Dernière mise à jour : Janvier 2018
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Ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit.

 

 

Le Président de la République ;

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 122-15°et 124 ;

Vu la loi N°62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque centrale d’Algérie;

Vu l’ordonnance N°66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile;

Vu l’ordonnance N°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu l’ordonnance N°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’ordonnance N°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

Vu l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi N°84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit;

Vu la loi N°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale;

Vu l’ordonnance N°03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence;

 

Le Conseil des ministres entendu;

 

Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit :

 

 

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