les voies de droit, ainsi qu'aux autorités hiérarchiques et de tutelle dont relève l'agent concerné.

«Art. 100 :(Article modifié et complété par l’article 27 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

A l’audience, la formation délibérante de la chambre de discipline budgétaire et financière, composée conformément aux dispositions de l’article 51 de la présente ordonnance à l’exclusion du magistrat chargé de l’instruction désigné en application des dispositions de l’article 95 ci-dessus, assistée d’un greffier, se réunit en présence du censeur général.

Au cas où le mis en cause, dûment convoqué à deux reprises, ne se présente pas à l’audience, la chambre peut statuer valablement.

La formation prend connaissance des propositions du rapporteur chargé de l’instruction telles que consignées dans son rapport prévu à l’article 97 ci-dessus, des conclusions du censeur général, du mémoire en défense et des explications du mis en cause ou de son représentant.

A l’issue du débat, le président de séance met l’affaire en délibéré, sans la présence du censeur général, du mis en cause, de son conseil et du greffier.

.................... (Le reste sans changement) .................... ».

Article 101 : Sont également habilités à saisir la Cour des comptes, en vue de l'exercice de ses attributions en matière de discipline budgétaire et financière :

- Le président de l’Assemblée populaire nationale et

- Le président du Conseil de la Nation,

- Le Premier Ministre,

- Le ministre chargé des finances,

- Les ministres et responsables d'institutions nationales autonomes, pour les faits relevés à la charge des agents placés sous leur autorité.

Dans ce cas, les dispositions des articles 94, dernier alinéa, à 100 de la présente ordonnance, sont appliquées.

La Cour des comptes transmet les résultats y afférents à l'organisme qui l'a saisie.

Chapitre 5 – Voies de recours contre les arrêts de la Cour des Comptes

Article 102 : Les arrêts de la Cour des comptes peuvent faire l'objet de révision. Les demandes de révision peuvent être introduites par les justiciables concernés, les autorités hiérarchiques ou de tutelle dont ils relèvent ou relevaient au moment des opérations, objet de l'arrêt, ou par le censeur général.

Les arrêts peuvent être révisés d'office par la chambre ou la section qui les a rendus.

Les arrêts de la Cour des comptes sont l'objet de révision pour cause :

- D'erreur,

- D'omission ou de faux,

- De double emploi,

- Lorsque des éléments nouveaux le justifient.

Article 103 : Pour être recevable, la demande de révision doit comprendre l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée des pièces et documents justificatifs.

La demande de révision est adressée au président de la Cour des comptes dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la date de notification de l'arrêt attaqué.

Dans le cas où l'arrêt a été rendu sur le fondement de pièces reconnues fausses, la révision peut intervenir après le délai précité.

Article 104 : La demande de révision de l'arrêt attaqué est examinée par la chambre ou la section qui l'a rendu.

A cet effet, le président de la chambre ou de la section désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision et de faire des propositions écrites sur la recevabilité et le bien de cette demande.

Au terme de l'instruction, le dossier est communiqué au censeur général qui présente ses conclusions écrites.

Le président de la chambre ou de la section fixe ensuite la date de l'audience et en informe toutes les parties.

Le requérant, à sa demande ou sur convocation du président de la chambre ou de la section, peut participer à la séance.

Article 105 : Lorsqu'elle révise un arrêt, la Cour des comptes étend d'office les dispositions de sa nouvelle décision à tout justiciable qui aurait pu légalement se prévaloir des éléments qui ont fondé la révision du même arrêt.

Article 106 : Les procédures de révision d'office et les demandes de révision ne font pas obstacle à l'exécution de l'arrêt attaqué.

Lorsque les moyens invoqués pour la révision apparaissent de nature à justifier la suspension, le président de la Cour des comptes peut, après avis du président de la chambre ou de la section concernée et du censeur général, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêt jusqu'au prononcé de la décision statuant sur la demande de révision.

Article 107 : Les arrêts de la Cour des comptes sont susceptibles d'appel dans un délai qui ne saurait dépasser un (1) mois, à compter de la date de notification de l'arrêt attaqué.

Pour être recevable, l'appel doit être interjeté par les justiciables concernés, les autorités hiérarchiques ou de tutelle ou par le censeur général.

L'appel est formé par écrit et signé par le requérant ou son représentant dûment constitué.

Il est assorti d'un exposé précis et détaillé des faits et moyens invoqués.

Il est déposé ou adressé au greffe de la Cour des comptes contre récépissé de dépôt ou avis de réception.

L'appel à effet suspensif sur l'exécution de l'arrêt attaqué.

Article 108 : L'appel est instruit et un arrêt est rendu par la Cour des comptes siégeant toutes chambres réunies, à l'exclusion de celle qui a rendu l'arrêt attaqué.

Le président de la Cour des comptes désigne, pour chaque dossier un rapporteur chargé de l'instruction.

Le rapporteur établit son rapport, formule ses propositions et communique l'ensemble du dossier au censeur général qui présente ses conclusions écrites et retourne le dossier au président de la Cour des comptes.

Le président de la Cour des comptes fixe ensuite la date d'audience et en informe le requérant.

Article 109 : A l'audience, la formation de la Cour des comptes, siégeant toutes chambres réunies, prend connaissance de la requête et de moyens invoqués à l'appui de l'appel des propositions du rapporteur et des conclusions du censeur général.

Le président de séance dirige les débats.

Le requérant ou son représentant dûment constitué peuvent, à leur demande, présenter leurs observations orales.

Le président de séance met l'affaire en délibéré, sans la présence du rapporteur et du censeur général.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 110 : Les arrêts de la Cour des comptes siégeant toutes chambres réunies, sont susceptibles de pourvoi en cassation, conformément au code de procédure civile.

Les pourvois en cassation peuvent être introduits sur requête des personnes concernées, d'un avocat agréé auprès de la Cour suprême, du ministre chargé des finances, des autorités hiérarchiques ou de tutelle ou du censeur général.

Si le pourvoi en cessation est décidé par la Cour suprême, la formation de toutes les chambres réunies se conforme aux points de droits tranchés.

«Art. 110 :(Article modifié par l’article 28 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Les arrêts de la Cour des comptes siégeant toutes chambres réunies sont susceptibles de pourvoi en cassation, conformément au code de procédure civile et administrative.

Les pourvois en cassation peuvent être introduits sur requête de personnes concernées, d’un avocat agréé auprès du conseil d’Etat, du ministre chargé des finances, des autorités hiérarchiques ou de tutelle ou du censeur général.

Si le pourvoi en cassation est décidé par le conseil d’Etat, la formation de toutes les chambres réunies se conforme aux points de droit tranchés.

Titre 4 – Dispositions particulières

Article 111 : (Article abrogé par l’article 31 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Nonobstant les dispositions de l'article 74 de la présente ordonnance, et sur délégation de la Cour des comptes, les comptes publics des collectivités et organismes publics relevant de sa compétence, sont soumis à un apurement administratif organisé par voie réglementaire, sur proposition de la Cour des comptes, dans l'attente de la mise en place des chambres à compétence territoriale.

Article 112 : (Article abrogé par l’article 31 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

Les organes chargés de l'apurement administratif prévu à l'article 111 ci-dessus, bénéficient du droit de communication et des pouvoirs d'investigation dans les mêmes conditions que la Cour des comptes.

Si l'organe d'apurement administratif ne retient à la charge du comptable public dont il apure le compte, aucune irrégularité, il lui donne décharge au titre de la gestion considérée.

S'il constate à la charge du comptable un manquant, une dépense irrégulière ou non justifiée ou une recette non recouvrée, il arrête à titre conservatoire le montant du débet à mettre à la charge du comptable et transmet le dossier à la Cour des comptes qui statue à titre définitif.

Les décisions prises par les organes d'apurement administratif sont notifiées aux comptables concernés, au ministre chargé des finances et à la Cour des comptes.

Article 113 : (Article abrogé par l’article 31 de l’ordonnance N°10-02 du 26 août 2010)

La Cour des comptes peut évoquer les comptes ayant fait l'objet d'un apurement administratif et le cas échéant, reformer les décisions rendues sur ces comptes par les organes d'apurement administratif.

Le pouvoir d'évocation et de réformation de la Cour des comptes peut s'exercer dans la limite, d'un délai de deux (2) ans, à compter de la date de la décision rendue par l'organe d'apurement administratif.

Les décisions prises par les organes d'apurement administratif sont également susceptibles de recours devant la Cour des comptes, sur requête du ministre chargé des finances ou des ministres de tutelle concernés, dans le délai de deux (2) mois à compter de la date de leur notification.

Titre 5 – Dispositions transitoires

Article 114 : Les chambres nationales de la Cour des comptes transfèrent aux chambres à compétence territoriale, l'ensemble des dossiers relevant de la compétence de celles-ci après mise en place.

Article 115 : Pour l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 37 de la présente ordonnance, la consultation de la formation de toutes les chambres réunies n'est pas obligatoire tant que celle-ci n'est pas constituée.

Article 116 : Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sauf celles relatives à la reddition des comptes, à l'organisation et à la composition de la Cour des comptes, prévues par la loi N°90-32 du 4 décembre 1990, relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes qui demeurent en vigueur jusqu'à publication des décrets portant règlement intérieur de la Cour des comptes, formes et délais de présentation des comptes.

Titre 6 – Disposition finale

Article 117: La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995

Liamine ZEROUAL

Sources : J.O N°39 du 23 juillet 1995, page 03

 

2° – Le règlement intérieur de la Cour des comptes

Décret Présidentiel N°95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995, complété, fixant le règlement intérieur de la Cour des Comptes

Le président de l’Etat,

Vu la constitution, notamment son article 116 (1°) ;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6 ;

Vu la loi N°90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ;

Vu l’ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes;

Vu l’ordonnance N°95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes ;

Vu le décret N°85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques ;

Vu le décret présidentiel N°89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret exécutif N°89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ;

Vu le décret exécutif N°90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;

Vu le décret exécutif N°90-228 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;

Vu le décret exécutif N°91-72 du 9 mars 1991 fixant le règlement intérieur de la Cour des Comptes ;

Décrète :

Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer le règlement intérieur de la Cour des comptes prévu à l'article 37 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée.

Chapitre 1 – Dispositions préliminaires

Article 2 : La Cour des comptes se compose des structures suivantes :

- Les chambres,

- Le censorat général,

- Le greffe,

- Les départements techniques et services administratifs.

Elle comprend, en outre, les organes ci-après :

- Le cabinet du président de la Cour,

- Le bureau des rapporteurs généraux du comité des programmes et des rapports,

- Le secrétariat général.

Article 3 : Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, le président de la Cour des comptes assisté du vice-président assure notamment la coordination, le suivi et l'évaluation des travaux de l'institution et arrête par des notes méthodologiques et des instructions générales les conditions et modalités d'élaboration :

* Des propositions de programmes d'activité de contrôle et des bilans de leur réalisation ;

* Du rapport annuel de la Cour des comptes ;

* Du rapport d'appréciation sur l'avant-projet de loi de règlement budgétaire.

Article 4 : Le président de la Cour des comptes peut déléguer, par arrêté, sa signature aux responsables des structures et organes de la Cour des comptes sauf pour les matières ses rapportant à l'exercice des prérogatives juridictionnelles.

Article 5 : Le président de la Cour des comptes dispose d'un cabinet composé d'un chef de cabinet et deux (2) directeurs d'études.

Article 6 : Le cabinet a pour mission d'effectuer tous travaux ne relevant pas de la compétence des autres structures et organes de la Cour des comptes.

A ce titre, il est chargé, notamment :

- D'organiser et assurer le suivi des relations avec les institutions publiques nationales ;

- D'assurer les relations avec les organes d'information ;

- D'assurer et de suivre les relations avec les institutions de contrôle étrangères, les organisations régionales et internationales dont la Cour des comptes est membre ;

- De synthétiser, en relation avec les autres organes et structures concernés, les études de projets de textes soumis à l'avis de la Cour des comptes ;

- D'effectuer pour le président de la Cour des comptes tous travaux de recherche, d'étude et de consultation liés à ses activités ;

- De conduire ou d'organiser, à la demande du président de la Cour des comptes, toute mission d'inspection ou d'enquête administrative rendue nécessaire par une situation particulière.

La répartition des tâches entre les membres du cabinet est fixée par le président de la Cour des comptes.

Article 7 : En application des articles 53 et 54 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, il est créé auprès du président de la Cour, président du comité des programmes et des rapports, un bureau des rapporteurs généraux.

Les rapporteurs généraux, au nombre de trois (3), sont chargés respectivement des travaux liés à la préparation :

- Du projet de rapport annuel ;

- Du projet de rapport d'appréciation sur l'avant-projet de loi règlement budgétaire ;

- De l'avant-projet de programme annuel d'activité de la Cour des Comptes et du projet de rapport d'évaluation de l'exécution du programme approuvé.

Les rapporteurs généraux participent aux débats du comité des programmes et des rapports, avec voix délibérative.

Article 8 : Les rapporteurs généraux sont désignés parmi les magistrats de la hors-hiérarchie et ont statut de président de chambre.

Chapitre 2 – Organisation de la Cour des Comptes

Section 1 – Les Chambres

Article 9 : La Cour des comptes comprend :

- Huit (8) chambres à compétence nationale,

- Neuf (9) chambres à compétence territoriale,

- La chambre de discipline budgétaire et financière.

Article 10 : Les domaines d'intervention respectifs des chambres à compétences nationale sont fixés comme suit:

1 – Finances,

2 – Autorité publique et institutions nationales,

3 – Santé et affaires sociales et culturelles,

4 – Enseignement et formation,

5 – Agriculture et hydraulique,

6 – Infrastructures et transport,

7 – Commerce, banques et assurances,

8 – Industries et communications.

Article 11 : Les chambres, à compétence territoriale, sont implantées dans les chefs-lieux de wilayas suivantes :

Annaba - Constantine - Tizi Ouzou - Blida - Alger - Oran – Tlemcen - Ouargla - Béchar.

Article 12 : Les chambres à compétence nationale et les chambres à compétence territoriale sont subdivisées en sections dont le nombre ne peut être supérieur à quatre (4).

Article 13 : Un arrêté du président de la Cour des comptes publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire précisera les domaines d'intervention respectifs des chambres nationales et des chambres territoriales et déterminera leur subdivision en sections.

Article 14 : Les conseils composant la chambre de discipline budgétaire et financière en application de l'article 51 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, sont désignés, par ordonnance du président de la Cour des comptes, parmi les magistrats de la hors hiérarchie n'occupant pas de fonctions ou ceux du premier grade, pour une période de deux (2) années renouvelable.

Article 15 : Les présidents de chambre planifient, animent, suivent, coordonnent et contrôlent les activités des magistrats de leur chambre.

A ce titre, ils :

- Formulent en concertation avec les présidents de section des propositions en vue de l'établissement du programme annuel d'activité et mettent en œuvre le programme approuvé ;

- Répartissent les travaux entre les sections composant leur chambre, veillent à leur bonne exécution et en évaluent les résultats ;

- Définissent les concours techniques nécessaires à l'accomplissement des travaux de la chambre ;

- S'assurent, au sein de leur chambre, de la bonne application des dispositions législatives et réglementaires régissant l'institution ;

- S'assurent de la qualité des travaux effectués au sein de leur chambre et veillent au perfectionnement constant des magistrats qui y sont affectés ;

- Veillent à l'application des méthodologies guides et normes de vérification adoptés et formulent toutes propositions, en vue d'améliorer les performances et la qualité des travaux de l'institution ;

- Veillent à l'utilisation rationnelle et efficiente des ressources mises à la disposition de leur chambre ;

- Etablissent des états périodiques d'avancement des travaux et des bilans annuels d'activité ainsi que des rapports d'évaluation de l'exécution du programme de contrôle.

Sous réserve des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, le président de chambre est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le président de section de plus ancien ou, à défaut de section, par le magistrat le plus gradé.

Article 16 : Les présidents de section organisent les travaux de leur section et veillent à leur bon déroulement.

Ils suivent et contrôlent l'activité des magistrats exerçant au niveau de leur section.

A ce titre, ils :

- S'assurent de la bonne préparation, par les rapporteurs, des missions de contrôle et veillent à leur exécution dans les délais impartis et dans le respect du programme de vérification arrêté ;

- Veillent à l'application effective des méthodologies, guides et normes de vérifications adoptés ;

- S'assurent de la qualité des travaux des magistrats de leur section ;

- Formulent toutes propositions susceptibles d'améliorer les méthodologies de vérification et d'accroître l'efficacité des travaux de contrôle ;

- Participent à l'élaboration des états périodiques d'exécution du programme d'activité de la chambre, par l'établissement des bilans d'activité de leur section, accompagnés de rapports d'évaluation sur la qualité de l'exécution des travaux de contrôle.

Article 17 : Les conseillers et auditeurs accomplissent les travaux de vérification, d'enquête ou d'étude qui leur sont confiés. La répartition des travaux entre les magistrats classés aux différents groupes de leurs grades tient compte de la nature et de la complexité des tâches à effectuer.

Lorsqu'ils sont désignés rapporteurs d'une opération de contrôle ou assistants de rapporteurs, les conseillers et auditeurs organisent et/ou exécutent les travaux, conformément à l'article 43 du présent décret.

Article 18 : Les conseillers participent à l'élaboration des propositions de programme annuel d'activités de leur chambre.

Ils participent à l'élaboration du projet de rapport annuel et du projet de rapport d'appréciation sur l'avant-projet de loi de règlement budgétaire et sont chargés de la rédaction des projets de référés et de notes de principes.

Ils sont appelés à participer aux travaux de la formation de la Cour des comptes, toutes chambres réunies, de la chambre de discipline budgétaire et financière et du comité des programmes et des rapports.

Les contre-rapporteurs sont désignés parmi les conseillers ou, à défaut, parmi les auditeurs principaux dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous.

Article 19 : Les auditeurs désignés en tant qu'assistants du rapporteur peuvent être chargés de diriger une équipe de vérification ou d'enquête pour le compte du rapporteur.

Les auditeurs principaux peuvent être désignés en qualité de contre-rapporteur pour des dossiers traités par des magistrats de leur grade.

Section 2 – Le Censeur Général

Article 20 : Le censeur général est assisté de trois (3) à six (6) censeurs exerçant au siège de la Cour des comptes et d'un (1) à deux (2) censeurs par chambre à compétence territoriale.

Le censeur général a autorité sur les censeurs.

Article 21 : Le censorat général est doté de services administratifs dont les attributions sont fixées conjointement par le président de la Cour des comptes et le censeur général.

Section 3 – Le Greffe

Article 22 : Le greffe de la Cour des comptes, confié à un greffier principal, est chargé :

- De recevoir et d'enregistrer les comptes, les pièces justificatives, les réponses, les recours et tous autres documents déposés ou transmis à la Cour des comptes en application des dispositions de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée ;

- De procéder à la notification des rapports, arrêts et autres actes de la Cour des comptes ;

- De délivrer des copies ou extraits des actes rendus par la Cour des comptes après certification.

Il est chargé, en outre, de la tenue et de la conservation des archives relatives à l'exercice des attributions juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes.

Article 23 : Le greffier principal prépare l'ordre du jour des séances de la Cour des comptes siégeant en formation, toutes chambres réunies, note les décisions prises et assuré la tenue des rôles, des registres et des dossiers.

Article 24 : Auprès de chaque chambre, est affecté un greffier chargé du greffe de la chambre et des sections. Il a notamment pour rôle de :

- Assurer la préparation matérielle des séances de la chambre et de ses sections ;

- Tenir et conserver les rôles, registres et dossiers de la chambre ;

- Enregistrer les décisions prises.

Section 4 – Les départements techniques et les services administratifs

Article 25 : La Cour des comptes comprend les départements techniques et services administratifs suivants :

- Le département des techniques d'analyse et de contrôle ;

- Le département des études et du traitement de l'information ;

- La direction de l'administration et des moyens.

Article 26 : Le secrétaire général, chargé de la gestion financière de la Cour des comptes au sens de l'article 26 de la loi N°90-21 du 15 août 1990 susvisée, est ordonnateur principal. Il peut déléguer sa signature aux responsables des services administratifs de la Cour des comptes, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Le secrétaire général, auquel sont rattachés le bureau d'ordre général et le bureau de la traduction, assure sous l'autorité du président de la Cour des comptes l'animation, le suivi et la coordination des structures citées à l'article 25 ci-dessus.

A ce titre, il est chargé notamment :

- De prendre toutes mesures en vue de mettre à la disposition des structures et organes de l'institution les moyens et services nécessaires à la bonne exécution de leurs travaux ;

- De veiller au bon emploi des moyens mis à la disposition de la Cour des comptes pour son fonctionnement ;

- De s'assurer de la contribution des départements techniques à l'accomplissement efficace des missions de la Cour des comptes et à l'amélioration de ses performances ;

- De veiller à la mise en œuvre des mesures appropriées de sécurité des biens et des personnes, au sein de l'institution.

Article 27 : Le département des techniques d'analyse et de contrôle est chargé :

- D'élaborer, en relation avec les autres structures concernées, les guides et les instruments méthodologiques indispensables à l'accomplissement des vérifications ;

- De définir les normes et paramètres nécessaires à la programmation rationnelle et à la conduite des opérations de vérification ;

- D'assister les structures de contrôle dans la mise en application des méthodologies et normes arrêtées ;

- D'assurer aux structures de contrôle les concours techniques nécessaires à l'accomplissement des vérifications exigeant des compétences particulières.

- D'élaborer et de mettre en œuvre en liaison avec le secrétaire général, un programme de formation et de perfectionnement des magistrats et autres personnels de l'institution, d'en évaluer périodiquement les résultats.

Article 28 : Le département des études et du traitement de l'information est chargé :

- De procéder à toutes études dans les domaines financier, économique et juridique, nécessaires à l'exercice des missions de la Cour des comptes ;

- De tenir et de veiller à la mise à jour permanente d'une banque de données sur les administrations, institutions et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes ;

- D'élaborer et de mettre à jour des recueils spécialisés de textes à caractère législatif ou réglementaire régissant l'organisation et le fonctionnement des administrations, institutions et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes ;

- De constituer et de gérer un fonds documentaire répondant aux besoins des structures de la Cour des comptes, et procéder à toute recherche documentaire à la demande des magistrats et autres personnels pour les besoins des travaux qui leur sont confiés ;

- De mettre à la disposition des formations de la Cour des comptes, le cas échéant, après traitement informatique, les données économiques, financières, budgétaires et de gestion nécessaires à l'exercice de leurs missions ;

- D'élaborer et de diffuser les publications et produits documentaires de la Cour des comptes.

Article 29 : Les départements techniques sont dirigés par des directeurs d'études assistés, chacun, de quatre (4) chefs d'études au plus.

Chaque chef d'études peut être assisté de quatre (4) chargés d'études au plus.

Le nombre de chefs d'études et de chargés d'études est fixé par arrêté du président de la Cour de comptes.

Article 30 : La direction de l'administration et des moyens comprend :

- La sous-direction des personnels ;

- La sous-direction du budget et de la comptabilité ;

- La sous-direction des moyens et des affaires générales ;

- La sous-direction de l'informatique.

Chaque sous-direction comprend deux (2) à quatre (4) bureaux.

Article 31 : Les chambres à compétence territoriale sont dotées d'une structure administrative placée sous la direction d'un fonctionnaire ayant rang de sous-directeur de l'administration de la Cour des comptes.

Article 32 : L'organisation interne et la répartition des tâches des départements techniques et des services administratifs, sont fixées par arrêté du président de la Cour des comptes publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 33 : Les fonctions de secrétaire général et de chef de cabinet, de directeur d'étude, de directeur, de sous-directeur et chef d'études à la Cour des comptes sont régies par les dispositions du décret N°90-226 du 25 juillet 1990 susvisé.

La nomination, aux dites fonctions, intervient par décret présidentiel, pris sur proposition du président de la Cour des comptes.

(Article complété par l’article 1er du décret Présidentiel N°98-415 du 7 décembre 1998)

«Les fonctions de secrétaire général, de chef de cabinet, de directeur d'études, de directeur, de sous-directeur et de chef d'études prévues par le présent article, sont assimilées en matière de statut et de rémunération aux fonctions de secrétaire général, de chef de cabinet, de directeur d'études, de directeur, de sous-directeur et de chef d'études d'administration centrale prévues par le décret exécutif N°90-227 du 25 juillet 1990 susvisé 1990 susvisé».

Article 34 : Les personnels administratifs et techniques, autres que ceux prévu à l'article 33 ci-dessus, et les greffiers, sont régis par les dispositions statutaires communes applicables aux personnels des institutions et des administrations publiques et, le cas échéant, par des statuts particuliers.

Chapitre 3 – Fonctionnement de la Cour des Comptes

Section 1 – Constitution des formations

Article 35 : En application des articles 50 et 73 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée :

- La chambre siégeant en formation délibérante se compose, au moins, du président de chambre, du président de la section et concernée et du contre-rapporteur ou, en l'absence de contre-rapporteur, d'un autre magistrat de la chambre ;

- La section siégeant en formation délibérante se compose, au moins, du président de section et, selon le cas, du contre-rapporteur et d'un magistrat de la section ou en l'absence de contre-rapporteur de deux (2) magistrats.

Le rapporteur assiste aux séances des formations sans voix délibérative.

Les formations délibérantes sont constituées par ordonnance du président de chambre. Le nombre de magistrats appelés à y siéger ne peut être supérieur à sept (7).

Article 36 : Lorsqu'un contrôle relève du domaine d'intervention de deux ou plusieurs chambres, le président de la Cour des comptes peut constituer par ordonnance un groupe de magistrats appartenant aux chambres concernées et en désigne le rapporteur. Celui-ci dirige les travaux du groupe.

Le rapport établi à l'issue de la mission est soumis à une formation inter-chambres constituée, à cet effet, par ordonnance du président de la Cour des comptes.

Cette formation présidée par le président de l'une des chambres concernées comprend deux (2) magistrats de chacune de ces chambres.

Cette formation dispose des mêmes prérogatives que celles des formations délibérantes des chambres prévues à l'article 30 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée.

Article 37 : La formation, toutes chambres réunies, composée conformément à l'article 49 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, est constituée, chaque année, par ordonnance du président de la Cour des comptes.

Les présidents de section et les conseillers devant y siéger sont désignés, sur proposition de leurs présidents de chambre.

Les rapporteurs devant la formation, toutes chambres réunies, sont désignés par ordonnance du président de la Cour des comptes parmi les présidents de chambre ou les magistrats cités à l'alinéa 2 du présent article.

Article 38 : La chambre de discipline budgétaire et financière siégeant en formation délibérante se compose, outre son président, de quatre (4) conseillers, au moins.

Article 39 : En application de l'article 53 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, le comité des programmes et des rapports est élargi aux rapporteurs généraux prévus à l'article 8 du présent décret. Il est assisté, le cas échéant, des directeurs des départements techniques et de tout autre responsable ou collaborateur de la Cour qui, en raison de leur activité ou leur compétence, sont susceptibles d'éclairer le comité des programmes et des rapports sur les questions particulières en relation avec ses travaux.

Article 40 : Outre les attributions prévues à l'article 54 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, le comité des programmes et des rapports est chargé :

- D'adopter le rapport d'évaluation de l'exécution du programme annuel de contrôle de la Cour des comptes ;

- De proposer toutes mesures propres à améliorer les résultats et l'efficacité des travaux de l'institution.

Article 41 : Le comité des programmes et des rapports ne peut délibérer, valablement, qu'en présence de la moitié, au moins, de ses membres.

Section 2 – Procédures communes de fonctionnement

Article 42 : Les contrôles de la Cour des comptes en vue de l'apurement des comptes des comptables publics et de l'appréciation de la qualité de la gestion sont confiés à des rapporteurs.

La désignation du rapporteur et, le cas échéant, des magistrats ou collaborateurs techniques de la Cour chargés de l'assister intervient, sur proposition du président de la section concernée, par ordonnance du président de la chambre.

L'ordonnance précise la nature des contrôles à effectuer, leur étendue et objectif, les exercices concernés ainsi que les délais impartis pour le dépôt du rapport de contrôle.

Article 43 : Le rapporteur est responsable de la conduite de la mission de contrôle qui lui est confiée.

A ce titre, il est chargé :

- De préparer la mission de contrôle et d'en planifier le déroulement, dans le cadre des délais impartis ;

- De déterminer les tâches devant être confiées à chacun des assistants et en fixer les délais d'exécution ;

- De veiller à la bonne exécution des opérations de vérification, d'enquête ou d'évaluation et au respect des délais impartis à leur réalisation ;

- De rédiger et de signer le rapport de contrôle. A cet effet, chacun de ses assistants lui soumet un rapport partiel consignant les résultats des travaux dont il a été chargé.

Article 44 : Le rapporteur assortit les constatations, observations et appréciations contenues dans son rapport, de propositions motivées des suites à leur réserver par la formation délibérante compétente.

Ces propositions, outre l'apurement des comptes des comptables publics ou l'appréciation de la qualité de la gestion, peuvent porter notamment sur :

- Les faits, situations, insuffisances ou irrégularités devant faire l'objet de référés ou de notes de principe ;

- Les faits susceptibles de qualification pénale à porter à la connaissance des juridictions compétentes ;

- Les faits susceptibles d'être déférés à la chambre de discipline budgétaire et financière ;

- Les constatations et observations pouvant donner lieu à insertion au rapport annuel ou au rapport, d'appréciation sur l'avant-projet de loi de règlement budgétaire.

Article 45 : La formation délibérante adopte un rapport circonstancié consignant les faits susceptibles de qualification pénale.

Ce rapport, dûment signé par le président de la formation, le rapporteur et le greffier, est adressé avec les autres éléments constitutifs du dossier au président de la Cour des comptes en vue de sa communication au censeur général.

Celui-ci saisit le procureur général territorialement compétent et lui transmet l'ensemble du dossier.

Article 46 : Le rapport circonstancié, prévu à l'article 94 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, est adopté par la formation délibérante compétente.

Ce rapport, dûment signé par le président de la formation, le rapporteur et le greffier, est adressé au président de la Cour des comptes en vue de sa communication au censeur général.

Ledit rapport doit être appuyé de tous éléments à même de fonder l'infraction aux règles de discipline budgétaire et financière.

La décision de classement visée à l'article 94 précité, accompagnée de l'ensemble du dossier, est adressée par le censeur général au président de la Cour des comptes. Celui-ci peut, dans ce cas, soumettre la décision de classement à la formation spéciale prévue à l'article 94 précité.

Cette formation ad hoc est constituée par ordonnance du président de la Cour des comptes. Ses membres sont désignés parmi les magistrats n'ayant pas connu de l'affaire.

La décision de la formation ad hoc est communiquée au président de la Cour des comptes et au censeur général.

Article 47 : Les constatations de la Cour des comptes relatives aux faits, situations ou irrégularités visés aux articles 24 et 25 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, sont portées à la connaissance des responsables des services ou organismes contrôlés par lettre du président de chambre, le président de la Cour des comptes étant informé.

Lorsque les constatations doivent être portées à la connaissance des autorités hiérarchiques ou de tutelle ou de toute autre autorité habilitée, le président de la Cour des comptes saisit ces dernières par voie de référé.

Les destinataires sont tenus d'informer la Cour des comptes des suites réservées aux référés et aux lettres précités.

Article 48 : Le président de la Cour des comptes porte à la connaissance des autorités concernées, par notes de principe, les insuffisances visées à l'article 26 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, assorties de toutes recommandations utiles.

La Cour des comptes est tenue informée des suites réservées aux à ses notes de principe.

Article 49 : Les projets de rapports circonstanciés, de référés, de notes de principe et de lettres du président de chambre, sont préparés, en vue de leur adoption par la formation compétente, par le rapporteur de la mission de contrôle ou, au besoin, par tout autre magistrat désigné par le président de chambre ou de formation, selon le cas.

 

Section 2 – Procédures particulières de fonctionnement

 

1° - Apurement des Comptes des Comptables Publics

 

Article 50 : Le rapport écrit prévu à l'article 78 alinéa 1er de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, est présenté par le rapporteur au président de la section concernée qui peut ordonner tout complément de vérification ou autres travaux de nature à améliorer la qualité du rapport.

Le rapport, dûment complété, accompagné de l'ensemble des éléments du dossier, est déposé par le rapporteur au greffe de la chambre pour être remis au président de section en vue de sa communication au président de chambre.

En l'absence de section, la présentation et la remise du rapport sont effectuées auprès du président de la chambre.

Article 51 : Le président de chambre adresse, par ordonnance de soit-communiqué, l'ensemble du dossier au censeur général pour lui permettre de présenter ses conclusions écrites, et le cas échéant, ses observations orales, aux séances de la formation délibérante prévues aux articles 78 et 80 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée.

Article 52 : Lors de la séance de délibération, le rapporteur ou le contre-rapporteur, selon le cas, prend note des décisions prises par la formation délibérante sur chacune des propositions qui lui sont soumises. A l'issue du délibéré relatif à l'apurement du compte du comptable public, il rédige, selon le cas, un projet d'arrêt provisoire ou définitif qu'il soumet au président de la formation délibérante.

Article 53 : Les dispositions de l'arrêt provisoire peuvent comporter des injonctions et/ou des réserves.

Les injonctions sont prononcées pour ordonner au comptable de produire les justifications manquantes, de compléter celles jugées insuffisantes ou de fournir toutes explications nécessaires à sa décharge.

Les réserves sont émises, chaque fois que la responsabilité du comptable paraît susceptible d'être engagée, à raison d'opérations dont la vérification nécessite des informations ou des justifications qui ne peuvent être fournies par le comptable lui-même.

 

2° - Contrôle de la Qualité de Gestion

 

Article 54 : Le rapport prévu à l'article 73 alinéa 1er de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, est soumis, selon le cas, au président de la section concernée ou au président de chambre.

Le rapport établi dans le cadre des travaux prévus à l'article 36 du présent décret, est soumis au président de la formation inter-chambres.

Le rapport arrêté, éventuellement après les compléments des travaux ordonnés, est présenté en vue de son adoption à la formation délibérante concernée.

Article 55 : Le rapport adopté est communiqué aux responsables des services et organismes concernés et en tant que de besoin, à leurs autorités hiérarchiques ou de tutelle en vue de provoquer leurs réponses et observations dans le délai que la Cour des comptes leur fixe. Le délai fixé ne saurait être inférieur à un (1) mois.

Article 56 : Après examen des réponses reçues ou à l'expiration du délai imparti, le rapporteur élabore un projet de note d'appréciation et le remet au président de la formation délibérante. Celui-ci peut, à son initiative ou sur proposition du rapporteur, ou à la demande des responsables ou autorités concernés, organiser le débat prévu à l'article 73 alinéa 3 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée. Les membres de la formation délibérante participent à ce débat.

Article 57 : La formation délibérante arrête, à l'issue de la procédure prévue à l'article 56 ci-dessus, les appréciations définitives de la Cour des comptes, assorties de toutes recommandations et propositions appropriées.

La note d'appréciation définitive est préparée par le rapporteur et remise au président de la formation qui, après s'être assuré de sa conformité avec le résultat de la délibération, en fait assurer la communication aux responsables et autorités concernés.

 

3° - Contrôle de la Discipline Budgétaire et Financière

 

Article 58 : Le magistrat, chargé de l'instruction en application de l'article 95 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, est désigné par ordonnance du président de la Cour des comptes, parmi les conseillers de la Cour, hormis ceux appartenant à la chambre concernée ou à la chambre de discipline budgétaire et financière.

Article 59 : Le magistrat instructeur informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les personnes mises en cause de l'ouverture d'une instruction et porte à leur connaissance les faits relevés par la Cour des comptes susceptibles d'entraîner la mise en jeu de leur responsabilité en matière de discipline budgétaire et financière.

Article 60 : Si les mis en cause se font assister, conformément aux dispositions de l'article 96 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, d'un avocat ou d'un défenseur, ils portent à la connaissance du magistrat instructeur soit, par lettre recommandée soit, par lettre déposée au greffe de la Cour, l'identité, la qualité et l'adresse du conseil choisi. Le serment est prêté par le défenseur devant un président de chambre assisté de deux (2) magistrats, en présence du greffier qui dresse séance tenante un procès-verbal de prestation de serment.

Article 61 : A l'issue de ses travaux, le magistrat instructeur consigne ses conclusions dans un rapport qu'il adresse, accompagné de tous les éléments du dossier, au président de la Cour des comptes.

L'instruction prend fin par la communication de l'ensemble du dossier au censeur général. Cette communication est effectuée par ordonnance de soit-communiqué du président de la Cour des comptes.

Article 62 : En cas de saisine de la chambre de discipline budgétaire et financière par le censeur général, il est procédé à la désignation d'un magistrat rapporteur en application de l'article 98 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée. Celui-ci établit, sur chacun des faits dont la chambre de discipline budgétaire et financière a été saisie, ses propositions

Article 63 : Lors de la séance de délibération, le président de la formation prend note des décisions prises sur chacune des propositions présentées par le rapporteur.

Le rapporteur rédige un projet d'arrêt sur la base desdites notes et le soumet au président de la formation.

 

4° - Travaux du Comité des Programmes et des Rapports

 

Article 64 : Les constatations, observations et appréciations résultant des travaux de la Cour des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion au rapport annuel sont communiquées par le président de chambre au rapporteur général compétent en vue de leur examen par le comité des programmes et des rapports.

Celles que le comité des programmes et des rapports retient en vue de leur insertion au rapport annuel donnent lieu à l'élaboration, sous la conduite et la supervision du président de chambre, d'un projet de note d'insertion.

Le projet de note d'insertion est ensuite communiqué au rapporteur général en vue de faire l'objet d'un examen conjoint avec le président de chambre.

A l'issue de cet examen, et sur la base des observations et suggestions du rapporteur général, le président de chambre prend toutes dispositions pour arrêter le texte du projet de note d'insertion à soumettre au comité des programmes et des rapports.

Article 65 : Les notes d'insertion, arrêtées par le comité des programmes et des rapports, sont communiquées par le président de la Cour des comptes aux responsables, représentants légaux et autorités hiérarchiques ou de tutelle concernés pour leur permettre de présenter leurs réponses dans le délai que la Cour des comptes leur fixe et qui ne saurait être inférieur à un (1) mois.

Article 66 : Le rapporteur général assure la mise en forme définitive du projet de rapport annuel sur la base des notes d'insertion et des réponses reçues en vue de le soumettre à l'adoption du comité des programmes et des rapports.

Article 67 : Les chambres établissent, pour chacun des secteurs relevant de leur domaine d'intervention et conformément aux orientations méthodologiques générales ou particulières édictées à cet effet, des notes sectorielles consignant les informations et observations nécessaires à l'élaboration du rapport d'appréciation de la Cour des comptes sur les avant-projets de loi de règlement budgétaire.

Article 68 : les projets de notes sectorielles sont communiqués par le président de la chambre concernée au rapporteur général compétent qui s'assure que leur contenu et leur présentation sont conformes aux orientations méthodologiques édictées.

Les projets de notes sectorielles, éventuellement complétés, sont soumis à la formation délibérante de la chambre.

Après adoption, les notes sectorielles sont communiquées aux ministres concernés pour leur permettre de formuler leurs réponses dans le délai que la Cour des comptes leur fixe et qui ne saurait être inférieur à un (1) mois.

Article 69 : Le projet de rapport d'appréciation est élaboré, sur la base des notes sectorielles et des réponses reçues, par un groupe de synthèse constitué par décision du président de la Cour des comptes et placé sous la direction du rapporteur général.

Le projet de rapport d'appréciation est soumis à l'examen, puis à l'adoption du comité des programmes et des rapports.

Article 70 : En vue de la préparation et de l'adoption du projet de programme annuel de contrôle à soumettre à l'approbation du président de la Cour des comptes, les chambres établissent, chacune pour son domaine d'intervention et sur la base des orientations et instructions générales édictées, leurs propositions de programme annuel d'activité. Les présidents de chambre des communiquent au rapporteur général compétent.

Chaque opération de contrôle proposée est assortie des objectifs visés, des grands axes de vérification, d'enquête ou d'évaluation ainsi que du planning et des moyens de sa réalisation.

Article 71 : Après examen préliminaire, le rapporteur général présente les propositions de programme assorties de ses observations au comité des programmes et des rapports pour lui permettre d'arrêter et d'adopter le projet de programme annuel de contrôle de la Cour des comptes.

Article 72 : Pour permettre au comité des programmes et des rapports de suivre et d'évaluer l'exécution du programme annuel de contrôle, les présidents de chambre adressent au rapporteur général :

- Des états de répartition des travaux programmés avec les échéanciers prévisionnels ;

- Les états périodiques d'avancement des travaux ;

- Des bilans annuels d'activité accompagnés de rapport d'évaluation de l'exécution du programme de contrôle en indiquant les mesures propres à améliorer les résultats et l'efficacité des travaux.

Article 73 : Sur la base des états et documents reçus, le rapporteur général élabore le projet de rapport annuel d'évaluation qu'il soumet à l'examen et à l'adoption du comité des programmes et des rapports.

Chapitre 4 – Dispositions diverses et transitoires

 

Article 74 : Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour des comptes sont inscrits au budget général de l'Etat.

Ceux relatifs aux chambres à compétence territoriale peuvent faire l'objet de délégation, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Leur gestion est assurée par le responsable de la structure administrative prévue à l'article 31 du présent décret.

Article 75 : Les prestations de service des spécialistes et experts auxquels recourt la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 58 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée sont rémunérées dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 76 : Les magistrats de la Cour des comptes sont munis d'une carte professionnelle justifiant leurs identités et qualité.

Cette carte les habilité, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, à exercer les droits de communication et les pouvoirs d'investigation prévues par l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, et recourir, en tant que de besoin, à l'assistance des autorités civiles et militaires.

La carte professionnelle est restituée par son titulaire, en cas de cessation définitive de fonction, de mise en disponibilité ou de détachement.

Article 77 : Le domaine d'intervention de la chambre territoriale d'Alger est élargi à celui des autres chambres territoriales, en attendant la mise en place de ces dernières.

Toute chambre territoriale installée peut avoir un domaine d'intervention élargi à celui d'une ou plusieurs chambres territoriales non encore mises en place.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du président de la Cour des comptes publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 78 : Les membres de la Cour des comptes continuent à d'exercer leurs fonctions en attendant la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance N°95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée, notamment son article 98. Dans ce cadre, le président de la cour des comptes prend toutes mesures utiles à l'effet d'assurer le fonctionnement de l'institution.

Article 79 : Les modalités d'application du présent décret seront en tant que de besoin précisées par instructions du président de la Cour des comptes ;

Article 80 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif N°91-72 du 9 mars 1991 susvisé.

Article 81 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995

Liamine ZEROUAL

Sources : J.O N°72 du 26 novembre 1995, page 04

3° – Domaines d’intervention de la Cour des comptes

Arrêté du 25 Chaâbane 1416 correspondant au 16 janvier 1996 précisant les domaines d'intervention des chambres de la Cour des Comptes et déterminant leur subdivision en sections

Le président de la Cour des comptes ;

Vu l’ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes ;

Vu le décret présidentiel N°95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes, notamment ses articles 13,77 et 79 ;

Arrête :

Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de préciser les domaines d'intervention des chambres nationales et des chambres territoriales de la Cour des comptes et de déterminer leur subdivision en sections.

Chapitre 1 – Les chambres nationales

Article 2 : Le domaine d'intervention de chacune des chambres nationales prévues à l'article 10 du décret présidentiel N°95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 susvisé est réparti entre deux sections comme suit :

Chambre nationale 1ère Section 2èmeSection
1. Finances Ministère chargé des finances (l'exception des comptables de l'Etat) Comptables de l'Etat (à l'exclusion de ceux des P et T)
2. Autorité publique et institutions nationales

Présidence de la République

Services du Chef du Gouvernement

Ministères chargés de la défense nationale et de l'intérieur

Institutions nationales

Ministères chargés des affaires étrangères et de la justice
3. Santé et affaires sociales et culturelles   Ministères chargés de la santé, du travail, des affaires sociales, de la formation professionnelle et des moudjahidine Ministères chargés de la communication de la culture, de la jeunesse et des sports
4. Enseignement et formation Ministères chargés de l'éducation nationale et des affaires religieuses Ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
5. Agriculture et hydraulique Ministères chargés de l'agriculture et des forêts Ministères chargés de l'hydraulique et de la pêche
6. Infrastructures et transport Ministères chargés des travaux publics, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat et de l'aménagement du territoire Ministère chargé des transports
7. Commerce Banques et assurances Ministère chargé du commerce Banques, institutions financières, entreprises d'assurances et holdings publiques
8. Industries et communications Ministères chargés de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise du tourisme et de l'artisanat Ministères chargés de l'énergie et des postes et télécommunications

Le contrôle des établissements et organismes publics de toute nature dépendant d'un ministère ou recevant des subventions inscrites à son indicatif et le contrôle des entreprises publiques économiques dont l'activité est liée au secteur couvert par ledit ministère sont dévolus à la section de la chambre nationale compétente à l'égard de ce ministère (services centraux et déconcentrés ou extérieurs).

Chapitre 2 – Les chambres territoriales

Article 3 : Le domaine d'intervention de chacune des chambres territoriales prévues à l'article 11 du décret présidentiel N°95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 susvisé est réparti entre deux sections comme suit :

Chambre territoriale 1ère section 2ème section
  Wilaya Wilaya
     
Annaba     Annaba, Skikda, El-Taref Guelma, Souk Ahras, Tébéssa, Oum El Bouaghi  
Constantine Constantine, Mila, Jijel     Batna, Biskra, Sétif, Khenchela
Tizi-Ouzou Tizi-Ouzou Béjaïa Boumerdès, Bordj Bou Arréridj M'Sila, Bouira
Blida       Blida, AïnDefla, Médéa     Chlef, Djelfa, Tissemsilt
Alger       Alger                       Tipaza                    
Oran       Oran, Mostaganem             Relizane, Mascara, Saïda  
Tlemcen     Tlemcen, Sidi Bel Abbès AïnTémouchent, Tiaret Naâma
Ouargla     Ouargla, Ghardaïa, Laghouat Illizi, El Oued, Tamenghasset
Béchar     Béchar, Tindouf             Adrar, El Bayadh          

Chaque section d'une chambre territoriale contrôle les collectivités territoriales de son ressort, les établissements et organismes publics de toute nature dépendant desdites collectivités ou recevant des subventions inscrites à leur indicatif ainsi que les entreprises publiques locales.

Chapitre 3 – Dispositions communes et transitoires

Article 4 : Le contrôle des participations publiques et concours financiers prévu respectivement par les articles 9 et 11 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée est dévolu à la chambre compétente à l'égard de la collectivité publique ou de l'organisme qui, selon le cas, détient les participations ou accorde les concours financier s.

Article 5 : Le contrôle de l'utilisation des ressources collectées par appel à la générosité publique, tel que prévu par l'article 12 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, est dévolu à la chambre compétente à l'égard du secteur lié à l'appel à la générosité publique.

Article 6 : En attendant la mise en place des autres chambres territoriales, la chambre territoriale d'Alger est organisée en quatre (4) sections dont les domaines d'intervention sont fixés comme suit:

1ère section : Ressort des chambres territoriales d'Alger, de Blida et de Tizi-Ouzou

2ème section : Ressort des chambres territoriales de Constantine et de Annaba

3ème section : Ressort des chambres territoriales d'Oran et de Tlemcen

4ème section : Ressort des chambres territoriales de Béchar et de Ouargla.

«Art 6 :(Article modifié par l’article 1er de l’arrêté du 16 avril 1996)

En attendant la mise en place des chambres territoriales de Blida, de Tizi-Ouzou, de Tlemcen et de Béchar, la chambre territoriale d'Alger, est organisée en deux (2) sections dont les domaines d'intervention sont fixés comme suit :

Première section : Ressort des chambres territoriales d'Alger, de Blida et de Tizi-Ouzou.

Deuxième section : Ressort des chambres territoriales de Tlemcen et de Béchar ».

Article 7 : Les modalités d'application du présent arrêté seront en tant que de besoin précisées par instructions du président de la Cour des comptes.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1416 correspondant au 16 janvier 1996.

Abdelkader BENMAROUF.

Sources : J.O N°06 du 24 janvier 1996, page 19

4° – Compétences de la Cour des comptes

Décret N°81-111 du 30 mai 1981 fixant les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes et bilans à la Cour des Comptes.

Le Président de la République ;

Vu la constitution et notamment ses articles 111-10°, 152, 183 - 184 et 190 ;

Vu la loi N°80-05 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes et notamment ses articles 26, 27 et 28;

Vu la loi N°79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, et notamment son article 24;

Vu l'ordonnance N°67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ;

Vu l'ordonnance N°69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée par la loi N°81-02 du 14 février 1981, portant code de la wilaya et notamment son article 136(11);

Vu l’ordonnance N°75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national ;

Vu l’ordonnance N°75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications ;

Décrète :

Article 1er : Les comptes administratifs de la Présidence de la République, des ministères, des wilayas, des communes, des institutions et établissements visés à l'article 24 de la loi N°79-09 du 31 décembre 1979 susvisée sont déposés par les ordonnateurs au greffe de la Cour des comptes ou transmis à l'organe compétent chargé de l'apurement administratif avant le 1er juin de l'année suivant l'exercice budgétaire clos.

Article 2 : Les comptes de gestion des collectivités, établissements et institutions visés à l'article 1erci-dessus sont déposés par les comptables publics, au greffe de la Cour des comptes ou transmis à l'organe compétent chargé de l'apurement administratif au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire clos.

Toutefois, l'agent comptable centralisateur des postes et télécommunications dépose au greffe de la Cour des comptes, avant le 1er septembre de chaque année, le compte de gestion de ses opérations personnelles de l'année précédente.

Article 3 : Les bilans et les comptes de résultats des entreprises socialistes sont déposés par leurs comptables au greffe de la Cour des comptes ou transmis à l'organe compétent chargé de l'apurement administratif, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice écoulé.

Article 4 : A titre transitoire, les comptes administratifs, les comptes de gestion, les bilans, les comptes de résultats, et les pièces justificatives y afférentes sont présentés à la Cour des comptes suivant la forme prévue par la législation en vigueur.

Article 5 : Les comptes et bilans relatifs aux exercices 1979 et 1980 doivent être déposés au greffe de la Cour des comptes ou transmis à l'organe compétent, chargé de l'apurement administratif, deux mois au plus tard après la publication du présent décret au Journalofficiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 6 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1981.

Chadli BENDJEDID.

Sources : J.O N°22 du 02 juin 1981, page 530

Décret exécutif N°93-301 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 fixant, à titre transitoire, les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes à la Cour des comptes.

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2) et 160;

Vu l'ordonnance N°75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications;

Vu la loi N°84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi N°88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques;

Vu la loi N°90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune;

Vu la loi N°90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya;

Vu la loi N°90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique;

Vu la loi N°90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, notamment ses articles 44, 45, 59, 60, 61 et 62;

Vu le décret N°70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas;

Vu le décret N°77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et des postes consulaires;

Vu le décret N°84-71 du 17 mars 1984 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des communes;

Vu le décret N°85-309 du 17 décembre 1985 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'agence comptable des postes et télécommunications;

Vu le décret N°86-225 du 2 septembre 1986 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence comptable centrale du Trésor;

Vu le décret N°87-125 du 12 mai 1987, modifié et complété, portant organisation à titre transitoire, de certaines structures opérationnelles des postes et télécommunication;

Vu le décret N°88-104 du 23 mai 1988 portant création, organisation et fonctionnement de la trésorerie centrale et de la trésorerie principale;

Vu le décret exécutif N°91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l'agrément des comptables publics;

Vu le décret exécutif N°91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics;

Vu le décret exécutif N°91-451 du 16 novembre 1991 portant organisation et fonctionnement de l'agence comptable des timbres-poste;

Vu le décret exécutif N°93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses;

Décrète :

Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer, à titre transitoire, les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes à la Cour des comptes.

Article 2 :Les ordonnateurs principaux et secondaires des administrations, institutions, collectivités territoriales et organismes ci-après :

- Présidence de la République,

- Services du Chef du Gouvernement,

- Départements ministériels,

- Services déconcentrés de l'Etat,

- Conseil constitutionnel,

- Assemblée populaire nationale,

- Cour des comptes,

- Wilayas,

- Communes,

- Etablissements publics à caractère administratif,

- Missions diplomatiques et postes consulaires,

- Autres institutions, administrations, organismes et services publics dotés de l'autonomie financière et soumis aux règles de la comptabilité publique.

Sont tenus de déposer auprès de la Cour des comptes ou de transmettre aux agents chargés de l'apurement administratif au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire clos, leur compte administratif.

Article 3 : Les comptables publics des administrations, institutions, collectivités territoriales et organismes visés à l'article 2 ci-dessus, sont tenus de déposer à la Cour des comptes ou transmettre aux comptables publics ou aux agents chargés de l'apurement administratif dans les délais prévus à l'article 2 ci-dessus, leur compte de gestion.

Article 4 : Les directeurs généraux des établissements et/ou organismes régis par la législation commerciale et soumis à des sujétions de service public, sont tenus à la production d'un compte d'emploi justifiant l'utilisation des subventions allouées par l'Etat et/ou les collectivités territoriales.

Ces comptes accompagnés du bilan, des comptes de résultats, des tableaux annexes et documents justificatifs, doivent être déposés auprès de la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l'année suivant l’exercice clos.

Article 5 : Les comptes de gestion de l'agent comptable central du Trésor et de l'agent comptable centralisateur du ministère des postes et télécommunications sont déposés auprès de !a Cour des comptes avant le 1er septembre de l'année suivant l'exercice écoulé.

Article 6 : Les comptes administratifs, les comptes de gestion, les bilans, les comptes de résultats et les pièces justificatives y afférentes sont présentés à la Cour des comptes suivant la forme prévue par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 7 :Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993.

Rédha MALEK.

Sources : J.O N°82 du 12 décembre 1993, page 12

 

Décret Exécutif N°96-56 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996 fixant à titre transitoire, les dispositions relatives à la reddition des comptes à la Cour des comptes

Le chef du Gouvernement,

Vu la constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2),

Vu la loi N°90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique,

Vu l’Ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes ;

Vu le Décret N°70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas. ;

Vu le décret N°77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires. ;

Vu le décret N°84-71 du 17 mars 1984 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des communes. ;

Vu le décret N°85-309 du 17 décembre 1985 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence comptable des postes et télécommunications. ;

Vu le décret N°86-225 du 2 septembre 1986, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence comptable centrale du trésor. ;

Vu le décret N°87-125 du 12 mai 1987, modifié et complété, portant organisation, à titre transitoire, de certaines structures opérationnelles des postes et télécommunications ;

Vu le décret N°88-104 du 23 mai 1988 portant création, organisation et fonctionnement de la trésorerie centrale et de la trésorerie principale ;

Vu le décret présidentiel N°95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes ;

Vu le décret présidentiel N°95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale ;

Vu le décret exécutif N°91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière ;

Vu le décret exécutif N°91-76 du 16 mars 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes ;

Vu le décret exécutif N°91-129 du 11 mai 1991 relatif à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des services extérieurs du trésor ;

Vu le décret exécutif N°91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l'agrément des comptables publics ;

Vu le décret exécutif N°91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics ;

Vu le décret exécutif N°91-451 du 16 novembre 1991 portant organisation et fonctionnement de l'agence comptable des timbres-poste ;

Vu le décret exécutif N°91-496 du 21 décembre 1991 portant organisation des services extérieurs de la direction générale du budget ;

Vu le décret exécutif N°93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses ;

Vu le décret exécutif N°93-301 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 fixant, à titre transitoire, les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes à la Cour des comptes.

Décrète :

Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer, à titre transitoire, les dispositions relatives à la reddition des comptes à la Cour des comptes ;

Article 2 : Les ordonnateurs principaux et secondaires, et sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, les comptables publics, des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des institutions, des établissements et organismes publics de toute nature assujettis aux règles de la comptabilité publique, sont tenus de déposer au greffe de la Cour des comptes, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire clos, respectivement leur compte administratif et leur compte de gestion.

Article 3 : Les comptes administratifs et les comptes de gestion des collectivités territoriales, services et organismes relevant de la compétence des chambres territoriales sont déposés, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, au greffe desdites chambres.

Article 4 : Les comptes administratifs et les comptes de gestion prévus à l'article 3 ci-dessus sont déposés au greffe de la chambre territoriale d'Alger en attendant la mise en place des autres chambres territoriales conformément aux dispositions de l'article 77 du décret présidentiel N°95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 susvisé.

Article 5 : Les comptes de gestion de l'agent comptable central du Trésor et de l'agent comptable centralisateur du ministère des postes et télécommunications sont déposés au greffe de la Cour des comptes avant le 1er septembre de l'année suivant l'exercice écoulé.

Article 6 : Les comptes administratifs et les comptes de gestion sont présentés suivant la forme prévue par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 7 : Les comptes, documents, rapports, procès-verbaux et pièces justificatives prévus aux articles 64 à 67 de l'ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée sont transmis par les dirigeants ou responsables des organismes concernés, à la demande de la Cour des comptes dans le délai qu'elle leur fixe, et qui ne saurait être inférieur à un (1) mois, à compter de la date de réception de la demande.

Article 8 : Le décret exécutif N°93-301 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 susvisé est abrogé.

Article 9 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996

Ahmed OUYAHIA

Sources : J.O N°06 du 24 janvier 1996, page 13

 

Arrêté du 21 février 1983 dispensant certains comptables publics de la transmission des pièces justificatives à la Cour des comptes

Le président de la cour des comptes ;

Vu la loi N°80-05 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ;

Vu le décret N°81-111 du 30 mai 1981 fixant les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes et bilans à la Cour des comptes ;

Vu le décret N°81-112 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes ;

Vu le décret du 30 janvier 1983 portant nomination du président de la cour des comptes ;

Arrête :

Article 1er : En application des dispositions de l'article 27, dernier alinéa, de la loi N°80-05 du 1er mars 1980 susvisée, sont temporairement dispensés de la transmission, à la Cour des comptes des pièces justificatives afférentes à leurs comptes de gestion, les comptables publics suivants :

- L’agent comptable central du ministère des finances,

- Le trésorier principal d'Alger,

- Les trésoriers de wilayas,

- Le payeur général près de l'ambassade d'Algérie à Paris,

- L’agent comptable centralisateur du ministère des postes et télécommunications,

- Le chef du centre national de comptabilité du ministère des postes et télécommunications,

- Le comptable du fonds d'approvisionnement du ministère des postes et télécommunications.

Article 2 : Les comptes de gestion de ces comptables continueront à être déposés à la Cour des comptes dans les formes et délais prescrits par la réglementation en vigueur.

Article 3 : Les présentes dispositions s'appliquent également aux pièces justificatives des exercices 1979, 1980 et 1981, conservées, à divers titres, par les comptables publics susvisés, à l'article 1er.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 février 1983

Zitouni MESSAOUDI

Sources : J.O N°10 du 08 mars 1983, page 478

 

Arrêté du 20 mars 1990 déterminant le taux d'intérêt applicable aux débets.

Le ministre de l'économie,

Vu la loi N°62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque Centrale d'Algérie;

Vu la loi N°80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu la loi N°81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 notamment son article 18;

Vu la loi N°89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, notamment son article 117;

Vu le décret N°65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables publics;

Arrête:

Article 1er : Les débets prononcés par arrêt de la Cour des comptes ou par arrêté du ministre de l'économie sont majorés d'un intérêt destiné à réparer le préjudice subi par le Trésor public à raison du retard mis par le débiteur pour se libérer de sa dette.

L'application de ce taux d'intérêt n'est pas exclusive des autres condamnations pécuniaires auxquelles s'expose le débiteur en application d'autres textes législatifs ou réglementaires.

Article 2 : Le taux d'intérêt applicable aux débets est égal, pour une année civile, au taux d'escompte de la Banque centrale d'Algérie, en vigueur au 31 décembre de l'année qui précède.

Article 3 : Conformément aux dispositions du décret N°65-259 du 14 octobre 1965 susvisé, les intérêts attachés aux débets sont dûs au taux simple visé à l'article précédent à compter de la date du fait générateur ou, à défaut, de celle de sa découverte.

Article 4 :Les opérations de liquidation et de recouvrement des intérêts sont effectuées par les comptables assigna taire a des débets.

Article 5 :Au début de chaque exercice budgétaire, les services compétents du ministère de l'économie communiquent aux comptables assignataires le taux d'intérêt applicable pour ledit exercice.

Article 6 :L'intérêt visé à l'article 1er du présent texte est applicable à compter du 1er janvier 1990, aux débets prononcés antérieurement à cette date et non encore apurés à un taux égal au taux d'escompte pratiqué au 31 décembre 1989 par la Banque centrale.

Article 7 :Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mars 1990.

Ghazi HIDOUCI

Sources : J.O N°50 du 2 novembre 1990, page 1368

 

Arrêté interministériel du 16 Rajab. 1416 correspondant au 28 novembre 1996 portant création du bulletin officiel de la Cour des comptes.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique,

Le ministre des finances,

Le président de la Cour des comptes,

Vu l'ordonnance N°95-20 du 20 Safar1436 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes:

Vu le décret présidentiel N°95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes:

Vu le décret présidentiel N°96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif N°95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des bulletins officiels des institutions et administrations publiques;

Vu "le décret exécutif N°96-212 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique;

Vu le décret présidentiel du 19 Chaoual1415 correspondant au 20 mars 1995 portant nomination du président de la Cour des comptes;

Arrêtent :

Article 1er : En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif N°95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, il est crée un bulletin officiel de la Cour des comptes.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif N°95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel de la Cour des comptes comporte notamment :

Les références et le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les arrêtés, décisions et instructions concernant la Cour des comptes;

Les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant de la Cour des comptes ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publicité ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

   .

Article 3 :Le bulletin officiel fait objet d'une publication semestrielle en langue nationale avec une traduction en langue française.

Article 4 :Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Article 5 :Le bulletin officiel de la Cour des comptes revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du président de la Cour des comptes.

Article 6 : Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus, sont imputés au budget de fonctionnement de la Cour des comptes.

Article 7 :Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1996.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement

Chargé de la réforme administrative et ' de la fonction publique

Amer HARKAT

P. Le ministre des finances

Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget

Ali BRAHITI

Le président de la Cour des comptes

Abdelkader BENMAAROUF

Sources : J.O N°56 du 24 août 1997, page 24