Dernière mise à jour : Janvier 2018

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Contrôle de l’Inspection Générale des Finances

 

 

1° – Création de l’I.G.F

Décret N°80-53 du 1er mars 1980 portant création de l'Inspection Générale des Finances

(Les articles 2 à 32 sont abrogés par le décret N°92-78 du 22 février 1992)

Le président de la République,

Vu la constitution, notamment ses articles 81-4° et 125 (alinéa 2),

Vu la loi N°80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale ;

Vu la loi N°80-05 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ;

Vu la loi N°78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur ;

Vu l’ordonnance N°75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat

Vu le décret N°71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Décrète :

Article 1er : Il est créé un organe permanent de contrôle, placé sous l'autorité directe du ministre des finances, et dénommé «Inspection Générale des Finances».

I – Obligations et champ d’application du contrôle de l’Inspection générale des finances

Article 2 : Le contrôle de l'inspection générale des finances s'exerce sur la gestion financière et comptable des services de l'Etat, des collectivités publiques décentralisées et des organismes suivants:

  • Les établissements publics à caractère administratifs,
  • Les entreprises socialistes, leurs unités ou filiales et les œuvres sociales qui en dépendent,
  • Les exploitations du secteur autogéré, les caisses de sécurité sociale, de prestations familiales, de retraite, d'assurances, de mutualité et, en général, tous les organismes publics à vocation sociale.
  • Il peut s'appliquer à toute autre personne morale bénéficiant du concours financier de l'Etat, d'une collectivité ou d'un organisme public, à titre de participation ou sous forme de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie

L'inspection générale des finances peut être chargée de vérifier les comptes des coopératives et des associations au regard de la législation et des statuts qui les régissent.

Article 3 : Le ministre des finances assure la mise en œuvre du contrôle de l'inspection générale des finances, il en arrête le programme au cours du premier mois de chaque année. Ce programme d'activité tient compte des demandes de contrôle exprimées par les membres du Gouvernement, la Cour des comptes et l'Assemblée populaire nationale.

Les objectifs ainsi arrêtés et les modifications ou compléments éventuellement apportés en cours d'exécution sont portés à la connaissance de la Cour des comptes.

Article 4 : Les interventions de l'inspection générale des finances sont effectuées par des inspecteurs généraux des finances, des inspecteurs des finances et des inspecteurs des finances adjoints, ci-après désignés par “ les inspecteurs ”.

Ces interventions consistent en missions de vérification ou d'enquête portant sur :

  • Les conditions d'application de la législation financière et comptable ainsi que des dispositions légale ou réglementaires ayant une incidence financière directe,
  • La gestion et la situation financière des services ou organismes contrôlés,
  • L'exactitude, la sincérité et la régularité des comptabilités,
  • La conformité des opérations contrôlées aux prévisions des budgets ou programmes d'investissement et des budgets d'exploitation ou de fonctionnement,
  • Les conditions d'utilisation et de gestion des moyens mis à la disposition des organes de l'appareil financier de l'Etat

Article 5 : Le contrôle de l'inspection générale des finances s'effectue sur pièces et sur place:

Les vérifications et enquêtes sont inopinées.

Les missions d'études ou d'expertises éventuelles font l'objet d'une modification préalable.

Article 6 : L'inspection générale des finances réalise, dans ses services, les travaux liés à la préparation de ses interventions et, en ce qui la concerne, à l'exploitation de leurs résultats.

Elle peut émettre des avis sur les propositions de mesures d'organisation ou de réglementation provoquées par ses vérification et enquêtes.

Elle peut effectuer des travaux ou études particulières portant sur les méthodes et les procédures dans les domaines financier, budgétaire et comptable, notamment aux plans de la normalisation, de l'économie et de l'efficacité,

Article 7 : A l’ occasion de ses interventions, l'inspection générale des finances s'assure du fonctionnement régulier du contrôle interne opérant dans les domaines visés par le présent décret.

Article 8 : L'inspection générale des finances procède périodiquement à des contrôles étendus et à l'inspection des services dans les administrations et les organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre des finances.

Son programme annuel d'interventions comporte systématiquement la vérification de l'activité et de l'efficacité des services de contrôle relevant des administrations et des institutions financières.

II – Règles générales d’exécution du contrôle de l’inspection générale des finances

Article 9 : Les inspecteurs sont assermentés et munis d'une commission d'emploi attestant leur qualité et justifiant leurs interventions.

Ils accomplissent leurs missions conformément aux dispositions du présent décret et à leurs statuts.

Ils sont tenus:

  • D'éviter toute ingérence dans la gestion des administrations et organismes contrôles, en s'interdisant tout acte ou injonction susceptibles de mettre en cause les prérogatives des gestionnaires, sous réserve des dispositions prévues à l'article 17 (alinéa 1er),
  • De préserver, en toute circonstance, le secret professionnel, notamment en ne portant les faits constatés au cours de leurs interventions qu'à la connaissance des autorités ou juridictions compétentes,
  • D'effectuer leurs missions en toute objectivité et de fonder leurs conclusions sur des faits établis,
  • De rendre compte par écrit des constatations qu'ils font, en signalant les aspects tant positifs que négatifs des gestions contrôlées.

Ils proposent, à l'issue de leurs missions de vérification ou d'enquête, toute mesure susceptible d'améliorer l'organisation, la gestion et les résultats des services et organismes contrôles ou de parfaite la législation financière ou comptable qui leur est applicable.

Article 10 : Les inspecteurs sont habilités à :

  • A)Contrôler la gestion des caisses et à vérifier les fonds, valeurs, titres et matières de toute nature, détenus par les gestionnaires ou les comptables;
  • B) se faire présenter tout document ou pièce justificative nécessaires à leurs vérifications;
  • C)Formuler toutes demandes de renseignements verbales ou écrites;
  • D)Procéder, sur les lieux, à toute recherche et effectuer toute enquête en vue de contrôler les actes ou opérations retracés dans les comptabilités;
  • E)Effectuer toute vérification sur place en vue de contrôler que les actes de gestion, à incidence financière, ont été correctement et entièrement comptabilisés et à s'assurer, en outre, de la réalité du service fait.

Article 11 : Les inspecteurs exercent un droit de révision sur l'ensemble des opérations effectuées par les comptables publics et les comptables des organismes visés à l'article 2.

Quel que soit leur titre ou la dénomination de leur service, les agents dont la comptabilité peut être révisée à ce titre par l'inspection générale des finances, comprennent :

  • Les chefs de postes comptables et leurs subordonnés ou délégataires,
  • Toute personne maniant des fonds publics,
  • Tout agent chargé de la tenue de la comptabilité-matière ou de la gestion des stocks.

Ne peuvent faire l'objet de révision par l'inspection générale des finances, les comptes définitivement apurés conformément aux dispositions des articles 38 et 43 de la loi N°80-05 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes.

Article 12 : Les responsables des services ou organismes contrôlés assurent aux inspecteurs les conditions de travail nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 13 : Les responsables et les autres personnels des services des collectivités et organismes contrôlés sont tenus:

  • A première demande, de présenter aux inspecteurs les fonds et valeurs qu'ils détiennent et leur communiquer tous les livres, pièces, documents ou justifications y afférents,
  • De répondre, sans retard, aux demandes de renseignements formulées par les inspecteurs.

Les agents et responsables des services ou organismes soumis au contrôle de l'inspection générale des finances ne peuvent se soustraire aux obligations prévues ci-dessus à l'alinéa précédent, en opposant aux inspecteurs le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou encore le caractère confidentiel des documents à consulter ou des opérations à contrôler.

Lorsque les opérations de vérification portent sur des dossiers couverts par les secret de la défense nationale, les inspecteurs effectuent leurs investigations suivant les instructions conjointes du ministre des finances et du ministre de la défense nationale.

Article 14 : L'inspection générale des finances vérifié, dans le cadre de ses attributions, la régularité et les conditions financières d'exécution des prestations intervenant entre les administrations et organismes

visés à l'article 2 et les personnes du secteur privé.

Le cas échéant, les inspecteurs pourront se prévaloir à l'égard des personnes morales ou physiques du secteur privé, du droit de communication et des pouvoirs d'investigations exercées par les administrations et institutions relevant du ministère des finances.

Article 15 : Pour compléter leurs recherches et procéder aux recoupements utiles, les inspecteurs ont accès aux renseignements et documents détenus ou établis par les administrations et organismes publics et concernant le patrimoine, les transactions et la situation financière des services ou entreprises contrôlés.

Article 16 : Tout refus opposé, sans motif valable, aux demandes de présentation ou de communication formulées par les inspecteurs conformément aux articles qui précèdent est porté, sans délai, à la connaissance du supérieur hiérarchique de l'agent concerné.

Après mise en demeure restée sans effet immédiat, l'inspecteur complément dresse à l'encontre de l'agent en cause un procès- verbal de carence et saisit, par simple transmission dudit procès-verbal, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

Ce refus persistant opposé à l'exercice du contrôle de l'inspection général des finances, constitue une faute grave de service.

Article 17 : Lorsqu'un inspecteur constate des lacunes ou des retards importants dans la comptabilité d'un service ou organisme contrôlé, il peut ordonner aux comptables les travaux de mise à jour ou de remise en ordre immédiats de cette comptabilité.

Au cas où la comptabilité serait inexistante ou présenterait un retard ou un désordre tel qu'une vérification normale s'avère impossible, l'inspecteur établit un procès-verbal de carence qu'il transmet à l'autorité hiérarchique ou de tutelle compétente.

Dans ce dernier cas, le ministre des finances ordonne une expertise en vue de la reconstitution ou de la mise à jour de la comptabilité en cause. Il en informe l'autorité hiérarchique ou de tutelle et le président de la Cour des comptes pour la mise en jeu de la responsabilité de l'agent en cause ou des responsables des services défaillants.

Article 18 : En cas de constatation d'une infraction ne permettant pas le maintien en fonctions du comptable ou de l'un des agents visés à l'article 11, l'autorité hiérarchique ou du tutelle procède immédiatement à sa suspension provisoire.

Article 19 : Les constations provisoires des inspecteurs doivent être portées, au préalable, à la connaissance de l'agent concerné et de ses supérieurs hiérarchiques, avant d'être consignées dans leurs procès-verbaux ou rapports.

A la fin de chaque intervention, le rapport d'inspection est adressé à l'autorité hiérarchique ou de tutelle du service ou de l'organisme contrôlé.

Article 20 : Les responsables des services ou organismes inspectés sont tenus de répondre, dans un délai d'un (1) mois, à toutes les constations et observations des inspecteurs en indiquant, le cas échéant, les mesures de #12B60Eressement, d'assainissement ou toute autre décision prise en relation directe avec les faits relevés.

Ce délai peut être prorogé éventuellement par le ministre des finances pour un autre mois.

Article 21 : Au terme de la procédure contradictoire prévue à l'article précédent, l'inspection générale des finances établit un rapport de synthèse où elle consigné ses conclusions.

Ce rapport forme avec les documents prévus aux articles 19 et 20, le rapport final sur l'opération de vérification ou d'enquête.

Le rapport final est transmis à l'autorité hiérarchique ou de tutelle ainsi qu'au président de la Cour des comptes.

Article 22 : L'inspection générale des finances établit annuellement un rapport portant sur le bilan de ses activités, la synthèse de ses constations et les propositions de portée générale qu'elle en tire.

Ce rapport annuel est remis au ministre des finances dans le courant du mois d'octobre.

III – Organisation de l’inspection générale des finances

Article 23 : L'inspection générale des finances comprend trois (3) départements chargés de:

  • L'organisation des travaux de contrôle,
  • L'exploitation d'une centrale des bilans,
  • La gestion des moyens et des archives.

Les attributions de ces trois (3) départements sont précisées respectivement aux articles 26, 27 et 28.

Article 24 : L'inspection générale des finances est dirigée par un chef de l'inspection générale des finances, nommé par décret pris sur propositions du ministre des finances.

Article 25 : Les inspecteurs sont constitués en unités mobiles à effectif variable, appelées «missions d'inspection», dirigées par un inspecteur général des finances et «brigades d'inspection», dirigées par un inspecteur des finances.

Ils peuvent être effectués individuellement à toute autre tâche prévue par le présent décret et leurs statuts particuliers.

Article 26 : Le département de l'organisation des travaux de contrôle comporte:

  • L'élaboration des guides de vérification et leur mise à jour,
  • La préparation du calendrier des interventions,
  • L'identification des objectifs particuliers de chaque intervention, sur la base des directives générales, des demandes de contrôle exprimées et des informations disponibles,
  • La composition des missions et brigades d'inspection,
  • Le maintien des liaisons avec les missions et brigades en cours d'intervention.

Article 27 : Le département de la centrale des bilans a pour objet:

  • La collecte des informations financières de base, des bilans et tableaux de synthèse prévus par le plan comptable national,
  • L'exploitation et la normalisation des données, notamment par le contrôle de leur fiabilité et leur traitement informatique,
  • Les études de synthèse et notes d'information découlant des travaux ci-dessus.

Article 28 : Le département de la gestion des moyens et des archives est chargé de :

  • La gestion du personnel de l'inspection générale des finances,
  • La gestion des matériels et autres moyens de service,
  • L'exploitation de la documentation pour l'information des inspecteurs et l'activité des deux (2) autres départements,
  • La conservation des archives et notamment des dossiers d'inspection.

 

Article 29 : Le programme de contrôle visé à l'article 3 est mis à exécution par le chef de l'inspection général des finances. Il incombe notamment à celui-ci :

  • De fixer la composition des missions et brigades d'inspection, les zones d'intervention et les délais d'exécution,
  • De veiller à l'exécution coordonnée et conforme au programme arrêté de l'ensemble des activités de l'inspection générale des finances,
  • De rendre compte régulièrement au ministre des finances du déroulement des travaux et des résultats du contrôle exercé par l'inspection générale des finances.

Article 30 : Les chefs de mission ou de brigade d'inspection assurent la préparation des interventions qui leur sont assignées, la coordination des vérifications sur place et l'établissement des rapports.

A cet effet:

  • Ils exercent le pouvoir hiérarchique sur les personnels mis à leur disposition,
  • Ils prennent l'initiative de toute vérification conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et entrant dans le cadre de leur mission,
  • Ils sont notamment responsables, pour ce qui concerne l'inspection générale des finances, des conditions d'application des dispositions prévues aux articles 14 (alinéa 2), 15, 16 (alinéa 2), 17 (alinéa 2), 18, 19 (alinéa 1er),
  • Ils informent régulièrement le chef de l'inspection générale des finances, du déroulement de leurs travaux sur place.

Article 31 : Des arrêtés du ministre des finances préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Article 32 : Sont abrogées les dispositions relatives à la direction de l'inspection, des finances contenues dans les articles 1er et 7 du décret N°71-250 du 19 octobre 1971 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances.

Article 33 : Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er mars 1980.

Chadli BENDJEDID.

Sources : J.O N°10 du 04 mars 1980, page 242

 

 

2° – Organisation et Attributions de l’I.G.F

Décret exécutif N°08-272 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 fixant les attributions de l’inspection générale des finances.

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi N°63-198 du 8 juin 1963 instituant l’agence judiciaire du Trésor ;

Vu l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu la loi N°84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi N°88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ;

Vu l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit ;

Vu la loi N°90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu la loi N°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ;

Vu l’ordonnance N°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes ;

Vu l’ordonnance N°01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques ;

Vu le décret N°80-53 du 1er mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances ;

Vu le décret présidentiel N°07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel N°08-186 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°91-502 du 21 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de l’inspection générale des finances du ministère de l’économie ;

Vu le décret exécutif N°92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l’inspection générale des finances ;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif N°07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;

Décrète :

Article 1er : Les dispositions du présent décret ont pour objet de fixer les attributions de l’inspection générale des finances, organe permanent de contrôle, créé par le décret N°80-53 du 1er mars 1980, susvisé.

Article 2 : Le contrôle de l’inspection générale des finances s’exerce sur la gestion financière et comptable des services de l’Etat, des collectivités territoriales ainsi que sur les institutions, organes et établissements soumis aux règles de la comptabilité publique. Le contrôle s’exerce également sur :

  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Les organismes de sécurité sociale relevant du régime général et obligatoire ainsi que tous les organismes à vocation sociale et culturelle bénéficiant du concours de L’Etat ou d’organismes publics
  • Tout autre établissement public quel que soit son statut juridique.

Article 3 : L’inspection générale des finances contrôle l’utilisation des ressources collectées, à l’occasion de campagnes de solidarité, par les organismes ou associations, quels que soient leurs statuts juridiques, qui font appel à la générosité publique pour soutenir notamment, des causes humanitaires, sociales, scientifiques, éducatives, culturelles et sportives.

Son contrôle s’exerce également sur toute autre personne morale bénéficiant du concours financier de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un organisme public à titre de participation ou sous forme de subvention, de prêt, d’avance ou de garantie.

Article 4 : Les interventions de l’inspection générale des finances peuvent porter sur :

  • L’évaluation des performances des systèmes budgétaires ;
  • L’évaluation économique et financière d’une activité globale, sectorielle ou de branche ou d’une entité économique
  • L’audit, les études, les enquêtes ou les expertises à caractère économique, financier et comptable;
  • L’évaluation des conditions de gestion et d’exploitation des services publics par les entreprises concessionnaires, quel que soit leur statut.

L’inspection générale des finances peut également procéder à l’évaluation des conditions de mise en œuvre des politiques publiques ainsi que des résultats y afférents.

A ce titre, elle est chargée notamment :

  • De procéder aux études et analyses financières et économiques en vue d’apprécier l’efficience, l’efficacité de l’administration et la gestion des ressources financières et autres moyens publics ;
  • De faire des études comparatives et évolutives des ensembles sectoriels ou intersectoriels ;
  • D’évaluer l’application des dispositifs législatifs, réglementaires et organisationnels du point de vue de leur cohérence et leur adaptation aux objectifs fixés ;
  • De déterminer le niveau des réalisations par rapport aux objectifs fixés, d’identifier les insuffisances et contraintes de gestion et d’en analyser les causes.

 

Article 5 : Pour la mise en œuvre des articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les interventions de l’inspection générale des finances consistent en des missions de contrôle, d’audit, d’évaluation, d’enquête ou d’expertise portant, selon le cas, notamment, sur :

  • Le fonctionnement du contrôle interne et l’efficacité des structures d’audit interne ;
  • Les conditions d’application de la législation financière et comptable ;
  • La gestion financière, comptable et patrimoniale ;
  • La passation et l’exécution des marchés et commandes publics ;
  • L’exactitude, la sincérité et la régularité des comptabilités ;
  • Le niveau des réalisations par rapport aux objectifs ;
  • Les conditions de mobilisation des ressources financières ;
  • La gestion des crédits budgétaires et l’utilisation des moyens de fonctionnement ;
  • Les conditions d’octroi et d’utilisation des concours et subventions accordés par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes et établissements publics ;
  • La conformité des dépenses effectuées par rapport aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique.

 

Article 6 : Pour la mise en œuvre de l’article 5 ci-dessus, l’inspection générale des finances :

  • Contrôle la gestion des caisses et vérifie les fonds, valeurs, titres et matières de toute nature, détenus par les gestionnaires ou les comptables ;
  • Se fait présenter tout document ou pièce justificative nécessaire aux vérifications, y compris les rapports établis par tout organe de contrôle et toute expertise externe ;
  • Formule toute demande de renseignements verbale ou écrite ;
  • Procède, sur les lieux, à toute recherche et effectue toute enquête, en vue de contrôler les actes ou opérations retracés dans les comptabilités ;
  • Accède aux fichiers et données quels que soient leurs supports ;
  • S’assure de l’authenticité des documents présentés et de la fiabilité des données et autres renseignements communiqués
  • Effectue toute vérification sur place, en vue de s’assurer que les actes de gestion à incidence financière, ont été correctement et entièrement comptabilisés et constate, le cas échéant, la réalité du service fait.

 

A ce titre, l’inspection générale des finances exerce un droit de révision sur l’ensemble des opérations effectuées par les comptables publics et les comptables des organismes visés à l’article 2 ci-dessus. Toutefois, ne peuvent faire l’objet d’une révision, les comptes définitivement apurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 7 : En cas de constatation de lacunes ou de retards importants dans la comptabilité de l’organisme contrôlé, les responsables des unités opérationnelles de l’inspection générale des finances, demandent aux gestionnaires concernés d’entreprendre, sans délais, les travaux de mise à jour ou de remise en ordre de cette comptabilité.

Lorsque la comptabilité est inexistante ou présente un retard ou un désordre tel qu’une vérification normale s’avère impossible, les responsables visés à l’alinéa ci-dessus établissent un procès-verbal de carence qui est transmis à l’autorité hiérarchique ou de tutelle compétente.

Dans ce dernier cas, l’autorité hiérarchique ou de tutelle doit ordonner la reconstitution ou la mise à jour de la comptabilité en cause et le recours à une expertise, le cas échéant.

L’inspection générale des finances est tenue informée des mesures et actions prises à cet effet.

Article 8 : Si l’absence de tenue de documents comptables, financiers, et administratifs prévus par la législation et la réglementation en vigueur est de nature à rendre impossible les contrôles et vérifications prévus, elle donne lieu aux mêmes effets que ceux prévus à l’article 7 ci-dessus.

Article 9 : En cas de constatation d’une carence ou préjudice grave pendant la mission, l’inspection générale des finances saisit l’autorité hiérarchique ou de tutelle, en vue de prendre immédiatement les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’institution ou de l’organisme contrôlé.

En tout état de cause, l’inspection générale des finances est tenue informée des mesures prises à cet effet.

Article 10 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ses attributions visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, l’inspection générale des finances peut, sous son contrôle et sa responsabilité, faire participer à ses travaux des agents qualifiés du secteur des institutions et administrations publiques, après accord de l’autorité hiérarchique dont ils relèvent.

Les agents désignés à l’alinéa ci-dessus, peuvent dans le cadre des missions qui leur sont assignées par l’inspection générale des finances, avoir accès aux documents et renseignements. Ils sont assujettis aux mêmes obligations que celles fixées pour les inspecteurs de l’inspection générale des finances.

L’inspection générale des finances peut également consulter des spécialistes ou des experts susceptibles de l’éclairer ou de l’assister dans ses travaux.

Article 11 : L’inspection générale des finances procède périodiquement à des contrôles étendus et à l’inspection des services dans les administrations et les organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des finances, ainsi qu’à l’appréciation de l’activité et de l’efficacité des services de contrôle en relevant.

Article 12 : L’inspection générale des finances coordonne son action avec celles des inspections générales des départements ministériels, en vue d’une complémentarité dans la conduite des programmes d’intervention dévolus à ces organes de contrôle.

Dans ce cadre, l’inspection générale des finances doit être rendue destinataire des programmes d’intervention des inspections générales relevant des départements ministériels ainsi que des bilans d’activités y afférents.

De même que pour les besoins de ses interventions auprès des services des départements ministériels, l’inspection générale des finances peut demander tout renseignement, rapport ou document susceptible de l’éclairer sur une question ou affaire traitée par l’inspection générale du département ministériel concerné.

Article 13 : Les opérations de contrôle de l’inspection générale des finances sont fixées dans un programme annuel, établi et soumis au ministre chargé des finances durant le premier bimestre de l’année.

Ce programme est arrêté selon des objectifs déterminés et en fonction des demandes des membres du Gouvernement ou des organes et institutions habilités.

Toutefois, des opérations de contrôle peuvent être effectuées en hors programme à la demande des autorités et instances visées à l’alinéa ci-dessus.

Article 14 : Les interventions de l’inspection générale des finances s’effectuent sur place et sur pièces.

Les vérifications et enquêtes sont inopinées.

Les missions d’études, d’évaluation ou d’expertises font l’objet d’une notification préalable.

Article 15 : Les responsables des services ou organismes concernés directement ou indirectement par l’intervention, assurent les conditions de travail nécessaires à l’accomplissement des missions des unités opérationnelles de l’inspection générale des finances.

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des unités opérationnelles visées à l’alinéa ci-dessus, ont un droit d’accès à tous les locaux utilisés ou occupés par les administrations, les services et les organismes contrôlés.

Article 16 : Lorsque les opérations de vérification portent sur des dossiers couverts par le secret de défense nationale, les unités opérationnelles de l’inspection générale des finances effectuent leurs investigations suivant une lettre de mission conjointe du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la défense nationale.

Article 17 : Pour permettre l’accomplissement des missions dévolues aux unités opérationnelles de l’inspection générale des finances, les responsables des services et organismes contrôlés sont tenus :

  • De présenter les fonds et valeurs qu’ils détiennent et de communiquer tous les livres, pièces, justifications ou documents demandés
  • De répondre aux demandes de renseignements formulées
  • De maintenir en poste les interlocuteurs désignés, durant toute la durée de la mission.

Les responsables des services ou organismes soumis au contrôle de l’inspection générale des finances ainsi que les agents placés sous leur autorité, ne peuvent se soustraire aux obligations prévues ci-dessus en opposant le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou encore le caractère confidentiel des documents à consulter ou des opérations à contrôler.

Article 18 : Les unités opérationnelles de l’inspection générale des finances peuvent, dans le cadre de leurs travaux de recoupement, se rapprocher des responsables des administrations, organismes publics et autres instances ainsi que des agents placés sous leur autorité pour se faire communiquer tous documents et informations concernant l’entité objet de l’intervention.

Article 19 : Tout refus opposé aux demandes de présentation ou de communication prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus, peut faire l’objet d’une mise en demeure portée à la connaissance du supérieur hiérarchique de l’agent concerné.

A défaut d’effet dans les huit (8) jours qui suivent la mise en demeure, le responsable compétent de l’unité opérationnelle de l’inspection générale des finances dresse un procès-verbal de carence à l’encontre de l’agent concerné et de son supérieur hiérarchique. Le procès-verbal est transmis à l’autorité hiérarchique ou à la tutelle, lesquelles doivent y donner suite.

Article 20 : A l’exception des missions d’enquêtes, les constatations relevées par les unités opérationnelles de l’inspection générale des finances doivent être portées à la connaissance du gestionnaire, avant d’être consignées dans le rapport de mission.

Article 21 : Au terme des missions de contrôle, un rapport de base est établi faisant ressortir les constatations et appréciations sur la gestion financière et comptable de l’institution ou de l’organisme contrôlé ainsi que sur l’efficience de sa gestion en général.

Ce rapport comporte les propositions de mesures susceptibles d’améliorer l’organisation, la gestion et les résultats des institutions et organismes contrôlés.

Il peut comporter également toute proposition de nature à améliorer les dispositions législatives et réglementaires les régissant.

Article 22 : Le rapport de base visé à l’article 21ci-dessus est communiqué au gestionnaire de l’institution ou de l’organisme contrôlé ainsi qu’à sa tutelle.

Ce rapport n’est définitif qu’une fois les constatations y afférentes confirmées et maintenues à l’issue de la procédure contradictoire.

Le rapport établi à l’issue d’une mission ordonnée par une autorité habilitée, est transmis exclusivement à cette autorité.

Article 23 : Pour permettre la mise en œuvre de la procédure contradictoire, les gestionnaires des services et organismes rendus destinataires des rapports en vertu de l’alinéa 1er de l’article 22 ci-dessus, doivent obligatoirement répondre dans un délai maximum de deux (2) mois, aux constatations et observations contenues dans ces rapports. Ils doivent faire part, également, des mesures prises et/ou envisagées en relation avec les faits relevés.

Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de deux (2) mois par le chef de l’inspection générale des finances, après accord du ministre chargé des finances.

Au terme de l’échéance fixée à l’alinéa 1er ci-dessus, les rapports de base restés sans réponses deviennent définitifs.

Article 24 : La réponse du gestionnaire au rapport de base, donne lieu à l’établissement d’un rapport de synthèse qui clôt la procédure contradictoire. Ce rapport livre le résultat du rapprochement entre les constatations relevées dans le rapport de base et la réponse du gestionnaire de l’entité contrôlée.

Le rapport de synthèse cité à l’alinéa ci-dessus accompagné de la réponse du gestionnaire, est notifié exclusivement à l’autorité hiérarchique ou de tutelle de l’entité contrôlée.

Article 25 : L’autorité hiérarchique ou de tutelle visée à l’article 24 ci-dessus, fait part à l’inspection générale des finances des mesures suscitées par le rapport qui lui a été communiqué.

Article 26 : L’inspection générale des finances établit un rapport annuel faisant ressortir le bilan de ses activités, la synthèse de ses constatations et des réponses y afférentes ainsi que des propositions de portée générale qu’elle en tire en vue notamment d’adapter ou d’améliorer la législation et la réglementation régissant les activités soumises à son contrôle.

Le rapport annuel est remis au ministre chargé des finances dans le courant du premier trimestre de l’année suivant celle pour laquelle il a été établi.

Outre le rapport annuel cité à l’alinéa précédent, l’inspection générale des finances établit dans les mêmes délais un rapport destiné aux autorités habilitées, concernant les suites réservées à ses constatations et recommandations.

Article 27 : Sont abrogées les dispositions du décret exécutif N°92-78 du 22 février 1992, susvisé.

Article 28 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

Sources : J.O N°50 du 07 septembre 2008, page 6

 

 

Décret exécutif N°08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret N°80-53 du 1er mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances ;

Vu le décret présidentiel N°07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel N°08-186 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics ;

Vu le décret exécutif N°92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances ;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif N°07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret exécutif N°08-272 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 fixant les attributions de l’inspection générale des finances ;

Décrète :

Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances.

Article 2 : Sous l’autorité du ministre chargé des finances, l’inspection générale des finances est dirigée par le chef de l’inspection générale des finances nommé par décret présidentiel.

Le poste de chef de l’inspection générale des finances est une fonction supérieure de l’Etat.

Article 3 : Le chef de l’inspection générale des finances veille à la bonne exécution des opérations de contrôle, d’audit, d’évaluation et d’expertise mises à la charge des structures centrales et régionales composant l’inspection générale des finances.

Il veille au bon fonctionnement de ces structures centrales et régionales.

Il assure l’administration et la gestion des personnels et des moyens de l’inspection générale des finances.

Il exerce un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel placé sous son autorité.

Le chef de l’inspection générale des finances est assisté de deux (2) directeurs d’études.

Article 4 : l’inspection générale des finances comprend :

A) des structures opérationnelles de contrôle, d’audit et d’évaluation, dirigées par des contrôleurs généraux des finances

B) des unités opérationnelles dirigées par :

  • Des directeurs de missions
  • Des chargés d’inspection.

C) des structures d’études, de normalisation, d’administration et de gestion composées de :

  • La direction du programme, de l’analyse et de la synthèse ;
  • La direction des méthodes, de la normalisation et de l’informatique ;
  • La direction de l’administration des moyens.

Article 5 : Les missions de contrôle, d’audit, d’évaluation et d’expertise mises à la charge de l’inspection générale des finances sont dévolues à quatre (4) contrôleurs généraux des finances, placés sous l’autorité du chef de l’inspection générale des finances.

Le contrôleur général des finances exerce une compétence sur plusieurs secteurs d’activités, telle que définie à l’article 6 ci-dessous.

Article 6 : Les domaines de compétences sectoriels des contrôleurs généraux des finances, sont définis ci-après :

1) Le contrôleur général des finances chargé du contrôle, de l’audit, de l’évaluation et de l’expertise des entités relevant des secteurs des administrations d’autorité, des régies financières, des administrations en charge de l’industrie, des mines et de l’énergie ainsi que des collectivités locales.

2) Le contrôleur général des finances chargé du contrôle, de l’audit, de l’évaluation et de l’expertise des entités relevant des secteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l’éducation et de la formation, de la santé, des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la culture, de la communication, des affaires religieuses, de la jeunesse et des sports, des moudjahidine, du travail et de l’emploi.

3) Le contrôleur général des finances chargé du contrôle, de l’audit, de l’évaluation et de l’expertise des entités relevant des secteurs de l’hydraulique, des travaux publics, de l’habitat, de l’agriculture, des pêches, des forêts et des services.

4) Le contrôleur général des finances, chargé du contrôle et de l’audit des entreprises publiques économiques, des institutions financières publiques et de l’audit des prêts extérieurs.

Le chef de l’inspection générale des finances peut mobiliser l’ensemble des structures centrales et régionales pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations de contrôle d’envergure.

Article 7 : Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les contrôleurs généraux des finances sont chargés, notamment :

  • De proposer les programmes de contrôle sectoriels
  • D’encadrer, de superviser et de suivre les opérations de contrôle, d’audit, d’évaluation et expertises exécutées dans le cadre du programme ou en hors programme
  • De valider les notes méthodologiques d’intervention ainsi que les rapports qui leurs sont soumis
  • De veiller au respect des règles régissant la procédure contradictoire
  • De veiller à l’application des règles générales d’exécution du contrôle de l’inspection générale des finances
  • De proposer toute mesure de nature à améliorer l’efficacité de l’exercice du contrôle par l’inspection générale des finances
  • D’établir les bilans et synthèses sectoriels périodiques
  • De réaliser toute étude et analyse portant sur des dossiers particuliers confiés à l’inspection générale des finances.

Article 8 : Le poste de contrôleur général des finances est une fonction supérieure classée et rémunérée par référence à celle d’inspecteur général de ministère.

Article 9 : Les directeurs de missions dont le nombre est fixé à vingt (20), dirigent sous la supervision des contrôleurs généraux des finances dont ils relèvent, les missions mises à leur charge.

Article 10 : Le directeur de mission propose, dirige, encadre et supervise les opérations de contrôle des unités opérationnelles relevant des structures centrales.

Il prépare, organise et conduit à leur terme les opérations de contrôle dont il a la charge.

Il assure également une coordination sectorielle avec l'ensemble des structures régionales de l’inspection générale des finances.

Dans ce cadre, il est chargé, notamment :

  • De proposer des actions de contrôle à inscrire dans le programme annuel d’intervention de l’inspection générale des finances
  • De suivre l’exécution du programme et d’élaborer les bilans y afférents
  • De proposer les unités opérationnelles devant prendre en charge les opérations de contrôle
  • De veiller à la préparation, l’organisation et la coordination des travaux des missions
  • De proposer des notes d’approche méthodologique concernant l’exécution des missions, en tenant compte des objectifs fixés
  • De formuler des propositions relatives à la consistance, à la durée et aux zones d’intervention de chacune des unités opérationnelles et de répartir les tâches entre elles
  • D’apprécier les faits constatés et de suivre, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures conservatoires prévues par la réglementation en vigueur
  • De veiller à la qualité des travaux de vérification
  • De veiller à l’application des règles générales d’exécution du contrôle de l’inspection générale des finances
  • De centraliser les rapports particuliers des unités opérationnelles et de prendre en charge, le cas échéant, les rapports d’ensemble et/ou les synthèses y afférentes
  • D’assurer le suivi du déroulement de la procédure contradictoire engagée consécutivement à la notification des rapports
  • De proposer toute mesure de nature à améliorer l’efficacité de l’exercice du contrôle de l’inspection générale des finances
  • D’établir les bilans et synthèses sectoriels et périodiques
  • D’effectuer toute étude et analyse portant sur des dossiers particuliers confiés à l’inspection générale des finances.

Article 11 : Le poste de directeur de missions est une fonction supérieure classée et rémunérée par référence à celle de directeur d’administration centrale.

Article 12 : Les brigades de contrôle sont dirigées par des chargés d’inspection dont le nombre est fixé à trente (30). Ils exercent sous la direction des directeurs de missions dont relèvent les opérations de contrôle mises à leur charge.

Article 13 : Le chargé d’inspection prépare, organise, surveille et conduit à leur terme les opérations de contrôle mises à la charge de la brigade.

A ce titre, il est chargé notamment :

  • D’assurer la préparation, l’organisation et la coordination des travaux de la brigade
  • De soumettre des notes d’approche méthodologique d’exécution des opérations de contrôle en tenant compte des objectifs arrêtés
  • De soumettre les propositions relatives à la consistance, à la durée et aux zones d’intervention de l’unité opérationnelle
  • De répartir les tâches entre les inspecteurs composant la brigade, de surveiller le déroulement des travaux et d’en rendre compte
  • De constater les faits et de demander, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures conservatoires prévues par la réglementation en vigueur
  • De centraliser les travaux des inspecteurs de la brigade, d’apprécier le bien fondé des constatations et observations relevées en vue d’élaborer le rapport d’intervention
  • D’analyser et d’exploiter les réponses des gestionnaires dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure contradictoire
  • De veiller au respect des règles générales d’exécution du contrôle de l’inspection générale des finances
  • D’établir des notes d’appréciation concernant les éléments de l’unité opérationnelle qu’il dirige.

Article 14 : Le poste de chargé d’inspection est une fonction supérieure classée et rémunérée par référence à celle de sous-directeur d’administration centrale.

Article 15 : Les contrôleurs généraux des finances, les directeurs de missions et les chargés d’inspection, sont proposés parmi les cadres de l’inspection générale des finances, ceux des administrations et entreprises publiques justifiant d’une grande expérience dans le domaine du contrôle et de l’audit ainsi que dans d’autres domaines répondant aux besoins de l’inspection générale des finances.

Article 16 : Outre les structures opérationnelles, l’inspection générale des finances comporte les structures d’études, de normalisation, d’administration et de gestion, suivantes :

1°/ La direction du programme, de l’analyse et de la synthèse, qui comporte :

  • Un chef d’études chargé du programme et de la synthèse;
  • Un chef d’études chargé de l’analyse et de la collecte des données;
  • Un chef d’études chargé du suivi, de la conservation et de l’archivage des rapports.

2°/ La direction des méthodes, de la normalisation et de l’informatique, qui comporte :

  • Un chef d’études chargé des méthodes et de la normalisation
  • Un chef d’études chargé de l’informatique et de la documentation

3°/ La direction de l’administration des moyens, qui comporte :

  • La sous-direction des personnels 
  • La sous-direction du budget et de la comptabilité
  • La sous-direction des moyens généraux
  • La sous-direction de la formation et du perfectionnement.

Article 17 : Le nombre de chargés d’études et de chefs de bureau qui ne peut excéder quatre (4) auprès respectivement des chefs d’études et des sous-directeurs, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Article 18 : L’inspection générale des finances est dotée de structures régionales dont l’organisation est fixée par décret exécutif.

Article 19 : Sont abrogées les dispositions du décret exécutif N°92-32 du 20 janvier 1992, susvisé.

Article 20 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

Sources : J.O N°50 du 07 septembre 2008, page 10

 

 

Décret exécutif N°08-274 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 fixant l’organisation et les attributions des inspections régionales de l’inspection générale des finances.

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel N°07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel N°08-186 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°90-227 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics ;

Vu le décret exécutif N°92-33 du 20 janvier 1992 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’inspection générale des finances ;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif N°07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret exécutif N°08-272 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 fixant les attributions de l’inspection générale des finances ;

Vu le décret exécutif N°08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances ;

Décrète :

Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’inspection générale des finances.

Article 2 : Sous l’autorité du chef de l’inspection générale des finances, les services extérieurs de l’inspection générale des finances sont structurés en inspections régionales dont les sièges sont implantés dans les wilayas de Laghouat, Tlemcen, Tizi-Ouzou, Sétif, Sidi-Bel-Abbès, Annaba, Constantine, Mostaganem, Ouargla et Oran.

La compétence territoriale des inspections régionales est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Les unités opérationnelles des inspections régionales peuvent être mobilisées pour l’accomplissement de missions en dehors des circonscriptions territoriales des inspections régionales dont elles relèvent.

Article 3 : Les inspections régionales ont pour mission de mettre en œuvre, à l’échelon régional, le programme annuel de contrôle, d’audit, d’évaluation et d’expertise mis à la charge de l’inspection générale des finances, ainsi que la prise en charge, en hors programme, des demandes de contrôle émanant des autorités habilitées.

Article 4 : L’inspection régionale est dirigée par un inspecteur régional.

Le poste d’inspecteur régional est une fonction supérieure classée et rémunérée par référence à celle de directeur d’administration centrale.

Article 5 : L’inspecteur régional exerce un pouvoir hiérarchique sur le personnel relevant de l’inspection régionale.

Article 6 : Les opérations de contrôle mises à la charge des inspections régionales sont réalisées par des unités opérationnelles dirigées par l’inspecteur régional et les chargés d’inspection.

Le nombre de chargés d’inspection, par inspection régionale, est fixé comme suit :

Wilaya Chargé d’inspection Wilaya Chargé d’inspection
Laghouat 4 Tlemcen 6
Tizi Ouzou 6 Sétif 6
Sidi Bel Abbès 6 Annaba 6
Constantine 8 Mostaganem 6
Ouargla 4 Oran 8

Article 7 : Les inspecteurs régionaux et les chargés d’inspection sont proposés selon les mêmes conditions que celles fixées pour les contrôleurs généraux des finances et les directeurs de missions, conformément à l’article N°15 du décret exécutif N°08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances.

Article 8 : L’inspecteur régional prépare, organise et conduit, à leur terme, les opérations de contrôle dévolues à l’inspection régionale.

Il est chargé, notamment :

  • De proposer des actions de contrôle à inscrire dans le programme annuel d’intervention de l’inspection générale des finances
  • De veiller à la préparation, l’organisation et la coordination des travaux des missions
  • De désigner les unités opérationnelles devant prendre en charge les opérations de contrôle dévolues à l’inspection régionale
  • De proposer et/ou valider des notes d’approche méthodologique concernant l’exécution des missions en tenant compte des objectifs fixés
  • De formuler des propositions relatives à la consistance, à la durée et aux zones d’intervention de chacune des unités opérationnelles et de répartir, le cas échéant, les tâches entre elles
  • D’apprécier les faits constatés et de suivre, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures conservatoires prévues par la réglementation en vigueur
  • De veiller à la qualité des travaux de vérification
  • De proposer toute mesure susceptible d’améliorer l’efficacité du contrôle de l’inspection générale des finances
  • D’examiner et de valider les rapports établis par les unités opérationnelles et d’élaborer, le cas échéant, des rapports d’ensemble et/ou des synthèses portant sur des thèmes ou des secteurs d’activités, avant de les soumettre aux services centraux
  • D’assurer la coordination de ses activités avec les services centraux notamment, en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure contradictoire
  • De veiller, à son niveau, à l’application des règles générales d’exécution du contrôle de l’inspection générale des finances
  • D’établir des rapports, bilans périodiques et synthèses, concernant l’activité de l’inspection régionale.

Article 9 : Outre les prérogatives qui lui sont dévolues en matière de contrôle, l’inspecteur régional veille à la bonne utilisation des moyens mis à la disposition de l’inspection régionale.

Article 10 : Les attributions des chargés d’inspection sont celles définies à l’article 13 du décret exécutif N°08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances.

Article 11 : Sont abrogées les dispositions du décret exécutif N°92-33 du 20 janvier 1992, susvisé.

Article 12 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

Sources : J.O N°50 du 07 septembre 2008, page 13

 

 

Arrêté du 25 Chaâbane 1414 correspondant au 6 février 1994 fixant le lieu d'implantation et la compétence territoriale des directions régionales de l'inspection générale des finances.

Le ministre de l'économie,

Vu la loi N°84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays;

Vu le décret N°80-53 du 1er mars 1980 portant création de l'inspection générale des finances;

Vu le décret présidentiel N°94-44 du 19 Chaâbane 1414 correspondant au 31 janvier 1994 portant reconduction du chef du Gouvernement dans ses fonctions;

Vu le décret présidentiel N°94-45 du 19 Chaâbane 1414 correspondant au 31 janvier 1994 portant reconduction dans leurs fonctions des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif N°92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation des structures centrales de l'inspection générale des finances:

Vu le décret exécutif N°92-33 du 20 janvier 1992 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'inspection générale des finances;

Vu le décret exécutif N°92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l'inspection générale des finances;

Vu le décret exécutif N°92-79 du 22 février 1992 habilitant l'inspection générale des finances à procéder à l'évaluation économique des entreprises publiques économiques;

Arrête :

Article 1er : En application de l'article 3 du décret exécutif N°92-33 du 20 janvier 1992 susvisé, le lieu d'implantation et la compétence territoriale des directions régionales de l'inspection générale des finances sont fixés comme suit :

Lieu d'implantation Compétence territoriale
Laghouat Les wilayas de Laghouat, Ghardaïa, Ouargla et Djelfa
Bouira Les wilayas de Bouira, Tizi Ouzou, Médéa, Biskra et El Oued
Tlemcen Les wilayas de Tlemcen, Naâma, Béchar, El Bayadh et AïnTémouchent
Sétif Les wilayas de Sétif, Béjaïa, Bordj:BouArréridj et M'Sila
Annaba Les wilayas d’Annaba, Skikda Souk Ahras, El Tarf et Guelma
Constantine Les wilayas de Constantine, Jijel - Mila, Oum El Bouaghi, Khenchela, Batna et Tébessa
Mostaganem Les wilayas de Mostaganem, Rélizane, Tiaret, Tissemsilt, Chlef et Aïn Défia
Oran Les wilayas d'Oran, Sidi Bel Abbés, Saïda et Mascara

Article 2 : Les directions régionales de l'inspection générale des finances peuvent participer suivant les nécessités du programme de contrôle de l'inspection générale des finances, à des interventions hors de leur secteur de compétence délimité précédemment.

Article 3 : Le chef de l'inspection générale des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire:

 

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1414 correspondant au 6 février 1994.

Mourad BENACHENHOU

Sources : J.O N°20 du 13 avril 1994, page 14

 

 

Arrêté du 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 25 Chaâbane 1414 correspondant au 6 février 1994 fixant le lieu d'implantation et la compétence territoriale des directions régionales de l'inspection générale des finances.

Le ministre des finances,

Vu la loi N°84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays;

Vu le décret N°80-53 du 1er mars 1980 portant création de l'inspection générale des finances;

Vu le décret exécutif N°92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation des structures centrales de l'inspection générale des finances;

Vu le décret exécutif N°92-33 du 20 janvier 1992 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret exécutif N°92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l'inspection générale des finances;

Vu le décret exécutif N°92-79 du 22 février 1992 habilitant l'inspection générale des finances à procéder à l'évaluation économique des entreprises publiques économiques;

Vu l'arrêté du 25 Chaâbane 1414 correspondant au 6 février 1994 fixant le lieu d'implantation et la compétence territoriale des directions régionales de l'inspection générale des finances;

Arrête :

Article 1er : Le lieu d'implantation et la compétence territoriale des directions régionales de l'inspection générale des finances fixés par l'article 1er de l'arrêté du 25 Chaâbane 1414 correspondant au 6 février 1994, susvisé, sont modifiés et complétés comme suit:

Lieu d'implantation Compétence territoriale   Lieu d'implantation Compétence territoriale
         
LAGHOUAT Les wilayas de Laghouat, Djelfa, Ghardaïa   ANNABA Les wilayas d'Annaba, El Tarf, Skikda, Souk Ahras, Guelma, Tébessa.
OUARGLA Les wilayas d'Ouargla, Tamenghasset, Adrar, Illizi, H-Oued   CONSTANTINE Les wilayas de Constantine, Mila, Oum El Bouaghi, Khenchela, Batna, Jijel.
TLEMCEN Les wilayas de Tlemcen, Naâma, Béchar, Tindouf.   MOSTAGANEM Les wilayas de Mostaganem, Tissemsilt, Chlef, AïnDefla.
SETIF Les wilayas de Sétif, Bordj Bou Arréridj, M'Sila, Biskra   ORAN Les wilayas d'Oran, Mascara, Relizane, Tiaret.
TTZI-OUZQU Les wilayas de Tizi-Ouzou, Bouira, Boumerdès, Béjaïa.   SIDI BEL ABBES Les wilayas de Sidi Bel Abbés, Saïda, AïnTémouchent, El Bayadh.

Article 2 :Le chef de l'inspection générale des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier 1999.

Abdelkrim HARCHAOUI.

Sources : J.O N°04 du 20 janvier 1999, page 5

 

 

3° – Intervention et modalités de contrôle de l’I.G.F

 

Décret exécutif N°92-79 du 22 février 1992 habilitant l'inspection générale des finances à procéder è l'évaluation économique des entreprises publiques économiques.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4,116 et 152 ;

Vu la loi N°84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi N°88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques et notamment ses articles 39 à 42 ;

Vu la loi N°88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification ;

Vu la loi N°88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation ;

Vu la loi N°88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques ;

Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit ;

Vu la loi N°90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes ;

Vu le décret exécutif N°90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l'économie ;

Vu le décret exécutif N°90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'économie ;

Vu le décret exécutif N°91-502 du 21 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret exécutif N°92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l'inspection générale des finances ;

Décrète :

Article 1er : En application de l'article 41 de la loi N°88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, l'inspection générale des finances est habilitée à procéder à l'évaluation économique des entreprises publiques économiques.

Les interventions ci-dessus sont effectuées à la demande des autorités et instances légalement habilitées.

Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Fait à Alger, le 22 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

Sources : J.O N°15 du 26 février 1992, page 326

 

 

Décret exécutif N°09-96 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 fixant les conditions et les modalités de contrôle et d’audit de gestion des entreprises publiques économiques par l’inspection générale des finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 °et 125 (alinéa 2) ;

Vu l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu l’ordonnance N°01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques ;

Vu l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit ;

Vu le décret présidentiel N°08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel N°08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif N°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif N°07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er : En application de l’article 7 bis de l’ordonnance N°01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de contrôle et d’audit de gestion des entreprises publiques économiques par l’inspection générale des finances.

Article 2 : Les opérations de contrôle et d’audit de gestion, visées à l’article 1er ci-dessus, portent sur les domaines ci-après :

  • Les conditions d’application de la législation financière et comptable et des dispositions légales ou réglementaires ayant une incidence financière directe
  • La passation et l’exécution de tout contrat et commande
  • Les transactions portant sur le patrimoine immobilier et mobilier
  • La gestion et la situation financière
  • La fiabilité et la régularité des comptabilités
  • Le rapprochement entre les prévisions et les réalisations
  • Les conditions d’utilisation et de gestion des moyens
  • Le fonctionnement du contrôle interne et des structures d’audit interne.

Elles peuvent porter également sur tous les domaines de contrôle et d’audit de gestion demandés par les autorités ou les organes représentant l’Etat actionnaire.

Article 3 : Les opérations de contrôle et d’audit de gestion sont fixées dans un programme annuel, arrêté par le ministre chargé des finances, sur la base des demandes des autorités ou organes représentant l’Etat actionnaire.

Toutefois, des opérations à caractère urgent peuvent être effectuées en hors programme à la demande des autorités et organes représentant l’Etat actionnaire.

Article 4 : Les interventions de l’inspection générale des finances s’effectuent sur pièces et sur place, elles peuvent être, selon le cas, inopinées ou faire l’objet d’une notification préalable.

Article 5: Pour la mise en œuvre de l’article 1er ci-dessus, l’inspection générale des finances :

  • Contrôle la gestion des caisses et vérifie les fonds, valeurs, titres et matières de toute nature, détenus par les gestionnaires ou les comptables
  • Se fait présenter tout document ou pièce justificative nécessaire aux vérifications, y compris les rapports établis par tout organe de contrôle et toute expertise externe
  • Formule toute demande de renseignements verbale ou écrite
  • Procède, sur les lieux, à toute recherche et effectue toute enquête, en vue de vérifier les actes ou opérations retracés dans les comptabilités
  • Accède aux fichiers et données quels que soient leurs supports
  • S’assure de l’authenticité des documents présentés et de la fiabilité des données et autres renseignements communiqués
  • Effectue toute vérification sur place, en vue de s’assurer que les actes de gestion à incidence financière ont été correctement et entièrement comptabilisés et constate, le cas échéant, la réalité du service fait.

A ce titre, l’inspection générale des finances exerce un droit de révision sur l’ensemble des opérations effectuées par les comptables des entreprises publiques économiques. Toutefois, ne peuvent faire l’objet d’une révision les comptes définitivement apurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 6 : Les responsables des entreprises publiques économiques concernées directement ou indirectement par l’intervention assurent les conditions de travail nécessaires à l’accomplissement des missions des unités opérationnelles de l’inspection générale des finances.

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les unités opérationnelles, visées à l’alinéa ci-dessus, ont un droit d’accès à tous les locaux utilisés ou occupés par les entreprises publiques économiques contrôlées.

Article 7 : Pour l’accomplissement des missions dévolues aux unités opérationnelles de l’inspection générale des finances, les responsables des entreprises publiques économiques contrôlées sont tenus :

  • De présenter les fonds et valeurs qu’ils détiennent et communiquer tous les livres, pièces, justifications ou documents demandés
  • De répondre sans retard, aux demandes de renseignements formulées
  • De maintenir en poste les interlocuteurs désignés durant toute la durée de la mission.

Les responsables des entreprises publiques économiques soumises au contrôle de l’inspection générale des finances ainsi que les agents placés sous leur autorité ne peuvent se soustraire aux obligations prévues ci-dessus en opposant le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou encore le caractère confidentiel des documents à consulter ou des opérations à contrôler.

Article 8: Lorsque les opérations de vérification portent sur des dossiers couverts par le secret de défense nationale, les unités opérationnelles de l’inspection générale des finances effectuent leurs investigations suivant une lettre de mission conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de la défense nationale.

Article 9 : Les unités opérationnelles de l’inspection générale des finances peuvent, dans le cadre de leurs travaux de recoupement, se rapprocher des responsables des administrations, organismes publics et autres instances ainsi que des agents placés sous leur autorité pour se faire communiquer tous documents et informations concernant l’entreprise objet de l’intervention.

Article 10 : Tout refus opposé aux demandes de présentation ou de communication prévues aux articles 7 et 9 ci-dessus peut faire l’objet d’une mise en demeure portée à la connaissance du supérieur hiérarchique de l’agent concerné.

A défaut d’effet dans les huit (8) jours qui suivent la mise en demeure, le responsable compétent de l’unité opérationnelle chargée de la mission dresse un procès-verbal de carence à l’encontre de l’agent concerné et de son supérieur hiérarchique. Le procès-verbal est transmis à l’autorité hiérarchique ou à l’organe social compétent qui doit en donner suite.

Article 11 : En cas de constatation de lacunes ou retards importants dans la comptabilité de l’entreprise contrôlée, les responsables des unités opérationnelles de l’inspection générale des finances demandent aux gestionnaires concernés d’entreprendre, dans les meilleurs délais, les travaux de mise à jour ou de remise en ordre de cette comptabilité.

Lorsque la comptabilité est inexistante ou présente un retard ou un désordre tel qu’une vérification normale s’avère impossible, les responsables visés à l’alinéa ci-dessus établissent un procès-verbal de carence transmis, selon le cas, à l’autorité hiérarchique ou à l’organe social compétent.

Dans ce dernier cas, l’autorité hiérarchique ou l’organe social compétent doit ordonner la reconstitution ou la mise à jour de la comptabilité en cause et le recours à une expertise, le cas échéant.

L’inspection générale des finances est tenue informée des mesures et actions prises à cet effet.

Article 12 : Si l’absence de tenue de documents comptables, financiers, et administratifs prévus par la législation et la réglementation en vigueur est de nature à rendre impossible les contrôles et vérifications prévus, elle donne lieu aux mêmes effets que ceux prévus à l’article 11 ci-dessus.

Article 13 : En cas de constatation d’une carence ou préjudice grave pendant la mission, l’inspection générale des finances saisit l’autorité hiérarchique ou l’organe social compétent, en vue de prendre immédiatement les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’entreprise contrôlée et en informe l’autorité ministérielle concernée.

En tout état de cause, l’inspection générale des finances est tenue informée des mesures prises à cet effet.

Article 14 : Les constatations relevées par les unités opérationnelles de l’inspection générale des finances doivent préalablement être portées à la connaissance du gestionnaire, avant d’être consignées dans le rapport de mission.

Article 15 : Au terme des missions de contrôle, un rapport de base est établi faisant ressortir les constatations et appréciations sur la gestion financière et comptable de l’entreprise publique économique vérifiée ainsi que sur l’efficience de sa gestion en général.

Ce rapport comporte également des propositions de mesures susceptibles d’améliorer son organisation, sa gestion et ses résultats.

Article 16: Le rapport de base visé à l’article 15 ci-dessus est communiqué à l’autorité ou l’organe ayant demandé l’intervention ainsi qu’à l’entreprise contrôlée.

Les rapports ayant un caractère particulier ne sont transmis qu’à l’autorité ayant demandé la mission.

Article 17 : Les gestionnaires des entreprises publiques économiques ainsi rendus destinataires d’un exemplaire du rapport de base, en vertu de l’alinéa 1er de l’article 16 ci-dessus, doivent répondre dans un délai maximum de deux (2) mois aux constatations et observations contenues dans ce rapport. Ils doivent faire part, le cas échéant, des mesures prises et/ou envisagées en relation avec les faits relevés.

Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de deux (2) mois par le chef de l’inspection générale des finances après accord du ministre chargé des finances.

Au terme de l’échéance fixée ci-dessus, les rapports de base restés sans réponse deviennent définitifs.

Article 18 : La réponse du gestionnaire au rapport de base, donne lieu à l’établissement d’un rapport de synthèse qui clôt la procédure contradictoire. Ce rapport livre le résultat du rapprochement entre les constatations relevées dans le rapport de base et la réponse du gestionnaire de l’entreprise contrôlée.

Le rapport de synthèse cité à l’alinéa ci-dessus, accompagné de la réponse du gestionnaire, est notifié à l’autorité ayant demandé l’intervention de l’inspection générale des finances, et à l’autorité ministérielle concernée.

Article 19: L’inspection générale des finances établit un rapport annuel faisant ressortir le bilan de ses activités au niveau des entreprises publiques économiques, la synthèse de ses constatations et les réponses y afférentes ainsi que les propositions de portée générale qu’elle en tire en vue, notamment, d’adapter ou d’améliorer la législation et la réglementation régissant les activités soumises à son contrôle.

Le rapport annuel est remis au ministre chargé des finances dans le courant du premier trimestre de l’année suivant celle pour laquelle il a été établi.

Article 20 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Fait à Alger, le 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009.

Ahmed OUYAHIA.

Sources : J.O N°14 du 04 mars 2009, page 15